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REGLEMENT DU JEU
« Jeu Tour de France»
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CONTITRADE FRANCE, société par action simplifiée au capital de 141 947 505 €, dont le siège social se situe ZI Le Meux – 495 Rue du Général de Gaulle – 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 394 479 034 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 24 juin au 08 juillet 2021 un jeu sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Tour de France» (ci-après le « Jeu ») accessible depuis le(s) site(s) Internet https://shakr.cc/3qo84
(ci-après « le(s) Site(s) »).
Le présent règlement du Jeu (ci-après le « Règlement ») est accessible sur le(s) site(s) sus-énoncé(s).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure non protégée, résidant en France Métropolitaine disposant d’un accès à Internet, à l’exception :
Des membres du personnel des sociétés du groupe Continental,
Des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu,
Des membres du foyer des personnes susvisées (même adresse) et de leur famille (conjoint, ascendant(s), descendant(s), frère(s) et sœur(s)).
Les personnes souhaitant participer au Jeu devront s’inscrire entre le 24 juin et le 08 juillet 2021 23h59 (heure française), au plus tard, sur le(s) Site(s) en remplissant le formulaire d’inscription de manière complète en renseignant les champs mentionnés comme obligatoires, afin de pouvoir tourner la « roue de la chance » leur permettant de se sélectionner pour le tirage au sort (ci-après le « Participant »).
Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiées, sera considérée comme nulle. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
Il ne sera accepté qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse mail). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email.
La tentative d’une inscription multiple pourra entrainer la disqualification du Participant par la Société Organisatrice, conformément à l’article 2 du Règlement.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
Trois (3) Participants seront tirés au sort parmi les participations valides et se verront attribuer chacun un lot (ci-après les « Gagnants »).
ARTICLE 4 – DOTATIONS / ATTRIBUTION DES LOTS
Il sera attribué, par le biais d’un tirage au sort organisé au plus tard le 09 juillet 2021 :
Trois (3) lots de deux (2) places pour assister à l’arrivée du Tour de France le dimanche 18 juillet 2021 à Paris Champs Elysées dans la Tribune Gabriel, d’une valeur commerciale de 360 € HT.
Important :
Il sera impératif pour pouvoir bénéficier du lot de se conformer aux demandes en matière de réglementations sanitaires qui seront faites par ASO ; société organisatrice du Tour de France (masque obligatoire, potentiellement test PCR ou autre).
Programme type de la journée :
Placement libre en tribune non couverte
Vue sur le passage des coureurs
Suivi du direct de la course sur écran géant
Eau et soft à disposition
Le programme ci-dessus est donné à titre indicatif et peut être modifié par l’organisateur notamment en raison de l’évolution de la crise sanitaire (notamment les accès paddock et podium signature).
Seuls les frais expressément visés ci-dessus seront pris en charge par la Société Organisatrice, toute autre dépense tels les frais de déplacement pour se rendre et revenir du lieu de l’événement, d’hébergement, de repas, boissons non visés ci-dessus ou dépenses personnelles, restent à la charge des Gagnants et de leurs accompagnants.
Les Gagnants, ainsi que leurs accompagnants devront être munis, le jour de l’événement, de leur carte d’identité en cour de validité ainsi que du justificatif de leur gain qui leur sera fourni par la Société organisatrice.
En cas d’indisponibilité du Gagnant à la date précitée, aucune compensation ne pourra être accordée et il ne pourra pas céder son lot à une tierce personne, lequel pourra être réattribué par la voie du sort.
Ces lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le/les lot(s) proposés par un/d’autre(s) lot(s) de valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DES LOTS
Les Gagnants seront informés de leur gain par e-mail à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription en ligne dans le délai de 24 heures à compter du tirage au sort.
Ils devront dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de l‘envoi de ce mail confirmer par mail leur acceptation du lot.
Tout gagnant qui ne respectera pas les conditions ci-dessus dans le délai sera considéré comme ayant renoncé purement et définitivement à son lot, lequel pourra être remis en jeu.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via les Sites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute dommage direct ou indirect et aucun recours ne pourra être engagé contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant la participation au Jeu et/ou le bon déroulement du Jeu et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier, suspendre, écourter, reporter ou annuler le Jeu et/ou privant partiellement ou totalement le/le(s) Gagnant(s) du bénéfice de leur lot et/ou allongeant le délai de remise du/des lot(s) et/ou entraînant la perte ou la détérioration du/des lot(s) : (1) fait d’un tiers ; (2) encombrement du réseau Internet ; (3) erreur humaine ou d’origine électronique ; (4) toute intervention malveillante ; (5) liaison téléphonique défaillante ; (6) matériels ou logiciels ; (7) force majeure ; (8) défaut technique.
