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Règlement du Concours "BENENUTS"
Du 09 juillet 2010 au 30 septembre 2010
Article 1. Organisatrice du Concours
La société PepsiCo France, société en nom collectif au capital de 47.065.000 €, ayant son
Siège social : 420 rue d’Etienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le
numéro B 381 511 039, organise un concours, ci-après dénommé le "Challenge Benenuts des Apéritifs" du
09 juillet 2010 au 30 septembre 2010 inclus.
Le service d'hébergement et de diffusion des contributions soumises au Concours est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916,
dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.
La société PepsiCo France est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».
Article 2. Inscription
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine -
corse incluse - à l'exception du personnel des sociétés PepsiCo France, et de toutes autres sociétés
organisatrices ayant participé à la mise en place du jeu de manière directe ou indirecte, et de leur famille en
ligne directe.
Le participant doit disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse e-mail valide.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Article 3. Modalité de participation
Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les
termes dans leur intégralité.
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka pour la mise en ligne des Créations et pour la viralisation des Créations. Il est conseillé aux
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login,
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail). Toute participation incomplète, illisible,
effectuée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considérée comme non valide.
La participation au Concours est ouverte comme suit :
- 1/ réalisation de vidéos, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 4 du
règlement et en la mise en ligne de ces Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le
Site Eyeka.
Les participants ont la possibilité de diffuser les Créations sur les sites internet Dailymotion et Youtube. A ce
titre, les participants devront utiliser les fonctionnalités d'envois des Créations et d’invitation par email
accessibles dans le bloc «Partage de médias / Envoyer à un ami » du site, situé à droite du player de
chaque Création, et accessibles par la fonction « Invitez vos amis » disponible sur la page du Concours sur
le Site Eyeka.
Les participants ayant soumis une Création au Concours sont éligibles au Prix du Jury et au Prix du Public
définis ci-après;
- 2/ viralisation des Créations en exportant les Créations mises en ligne sur le Site Eyeka et utilisant les outils
d'invitation disponibles sur le Site Eyeka. Les participants ayant viralisé les Créations sont éligibles au Prix
de l'ambassadeur défini ci-après.
Les participants peuvent participé à l'une et/ou l'autre de ces deux étapes.
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation de quinze (15) gagnants.
Chaque participant peut mettre en ligne plusieurs de ses Créations. Les Créations devront répondre aux
impératifs définis à l’article 4 du règlement. 2
La participation au Concours est ouverte comme suit.
a) Période de soumission des Créations sur le Site Eyeka:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 9 septembre 2010 23h59 ;
b) Période de comptabilisation des vues:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 30 septembre 2010 12h00.
c) Période de viralisation et de comptabilisation des invitations:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 30 septembre 2010 12h00.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation
d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la
remise du prix comme nulle.
Article 4. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées
ci-après :
Les Créations soumises au Concours doivent illustrer la thématique suivante : " Le challenge Benenuts des
apéritifs".
Les participants doivent illustrer ce qu'est un apéritif idéal avec les produits de la marque BENENUTS.
Pour cela, les participants doivent utiliser un des produits de la gamme BENENUTS (voir liste des produits
plus bas*).
Les participants imaginent :
- Le style de convives (amis, familles…) qu’ils voudraient inviter,
- l’ambiance qu’ils imaginent pour cet apéritif,
- l’endroit où ils adoreraient
- l’ambiance musicale
- la façon dont se comporteraient leurs invités
Les Créations doivent refléter une ambiance grâce à tous les ingrédients sélectionnés : les amis, le lieu, la
décoration, la musique et un des produits BENENUTS.
Contraintes
Les participants doivent :
- Limiter la durée des Créations à 45 secondes maximum ;
- Rédiger le titre de la Création de la façon suivante : « BENENUTS : titre de la Création »
- Illustrer chaque Création avec un seul produit de la gamme BENENUTS *
- Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont : format des fichiers : MOV / WMV /
AVI / MP4 ; Encoding : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.
- Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs télétransmissions, la source
des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations.
- Les vidéos admises à participer au Concours ne doivent pas être des publicités pour les produits de la
Société mais doivent constituer des "vidéos virales" et à ce titre respecter les codes et les caractéristiques de
ce type de vidéos, c'est-à-dire être des vidéos audacieuses, inventives, de courtes durées, à l'accroche
efficace, suscitant l'envie pour le visionneur de les partager et de les diffuser largement.
