REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
SUR INTERNET
«
Biscuits et Gâteaux
: en
octobre
c
’
est super fondant
!
»
ARTICLE 1
–
ORGANISATION
La Collective des Biscuits et Gâteaux de France ci
après dénommée la «
Collective
Organisatrice
»,
syndicat professionnel régi par le Code du travail
(Loi de 1884) sous le
numéro d’immatriculation 19860956 à la Mairie de Paris
, préfecture
7739
.
La
Collective des Biscuits et Gâteaux de France est
représentée par
Mr Allain
et dont le siège
social est situé au
194 rue de Rivoli 75001 PARIS
, organise un jeu
concours gratuit sans
obligation d'achat intitulé
«
Biscui
ts et Gâteaux
: en
octobre c
’
est super fondant
!
»
(ci
après le « Jeu
Concours ») du
01
/
10
/201
3
au
31
/
10
/201
3
minuit, accessible par Internet sur
le site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
(ci
après le
«
Site
»).
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu
Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité
juridique et résidente en France
Métropolitaine
(
Dom Tom exclus).
Ne peuvent participer au Jeu
Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées a
insi que les personnes ayant collaboré à l'organisation directe ou indirecte du Jeu
Concours de même que leurs familles, ascendants et descendants en ligne directe.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans
obligation d'achat en vigueur en France.
La participation au Jeu
Concours
s'effectue exclusivemen
t par voie électronique sur le S
ite,
toute participation sur
papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous
les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La
Collective Organisatrice
se réserve également le droit d'écarter toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 3
–
MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Règles de participation
Pour participer au Jeu
Concours, l
es
participant
s
devr
ont
suivre les étapes de participation
suivantes :
1/
Se connecter
sur le
S
ite
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
,
2/
Poster une photo d’une recette
d
’
un gâ
teau fondant
3/
Voter pour sa photo préférée
Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation.
Tout participant
validant sa partici
pation
sera automatiquement inscrit pour participer au
au
vote photo
.
Une seule
participation
sur le Site est autorisée (mêmes noms et adresse électronique, étant
entendu qu'une même personne ne peut s'inscrire plusieurs fois au J
eu
Concours avec
différentes adresses postales et/ou électroniques).
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu
Concours si des fraudes venaient à être constatées.
3.2 Sélection des
gagnant
s
A compter du
01
/
11
/201
3
,
la photo ayant remporté le plus de votes
sera désignée gagnante.
Le
participant
qui
aura
posté la
photo la plus populaire
gagnera
les lots indiqués à l'article
4
.
ARTICLE 4
–
DOTATIONS
Le Jeu
Concours est doté
d
e deux
dotations
:
Une boite cadeau
d’une valeur de 30€ TTC
comprenant
:
o
Une toque de chef
o
Une spatule
o
Quatre emporte pièces
o
Deux moules à gâteaux
Le visuel qui aura remporté le plus de votes illustrera
le mois
d
’
octobre
du calendrier
officiel 2014 de la Collective des Biscuits et Gâteaux de France
, téléchargeable
gratuitement
à date du 31 décembre 2013 sur
le Site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
A
défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou
accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits gagnés par le
s
participant
s
resten
t à la
charge exclusive de
ceux
ci.
ARTICLE 5
–
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
L'attribution/l'envoi des dotations est gratuit.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit à tout moment et notamment à l'issue de la
sélection de demander
au
x
participant
s
de justifier de
leur
identité, de
leur
majorité et de la
véracité des informations fournies lors de
leur
inscription au Jeu
Concours par l'envoi de la
photocopie de
leur
carte d'identité indiquant lisiblement
leur
nom, prénom et date de
nais
sance. Dans l'hypothèse où la
Collective Organisatrice
constaterait qu
’un
participant
REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
SUR INTERNET
«
Biscuits et Gâteaux
: en
octobre
c
’
est super fondant
!
»
ARTICLE 1
–
ORGANISATION
La Collective des Biscuits et Gâteaux de France ci
après dénommée la «
Collective
Organisatrice
»,
syndicat professionnel régi par le Code du travail
(Loi de 1884) sous le
numéro d’immatriculation 19860956 à la Mairie de Paris
, préfecture
7739
.
