Article 1 – Société Organisatrice
La société BERGÈRE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 € dont le siège social est situé au 91, rue Ernest Bradfer - 55000 BAR LE DUC, immatriculée sous le numéro 312 141 344 B au RCS de BAR LE DUC.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Grand Jeu Bergère de France» (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 22 février 2011 au 22 mars 2011 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure ou majeure et résidant en France métropolitaine uniquement ou ayant son adresse habituelle en France métropolitaine.
Toute participation d’un mineur à ce jeu-concours suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec les sociétés organisatrices, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs des sociétés organisatrices.
L’inscription est limitée à une par jour et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à l’article 3.1, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
 
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
- inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
- incohérence des email de filleuls parrainés
- similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
- similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
(i) se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.bergeredefrance-grand-jeu.fr
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, date de naissance, mot de passe, adresse postale, code postal, ville, code privilège (champ facultatif), accepter de recevoir ou non les offres et les exclusivités Bergère de France.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Validez". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
La page suivante lui propose de répondre à 3 questions sur ses habitudes.
Cette inscription permet à son auteur de participer au tirage au sort final et de tenter de gagner un lot mis en jeu dans le cadre des « Instants Gagnants »
De plus, si le participant complète le code privilège communiqué dans les emails envoyés aux abonnés Bergère de France alors il remporte également une chance supplémentaire au tirage au sort.
3.2. Principe du Jeu
En remplissant le formulaire d’inscription le participant obtient une chance au tirage au sort final. Le participant répond à des questions de qualification et cumuler une chance supplémentaire au tirage au sort final pour chaque question complétée.
Au cours du jeu, le participant doit cliquer sur l’un des 4 moutons pour découvrir si il a gagné un bon d’achat d’une valeur de 15 € TTC à valoir sur le nouveau site Bergère de France.
S’il ne remporte pas l’instant gagnant, il a droit de rejouer une 2e fois. (Session de jeu : le temps pendant lequel le participant est connecté au jeu).
En page de fin de jeu, le participant pourra également parrainer ses ami(e)s et cumuler ainsi une chance supplémentaire au tirage au sort final pour chaque filleul inscrit.
3.3. Parrainage
Chaque participant pourra inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au parrain une chance supplémentaire au tirage au sort final parrain / filleul si son filleul s’inscrit. Le parrain reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter de la société Bergère de France. Pour cela, le participant devra cocher la case relative à cet effet et située sur le formulaire d’inscription du jeu.
3.5 Rappel des règles de gain
Le participant gagnera :
- 1 chance par code privilège renseigné (uniquement envoyé par mail sur BDD Bergère de France)
- 1 chance par question de qualification (x3)
- 1 chance par filleul inscrit
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotation du Tirage au sort Final
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4.2 – Dotations des Instants Gagnants
Chaque jour, quelques dotations parmi les suivantes, entre le 22 février 2011 et le 22 mars 2011 inclus, seront misent en jeu :
- 56 bons d’achat Bergère de France d’une valeur unitaire de 15 € TTC à valoir sur le nouveau site Bergère de France.
Les valeurs des dotations mentionnées au présent article sont des valeurs approximatives estimées à la date de rédaction du règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du Tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera le gagnant.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par un associé de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006), dans un délai d’un mois à partir de la fin du jeu, afin de désigner le gagnant du tirage au sort (et un suppléant) et sa dotation respective.
Le gagnant sera informé des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiqué dans le formulaire de participation au Jeu. La société Bergère de France, se mettra en contact avec le gagnant par courrier électronique et ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la société Bergère de France ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois à partir de la réponse du gagnant.
5.2 – Gagnants des Instants Gagnants
Quotidiennement, entre le 22 février 2011 au 22 mars 2011 inclus, le premier participant connecté au Jeu après l’une des dates déterminées (jour/heure/minute) conformément à ce qui suit remportera le lot cité en article 4.2
La détermination des grilles gagnantes des prix « Instant Gagnant » est faite de façon aléatoire à l'avance selon un principe chronologique tenu secret et déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice associés.
Le gagnant sera averti de son gain immédiatement dans l’email instant gagnant et recevra son gain par email à l’adresse indiquée par retour de mail. Le défaut de réponse au mail « instant gagnant » dans un délai de 15 jours vaut renonciation au gain par le gagnant. Le gain sera perdu et ne sera pas remis en jeu. Les bons d’achat seront envoyés par email dans un délai d’un mois à partir de la fin du jeu.
5.3 – Généralités
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006).
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand Jeu Bergère de France » - La fabrique à jeux et à buzz, 16 passage Charles Dallery 75011 Paris. La demande de règlement doit être effectuée avant le 22 mars 2011 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.bergeredefrance-grand-jeu.fr) pendant toute la durée du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à La fabrique à jeux et à buzz à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 22 mars 2011 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La fabrique à jeux et à buzz à l’adresse 16 passage Charles Dallery 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société Bergère de France dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Grand Jeu Bergère de France » Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société Bergère de France ou l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation expresse des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société Bergère de France – Service Marketing – « Grand Jeu Bergère de France » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer La fabrique à jeux et à buzz à « Grand Jeu Bergère de France » - La fabrique à jeux et à buzz, 16 passage Charles Dallery 75011 Paris, au plus tard dans les deux jours suivants leur inscription au jeu