Les Créations des participants ne doivent pas:
- Représenter de scènes d'ivresse, ni de personnes consommant de l'alcool
- Représenter des scènes vulgaires ou contraires au bon goût 3
- Représenter de marques, autres que BENENUTS.
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
Préalablement à leur mise en ligne sur le Site Eyeka, les Créations font l'objet d'une modération a priori afin
de contrôler leur conformité avec les prescriptions du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.
- Liste des produits de la gamme Bénénuts :
- Liste des produits de la gamme Bénénuts :
Snacks :
Fritelle et 3D's
Fritelle Bacon
Fritelle Emmental
Fritelle Nature
Fritelle Bolognaise
Fritelle Poulet (inno 2010)
3D's Nature
3D's Paprika
3D's Fromage
3D's Bacon
3D's Cacahuètes
3D's Crème et Oignon
3D's Chèvre (inno 2010)
Crackers :
Pépites de Soleil
P'tits Toasts Tomate saveur provençale
P'tits Toasts Fromage et Huile d'olive
P'tits Toasts Herbes Méditerranénnes (inno 2010)
Mini-Palets Olives Noires & Graines de Sésame
Graines:
Cacahuètes Grillées Salées
Cacahuètes Grillées Non salées
Cacahuètes Grillées à sec
Cacahuètes Grillées à sec saveur Barbecue
Noix de Cajou Grillées à sec 4
Mélanges Grillées à sec
Twinuts saveur Bacon et épices douces
Twinuts délicatement salées
Twinuts saveur Barbecue d'été
Twinuts saveur Méxicaine
Twinuts saveur Tomate-Basilic
Amandes délicatement salées
Pistaches délicatement salées
Noix de Cajou délicatement salées
Cocktail Noix Nobles délicatement salées
Fruit&Nuts Cocktail Non Salé
Article 5. Sélection des gagnants
15 gagnants seront désignés comme suit à l'issue du Concours :
Prix du Jury :
13 Créations sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société
Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les
Créations soumises par les participants.
Prix du public :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi les cinq (5) Créations ayant été les plus vues, durant la
période mentionnée à l'article 3 du règlement. Les vues seront comptabilisées sur le site Eyeka, sur le sites
Internet Youtube et Dailymotion grâce aux fonctionnalités d'export des Créations accessibles sur le Site
Eyeka (une fois connecté au Site Eyeka, se rendre dans la fonction « Uploader sur Dailymotion/ YouTube»
disponible sur le compte personnel des utilisateurs dans « Mon Eyeka / Gérer vos medias »).
Plus d’informations sur : http://fr.eyeka.com/beta/help/helpfile?page=communaute_viralisation.
Seules les Créations télétransmises sur le Site Eyeka et exportées grâce aux fonctionnalités du Site Eyeka
seront prises en compte pour le Prix du public.
Prix de l'ambassadeur :
Un (1) prix est remis à l'internaute ayant le plus mis en œuvre les outils d’invitation et ayant le plus envoyé
les Créations du Concours en utilisant les fonctionnalités du Site Eyeka, durant la période mentionnée à
l'article 3 du règlement.
Seules les viralisations et les vues effectuées grâce aux fonctionnalités du Site Eyeka seront prises en compte
pour le Prix du public et le Prix de l'ambassadeur. La viralisation des Créations est comptabilisée au moyen
des fonctionnalités techniques d'export et de comptages disponibles sur le Site Eyeka. Le nombre de
viralisation et de vues est disponible sur la page de la Création accessible sur le Site Eyeka.
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme,
d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 22 septembre 2010 pour les gagnants des Prix du Jury et avant
le 15 octobre 2010 pour les gagnants du Prix du public et du Prix de l'ambassadeur par courriel à l'adresse
renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.
Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 29 octobre 2010 ou si la Création désignée
gagnante ne satisfait pas aux condition de garanties énoncées dans le règlement, la Société Organisatrice aura
toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.
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Article 6. Dotations
6.1
Les gagnants reçoivent les prix suivants :
Prix du Jury
Premier Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 4 000 € nets (quatre mille
Euros nets).