La
Collective des Biscuits et Gâteaux de France est
représentée par
Mr Allain
et dont le siège
social est situé au
194 rue de Rivoli 75001 PARIS
, organise un jeu
concours gratuit sans
obligation d'achat intitulé
«
Biscui
ts et Gâteaux
: en
octobre c
’
est super fondant
!
»
(ci
après le « Jeu
Concours ») du
01
/
10
/201
3
au
31
/
10
/201
3
minuit, accessible par Internet sur
le site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
(ci
après le
«
Site
»).
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu
Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité
juridique et résidente en France
Métropolitaine
(
Dom Tom exclus).
Ne peuvent participer au Jeu
Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées a
insi que les personnes ayant collaboré à l'organisation directe ou indirecte du Jeu
Concours de même que leurs familles, ascendants et descendants en ligne directe.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans
obligation d'achat en vigueur en France.
La participation au Jeu
Concours
s'effectue exclusivemen
t par voie électronique sur le S
ite,
toute participation sur
papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous
les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La
Collective Organisatrice
se réserve également le droit d'écarter toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 3
–
MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Règles de participation
Pour participer au Jeu
Concours, l
es
participant
s
devr
ont
suivre les étapes de participation
suivantes :
1/
Se connecter
sur le
S
ite
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
,
2/
Poster une photo d’une recette
d
’
un gâ
teau fondant
3/
Voter pour sa photo préférée
Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation.
Tout participant
validant sa partici
pation
sera automatiquement inscrit pour participer au
au
vote photo
.
Une seule
participation
sur le Site est autorisée (mêmes noms et adresse électronique, étant
entendu qu'une même personne ne peut s'inscrire plusieurs fois au J
eu
Concours avec
différentes adresses postales et/ou électroniques).
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu
Concours si des fraudes venaient à être constatées.
3.2 Sélection des
gagnant
s
A compter du
01
/
11
/201
3
,
la photo ayant remporté le plus de votes
sera désignée gagnante.
Le
participant
qui
aura
posté la
photo la plus populaire
gagnera
les lots indiqués à l'article
4
.
ARTICLE 4
–
DOTATIONS
Le Jeu
Concours est doté
d
e deux
dotations
:
Une boite cadeau
d’une valeur de 30€ TTC
comprenant
:
o
Une toque de chef
o
Une spatule
o
Quatre emporte pièces
o
Deux moules à gâteaux
Le visuel qui aura remporté le plus de votes illustrera
le mois
d
’
octobre
du calendrier
officiel 2014 de la Collective des Biscuits et Gâteaux de France
, téléchargeable
gratuitement
à date du 31 décembre 2013 sur
le Site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
A
défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou
accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits gagnés par le
s
participant
s
resten
t à la
charge exclusive de
ceux
ci.
ARTICLE 5
–
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
L'attribution/l'envoi des dotations est gratuit.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit à tout moment et notamment à l'issue de la
sélection de demander
au
x
participant
s
de justifier de
leur
identité, de
leur
majorité et de la
véracité des informations fournies lors de
leur
inscription au Jeu
Concours par l'envoi de la
photocopie de
leur
carte d'identité indiquant lisiblement
leur
nom, prénom et date de
nais
sance. Dans l'hypothèse où la
Collective Organisatrice
constaterait qu
’un
participant
sélectionné n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces
justificatives d'identité, elle annulerait sa participation et par
voie de conséquence
l'attribution de sa dotation qui sera remise
au
gagnant suivant décidé lors du tirage au sort.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l'objet
d'aucune contrepartie financière.
Ils ne peuvent
pas
être attribués à une autre personne que
le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,
le Gagnant est avisé par la
Collective Organisatrice
par voie électronique à
l’adresse
déclarée.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la
Collective
Organisatrice
et rendant indisponible le lot, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de
remplace
r le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le participant ne
pourra réclamer aucune indemnité à la
Collective Organisatrice
à ce titre.
