Règlement du jeu-concours Bien dans mes cheveux n°172684 Lot principal gagné : 50 remboursements d'une prestation coiffure jusqu'à 100 euros (coloration, permanente soin, coupe, brushing).

RÈGLEMENT DE JEU
« BIEN DANS MES CHEVEUX »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
LE GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COIFFURE, association régie par la loi du
1
er
juillet 1901, 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris ci-après dénommée l’Organisateur,
organise du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 midi et en France métropolitaine (Corse incluse),
dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit instant gagnant sans obligation d’achat intitulé
« BIEN DANS MES CHEVEUX » ci-après dénommé le « Jeu ».
Le présent règlement ci-après « Règlement » définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Le Jeu est accessible via le site Internet « www.biendansmescheveux.fr » ci-après dénommé le
« Site ».
Le Jeu se déroule du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 midi, date et heure française de connexion
faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résident en France Métropolitaine (Corse
incluse) à l’exclusion de toutes personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu
de même que leur famille. Il s’agit notamment du personnel de l’Organisateur et des membres de
leur famille, du personnel de McCann Erickson Paris et des membres de leur famille et du personnel
de tout autre société ayant contribué à l’organisation de l’instant gagnant et des membres de leur
famille.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu le participant devra se connecter au plus tard le 2 janvier 2013 midi date et
heure française de connexion faisant foi sur le Site et s’inscrire au Jeu en ligne à l’adresse ci-après
www.biendansmescheveux.fr, en acceptant le Règlement. Si le participant découvre la mention
‘gagné’, il devra indiquer sur le formulaire de participation ses civilités, nom, prénom, adresses email
et recopier le code captcha.
Pour participer le participant doit cliquer sur le bouton « Tirez le levier ». Chaque gagnant sait
instantanément s’il a gagné ou non.
La participation au présent Jeu implique de la part du participant l’acceptation automatique et sans
réserve et le respect des dispositions du présent Règlement et de toutes les instructions pouvant lui
servir de support, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en
vigueur en France et applicables à l’opération et des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de jeu vaillent
preuve de son identité. Les informations saisies engagent le participant dès leur validation.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu et ne pourra
en aucun cas bénéficier des lots.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition et
à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l’ensemble
des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites
ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule
dotation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse mail, même adresse
postale) pendant toute la durée du Jeu. En cas de dotations multiples, seule la première dotation
valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte.
Article 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au
respect des principes du Jeu-Concours et de ce présent Règlement et qui nuirait au bon déroulement
du Jeu.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne
qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant
les mêmes noms, prénom et adresse e-mail et postale.
Le non-respect du présent Règlement et des instructions annexes entraînera la disqualification du
participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du Jeu ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du Jeu-Concours ;
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement du Jeu-Concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du
présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent
Jeu à tout moment en raison d’évènements indépendants de sa volonté, et ceci sans préavis ni
réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et
non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre
motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité,
l’équité et la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler,
de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu repose sur le principe des instants gagnants pré-déterminés de façon aléatoire pour toute la
durée du Jeu, sous forme de dates, avec une heure (minute et seconde). Le nombre d’instants
gagnants sera égal au nombre de dotations mises en jeu, à savoir 50. Si un participant joue au
moment de l’un des instants gagnants, le participant gagne la dotation. Si aucun participant ne joue
lors de cet instant gagnant, le premier participant qui joue après l'instant gagnant gagne la dotation.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par gagnant sur toute la durée du Jeu (même nom, même adresse
email)
ARTICLE 8 : LOTS
Il y a 50 lots mis en jeu d’une valeur de 100 euros TTC
1 (un) lot est entendu comme le remboursement d’un montant maximum de 100 euros TTC pour une
prestation de coiffure dans un salons de coiffure situés en France Métropolitaine (Corse incluse), sur
présentation de justificatifs pendant une période 1 mois à compter de la date de fin du jeu.
Seules les prestations de coiffure sur la personne du Gagnant lui-même donneront lieu à
remboursement, à l’exclusion de produits cosmétiques ou de toute autre prestation, notamment de
prestation sur une personne autre que le Gagnant.
Par « prestation de coiffure », il convient d’entendre un ou plusieurs services de coiffure, effectués à
l’occasion d’une visite dans un salon, de type : coupe, brushing, coloration, permanente, soin du
cheveu ne pouvant excéder un montant maximum de 100 euros TTC.
Il est précisé que toute prestation de coiffure d’un montant supérieur à 100 euros TTC ne pourra pas
être prise en compte au titre du présent jeu.
