REGLEMENT CADRE DES JEUX EN LIGNE
NEXT MEDIA SOLUTIONS 2024
ARTICLE 1 : Société organisatrice
NEXT MEDIA SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 866 477 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 490 746 112, dont le siège social est situé au 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris, ci-après dénommée la « Société Organisatrice »
ET
son/ses éventuel(s) partenaire(s), tels que précisé(s) par avenant,
Ci-après dénommés ensemble la « Société Organisatrice »,
Organise pour son compte ou pour le compte de ses Sociétés Affiliées au sein du Groupe ALTICE telles que définies ci-dessous et/ou éventuellement pour le compte de ses annonceurs publicitaires, des jeux gratuits sans obligation d’achat (ci-après dénommés le(s) « Jeu(x) »), annoncés et présentés, en tout ou partie sur les sites dont elle assure la régie publicitaire, à savoir notamment :
sur le site ombrelle bfmtv.com, à partir duquel sont notamment accessibles les sites rmc.bfmtv.com, rmcsport.bfmtv.com, ainsi que tout sous-domaine du site bfmtv.com ;
sur le site rmcbfmplay.com ;
sur le site www.zone-turf.fr ;
sur le site www.tradingsat.com ;
sur le site actus.sfr.fr ;
sur le site meilleurmobile.com.
(ci-après dénommés ensemble les « Sites de la Société Organisatrice »)
Et/ou sur les réseaux sociaux et sites tiers suivants (le(s) « Sites Tiers ») :
sur les comptes Facebook, X (anciennement Twitter), Instagram, YouTube, Twitch, Tiktok et/ou toute page ou compte d’un autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice ;
et éventuellement sur le site des annonceurs publicitaires représentés.
Et/ou ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion,
selon les modalités décrites dans le présent règlement et précisées par avenant.
Société Affiliée : désigne, eu égard à NEXT MEDIA SOLUTIONS (i) toute société dont elle détient ou détiendra directement ou indirectement le contrôle, ou (ii) toute société qui détient ou détiendra directement ou indirectement son contrôle (iii) toute société dont le contrôle est ou sera détenu, directement ou indirectement, par une société telle que visée au paragraphe (ii) ci-dessus. La notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné à l'article L 233-2 du Code de Commerce.
ARTICLE 2 : Acceptation du Règlement
Le présent règlement constitue un règlement cadre (« ci-après dénommé le « Règlement Cadre »). Les modalités particulières de chaque Jeu seront détaillées par voie d’avenant (ci-après l’(es) « avenant(s) »), indiquant notamment l’intitulé du Jeu, la session et le type de Jeu, les conditions de participation éventuellement élargies et les lots offerts.
Le Règlement Cadre et l’Avenant spécifique à un Jeu sont consultables sur le Site de la Société Organisatrice et/ou les Sites Tiers.
La participation aux Jeux implique au préalable l'acceptation pleine et entière du Règlement Cadre et des Avenants, encadrant chacun des Jeux ainsi qu’une attitude loyale vis-à-vis des règles à respecter, des autres joueurs et des organisateurs.
Aucun recours portant sur les conditions d'organisation des Jeux, leur déroulement et les résultats ne pourra être admis. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement Cadre et/ou des Avenants sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également du lot qu'il aurait pu gagner.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
La participation aux Jeux est ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 inclus, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine, titulaire d’un accès à Internet et/ou d’un compte Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social le cas échéant, à l'exception des personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).
Les Jeux sont gratuits et sans obligation d’achat. Ils sont accessibles 24h sur 24 sur les Sites de la Société Organisatrice ou les Sites Tiers, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs des Jeux.
Pour participer aux Jeux, le participant aura la possibilité de tenter sa chance par Internet ou par d’autres supports physiques (lieu d’évènement, coupon…etc), précisés par un avenant.
Dans le cadre des Jeux sur internet, le participant devra s'inscrire sur :
l’un des Sites de la Société Organisatrice ;
et/ou l’un des Sites Tiers, ou encore les sites des annonceurs publicitaires représentés ;
et/ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion.
Il complète à cet effet tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription (à titre indicatif : e-mail, nom, prénom, adresse, ville et pays). La liste de ces critères pourra être élargie sur certains Jeux.
Par ailleurs, l'internaute pourra s'inscrire aux listes de diffusion des newsletters et/ou aux "offres des partenaires" des Sites de la Société Organisatrice, et le cas échéant, ses données seront aussi communiquées aux partenaires.
En cas de Jeu via un réseau social tel que Facebook, Instagram, X/Twitter, les participants attestent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du réseau social et déchargent ces sociétés de toute responsabilité. Les Jeux ne sont pas associés à et/ou gérés et/ou parrainés par les sociétés Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social.
ARTICLE 4 – Principe et modalités des Jeux
Généralités
La participation aux Jeux est limitée à une (1) inscription par foyer (même nom, même adresse postale). La plupart du temps et à défaut de mention contraire expresse indiquée par avenant au présent Règlement cadre, dans le cas où un participant effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article et d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le gagnant.
Le principe du Jeu sera défini au sein de l’avenant.