La
Collective
Organisatrice
n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à
l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'attribution
des lots en cas d'adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou
incomplète ou de changement d'adresse non communiqué.
Les lots retournés par la poste avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ne
seront pas réattribués.
Sans
préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du
participant, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de ne pas faire parvenir un
quelconque lot ou gain au Gagnant s'il a manifestement et
par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat
du
J
eu
Concours
.
ARTICLE 6
–
REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'accès au Site et la participation au
J
eu
Concours
qui y
est proposé
sont entièrement libres
et gratuits.
Les frais de connexion au S
ite,
exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa
demande.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internaut
es, il est expressé
ment convenu que tout accès au S
ite s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
s
ervices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au S
ite et de participer
au Jeu
Concours
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémen
taire.
En dehors de ces cas de connexion gratuite ou forfaitaire,
pour obtenir le remboursement de
ses frais de connexion
nécessaires à la participation au Jeu
Concours (sur la base forfaitaire
de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros pour chaque connex
ion)
, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur
(courrier lent), le participant doit adresser à la
Collective Organisatrice
une demande écrite,
établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et
adresse postale personnelle
, ainsi que la date de connexion
.
Une seule demande de remboursement par foyer pourra être effectuée pour l'ensemble des
participations d
’un
participant
au présent Jeu
Concours (même nom, même adresse).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables,
sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la
demande de rembourse
ment des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, il suffit d'adresser un courrier au plus tard
le
30
/
11
/201
3
(cachet de la poste faisant foi) à Jeu
Concours
«
Biscuits &
Gâteaux
»
194 rue de Rivoli,
75001, PARIS
en précisant s
on
nom, prénom, adresse postale,
le jour et l'heure de sa
participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet
à
son nom pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 7
–
RESPONSABILITE
7.1 Liée à la Internet
La connexion au
S
ite implique la connaissance et l'acceptation par le participant des
caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
tr
ansmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable de tout fait
qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de
mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance
technique r
endant impossible la poursuite du Jeu
Concours, d'interruption des
communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu
Concours, des interruptions, des délais de transmission des
données, des défailla
nces de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux
réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux
équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des
conséquences de tout virus, anom
alie, défaillance technique, de toute défaillance technique,
matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu
Concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur
d'acheminement des lots, d
e la perte de ceux
ci lors de leur expédition, de leur non
réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Toute évolution ou changement du programme du
S
ite pourra entraîner une mise à jour
et/ou une indisponibilité temporaire du
S
ite,
laquelle ne saurait en aucune manière engager
la responsabilité de la
Collective Organisatrice
REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
SUR INTERNET
«
Biscuits et Gâteaux
: en
octobre
c
’
est super fondant
!
»
ARTICLE 1
–
ORGANISATION
La Collective des Biscuits et Gâteaux de France ci
après dénommée la «
Collective
Organisatrice
»,
syndicat professionnel régi par le Code du travail
(Loi de 1884) sous le
numéro d’immatriculation 19860956 à la Mairie de Paris
, préfecture
7739
.
La
Collective des Biscuits et Gâteaux de France est
représentée par
Mr Allain
et dont le siège
social est situé au
194 rue de Rivoli 75001 PARIS
, organise un jeu
concours gratuit sans
obligation d'achat intitulé
«
Biscui
ts et Gâteaux
: en
octobre c
’
est super fondant
!
»
(ci
après le « Jeu
Concours ») du
01
/
10
/201
3
au
31
/
10
/201
3
minuit, accessible par Internet sur
le site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
(ci
après le
«
Site
»).
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu
Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité
juridique et résidente en France
Métropolitaine
(
Dom Tom exclus).
Ne peuvent participer au Jeu
Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées a
insi que les personnes ayant collaboré à l'organisation directe ou indirecte du Jeu
Concours de même que leurs familles, ascendants et descendants en ligne directe.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans
obligation d'achat en vigueur en France.