Si la prestation de coiffure est inférieure à 100 euros TTC, le gagnant ne pourra pas réclamer la
remboursement de la différence entre le montant effectivement payé et 100 euros.
Il y a 1 (un) lot par Gagnant soit 50 lots au total.
Afin de se faire rembourser, le Gagnant devra faire parvenir à l’Organisateur les tickets de caisse
originaux justifiant de la prestation de coiffure précisant la date de la visite (devant avoir lieu dans un
délai de 1 mois à compter de l’envoi par l’Organisateur du courrier électronique confirmant le
Gagnant du résultat), la nature de la prestation, le nom et le prénom du bénéficiaire de la prestation,
les coordonnées postales complètes du salon de coiffure, le tampon du salon de coiffure. Les tickets
de caisse acceptés comme justificatifs sont : ticket de caisse/factures informatiques/factures
duplicata/factures rédigées à la main avec le tampon du salon.
La demande de remboursement accompagnée des justificatifs devra parvenir dans un délai de 1
mois
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée
hors délai ne sera pas prise en compte
Le lot ne peut donner lieu de la part des Gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour un autre lot pour
quelque cause que ce soit.
Le lot est non cessible et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont
interdits. Le lot est personnel. En conséquence, le remboursement ne portera que sur les prestations
de coiffure dispensées sur le Gagnant en personne ;
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Les Gagnants recevront un courrier électronique de confirmation dans un délai de 48 hà l’issue de leur
participation si elle est gagnante de l’Organisateur, qui leur communiquera les instructions
nécessaire afin de pouvoir bénéficier du jeu.
Si un Gagnant contacté par l’Organisateur ne se manifeste pas dans les 15 jours de ce contact, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable, en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de
participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau
internet ou pour tout autre cas.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le
Gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
La responsabilité de l’Organisateur ne saura être engagée si les informations du formulaire de
participation sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant
perdra alors le bénéfice de son lot.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier,
contenant les justificatifs pour la demande de remboursement. Dans ce cas la responsabilité du
transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours
contre l’Organisateur.
Toute demande de remboursement parvenant au delà du délai d’1 mois ne pourra être prise en
compte..
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des lots, fait
pas les gagnants.
Chaque lot offert est nominatif et non cessible.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à
la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Organisateur
ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le
réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des
joueurs.
L’Organisateur ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils
ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce Jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent Règlement lors de
l’inscription entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement.
Le présent Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du présent
Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale et email). Ces informations
seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est
nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants et à
l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur et
pourront être transmise à des prestataires.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le
concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, qu'il peut exercer
auprès de McCANN ERICKSON PARIS – Jeu-Concours « Bien dans mes cheveux » – 69, boulevard du
Général Leclerc – 92583 Clichy Cedex.
Sauf acceptation de la part des participants en cochant la case prévue à cet effet sur les formulaires
de participation l’Organisateur ne pourra pas utiliser ces données à des fins commerciales, ni les
céder ou les louer à des tiers.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion liés à la participation au Jeu
sont remboursés sur la base forfaitaire de 3 minutes de communication au tarif local de France
Télécom, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : « BIEN DANS MES CHEVEUX » dans la limite
d’une participation et une seule par personne et par foyer.
Le timbre correspondant à la demande de remboursement sera également remboursé (sur la base du
tarif lent en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de
remboursements des frais de connexion.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et
adresse du participant, de l’intitulé du Jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP) et d’une facture
détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné. Toute demande pour être prise en
compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture du Jeu, cachet
de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
McCANN ERICKSON PARIS – Jeu-Concours « Bien dans mes cheveux » – 69, boulevard du Général
Leclerc – 92583 Clichy Cedex.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée
hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être
effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 30 jours de la réception de
la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des
informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations inscrites sur
le formulaire de participation.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(notamment les titulaires d’un forfait, les utilisateurs du câble, les utilisateurs de l’ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé chez VITTU BICHON POMMIER Huissiers de Justice
Associés, huissiers de justice, 26, boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne---Billancourt, et est
disponible sur le site Internet : www.biendansmescheveux.fr. En cas de différence entre la version du
Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée
chez l'huissier prévaudra.
Une copie écrite du Règlement peut être adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à
l’adresse suivante : intitulé du Jeu McCann Erickson, 69 boulevard du Général Leclerc 92583 Clichy
Cedex. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif
lent en vigueur (obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de
l’intitulé du Jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP)).