En fin de session de chaque Jeu, il sera effectué par la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des participants suivant le nombre de dotations, une sélection selon l’un des modes de désignations définis à l’article 5 des présentes.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Modalités particulières
Communication par le participant de contenus protégés (dit « Contributions »)
Pour certains Jeux, le participant pourra être amené à communiquer des contenus vidéos, photos, écrits, musiques ou autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés « Contributions ») à la Société Organisatrice.
Pour ces Contributions, le participant accepte expressément de concéder à titre non exclusif à la Société Organisatrice tous droits de propriété intellectuelle, à savoir tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation) reconnus aux auteurs par le droit d’auteur, et tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de communication au public) reconnus aux artistes-interprètes et producteurs par les droits voisins nécessaires à la diffusion des Contributions sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage autre que la dotation mise en jeu.
Le participant garantit à la Société Organisatrice le cas échéant :
être titulaire et/ou cessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle et tous autres droits sur les Contributions;
que les Contributions proposées par eux dans le cadre de Jeux sont des créations originales et sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.
être seul responsable des Contributions et des conditions de leur diffusion susvisée.
Les Contributions respectent notamment l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement (la liste suivante n’étant pas exhaustive) :
les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
la réputation, la vie privée et l'image de tiers. Le participant garantit avoir obtenu le consentement de toute personne apparaissant dans la Contribution dans les conditions et aux fins décrites dans le présent règlement. La Contribution ne pourra pas contenir de mineurs.
l'ordre public et les bonnes mœurs, la sécurité ou l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, ni n’incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
ne contiennent pas de propos dénigrants, diffamatoires ou discriminatoires ;
ne présentent pas de caractère pédophile ou pornographique ;
ne heurtent pas la sensibilité des mineurs.
Tout tiers qui considérerait de bonne foi que la Contribution enfreindrait l'un quelconque de ses droits, est invité à le signaler à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de manière totalement discrétionnaire d’accepter, de refuser ou de supprimer n'importe quelle Contribution sans avoir pour des raisons objectives à se justifier.
Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité du participant (dit « Contenus »)
Pour certains Jeux, le participant pourra être amené à apparaître sur des vidéos, photos, écrits (ci-après dénommées « Contenus ») réalisés par la Société Organisatrice.
Le participant accepte expressément que la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires puissent exploiter à titre non exclusif tous ses droits de la personnalité (nom, image, voix, sans que cette liste soit limitative) nécessaires à la participation aux Jeux, à des fins de diffusion des Contenus sur les Sites et/ou les médias radiophonique et/ou télévisé de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires, et également sur les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des Jeux telle que définie par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : Modes de désignation et information du ou des gagnant(s)
Le mode de désignation du ou des gagnants d’un Jeu sera spécifié dans l’avenant relatif au Jeu concerné ainsi que les périodes de participation correspondantes.
A la fin de chaque session de Jeu, le ou les gagnants pourront être désignés notamment selon l’un des modes définis ci-après, la liste n’étant pas exhaustive. Tout mode de désignation non listé sera détaillé par voie d’avenant.
Tirage au sort simple
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort. Ce dernier sera effectué par la Société Organisatrice ou par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Commissaires de Justice Associés, afin de désigner le(s) gagnant(s) parmi l’ensemble des participants dûment inscrits et qui auront satisfait aux conditions du Jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Tirage au sort combiné avec un autre mode de désignation
Un certain nombre de participants satisfaisant aux conditions du Jeu sera sélectionné en vertu de critères définis par avenant, tels que le plus grand nombre de points, de bonnes réponses, de vues ou de votes obtenus puis le gagnant sera tiré au sort parmi ces participants sélectionnés, soit par la Société Organisatrice, soit par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Commissaires de Justice Associés.
A l’inverse, le participant pourra être tiré au sort dans un premier temps parmi les participants satisfaisant aux conditions du Jeu. Puis le gagnant sera sélectionné en vertu de critères définis par avenant, tels que le plus grand nombre de points, une bonne réponse ou autres.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant sélectionné par « instant gagnant »
Un lot (ou plusieurs lots) est (sont) mis jeu et attribué(s) par instants gagnants préalablement définis de façon aléatoire par la Société Organisatrice, de manière récurrente (ex : chaque jour, chaque semaine) ou ponctuelle.
Chaque gagnant sera informé grâce à l’affichage d’un visuel annonçant par exemple « gagné ».
L’instant gagnant est « ouvert ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui valide sa participation au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur de Jeu) ou si aucun participant ne valide à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant. Au cas où plusieurs participations interviendraient au même instant gagnant, seule la première participation validée, enregistrée sur le serveur, permettra de gagner le lot mis en jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant sélectionné par « rang gagnant »
Le ou les gagnants seront déterminés en amont par un mécanisme où la fréquence de gain est établie de façon aléatoire par la Société Organisatrice selon un certain nombre de connexion au site, visualisation d’une vidéo ou autre. Par exemple, la Société Organisatrice prévoit que la 500ème personne qui clique et la 1500ème personne qui clique sur une vidéo ou qui consulte le Site de la Société Organisatrice seront les gagnants.