La participation au Jeu
Concours
s'effectue exclusivemen
t par voie électronique sur le S
ite,
toute participation sur
papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous
les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La
Collective Organisatrice
se réserve également le droit d'écarter toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 3
–
MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Règles de participation
Pour participer au Jeu
Concours, l
es
participant
s
devr
ont
suivre les étapes de participation
suivantes :
1/
Se connecter
sur le
S
ite
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
,
2/
Poster une photo d’une recette
d
’
un gâ
teau fondant
3/
Voter pour sa photo préférée
Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation.
Tout participant
validant sa partici
pation
sera automatiquement inscrit pour participer au
au
vote photo
.
Une seule
participation
sur le Site est autorisée (mêmes noms et adresse électronique, étant
entendu qu'une même personne ne peut s'inscrire plusieurs fois au J
eu
Concours avec
différentes adresses postales et/ou électroniques).
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu
Concours si des fraudes venaient à être constatées.
3.2 Sélection des
gagnant
s
A compter du
01
/
11
/201
3
,
la photo ayant remporté le plus de votes
sera désignée gagnante.
Le
participant
qui
aura
posté la
photo la plus populaire
gagnera
les lots indiqués à l'article
4
.
ARTICLE 4
–
DOTATIONS
Le Jeu
Concours est doté
d
e deux
dotations
:
Une boite cadeau
d’une valeur de 30€ TTC
comprenant
:
o
Une toque de chef
o
Une spatule
o
Quatre emporte pièces
o
Deux moules à gâteaux
Le visuel qui aura remporté le plus de votes illustrera
le mois
d
’
octobre
du calendrier
officiel 2014 de la Collective des Biscuits et Gâteaux de France
, téléchargeable
gratuitement
à date du 31 décembre 2013 sur
le Site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
A
défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou
accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits gagnés par le
s
participant
s
resten
t à la
charge exclusive de
ceux
ci.
ARTICLE 5
–
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
L'attribution/l'envoi des dotations est gratuit.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit à tout moment et notamment à l'issue de la
sélection de demander
au
x
participant
s
de justifier de
leur
identité, de
leur
majorité et de la
véracité des informations fournies lors de
leur
inscription au Jeu
Concours par l'envoi de la
photocopie de
leur
carte d'identité indiquant lisiblement
leur
nom, prénom et date de
nais
sance. Dans l'hypothèse où la
Collective Organisatrice
constaterait qu
’un
participant
sélectionné n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces
justificatives d'identité, elle annulerait sa participation et par
voie de conséquence
l'attribution de sa dotation qui sera remise
au
gagnant suivant décidé lors du tirage au sort.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l'objet
d'aucune contrepartie financière.
Ils ne peuvent
pas
être attribués à une autre personne que
le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,
le Gagnant est avisé par la
Collective Organisatrice
par voie électronique à
l’adresse
déclarée.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la
Collective
Organisatrice
et rendant indisponible le lot, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de
remplace
r le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le participant ne
pourra réclamer aucune indemnité à la
Collective Organisatrice
à ce titre.
La
Collective
Organisatrice
n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à
l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'attribution
des lots en cas d'adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou
incomplète ou de changement d'adresse non communiqué.
Les lots retournés par la poste avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ne
seront pas réattribués.
Sans
préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du
participant, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de ne pas faire parvenir un
quelconque lot ou gain au Gagnant s'il a manifestement et
par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat
du
J
eu
Concours
.
ARTICLE 6
–
REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'accès au Site et la participation au
J
eu
Concours
qui y
est proposé
sont entièrement libres
et gratuits.
Les frais de connexion au S
ite,
exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa
demande.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internaut
es, il est expressé
ment convenu que tout accès au S
ite s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
s
ervices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au S
ite et de participer
au Jeu
Concours
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémen
taire.
En dehors de ces cas de connexion gratuite ou forfaitaire,
pour obtenir le remboursement de
ses frais de connexion
nécessaires à la participation au Jeu
Concours (sur la base forfaitaire
de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros pour chaque connex
ion)
, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur
(courrier lent), le participant doit adresser à la
Collective Organisatrice
une demande écrite,
établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et
adresse postale personnelle
, ainsi que la date de connexion
.