2ème
Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 500 € nets (mille cinq cents
Euros nets).
3ème
Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1000 € nets (mille Euros nets).
Les 10 prix suivants : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 150 € nets par
gagnant (cent cinquante Euros).
Prix du public
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets (Cinq cent Euros Nets).
Les prix mentionnés plus haut constituent la contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à
l'article 6.2 du règlement.
Prix de l'ambassadeur
La somme de 500 € nets (Cinq cent Euros Nets).
6.2
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka, dûment mandaté à cet effet par la Société Organisatrice, par
virement bancaire ou vers le compte Paypal des gagnants via le compte utilisateur Eyeka par lequel les
Créations ont été télétransmises et au plus tard un mois après l'envoi du contrat mentionné à l'article 6.3 et au
plus tard le 29 novembre 2010 pour le gagnant du Prix de l'ambassadeur.
6.3
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à
la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la
Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans
le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par télédiffusion, par diffusion sur les réseaux de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit
d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.
Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 01er
octobre 2010 pour les gagnants des Prix du Jury et le 29 octobre 2010 pour le
gagnant du Prix du public et sera signé entre la Société Organisatrice et les gagnants.
Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.
6.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
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Article7. Utilisation des Créations non gagnantes
7.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 7.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 7.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.
Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Eyeka utilisent les Créations
soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture
du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de
promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations,
dans les conditions définies ci-après.
7.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
7.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ; 7
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la
Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création
et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne
de La Société Organisatrice.
7.4 Restrictions de l'usage des Créations:
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
7.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par
l'article 7 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.
Article 8. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits (droit d’auteurs, droit à l’image…), ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans
l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société 8
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).
Article9. Respect de l'intégrité du Concours
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
carde de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
Article 10. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "BENENUTS" sont la propriété exclusive du Groupe auquel appartient la Société
Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.
Article11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données personnelles renseignées par les
participants du Concours est la société EYEKA.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours BENENUTS ".
Article 12. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination
par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) 9
dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation
des Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation
d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.
De manière générale, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenues pour responsables du non-
respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait,
tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou
du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La
Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, Eyeka et la Société Organisatrice se réservent le droit de modifier, d'écourter, de
proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans
cette hypothèse, elles s'engagent à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le
Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la
Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site
Eyeka.
Article 13. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Nanterre.
Article 14. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, à Paris.
Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à PEPSICO FRANCE –
Concours Eyeka - Le challenge Benenuts des Apéritifs, 420 rue d’Etienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex
– Concours Eyeka. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe
au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé
du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
10
Annexe :
Contrat de cession de droits d'exploitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PepsiCo France, société en nom collectif au capital de 47 065 000 €, ayant son Siège social : 420 rue
d’Etienne d’Orves, 92 705 Colombes cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 381 511 039 et
représentée par Martine Pelier, Directrice marketing Food & Corporate.................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ................................................................................................................
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
ET
Mademoiselle / Monsieur / Madame*........................................................................................................................................
Demeurant..................................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................................
(* barrer les mentions inutiles)
Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.
La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
Préambule
La Société a organisé un concours contributif consistant en la soumission sur le site www.eyeka.com de contributions
créatives.
L'Auteur a participé au Concours en soumettant une contribution intitulée :
"………………………………………………………………………",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".
L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Contribution dont il est le propriétaire ou a
acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.
La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours.
Conformément aux dispositions du règlement du Concours, la Société a donc contacté l'Auteur pour organiser la cession
des droits d'exploitation portant sur la Contribution au profit exclusif de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des
droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société de diffuser la Création dans les conditions définies
ci-après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur tous les éléments la
composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la
Création, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux
fins de diffusion de la Création sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement ou par extraits, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, 11
sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques,
magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public, intégralement ou par extraits,
associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par
tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du
fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de
réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Création. Ce droit comprend également
la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le
droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des œuvres composites associant des œuvres de
toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :
Télédiffusion
Le droit de télédiffuser (voie hertzienne, câble, satellite, télévision numérique, etc.) la Vidéo, avec ou sans cryptage,
tant aux fins de réception individuelle que collective, et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation -
télédiffusion par voie hertzienne, par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), distribution par câble
(en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait), satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de
l’œuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers) ou par les moyens de transmission en ligne et par tous vecteurs de
réseaux (réseaux analogiques, numériques, informatiques, téléphoniques etc.).
Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés
inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur
informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Vidéo, par
téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés
pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre
optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec ou sans cryptage tant aux fins
de réception individuelle que collective.
Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes et
notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur commercial que dans le
secteur non commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de
promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des opérations de
communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des fins de
publicité sur lieux de vente (PLV), dans le cadre de promotion virale de la Création. Ces extraits/images pourront
notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout
support.
Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies,
sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques
Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.
Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation
quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de
diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la
Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société. 12
Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.
Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles.
Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumises à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, la Société a toute liberté pour
suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat.
Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Création par la Société
La Création est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et des
droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans le présent
contrat est autorisée par l'Auteur.
Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de distribuer, de
mettre en circulation sur le réseau commercial la Création ou des copies de la Création et ce dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur au profit
de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la signature du présent contrat.
Section 2.07 Portée de la cession
L'Auteur autorise la Société à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de marques, de brevets et
comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire procéder aux réservations, aux dépôts et aux
enregistrements nécessaires.
Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une
exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration: festivals
artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre
informatif ou culturel).
Article 4. Droit moral et autorisation
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins promotionnelles,
publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Création réalisé par ses soins – pour le
monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.
Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que - conformément aux usages -
dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du film ou de photogrammes extraits de la Création,
ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l’Auteur.
Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom
de l’Auteur.
Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive
d'un montant de ………….. € nets.
Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur,
cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la société Eyeka dûment mandatée à cet effet par la
Société. 13
Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Création cédés dans le cadre du
présent contrat.
L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes
ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à
des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A
cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît,
d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas
échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par
écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui
les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de
s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le
compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et
fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce
à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que
son Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.
La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant contribué à la
réalisation de la Création. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération ou de
dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Création, ceci incluant notamment, et non
limitativement, les artistes, les techniciens.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans
l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en
partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres
stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une
joint venture entre les Parties. 14
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent
contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du concours visé
au préambule du présent contrat.
Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français. Tous les
litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010
La Société L'Auteur 1
Règlement du Concours "BENENUTS"
Du 09 juillet 2010 au 30 septembre 2010
Article 1. Organisatrice du Concours
La société PepsiCo France, société en nom collectif au capital de 47.065.000 €, ayant son
Siège social : 420 rue d’Etienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le
numéro B 381 511 039, organise un concours, ci-après dénommé le "Challenge Benenuts des Apéritifs" du
09 juillet 2010 au 30 septembre 2010 inclus.
Le service d'hébergement et de diffusion des contributions soumises au Concours est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916,
dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.
La société PepsiCo France est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».
Article 2. Inscription
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine -
corse incluse - à l'exception du personnel des sociétés PepsiCo France, et de toutes autres sociétés
organisatrices ayant participé à la mise en place du jeu de manière directe ou indirecte, et de leur famille en
ligne directe.
Le participant doit disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse e-mail valide.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Article 3. Modalité de participation
Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les
termes dans leur intégralité.
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka pour la mise en ligne des Créations et pour la viralisation des Créations. Il est conseillé aux
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login,
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail). Toute participation incomplète, illisible,
effectuée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considérée comme non valide.
La participation au Concours est ouverte comme suit :
- 1/ réalisation de vidéos, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 4 du
règlement et en la mise en ligne de ces Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le
Site Eyeka.
Les participants ont la possibilité de diffuser les Créations sur les sites internet Dailymotion et Youtube. A ce
titre, les participants devront utiliser les fonctionnalités d'envois des Créations et d’invitation par email
accessibles dans le bloc «Partage de médias / Envoyer à un ami » du site, situé à droite du player de
chaque Création, et accessibles par la fonction « Invitez vos amis » disponible sur la page du Concours sur
le Site Eyeka.
Les participants ayant soumis une Création au Concours sont éligibles au Prix du Jury et au Prix du Public
définis ci-après;
- 2/ viralisation des Créations en exportant les Créations mises en ligne sur le Site Eyeka et utilisant les outils
d'invitation disponibles sur le Site Eyeka. Les participants ayant viralisé les Créations sont éligibles au Prix
de l'ambassadeur défini ci-après.