Chaque gagnant sera informé grâce à l’affichage d’un visuel annonçant par exemple « gagné ».
Au cas où plusieurs participations interviendraient au même rang gagnant, seule la première participation validée, enregistrée sur le serveur, permettra de gagner le lot mis en jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant ayant effectué les meilleurs pronostics
Les participants seront sélectionnés selon leur(s) pronostic(s) exact(s) ou le(s) plus proche(s) de la réalité sur un événement déterminé par voie d’avenant. En cas d’égalité entre plusieurs participants, le gagnant sera tiré au sort parmi ces participants sélectionnés, soit par la Société Organisatrice, soit par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Commissaires de Justice Associés.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Information du (des) gagnant(s)
Le gagnant sera informé de la procédure à suivre pour l'obtention de son lot :
Soit personnellement par mail, courrier, téléphone ou SMS au numéro indiqué lors de son inscription ;
Soit par un message d’information sur les Sites de la Société Organisatrice et/ou l’un des Sites Tiers, que ce soit les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social des Site de la Société Organisatrice et/ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion.
Le gagnant ne pourra être considéré comme tel qu’à la condition qu’il ait communiqué de manière compréhensible ses coordonnées et que ces dernières s’avèrent exactes. A défaut, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de lot.
Passé un délai de huit (8) jours, pouvant éventuellement être étendu à la seule discrétion de la Société Organisatrice, à compter de la réception de l’information selon laquelle la participant a gagné, si le gagnant ne s'est pas manifesté auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités d’informations et/ou n'a pas communiqué à la Société Organisatrice tous les éléments nécessaires à l'envoi du lot, ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu. Le participant désigné ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La Société Organisatrice procédera à une remise en jeu des dotations.
Le gagnant accepte par avance que ses nom, prénom, photographie éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et son département de résidence ou encore ses Contributions et les Contenus définis à l’article 4.2 soient publiés à des fins promotionnelles sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation gagnée.
Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 : Dotations
Pour chaque session de Jeux, les dotations seront détaillées dans l’Avenant qui sera intégré à la suite du présent Règlement et disponible sur les Sites de la Société Organisatrice et/ou les Sites tiers et/ou tout autre moyen.
Le(s) gagnant(s) désigné(s) selon le mode de désignation choisi se verra(ont) attribuer le(s) prix en fonction du choix de la dotation fait au moment de l’inscription aux Jeux. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Aucune photo ou document relatif à cette dotation n'est contractuel. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La gestion des lots et leur remise au gagnant seront assurées par la Société Organisatrice ou ses annonceurs. Les frais d'envoi du lot au gagnant seront à la charge de la Société Organisatrice ou ses annonceurs.
Si les dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnants feront seuls leur affaire de satisfaire à toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise de tels prix. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. – resteront à la charge du (des) gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation pourra être attribuée à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu, et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 7 : Gratuité de la participation par Internet
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite.
En outre, les Participants déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles
Il est rappelé que pour participer aux Jeux, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …).
Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des prix, à l’enrichissement des bases de données clients, ainsi qu’au contrôle en cas de réclamation, conformément aux modalités du présent Règlement. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des prix, ainsi qu’à ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires en cas d’autorisation préalable et expresse.
En cas d’autorisation préalable et expresse, ces données personnelles pourront également être traitées par la Société Organisatrice des Jeux, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires commerciaux, à des fins d’envoi de newsletters éditoriales et/ou promotionnelles.
Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, et tout autre texte qui viendrait la modifier ou remplacer, afin de gérer les participations et l'attribution des gains. Les données personnelles des participants seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact du participant avec la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, et/ou tout autre texte qui viendrait la modifier ou remplacer, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux.
Dans le cadre de ses accords commerciaux, la Société Organisatrice pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants aux Jeux. Les participants disposent d'un droit d’opposition à cette cession.
Les participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande par voie postale à Jeux-Concours Next Media Solutions, 2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de communication au public en ligne notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que ses Sites, les Sites Tiers et/ou les Jeux fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas à se connecter aux Sites de la Société Organisatrice, aux Sites Tiers ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter tous Jeux et les avenants afférents, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement cadre ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’appeler le participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Jeux tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement Cadre, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre de la Société Organisatrice).
Toute modification d’un Jeu et d’un avenant afférent interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent, et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier.
ARTICLE 10 – Dépôt du règlement
Le règlement général complet du Jeu ainsi que chaque avenant sont déposés en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.
Le règlement du Jeu sera consultable en ligne sur les Sites de la Société Organisatrice durant toute la durée des Jeux.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :
Jeux Concours Next Media Solutions,
2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement ou le mécanisme du Jeu ainsi que le nom des gagnants.
Pour chaque Jeu, un Avenant sera annexé au présent Règlement Cadre et sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec - Guerrier. Il indiquera la période et le type de jeu, les conditions de participation éventuellement élargies, les lots mis en jeu ainsi que leur valeur.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends
Le présent Règlement Cadre et ses avenants sont soumis à la loi française et en particulier à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
La Société Organisatrice et les Participants s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