Une seule demande de remboursement par foyer pourra être effectuée pour l'ensemble des
participations d
’un
participant
au présent Jeu
Concours (même nom, même adresse).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables,
sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la
demande de rembourse
ment des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, il suffit d'adresser un courrier au plus tard
le
30
/
11
/201
3
(cachet de la poste faisant foi) à Jeu
Concours
«
Biscuits &
Gâteaux
»
194 rue de Rivoli,
75001, PARIS
en précisant s
on
nom, prénom, adresse postale,
le jour et l'heure de sa
participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet
à
son nom pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 7
–
RESPONSABILITE
7.1 Liée à la Internet
La connexion au
S
ite implique la connaissance et l'acceptation par le participant des
caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
tr
ansmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable de tout fait
qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de
mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance
technique r
endant impossible la poursuite du Jeu
Concours, d'interruption des
communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu
Concours, des interruptions, des délais de transmission des
données, des défailla
nces de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux
réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux
équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des
conséquences de tout virus, anom
alie, défaillance technique, de toute défaillance technique,
matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu
Concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur
d'acheminement des lots, d
e la perte de ceux
ci lors de leur expédition, de leur non
réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Toute évolution ou changement du programme du
S
ite pourra entraîner une mise à jour
et/ou une indisponibilité temporaire du
S
ite,
laquelle ne saurait en aucune manière engager
la responsabilité de la
Collective Organisatrice
.
La
Collective Organisatrice
précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sit
es web, indépendants de la
Collective Organisatrice
.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le
S
ite et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La
Collective
Organisatrice
ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n'a pas la
qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des
lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa res
ponsabilité engagée à aucun de ces
titres.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de to
ute personne au Site et la participation au Jeu
Concours se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
7.2 Liée au Jeu
Concours
Le Jeu
Concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées
par les participants sont f
ournies à la
Collective Organisatrice
et non à Facebook. Les
informations fournies par les participants ne seront utilisées que pour le Jeu
Concours.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'écourter,
de prolonger ou d'annuler le
présent Jeu
Concours
si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu
Concours
ne devait pas se dérouler comme prévu
par suite par exemple d’un
virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une
intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une
défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et
corrompant ou affec
tant la gestion, la sécurit
é, l’équité, la bonne tenue du J
eu
Concours
, la
Collective Organisatrice
se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le Jeu
Concours
ou encore d’y mettre fin sans délai, san
s que les participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue responsable pour des dommages de
quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure
ou tout autre
élément extérieur.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier le dispositif d
u
J
eu
Concours
proposé. La
Collective Organisatrice
se réserve le droit
d'exclure
du Jeu
Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de
tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu
Concours. Un gagnant qui aurait triché
sera de plein droit déchu de tout lot.
À tout moment, l
e
participant est responsable de
l'exactitude des informations qu'
il
a
communiquées. Par conséquent,
il
est responsable de la modification de son adresse ou de
tout élément de son adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de
communiquer ses nouvelles coordonnées.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation par l
e
participant de l'intégralité du
présent règlement. La
Collective Organisatrice
pourra donc exclure tout participant qui ne
respectera pas le présent règlement. Cette exclu
sion pourra se faire à tout moment du Jeu
Concours et sans préavis. De même, la
Collective Organisatrice
pourra exclure tout
participant dont le formulaire d'inscription présente des erreurs manifestes quant à
l'identité. La volonté d
e fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un
participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire
plusieurs fois pourra être sanctionné par l'interdiction formelle et définitive de participer au
Jeu
Concours.
ARTICLE 8
–
FRAUDES
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise en vue de percevoir indûment un lot, le non
respect du présent règlement, ou
toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement
du Jeu
Concours, donnera
lieu à l'exclusion de son auteur, la
Collective Organisatrice
se réservant le droit d'engager à
son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient aux participants d'appor
ter la preuve qu'
il
s ont
adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 9
–
RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu
Concours, la détermination des gagnants et l'interprétation ou l'app
lication du présent
règlement.