Les participants peuvent participé à l'une et/ou l'autre de ces deux étapes.
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation de quinze (15) gagnants.
Chaque participant peut mettre en ligne plusieurs de ses Créations. Les Créations devront répondre aux
impératifs définis à l’article 4 du règlement. 2
La participation au Concours est ouverte comme suit.
a) Période de soumission des Créations sur le Site Eyeka:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 9 septembre 2010 23h59 ;
b) Période de comptabilisation des vues:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 30 septembre 2010 12h00.
c) Période de viralisation et de comptabilisation des invitations:
- Du 09 juillet 2010 16h00 au 30 septembre 2010 12h00.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation
d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la
remise du prix comme nulle.
Article 4. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées
ci-après :
Les Créations soumises au Concours doivent illustrer la thématique suivante : " Le challenge Benenuts des
apéritifs".
Les participants doivent illustrer ce qu'est un apéritif idéal avec les produits de la marque BENENUTS.
Pour cela, les participants doivent utiliser un des produits de la gamme BENENUTS (voir liste des produits
plus bas*).
Les participants imaginent :
- Le style de convives (amis, familles…) qu’ils voudraient inviter,
- l’ambiance qu’ils imaginent pour cet apéritif,
- l’endroit où ils adoreraient
- l’ambiance musicale
- la façon dont se comporteraient leurs invités
Les Créations doivent refléter une ambiance grâce à tous les ingrédients sélectionnés : les amis, le lieu, la
décoration, la musique et un des produits BENENUTS.
Contraintes
Les participants doivent :
- Limiter la durée des Créations à 45 secondes maximum ;
- Rédiger le titre de la Création de la façon suivante : « BENENUTS : titre de la Création »
- Illustrer chaque Création avec un seul produit de la gamme BENENUTS *
- Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont : format des fichiers : MOV / WMV /
AVI / MP4 ; Encoding : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.
- Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs télétransmissions, la source
des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations.
- Les vidéos admises à participer au Concours ne doivent pas être des publicités pour les produits de la
Société mais doivent constituer des "vidéos virales" et à ce titre respecter les codes et les caractéristiques de
ce type de vidéos, c'est-à-dire être des vidéos audacieuses, inventives, de courtes durées, à l'accroche
efficace, suscitant l'envie pour le visionneur de les partager et de les diffuser largement.
Les Créations des participants ne doivent pas:
- Représenter de scènes d'ivresse, ni de personnes consommant de l'alcool
- Représenter des scènes vulgaires ou contraires au bon goût 3
- Représenter de marques, autres que BENENUTS.
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
Préalablement à leur mise en ligne sur le Site Eyeka, les Créations font l'objet d'une modération a priori afin
de contrôler leur conformité avec les prescriptions du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.
Snacks :
Fritelle et 3D's
Fritelle Bacon
Fritelle Emmental
Fritelle Nature
Fritelle Bolognaise
Fritelle Poulet (inno 2010)
3D's Nature
3D's Paprika
3D's Fromage
3D's Bacon
3D's Cacahuètes
3D's Crème et Oignon
3D's Chèvre (inno 2010)
Crackers :
Pépites de Soleil
P'tits Toasts Tomate saveur provençale
P'tits Toasts Fromage et Huile d'olive
P'tits Toasts Herbes Méditerranénnes (inno 2010)
Mini-Palets Olives Noires & Graines de Sésame
Graines:
Cacahuètes Grillées Salées
Cacahuètes Grillées Non salées
Cacahuètes Grillées à sec
Cacahuètes Grillées à sec saveur Barbecue
Noix de Cajou Grillées à sec 4
Mélanges Grillées à sec
Twinuts saveur Bacon et épices douces
Twinuts délicatement salées
Twinuts saveur Barbecue d'été
Twinuts saveur Méxicaine
Twinuts saveur Tomate-Basilic
Amandes délicatement salées
Pistaches délicatement salées
Noix de Cajou délicatement salées
Cocktail Noix Nobles délicatement salées
Fruit&Nuts Cocktail Non Salé
Article 5. Sélection des gagnants
15 gagnants seront désignés comme suit à l'issue du Concours :
Prix du Jury :
13 Créations sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société
Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les
Créations soumises par les participants.
