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REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
JEU CONCOURS PHOTO FETES DES MERES BIOTHERM
Article 1 : Société organisatrice
La Société L’Oréal Produits de Luxe France (SNC au capital social de 83 700 euros, dont le siège social est sis 29 rue du
Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 314 428 186, agissant pour son Affaire Beauté et sa marque Biotherm (ci-après la «Société Organisatrice»)), organise
du 14/05/2013 de 08h01 au 02/06/2013 23h45 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Photo Fêtes des
mères Biotherm », dans les conditions ci-après définies.
Cette opération est accessible via la page :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur
sur le territoire français.
Article 2 : définitions
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
-
« Jeu »
: désigne le présent jeu en ligne intitulé «Jeu concours Photo Fêtes des mères Biotherm » ;
-
« Participant »
ou
« vous »
: désigne toute personne remplissant les conditions de l’article 4 et qui participe au Jeu ;
-
« Site »
: désigne le site web accessible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/biotherm.france
-
« Société organisatrice »
ou
« nous »
: désigne la société L’Oréal Produits de Luxe France, organisatrice du Jeu.
Article 3 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non
auprès de Biotherm, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
La société se réservant le droit de procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 4 : Modalités de participation
A titre liminaire, il est rappelé que le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
et clique sur l'onglet
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« Jeu Photo Biotherm ».
La participation s’effectue exclusivement via Facebook.
Après avoir cliqué sur « J'aime », la page « Jeu photo Biotherm » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
λ
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
λ
Le joueur peut parrainer ses amis.
λ
Le jeu sera organisé du 14/05/2013 de 08h01 au 02/06/2013 23h45.
λ
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des «
Fans » de la page «
https://www.facebook.com/biotherm.france
» ayant validé leur participation au jeu nommé « Jeu
concours Photo Fêtes des mères Biotherm » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
Les participants ayant remportés le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
remporteront les lots définis dans le présent règlement.
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélection des gagnants en faisant intervenir un Jury qui élira les participants au
rang des gagnants.
Article 5 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 : Dotations
Chacun des (5) cinq participants ayant remportés le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/biotherm.france
et plus généralement ayant satisfait l’ensemble des étapes décrites à l’article 4 et 5
du présent règlement sera désigné comme gagnant du Jeu et se verra à ce titre attribuer la dotation suivante.
Chaque gagnant recevra un des 5 coffrets comprenant :
- Un kit Clarisonic Plus blanc, prix généralement constaté 225 euros TTC
- Un pot d'Aquasource Gel crème Biotherm d’une contenance de 50 ml, prix généralement constaté : 39 euros TTC
- Un tube de lait de douche Biotherm d’une contenance de 200ml, prix généralement constaté : 21 euros TTC
- Un tube de Celluli Eraser Biotherm d’une contenance de 200 ml, prix généralement constaté : 36 euros TTC
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- Un pot de Blue Therapy Yeux Biotherm d’une contenance de 15ml, prix généralement constaté : 39 euros TTC
- Un tube de Purefect Skin Gel Nettoyant Biotherm d’une contenance de 125 ml, prix généralement constaté 21 euros TTC
La valeur totale de chaque coffret est de 381 euros TTC
Article 7 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
Dans le cas où un gagnant ne pourrait profiter de la dotation obtenue pour une raison étrangère à la Société Organisatrice, la
personne concernée serait considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas
attribuée au gagnant concerné et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société
Organisatrice.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Société L'Oréal, 1 rue Pasquier - 92300 Levallois
Perret
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu «Jeu concours Photo Fêtes des mères Biotherm » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
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REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
JEU CONCOURS PHOTO FETES DES MERES BIOTHERM
Article 1 : Société organisatrice
La Société L’Oréal Produits de Luxe France (SNC au capital social de 83 700 euros, dont le siège social est sis 29 rue du
Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 314 428 186, agissant pour son Affaire Beauté et sa marque Biotherm (ci-après la «Société Organisatrice»)), organise
du 14/05/2013 de 08h01 au 02/06/2013 23h45 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Photo Fêtes des
mères Biotherm », dans les conditions ci-après définies.
Cette opération est accessible via la page :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur
sur le territoire français.
Article 2 : définitions
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
-
« Jeu »
: désigne le présent jeu en ligne intitulé «Jeu concours Photo Fêtes des mères Biotherm » ;
-
« Participant »
ou
« vous »
: désigne toute personne remplissant les conditions de l’article 4 et qui participe au Jeu ;
-
« Site »
: désigne le site web accessible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/biotherm.france
-
« Société organisatrice »
ou
« nous »
: désigne la société L’Oréal Produits de Luxe France, organisatrice du Jeu.
