ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
NAOS France, société par actions simplifiée au capital de 10.091.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 817 485 725, dont le siège social se situe 75 cours Albert Thomas, 6ème avenue 69003 Lyon, représentée par Monsieur Philippe PERRUCHET, dument habilité, organise du 16 mars au 30 mars 2023, un test sur le produit « Créaline Huile Micellaire 150 ml », gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Test Créaline Huile Micellaire » (ci-après désigné le « Test »).
ARTICLE 2 – PERSONNES CONCERNEES
La participation à ce Test est ouverte à toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de NAOS FRANCE et de leurs parents directs (ci-après désigné le « Participant »).
Les personnes ayant moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale) pour communiquer les informations personnelles les concernant à NAOS FRANCE et participer au Test. S’ils n’ont pas obtenu cette autorisation, ils ne doivent pas participer au Test. La participation au Test d’un tel mineur fait présumer à NAOS FRANCE que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. NAOS FRANCE se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. NAOS FRANCE se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le Test est gratuit et sans obligation d’achat (excepté pour les frais de participation / connexion qui sont à la charge du Participant).
Pour participer, le Participant doit remplir un questionnaire de sélection en ligne, qui sera accessible sur la page Entre vous & nous : https://www.bioderma.fr/entre-vous-nous ou par le lien hypertexte figurant sur l’e-mail d’invitation que le Participant aura reçu de la part de NAOS FRANCE s’il est inscrit aux newsletters.
Le Participant devra également vérifier que les informations suivantes (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), figurant en bas de la page du questionnaire de sélection sont correctes.
Enfin, le Participant devra lire et accepter le présent règlement. Toute information manquante ou erronée entraînera l’annulation de la participation.
La réponse au questionnaire de sélection devra se faire en ligne. Les réponses au questionnaire faites par tout autre moyen, c’est-à-dire de manière non exhaustive par écrit, par oral, ou par email, ne pourront pas être prises en compte.
Chaque Participant (même nom, même adresse email, et même adresse postale) ne pourra s’inscrire qu’une seule fois au Test.
ARTICLE 4 – SELECTION DES TESTEURS
NAOS FRANCE désignera par tirage au sort, 150 (cent cinquante) testeurs parmi les Participants (ci-après « les Testeurs »).
ARTICLE 5 – REMISE DES LOTS
Une fois les Testeurs désignés, NAOS FRANCE expédiera à ses frais par voie postale, à l’adresse postale indiquée par le Participant lors de sa participation au Test, le produit « Créaline Huile Micellaire 150 ml », dont le prix public généralement constaté est de 15,00€ (ci-après désigné le « Lot »).
Il n’est prévu, dans le cadre du Test, aucun autre Lot que le produit « Créaline Huile Micellaire 150 ml ».
Si les coordonnées d’un Testeur sont incomplètes ou erronées, le Testeur ne bénéficiera pas du Lot. NAOS FRANCE restera alors propriétaire du Lot et se réserve le droit de réattribuer ou non le Lot concerné.
NAOS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de Lots et/ou de retards lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle ou pour tout autre cas fortuit.
Le Lot ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, du versement de sa valeur monétaire, ou de tout échange.
Les éventuelles réclamations relatives aux Lots devront être effectuées au plus tard dans les six mois suivant la date du tirage au sort.
Si les circonstances l’exigent, NAOS FRANCE se réserve le droit d’échanger le Lot contre tout autre objet de valeur équivalente ou supérieur.
Les Testeurs pourront tester le Lot sur une durée de deux (2) semaines consécutives. A l’issue de ce Test, les Testeurs pourront accéder à un espace en ligne, à l’adresse indiquée par un mail qui leur sera adressé afin de répondre à un questionnaire d’évaluation sur le Lot et y laisser leur témoignage.
Les Testeurs acceptent expressément, s’ils sont désignés, de recevoir tous les emails de la part de NAOS FRANCE relatifs au présent Test, pendant toute la durée du Test.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par les Participants dans le cadre du Test font l’objet d’un traitement informatisé réalisé par NAOS FRANCE, ayant pour objet la gestion des tests de produits.
Les Participants ayant moins de 15 ans certifient avoir obtenu l’autorisation de leurs parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale) pour participer au Test et transmettre leurs données à caractère personnel.
Les informations communiquées par les Participants sont destinées aux sociétés du Groupe NAOS et à leurs sous-traitants pour la finalité décrite ci-dessus.
Sous réserve du consentement préalable de chaque Participant, NAOS FRANCE pourra utiliser leurs données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.
Conformément aux lois en vigueur, les Participants bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition au traitement, du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Ces droits peuvent être exercés par voie postale à l’adresse suivante : NAOS – Service Consommateurs BIODERMA – 75 Cours Albert Thomas – 69003 Lyon, ou en adressant un message sur le formulaire de contact.
Pour toute information relative à la protection de leurs données personnelles, les Participants peuvent consulter la Charte de protection des données personnelles disponible au lien suivant : https://www.bioderma.fr/charte-de-protections-des-donnees-personnelles
NAOS France a designé un délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO), qui est joignable à l’adresse : contact.dpo@naos.com.
NAOS FRANCE pourra être amenée à utiliser de façon pseudonymisée (prénom et première lettre du nom), les réponses au questionnaire de fin de Test et les témoignages des Testeurs, sur le site https://www.bioderma.fr/, et les autres sites du groupe NAOS, ainsi que sur tout support papier, numérique, électronique et visuel dans le monde entier, sans que cette utilisation ne donne d’autres droits que le Lot envoyé dans le cadre du présent Test.
ARTICLE 7 – NON – REMBOURSEMENT
La participation au Test est sans obligation d’achat et gratuite, excepté pour les frais de participation et de connexion qui restent à la charge du Participant.
Dès lors, la participation au Test ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le Participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à NAOS FRANCE sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 – GESTION DU TEST
NAOS FRANCE se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Test, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune indemnité ne serait versée aux Participants ou aux Testeurs. Il en va de même en cas de fraude ou de tentative de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Test ou de la détermination des Testeurs. NAOS FRANCE se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs.
NAOS FRANCE rappelle aux Participants et aux Testeurs les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau et de leur participation en ligne. Sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de NAOS FRANCE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de détournement éventuel d’information, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, NAOS FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. NAOS FRANCE ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs Participants ou Testeurs ne pourraient parvenir à se connecter au questionnaire de sélection ou au questionnaire de fin de Test du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, NAOS France pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par NAOS France, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifiaient que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par NAOS France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU REGLEMENT
NAOS France se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Test et le(s) Lot(s) attribué(s), essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet de la politique commerciale de NAOS France. Chaque modification fera l’objet d’une annonce par NAOS France.
ARTICLE 11 – ADHESION AU REGLEMENT
La participation à ce Test implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, dès la validation du questionnaire de sélection du Test. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Lyon. Le présent Test est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible via un lien hypertexte sur le questionnaire de sélection du Test et gratuitement sur demande écrite jusqu’au 30 mai 2023 à NAOS FRANCE, Service Marketing Consommateurs, 75 cours Albert Thomas, 69447 LYON Cedex 3.