Prix du public :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi les cinq (5) Créations ayant été les plus vues, durant la
période mentionnée à l'article 3 du règlement. Les vues seront comptabilisées sur le site Eyeka, sur le sites
Internet Youtube et Dailymotion grâce aux fonctionnalités d'export des Créations accessibles sur le Site
Eyeka (une fois connecté au Site Eyeka, se rendre dans la fonction « Uploader sur Dailymotion/ YouTube»
disponible sur le compte personnel des utilisateurs dans « Mon Eyeka / Gérer vos medias »).
Plus d’informations sur : http://fr.eyeka.com/beta/help/helpfile?page=communaute_viralisation.
Seules les Créations télétransmises sur le Site Eyeka et exportées grâce aux fonctionnalités du Site Eyeka
seront prises en compte pour le Prix du public.
Prix de l'ambassadeur :
Un (1) prix est remis à l'internaute ayant le plus mis en œuvre les outils d’invitation et ayant le plus envoyé
les Créations du Concours en utilisant les fonctionnalités du Site Eyeka, durant la période mentionnée à
l'article 3 du règlement.
Seules les viralisations et les vues effectuées grâce aux fonctionnalités du Site Eyeka seront prises en compte
pour le Prix du public et le Prix de l'ambassadeur. La viralisation des Créations est comptabilisée au moyen
des fonctionnalités techniques d'export et de comptages disponibles sur le Site Eyeka. Le nombre de
viralisation et de vues est disponible sur la page de la Création accessible sur le Site Eyeka.
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme,
d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 22 septembre 2010 pour les gagnants des Prix du Jury et avant
le 15 octobre 2010 pour les gagnants du Prix du public et du Prix de l'ambassadeur par courriel à l'adresse
renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.
Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 29 octobre 2010 ou si la Création désignée
gagnante ne satisfait pas aux condition de garanties énoncées dans le règlement, la Société Organisatrice aura
toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.
5
Article 6. Dotations
6.1
Les gagnants reçoivent les prix suivants :
Prix du Jury
Premier Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 4 000 € nets (quatre mille
Euros nets).
2ème
Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 500 € nets (mille cinq cents
Euros nets).
3ème
Prix : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1000 € nets (mille Euros nets).
Les 10 prix suivants : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 150 € nets par
gagnant (cent cinquante Euros).
Prix du public
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets (Cinq cent Euros Nets).
Les prix mentionnés plus haut constituent la contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à
l'article 6.2 du règlement.
Prix de l'ambassadeur
La somme de 500 € nets (Cinq cent Euros Nets).
6.2
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka, dûment mandaté à cet effet par la Société Organisatrice, par
virement bancaire ou vers le compte Paypal des gagnants via le compte utilisateur Eyeka par lequel les
Créations ont été télétransmises et au plus tard un mois après l'envoi du contrat mentionné à l'article 6.3 et au
plus tard le 29 novembre 2010 pour le gagnant du Prix de l'ambassadeur.
6.3
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à
la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la
Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans
le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par télédiffusion, par diffusion sur les réseaux de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit
d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.
Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 01er
octobre 2010 pour les gagnants des Prix du Jury et le 29 octobre 2010 pour le
gagnant du Prix du public et sera signé entre la Société Organisatrice et les gagnants.
Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.
6.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
6
Article7. Utilisation des Créations non gagnantes
7.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 7.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 7.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.
Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Eyeka utilisent les Créations
soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture
du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de
promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations,
dans les conditions définies ci-après.
7.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
7.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ; 7
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la
Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création
et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne
de La Société Organisatrice.
7.4 Restrictions de l'usage des Créations:
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
7.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par
l'article 7 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.
Article 8. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits (droit d’auteurs, droit à l’image…), ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans
l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société 8
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).
Article9. Respect de l'intégrité du Concours
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
carde de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
Article 10. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "BENENUTS" sont la propriété exclusive du Groupe auquel appartient la Société
Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.
Article11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données personnelles renseignées par les
participants du Concours est la société EYEKA.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours BENENUTS ".
Article 12. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination
par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) 9
dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation
des Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation
d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.
De manière générale, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenues pour responsables du non-
respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait,
tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou
du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La
Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, Eyeka et la Société Organisatrice se réservent le droit de modifier, d'écourter, de
proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans
cette hypothèse, elles s'engagent à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le
Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la
Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site
Eyeka.
