Règlement du jeu-concours Bien vivre mon diabète n°537382 Lot principal gagné : 10 livres de recettes Phil (4 €).

RÈGLEMENT DE JEU LOTERIE
« Concours Journée de la femme » par RDF
08/03/2025 à 8h30 au 21/03/2025 à 23h
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 965 175
euros, dont le siège social est sis 2, avenue du Vercors, à Meylan (38240), inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 380 484 766, (ci-après la «
Société Organisatrice »), organise un jeu loterie gratuit sans obligation d’achat (ci-après
le « Jeu ») dont les modalités sont décrites dans le présent règlement, accessible depuis la
page Facebook “Bien vivre mon diabète”(ci-après le “Site”). Les modalités de participation au
Jeu et de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement de jeu (le «
Règlement »).
ARTICLE 2. DURÉE DU JEU
Le Jeu débutera le 08/03/2025 à 8h30 et se clôturera le 21/03/2025 à 23h, dates et heures
de connexion de France métropolitaine faisant foi (la « Période du Jeu »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter ou de modifier la Période du Jeu si
les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures (plus de 18 ans), résidant
uniquement en France métropolitaine (hors DROM COM et Corses) (le(s) « Participant(s)
»), à l’exclusion des professionnels de santé.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse
électronique) est acceptée par la Société Organisatrice.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation au Jeu d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France
métropolitaine.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations
portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4. LES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est hébergé sur le Site, accessible pendant toute la Période du Jeu. La participation
au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies au Règlement.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se rendre sur la page “Bien vivre mon diabète” accessible:
https://facebook.com/Bienvivremondiabete
2. Se rendre sur la publication dédiée au jeu concours
3. Suivre les indications suivantes de participation :
a. Aimer la publication du jeu concours en cliquant sur le bouton “J’aime”,
b. Commenter la publication du jeu concours en partageant son plat préféré, et
c. Citer un ami que vous aimeriez inviter à déjeuner en tapant @ suivi de son
nom ou pseudonyme sur Facebook
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à l’internet et d’une adresse
e-mail. Toute demande de participation par téléphone, courrier postal ou fax ne sera
aucunement prise en compte
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entraînera l’élimination du Participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non
conformes au Règlement ou reçue après la Période du Jeu sera considérée comme nulle et
entraînera l’élimination du Participant.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU GAGNANT
A l’issue de la Période du Jeu, le 22 mars 2025, 10 participants au Jeu seront déterminés,
lors d’un tirage au sort, par la Société Organisatrice (les « Gagnants ») parmi les
Participants ayant participés au Jeu et dont la participation aura été validée par la Société
Organisatrice.
Un seul lot visé ci-dessous sera octroyé par Gagnant.
ARTICLE 6. DOTATIONS
La Société Organisatrice dote le Jeu d’un lot unique décrit comme suit
● Un livre de recettes : “Mon livret de recettes pour équilibrer mes repas tout en me
faisant plaisir” d’une valeur commerciale de 4 euros HT
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du
présent Règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail.
Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la
Société Organisatrice.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants.
Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Le lot ne pourra faire
l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature
ou en numéraire en dehors de l’hypothèse mentionnée au paragraphe précédent.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou si les
circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par
une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 7. REMISE DES DOTATIONS
La Société Organisatrice informera le Gagnant par messagerie privée (Messenger) depuis la
page Facebook “Bien vivre mon diabète” dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin
du jeu concours ayant lieu le 21 mars 2025 à 23h. Le Gagnant informé par messagerie
privée par la Société Organisatrice se verra communiquer les modalités de mise en
possession de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant accompagnée de ses coordonnées
dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans
lesdites conditions, le lot sera réattribué à un « gagnant suppléant » parmi les Participants
dont la participation a été validée par la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
au Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront
annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au Règlement.
Le lot sera expédié à son Gagnant par voie postale simple à l’adresse postale que celui-ci
aura indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à
compter de la date de réception par la Société Organisatrice de l’adresse postale du
Gagnant.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou
inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à
la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être
recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera considéré comme et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice
ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de
l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation
ou de la jouissance d’un lot.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, en cas de force majeure dans
les conditions définies par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, le Jeu venait à être
écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due
aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, en cas de force majeure
dans les conditions définies par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, des
dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique
impactaient le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les Participants ne pourraient
alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 9. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement peut être consulté pendant la Période du Jeu sur la page Facebook “Bien
vivre mon diabète” directement au sein de la publication du jeu concours et en premier
commentaire ou sur simple demande auprès de l’adresse mail :
france.diabetescare@roche.com.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, pendant la Période du Jeu, de modifier le
Règlement sous forme d’avenants qui seront publiés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque
ou par force majeure, le tirage au sort venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la Société Organisatrice ou à ses
partenaires.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une
connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de
télécommunication pour une durée suffisante à la participation au Jeu), la Société
Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au Jeu.
Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le Participant et qu'un débours était nécessaire ou si
l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français
rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au Jeu des internautes
concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions ci-dessous.
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront
réglés par virement bancaire exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le Participant doit envoyer, à l'adresse suivante :
2 AVENUE DU VERCORS
38240 MEYLAN
sur papier libre, une lettre de demande de remboursement et joindre, pour permettre toute
vérification, les documents ci-joints :
- Une photocopie d'une pièce d'identité ;
- Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ;
- La date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier
électronique ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait
utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, selon les
modalités suivantes :
- Pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé
à 5 minutes de communication locale, pour participer au Jeu et compléter son bulletin
de participation.
- Pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de Règlement : sur la
base du tarif "lettre verte" en vigueur.
- Pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de
remboursement : sur la base du tarif "lettre verte" en vigueur et d'un forfait de 0,07
EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement
nécessaire.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis
le 25 mai 2018 – « RGPD » (ci-après la « Réglementation relative à la protection des
données personnelles »), le Participant est informé que la Société Organisatrice collecte
certaines de ses données personnelles afin d'assurer le bon fonctionnement du Jeu et,
particulièrement, pour contacter le Gagnant et lui remettre la Lot.
Ces données ne seront conservées que pendant une durée nécessaire augmentée des
délais légaux de prescription tels que visés ci-dessous et des éventuelles durées de
conservation obligatoire. Conformément à la Réglementation relative à la protection des
données personnelles, tout Participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification et
d’effacement des données, le droit à la limitation, de portabilité des données et de retirer à
tout moment son consentement pour l’avenir ainsi que le droit d’opposition à leur traitement
auprès de meylan.privacy@roche.com
Vous pouvez retrouver des conseils relatifs à l’exercice de ces droits en suivant les liens
ci-dessous :
● https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits
● https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rights-citizens_fr
Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être soumis à des exigences et conditions
telles qu’énoncées dans les lois et règlements applicables.
Si vous avez une question ou souhaitez exercer vos droits, veuillez
(meylan.privacy@roche.com)Vous bénéficiez également du droit de déposer une plainte
concernant notre traitement des Données Personnelles auprès de l’autorité compétente.
11.2 Traitement des données dans le cadre du Jeu
Roche Diagnostics France traite vos données dans le cadre du jeu selon les bases légales
suivantes :
Finalité Traitement(s)
réalisé(s)
Données traitées Base légale Durées de
conservation
Envoi des gains du
jeu concours au
gagnant
Collecte,
utilisation,
stockage
Nom, prénom,
adresse e-mail,
adresse postale,
numéro de
téléphone
Exécution d’un
contrat
(règlement jeu
concours)
Base active : 6
mois à compter
de l’envoi des
gains
Base
intermédiaire :
prescription
légale
applicable
Afin de s’assurer
que vous pouvez
exercer vos droits
(tels que listés
ci-dessous)
Collecte,
stockage
Nom, prénom,
adresse email,
informations liées
au statut gagnant /
perdant au jeu
concours
Obligation légale Durée de la
prescription
légale
applicable
Faire valoir et
défendre les droits
du responsable du
traitement ou de
tiers également
devant les autorités
judiciaires
Collecte,
stockage
Nom, prénom,
adresse email,
informations liées
au statut gagnant /
perdant au jeu
concours,
communications
avec vous
Notre intérêt
légitime ou celui
de tiers à voir
leurs droits être
protégés.
Durée de la
prescription
légale
applicable
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au
sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du Règlement, à
l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale,
en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un Participant du Jeu en cas de
non-respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du Règlement ou de
manquement aux lois et règlements en vigueur.
La participation au Jeu implique que le Participant renonce à poursuivre la société RDCF ou
ses affiliés pour quelque motif que ce soit dans le cadre du Jeu.
Article 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de
la propriété intellectuelle.
La Société Organisatrice est titulaire, ou dispose d’une licence sur les marques, logos,
textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations,
logiciels, codes sources, bases de données reproduits sur le Site.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et
par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation
écrite et préalable de la Société Organisatrice, est strictement interdite et constituerait un
acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque
droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de
propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
ARTICLE 15. LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui
viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié au Jeu, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre le(s)
Participant(s) et la Société Organisatrice, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.