Toute réclamation doit faire l'objet d'une
demande écrite par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter du terme du
J
eu
Concours
,
exclusivement adressée par courrier postal à :
Jeu
Concour
s
«
Biscuits & Gâteaux
»
194 rue de Rivoli, 75001, PARIS
. Passé ce délai, toute
réclamation sera nulle et non avenue.
Article 10
–
DONNEES
PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa
participation au Jeu
Concours, la
Collective Organisatrice
s'engageant à ne les utiliser que
dans le cadre et pour les besoins de l
a gestion du Jeu
Concours. Ces informations sont
destinées à l'usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en
aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l'o
bjet d'un traitement
informatique.
Ce fichier informatique est couvert par la déclaration suivante effectuée par la
Collective
Organisatrice
auprès de la CNIL : « Gestion des opérations promotionnelles », déclaration
n°1364752.
REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
SUR INTERNET
«
Biscuits et Gâteaux
: en
octobre
c
’
est super fondant
!
»
ARTICLE 1
–
ORGANISATION
La Collective des Biscuits et Gâteaux de France ci
après dénommée la «
Collective
Organisatrice
»,
syndicat professionnel régi par le Code du travail
(Loi de 1884) sous le
numéro d’immatriculation 19860956 à la Mairie de Paris
, préfecture
7739
.
La
Collective des Biscuits et Gâteaux de France est
représentée par
Mr Allain
et dont le siège
social est situé au
194 rue de Rivoli 75001 PARIS
, organise un jeu
concours gratuit sans
obligation d'achat intitulé
«
Biscui
ts et Gâteaux
: en
octobre c
’
est super fondant
!
»
(ci
après le « Jeu
Concours ») du
01
/
10
/201
3
au
31
/
10
/201
3
minuit, accessible par Internet sur
le site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
(ci
après le
«
Site
»).
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu
Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité
juridique et résidente en France
Métropolitaine
(
Dom Tom exclus).
Ne peuvent participer au Jeu
Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées a
insi que les personnes ayant collaboré à l'organisation directe ou indirecte du Jeu
Concours de même que leurs familles, ascendants et descendants en ligne directe.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans
obligation d'achat en vigueur en France.
La participation au Jeu
Concours
s'effectue exclusivemen
t par voie électronique sur le S
ite,
toute participation sur
papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous
les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La
Collective Organisatrice
se réserve également le droit d'écarter toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 3
–
MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Règles de participation
Pour participer au Jeu
Concours, l
es
participant
s
devr
ont
suivre les étapes de participation
suivantes :
1/
Se connecter
sur le
S
ite
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
,
2/
Poster une photo d’une recette
d
’
un gâ
teau fondant
3/
Voter pour sa photo préférée
Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation.
Tout participant
validant sa partici
pation
sera automatiquement inscrit pour participer au
au
vote photo
.
Une seule
participation
sur le Site est autorisée (mêmes noms et adresse électronique, étant
entendu qu'une même personne ne peut s'inscrire plusieurs fois au J
eu
Concours avec
différentes adresses postales et/ou électroniques).
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu
Concours si des fraudes venaient à être constatées.
3.2 Sélection des
gagnant
s
A compter du
01
/
11
/201
3
,
la photo ayant remporté le plus de votes
sera désignée gagnante.
Le
participant
qui
aura
posté la
photo la plus populaire
gagnera
les lots indiqués à l'article
4
.
ARTICLE 4
–
DOTATIONS
Le Jeu
Concours est doté
d
e deux
dotations
:
Une boite cadeau
d’une valeur de 30€ TTC
comprenant
:
o
Une toque de chef
o
Une spatule
o
Quatre emporte pièces
o
Deux moules à gâteaux
Le visuel qui aura remporté le plus de votes illustrera
le mois
d
’
octobre
du calendrier
officiel 2014 de la Collective des Biscuits et Gâteaux de France
, téléchargeable
gratuitement
à date du 31 décembre 2013 sur
le Site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
A
défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou
accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits gagnés par le
s
participant
s
resten
t à la
charge exclusive de
ceux
ci.
