Réglement de jeu « Bigard/Gîtes de France »
ARTICLE 1 - LA SOCIETE ORGANISATRICE
BIGARD, société anonyme à directoire au capital de 100 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé Kérgostiou 29300 Quimperlé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 776 221 467 (ci-après « l’Organisateur ») organise du 17 février 2014 au 15 mars 2014 inclus, un jeu avec obligation d’achat, intitulé :
« BIGARD/GÎTES DE FRANCE»
(Ci-après le « Jeu »)
ARTICLE 2 - ACCES AU JEU
Le Jeu est accessible via le site www.grand-jeu-bigard.fr ou sur la page Facebook www.facebook.com/bigard.tradition.bouchere. Il est nécessaire d’avoir un compte (gratuit à la date du début du dépôt de ce règlement) sur le site Facebook (dont l’adresse URL est www.facebook.com).
Il est précisé que le Jeu n'est pas géré ni parrainé par Facebook. Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exception du personnel de l’Organisateur et des membres des Sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leurs familles, y compris ascendants, descendants, époux.
Une seule participation par jour pendant toute la durée du Jeu, par adresse IP et par foyer (le foyer est défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit - même nom, même adresse postale).
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions mentionnées aux deux précédents paragraphes. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET MODALITES
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
S'il s'avère qu'un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l’Organisateur ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Toute participation devra être loyale : il est notamment interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de :
faire usage d’un robot informatique pour participer au jeu de façon automatisée,
et/ou de s’inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes
et/ ou bien d’utiliser la même adresse IP qu’un autre participant.
Et/ou d’utiliser une adresse électronique éphémère
Il est précisé qu’un participant est identifié par : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email indiqués par lui-même et son adresse IP. En cas de contestation, seules les données saisies par le participant lors de son inscription et enregistrées sur ce site feront foi.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification dans le cadre de l’application du présent article. Toute inscription inexacte ou incomplète, erronée, contrefaite ou contrevenant au présent règlement ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi enregistrement, à savoir si un même participant utilise différentes adresses e-mail.
ARTICLE 4 - MECANISME DU JEU
Pour participer au Jeu, le Participant doit acheter un produit de la gamme des hachés Bigard porteur de la promotion.
Se connecter :
Sur le site www.grand-jeu-bigard.fr :
saisir le code alphanumérique unique qui se trouve au dos du sticker
remplir un formulaire : civilité - nom - prénom - adresse email – mot de passe – adresse postale
accepter le règlement du Jeu
valider sa participation
OU
Sur la page Facebook www.facebook.com/bigard.tradition.bouchere :
s’inscrire en ligne en créant un compte Facebook ou si il est déjà inscrit, s’identifier avec son login et son mot de passe Facebook.
cliquer sur l’onglet « j’aime » présent sur la page d’accueil du Jeu, et accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook, ainsi que le règlement du Jeu.
saisir le code alphanumérique unique qui se trouve au dos du sticker et entrer son adresse postale
valider sa participation
Si le moment de validation de sa participation coïncide avec un Instant Gagnant tel que défini à l’article 5, le participant remportera le lot mis en jeu lors dudit instant.
Pour recevoir sa dotation le consommateur devra prouver son achat en renvoyant à l’adresse du jeu soit à Bigard/Gîtes de France – H2K – CS 10594 – St Ouen L’Aumone – 95005 Cergy Pontoise cedex, son ticket de caisse et son sticker original, en recommandé avec A/R en prenant soin d’en conserver une copie, et ce avant le 31 mars 2014 (le cachet de La Poste faisant foi).
Si cet envoi n’était pas effectué ou effectué au-delà de la date limite du 31 mars 2014 (le cachet de La Poste faisant foi), le gagnant perdrait le bénéfice de son lot sans recours possible.
L’adresse postale indiquée sera celle utilisée pour l’expédition des gains.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS
Est appelé « Instant Gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du Serveur du jeu) prédéfinis, déposés chez SCP Simonin – Le Marec et Guerrier, huissiers de justice associés domiciliés 54 rue Taitbout, 75009 Paris.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi au moment de la participation.
Dans le cadre du Jeu, 30 « Instants Gagnants » ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu. Ils sont validés et enregistrés sur des bases informatiques sécurisées. La liste de ces Instants Gagnants est déposée en l’étude de la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier, Huissiers de justice associés à Paris.
Les « Instants Gagnants » du Jeu sont dits ouverts : chaque dotation affectée à un instant gagnant est gagnée par le premier participant dont la participation est validée tel que mentionné en article 4. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’elle soit remportée par un participant ayant enregistré sa validation tel que définie à l’article 4.
En cas de pluralité de connexions de participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique, sera gagnante de la dotation correspondante, le serveur du jeu faisant foi.
L’instant d’enregistrement pris en compte pour déterminer s’il correspond à l’un des « Instants Gagnants » est celui du serveur de l’ordinateur diffusant le Jeu en France, au moment où le participant valide sa participation au Jeu en cliquant sur “Je participe”.