La Société Organisatrice ne pourra d’avantage être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du/des lot(s), ni en cas de problèmes et/ou de détériorations et/ou de pertes intervenus pendant le transport ou l’expédition du/des lot(s). Dans ce cas la responsabilité de la Poste ou du prestataire en charge du transport devra être recherchée directement par le Gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Tous les lots qui seraient retournés à la Société Organisatrice du Jeu par la Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée…) seront considérés comme perdus pour les Gagnants et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ces lots. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par les Gagnants directement auprès de la Poste ou du prestataire en charge du transport ayant assuré l’acheminement.
Enfin la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 7 – AUTORISATION
La participation au présent Jeu implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville des Gagnants sur tous supports afin de communiquer les résultats du présent Jeu.
Le Participant autorise la Société Organisatrice, à réaliser, utiliser, exploiter et diffuser à titre gracieux, en partie ou en totalité, dans un but interne et externe, les photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre du présent Jeu.
Les photographies ou vidéos pourront faire l’objet d’un montage et pourront ainsi être utilisées en tout ou partie. La présente autorisation n’implique en aucune façon une obligation pour la Société Organisatrice d’utiliser ces éléments.
Ces photographies ou vidéos pourront être reproduites et diffusées sous toutes formes et sur tous supports de webdiffusion, télédiffusion, papier et électronique.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à supprimer dans le délai précité sur l’ensemble des supports, les éléments objet de la présente autorisation.
Le Participant reconnait toutefois être informé et connaître les limites inhérentes au réseau Internet, et notamment la possibilité qu’un tiers réalise une copie de la ou des image(s) et la/les reproduise sur un site ou autre support dont le Groupe Continental n’a pas la maîtrise.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du Jeu
La Société Organisatrice ne traite les données à caractère personnel des Participants que si ces dernières sont nécessaires à la participation au Jeu. Les seules données à caractère personnel des Participants, qui sont collectées par la Société Organisatrice, sont celles figurant dans les champs à renseigner figurant sur le bulletin de participation rempli par les Participants. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et la jouissance des dotations, puis supprimées à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver. Si cela est nécessaire pour la gestion du Jeu, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux Règles d’Entreprises Contraignantes du groupe Continental (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital de cette entité juridique).
Nous transmettons vos données à caractère personnel à notre prestataire en charge de la conception et de la gestion du Jeu aux fins de traitement de votre participation au Jeu. Celui-ci traite vos données à caractère personnel pour le compte de la Société Organisatrice sur la base d’un accord de traitement de données.
10.2 Traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale
Par ailleurs, si vous avez coché la case "J'accepte de recevoir des informations, des invitations à des jeux concours et des offres commerciales de ContiTrade France et de toute entité du groupe Continental", vos données à caractère personnel seront traitées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale et seront conservées pendant une période de trois (3) années à compter du dernier contact avec vous. Au terme de cette période, vos données à caractère personnel seront supprimées, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver. Si cela est nécessaire pour la finalité susmentionnée, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux Règles d’Entreprises Contraignantes du groupe Continental.
Pendant cette période, vos données à caractère personnel pourront être transmises à nos prestataires aux fins de prospection commerciale. Celui-ci traitera vos données à caractère personnel pour le compte de la Société Organisatrice sur la base d’un accord de traitement de données.
10.3 Protection des données stockées
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel fournies par les Participants contre toute manipulation, perte, destruction ou contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement améliorées et adaptées en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées. Pour cette raison, la Société Organisatrice souhaite vous informer que la transmission sécurisée de données par Internet (ex. email) ne peut nullement être garantie.
10.4 Droits des Participants
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les Participants bénéficient des droits suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD) : Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ; Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ; Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ; Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ; Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ; Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ; Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les Participants peuvent contacter le responsable à la protection des données :
à l’adresse postale suivante : Contitrade France, ZI Le Meux, 495 Rue du Général de Gaulle, 60880 Le Meux, ou
à l’adresse mail : dpo@bestdrive.fr
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte de la participation ou l’attribution d’un lot. Si l’attribution d’un lot à un Gagnant s’avère impossible en raison de l’exercice de ces droits, le lot ne sera pas réattribué.
Le cas échéant, les Participants peuvent également contacter l’autorité de protection des données nationale compétente. Pour la France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Par ailleurs, les Participants disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la session de Jeu concernée (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale) :
à l’adresse postale suivante : ContiTrade France - Service Marketing – ZI Le Meux – 495 Rue du Général de Gaulle – 60880 LE MEUX ou
à l’adresse e-mail suivante : contact@bestdrive.fr
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l'huissier et la version du Règlement accessible sur le(s) Site(s), c'est la version déposée auprès de l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée auprès de l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le(s) Sites et en contrariété avec le présent Règlement.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