ARTICLE 5
–
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
L'attribution/l'envoi des dotations est gratuit.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit à tout moment et notamment à l'issue de la
sélection de demander
au
x
participant
s
de justifier de
leur
identité, de
leur
majorité et de la
véracité des informations fournies lors de
leur
inscription au Jeu
Concours par l'envoi de la
photocopie de
leur
carte d'identité indiquant lisiblement
leur
nom, prénom et date de
nais
sance. Dans l'hypothèse où la
Collective Organisatrice
constaterait qu
’un
participant
sélectionné n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces
justificatives d'identité, elle annulerait sa participation et par
voie de conséquence
l'attribution de sa dotation qui sera remise
au
gagnant suivant décidé lors du tirage au sort.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l'objet
d'aucune contrepartie financière.
Ils ne peuvent
pas
être attribués à une autre personne que
le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,
le Gagnant est avisé par la
Collective Organisatrice
par voie électronique à
l’adresse
déclarée.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la
Collective
Organisatrice
et rendant indisponible le lot, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de
remplace
r le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le participant ne
pourra réclamer aucune indemnité à la
Collective Organisatrice
à ce titre.
La
Collective
Organisatrice
n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à
l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'attribution
des lots en cas d'adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou
incomplète ou de changement d'adresse non communiqué.
Les lots retournés par la poste avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ne
seront pas réattribués.
Sans
préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du
participant, la
Collective Organisatrice
se réserve le droit de ne pas faire parvenir un
quelconque lot ou gain au Gagnant s'il a manifestement et
par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat
du
J
eu
Concours
.
ARTICLE 6
–
REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'accès au Site et la participation au
J
eu
Concours
qui y
est proposé
sont entièrement libres
et gratuits.
Les frais de connexion au S
ite,
exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa
demande.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internaut
es, il est expressé
ment convenu que tout accès au S
ite s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
s
ervices du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au S
ite et de participer
au Jeu
Concours
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémen
taire.
En dehors de ces cas de connexion gratuite ou forfaitaire,
pour obtenir le remboursement de
ses frais de connexion
nécessaires à la participation au Jeu
Concours (sur la base forfaitaire
de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros pour chaque connex
ion)
, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur
(courrier lent), le participant doit adresser à la
Collective Organisatrice
une demande écrite,
établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et
adresse postale personnelle
, ainsi que la date de connexion
.
Une seule demande de remboursement par foyer pourra être effectuée pour l'ensemble des
participations d
’un
participant
au présent Jeu
Concours (même nom, même adresse).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables,
sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la
demande de rembourse
ment des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, il suffit d'adresser un courrier au plus tard
le
30
/
11
/201
3
(cachet de la poste faisant foi) à Jeu
Concours
«
Biscuits &
Gâteaux
»
194 rue de Rivoli,
75001, PARIS
en précisant s
on
nom, prénom, adresse postale,
le jour et l'heure de sa
participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet
à
son nom pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 7
–
RESPONSABILITE
7.1 Liée à la Internet
La connexion au
S
ite implique la connaissance et l'acceptation par le participant des
caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
tr
ansmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable de tout fait
qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de
mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance
technique r
endant impossible la poursuite du Jeu
Concours, d'interruption des
communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu
Concours, des interruptions, des délais de transmission des
données, des défailla
nces de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux
réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux
équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des
conséquences de tout virus, anom
alie, défaillance technique, de toute défaillance technique,
matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu
Concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur
d'acheminement des lots, d
e la perte de ceux
ci lors de leur expédition, de leur non
réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Toute évolution ou changement du programme du
S
ite pourra entraîner une mise à jour
et/ou une indisponibilité temporaire du
S
ite,
laquelle ne saurait en aucune manière engager
la responsabilité de la
Collective Organisatrice
.
La
Collective Organisatrice
précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sit
es web, indépendants de la
Collective Organisatrice
.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le
S
ite et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La
Collective
Organisatrice
ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n'a pas la
qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des
lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa res
ponsabilité engagée à aucun de ces
titres.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de to
ute personne au Site et la participation au Jeu
Concours se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
7.2 Liée au Jeu
Concours
Le Jeu
Concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées
par les participants sont f
ournies à la
Collective Organisatrice
et non à Facebook. Les
informations fournies par les participants ne seront utilisées que pour le Jeu
Concours.