ARTICLE 6 - LOTS OFFERTS
Sont mis en jeu 30 Séjours Gîtes de France d’une semaine pour 4 personnes, d’une valeur commerciale unitaire de 600€ TTC sous forme de chèques cadeaux Gîtes de France d’une valeur faciale de 50 €, soit 12 chèques cadeaux.
Validité des chèques :
Toutes régions de France
2 ans à compter de la date d’émission du chèque
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution de la dotation offerte qui ne sera ni reprise ni échangée.
L’Organisateur pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 7 - ENVOIS DES LOTS
Les gagnants recevront un e-mail de confirmation de leur gain, à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription.
En tout état de cause, l’Organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’identité et l’âge des gagnants avant l’envoi de leurs gains.
Chaque lot sera envoyé à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai de 4 semaines après réception de la part du gagnant du ticket de caisse et du sticker original tel qu’indiqué à l’article 4.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse saisie de manière erronée ou incomplète.
L’Organisateur décline toute responsabilité du fait d’une erreur d’acheminement des dotations, de la perte de ceux-ci ou de l’impossibilité de contacter le gagnant par les services postaux.
Les lots gagnés ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
Les gagnants recevront un courrier avec une lettre explicative du gain, des conditions de réservation et des contacts Gîtes de France pour la réservation, un bulletin d’inscription nominatif et un catalogue de saison.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les modalités de remise de ces lots mais s’engage à en avertir préalablement le gagnant.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT
Les frais de connexion électronique/Internet seront remboursés sur simple demande écrite en précisant de préférence l’heure et la date de connexion accompagnée d’un RIB et d’un justificatif à l’adresse suivante : Bigard/Gîtes de France – H2K – CS 10594 – St Ouen L’Aumone – 95005 Cergy Pontoise cedex, avant le 31/03/14, cachet de la poste faisant foi, sur la base des frais réels engagés par le participant (joindre un justificatif). Les frais d’affranchissement seront également remboursés sur simple demande écrite conjointe. Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles) ne pourront être prises en compte.
Tout accès au site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
9.1 L’Organisateur se réserve en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Jeu. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
La responsabilité de L’Organisateur ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet. L’Organisateur n'encourt aucune responsabilité en cas d'incident technique empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’Organisateur n'encourt aucune responsabilité liée à une information incorrecte ou inexacte, qui serait causée, par tout équipement ou programme lié à l'organisation du présent Jeu pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite, ou plus globalement, de tout incident indépendant de sa volonté qui perturberait ou empêcherait le bon fonctionnement du jeu ou la participation des internautes.
9.2 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l’acheminement des courriers des participants. L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les lots éventuellement non attribués resteront la propriété de L’Organisateur.
9.3 La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques…) composant le Jeu ainsi que le site www.grand-jeu-bigard.fr et la page Facebook www.facebook.com/bigard.tradition.bouchere sont strictement interdites. Toutes les marques, simples, figuratives, semi-figuratives, graphismes, noms de produits cités sont des marques, graphismes ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. Toutes les marques, tous les logos, dessins, noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en caractère gras ou accompagnés de symbole de marque, sont la propriété de Bigard, de ses filiales, de ses participations, ou de ses partenaires.
Toute exploitation de ces éléments, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles protectrices de la propriété intellectuelle.
9.4 Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant en écrivant à Bigard/Gîtes de France – H2K – CS 10594 – St Ouen L’Aumone – 95005 Cergy Pontoise cedex.
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique pour une période nécessaire à l’organisation du Jeu, en accord avec le présent règlement. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations pourront être transmises à des prestataires exclusivement pour les besoins du Jeu.
Les participants qui s’opposent au traitement de leurs données personnelles ne pourront pas ou plus participer au Jeu. Ils peuvent exercer ces droits gratuitement par demande écrite adressée par voie postale à l’Organisateur à l’adresse visée à l’Article 1 du présent règlement (remboursement des frais d’affranchissement sur simple demande conjointe, joindre un RIB).
9.5 Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l’interprétation du règlement, ayant déterminé le gagnant. Dans un souci de confidentialité, il ne sera fait aucun envoi, ni aucune communication téléphonique des noms des gagnants.
ARTICLE 10 - DEPOT DU REGLEMENT ET DISPONIBILITE
Le présent règlement est déposé en l'étude de SCP Simonin – Le Marec et Guerrier, huissiers de justice associés domiciliés 54 rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Le règlement complet pourra être obtenu en écrivant à Bigard/Gîtes de France – H2K – CS 10594 – St Ouen L’Aumone – 95005 Cergy Pontoise cedex.
Remboursement des frais postaux sur demande conjointe, joindre un RIB.
Le règlement est également disponible sur le site hébergeant le Jeu et sur l’application Facebook.
En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du règlement, sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site, et de faire le dépôt d’un avenant auprès de l’étude d’Huissiers de Justice précitée.
ARTICLE 11 - RECLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET LITIGE
Une réclamation concernant le Jeu ne pourra intervenir que dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la clôture du Jeu en cause et si présentée dans la forme écrite.
Si les informations communiquées par le participant ne permettent pas de l'informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd sa qualité de gagnant et ne peut plus effectuer aucune réclamation.
Le présent règlement est régi par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