Article 13. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Nanterre.
Article 14. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, à Paris.
Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à PEPSICO FRANCE –
Concours Eyeka - Le challenge Benenuts des Apéritifs, 420 rue d’Etienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex
– Concours Eyeka. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe
au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé
du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
10
Annexe :
Contrat de cession de droits d'exploitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PepsiCo France, société en nom collectif au capital de 47 065 000 €, ayant son Siège social : 420 rue
d’Etienne d’Orves, 92 705 Colombes cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 381 511 039 et
représentée par Martine Pelier, Directrice marketing Food & Corporate.................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ................................................................................................................
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
ET
Mademoiselle / Monsieur / Madame*........................................................................................................................................
Demeurant..................................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................................
(* barrer les mentions inutiles)
Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.
La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
Préambule
La Société a organisé un concours contributif consistant en la soumission sur le site www.eyeka.com de contributions
créatives.
L'Auteur a participé au Concours en soumettant une contribution intitulée :
"………………………………………………………………………",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".
L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Contribution dont il est le propriétaire ou a
acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.
La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours.
Conformément aux dispositions du règlement du Concours, la Société a donc contacté l'Auteur pour organiser la cession
des droits d'exploitation portant sur la Contribution au profit exclusif de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des
droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société de diffuser la Création dans les conditions définies
ci-après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur tous les éléments la
composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la
Création, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux
fins de diffusion de la Création sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement ou par extraits, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, 11
sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques,
magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public, intégralement ou par extraits,
associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par
tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du
fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de
réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Création. Ce droit comprend également
la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le
droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des œuvres composites associant des œuvres de
toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :
Télédiffusion
Le droit de télédiffuser (voie hertzienne, câble, satellite, télévision numérique, etc.) la Vidéo, avec ou sans cryptage,
tant aux fins de réception individuelle que collective, et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation -
télédiffusion par voie hertzienne, par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), distribution par câble
(en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait), satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de
l’œuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers) ou par les moyens de transmission en ligne et par tous vecteurs de
réseaux (réseaux analogiques, numériques, informatiques, téléphoniques etc.).
Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés
inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur
informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Vidéo, par
téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés
pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre
optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec ou sans cryptage tant aux fins
de réception individuelle que collective.
Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes et
notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur commercial que dans le
secteur non commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de
promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des opérations de
communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des fins de
publicité sur lieux de vente (PLV), dans le cadre de promotion virale de la Création. Ces extraits/images pourront
notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout
support.
Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies,
sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques
Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.
Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation
quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de
diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la
Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société. 12
Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.
Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles.
Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumises à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, la Société a toute liberté pour
suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat.
Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Création par la Société
La Création est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et des
droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans le présent
contrat est autorisée par l'Auteur.
Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de distribuer, de
mettre en circulation sur le réseau commercial la Création ou des copies de la Création et ce dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur au profit
de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la signature du présent contrat.
Section 2.07 Portée de la cession
L'Auteur autorise la Société à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de marques, de brevets et
comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire procéder aux réservations, aux dépôts et aux
enregistrements nécessaires.
Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une
exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration: festivals
artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre
informatif ou culturel).
Article 4. Droit moral et autorisation
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins promotionnelles,
publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Création réalisé par ses soins – pour le
monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.
Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que - conformément aux usages -
dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du film ou de photogrammes extraits de la Création,
ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l’Auteur.
Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom
de l’Auteur.
Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive
d'un montant de ………….. € nets.
Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur,
cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la société Eyeka dûment mandatée à cet effet par la
Société. 13
Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Création cédés dans le cadre du
présent contrat.
L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes
ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à
des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A
cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît,
d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas
échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par
écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui
les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de
s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le
compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et
fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce
à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que
son Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.
La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant contribué à la
réalisation de la Création. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération ou de
dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Création, ceci incluant notamment, et non
limitativement, les artistes, les techniciens.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans
l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en
partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres
stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une
joint venture entre les Parties. 14
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent
contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du concours visé
au préambule du présent contrat.
Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français. Tous les
litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010
La Société L'Auteur