La
Collective Organisatrice
se réserve le droit d'écourter,
de prolonger ou d'annuler le
présent Jeu
Concours
si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu
Concours
ne devait pas se dérouler comme prévu
par suite par exemple d’un
virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une
intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une
défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et
corrompant ou affec
tant la gestion, la sécurit
é, l’équité, la bonne tenue du J
eu
Concours
, la
Collective Organisatrice
se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le Jeu
Concours
ou encore d’y mettre fin sans délai, san
s que les participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La
Collective Organisatrice
ne saurait être tenue responsable pour des dommages de
quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure
ou tout autre
élément extérieur.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier le dispositif d
u
J
eu
Concours
proposé. La
Collective Organisatrice
se réserve le droit
d'exclure
du Jeu
Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de
tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu
Concours. Un gagnant qui aurait triché
sera de plein droit déchu de tout lot.
À tout moment, l
e
participant est responsable de
l'exactitude des informations qu'
il
a
communiquées. Par conséquent,
il
est responsable de la modification de son adresse ou de
tout élément de son adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de
communiquer ses nouvelles coordonnées.
La participation au Jeu
Concours implique l'acceptation par l
e
participant de l'intégralité du
présent règlement. La
Collective Organisatrice
pourra donc exclure tout participant qui ne
respectera pas le présent règlement. Cette exclu
sion pourra se faire à tout moment du Jeu
Concours et sans préavis. De même, la
Collective Organisatrice
pourra exclure tout
participant dont le formulaire d'inscription présente des erreurs manifestes quant à
l'identité. La volonté d
e fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un
participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire
plusieurs fois pourra être sanctionné par l'interdiction formelle et définitive de participer au
Jeu
Concours.
ARTICLE 8
–
FRAUDES
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise en vue de percevoir indûment un lot, le non
respect du présent règlement, ou
toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement
du Jeu
Concours, donnera
lieu à l'exclusion de son auteur, la
Collective Organisatrice
se réservant le droit d'engager à
son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient aux participants d'appor
ter la preuve qu'
il
s ont
adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 9
–
RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu
Concours, la détermination des gagnants et l'interprétation ou l'app
lication du présent
règlement.
Toute réclamation doit faire l'objet d'une
demande écrite par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter du terme du
J
eu
Concours
,
exclusivement adressée par courrier postal à :
Jeu
Concour
s
«
Biscuits & Gâteaux
»
194 rue de Rivoli, 75001, PARIS
. Passé ce délai, toute
réclamation sera nulle et non avenue.
Article 10
–
DONNEES
PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa
participation au Jeu
Concours, la
Collective Organisatrice
s'engageant à ne les utiliser que
dans le cadre et pour les besoins de l
a gestion du Jeu
Concours. Ces informations sont
destinées à l'usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en
aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l'o
bjet d'un traitement
informatique.
Ce fichier informatique est couvert par la déclaration suivante effectuée par la
Collective
Organisatrice
auprès de la CNIL : « Gestion des opérations promotionnelles », déclaration
n°1364752.
Conform
ément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque
participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations la
concernant qu'
il
peut exercer sur simple demande écrite en écrivant à :
Jeu
Concours
«
Biscuits & Gâteaux
»
194 rue de Rivoli, 75001, PARIS
, et en précisant les
références exactes du Jeu
Concours.
ARTICLE 11
–
REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
Tout différend sur l'application et/ou l'interprétation du présent règlement sera
souverainement tranché par la
Collective Organisatrice
, sous le contrôle de l'huissier de
justice dépositaire du règlement et
après son avis.
Le règlement complet est librement consultable en ligne sur le Site pendant toute la durée
du Jeu
Concours.
Le règlement complet est déposé chez
Maître
Jérôme COHEN
Huissier de Justice à Paris
(176
rue du temple, 75003, Paris)
Article 12
Loi applicable et interprétation
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige s
era soumis au Tribunal
compétent.