Article 3 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non
auprès de Biotherm, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
La société se réservant le droit de procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 4 : Modalités de participation
A titre liminaire, il est rappelé que le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
et clique sur l'onglet
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« Jeu Photo Biotherm ».
La participation s’effectue exclusivement via Facebook.
Après avoir cliqué sur « J'aime », la page « Jeu photo Biotherm » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
λ
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
λ
Le joueur peut parrainer ses amis.
λ
Le jeu sera organisé du 14/05/2013 de 08h01 au 02/06/2013 23h45.
λ
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des «
Fans » de la page «
https://www.facebook.com/biotherm.france
» ayant validé leur participation au jeu nommé « Jeu
concours Photo Fêtes des mères Biotherm » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
Les participants ayant remportés le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/biotherm.france/app_373065719403295
remporteront les lots définis dans le présent règlement.
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélection des gagnants en faisant intervenir un Jury qui élira les participants au
rang des gagnants.
Article 5 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 : Dotations
Chacun des (5) cinq participants ayant remportés le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/biotherm.france
et plus généralement ayant satisfait l’ensemble des étapes décrites à l’article 4 et 5
du présent règlement sera désigné comme gagnant du Jeu et se verra à ce titre attribuer la dotation suivante.
Chaque gagnant recevra un des 5 coffrets comprenant :
- Un kit Clarisonic Plus blanc, prix généralement constaté 225 euros TTC
- Un pot d'Aquasource Gel crème Biotherm d’une contenance de 50 ml, prix généralement constaté : 39 euros TTC
- Un tube de lait de douche Biotherm d’une contenance de 200ml, prix généralement constaté : 21 euros TTC
- Un tube de Celluli Eraser Biotherm d’une contenance de 200 ml, prix généralement constaté : 36 euros TTC
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- Un pot de Blue Therapy Yeux Biotherm d’une contenance de 15ml, prix généralement constaté : 39 euros TTC
- Un tube de Purefect Skin Gel Nettoyant Biotherm d’une contenance de 125 ml, prix généralement constaté 21 euros TTC
La valeur totale de chaque coffret est de 381 euros TTC
Article 7 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
Dans le cas où un gagnant ne pourrait profiter de la dotation obtenue pour une raison étrangère à la Société Organisatrice, la
personne concernée serait considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas
attribuée au gagnant concerné et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société
Organisatrice.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Société L'Oréal, 1 rue Pasquier - 92300 Levallois
Perret
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu «Jeu concours Photo Fêtes des mères Biotherm » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
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pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne
saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://www.facebook.com/biotherm.france
et
la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou
partie du Jeu « Jeu concours Photo Fêtes des mères Biotherm » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait
des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou
des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son
propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site
sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 10 : modification du règlement
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou
règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur la page du
Site dédiée au Jeu et sera déposée auprès de l’huissier identifié à l’article 11.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité du règlement lui-même.
Article 11 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de [XXX]. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Société L'Oréal, 1
rue Pasquier - 92300 Levallois Perret Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
lent sur simple demande.
Article 12 : Données personnelles
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Les données à caractère personnel collectées auprès des Participants dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société
Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation au Jeu. La Société Organisatrice
s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les Participants dans le cadre du Jeu,
étant néanmoins précisé qu’elles pourront le cas échéant être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice fait appel pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent
Jeu. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 » modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès,
d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concerne. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en
adressant un courrier électronique, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse électronique suivante :
iborges@fr.loreal.com
.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société L'Oréal, 1 rue Pasquier - 92300
Levallois Perret
Les données recueillies dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu et pour
inscription dans le fichier clients de sa marque Biotherm.
Les personnes qui exerceront leur droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur
participation. De même, en cas de demande de suppression des données, formulée avant la date de remise du lot, rendant
impossible la prise de contact de la Société Organisatrice avec le gagnant, ce dernier sera réputé renoncer à l’attribution de son
lot.
En cas de demande de suppression des données, antérieure à la date de remise du lot, rendant impossible la prise de contact
de la Société Organisatrice avec le Participant et/ou gagnant, ce dernier sera réputé renoncer à sa participation.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base
d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : L’Oréal Produits de Luxe France Marketing, Biotherm, 1 rue
Pasquier 92698 Levallois Perret Cedex Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
