Règlement du jeu-concours BMW n°290172 1 maillot Adidas domicile 2016 du XV de France.

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REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu Maillot Octobre 2016 – Facebook »
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
BMW France, société anonyme au capital de 2.805.000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue Ampère,
78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le
numéro 722 000 965 (ci-après désignée "la Société Organisatrice") organise un jeu gratuit et sans obligation
d’achat dénommé « Jeu Maillot Octobre 2016 – Facebook » se déroulant sur la page Facebook de BMW Sport
Experience, accessible via l’URL suivante : https://Facebook.com/BMWSportExperience (ci-après dénommée le
« Compte Facebook »).
Le Jeu se déroule du 10 octobre 2016 à 12h00 au 11 octobre 2016 à 23h59 dans les conditions définies ciaprès.
ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU
Le Jeu sera annoncé sur la page Facebook de BMW Sport Experience.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
3.1. Conditions
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine ou dans la
Principauté de Monaco disposant d'un accès internet fixe ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook de BMW Sport
Experience (https://Facebook.com/BMWSportExperience) toute participation sur papier libre ou sous toute
autre forme ne sera pas prise en compte.
Il ne sera admis qu’une seule participation par foyer dans le cadre du Jeu. Par conséquent, toute utilisation de
comptes Facebook différents pour un même participant entraînera son élimination définitive.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'invalidation immédiate de la participation de la personne au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de
gagnant. Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs
coordonnées. Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne
l'invalidation immédiate de la participation de la personne au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de
gagnant.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs
de participation au Jeu.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute
indication d'identité ou d'adresse ou de compte incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne
l'élimination immédiate de le Participant concernée.
Toute participation faîte sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, incomplète, irrégulière
ou non conforme aux dispositions du présent règlement, entraînera l'invalidation immédiate de la participation
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de son auteur et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
3.2. Exclusions
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société organisatrice, des sociétés
appartenant au groupe de la Société Organisatrice ainsi que les membres, ascendants ou descendants, en ligne
directe de leurs familles respectives. Cette exclusion concerne également les membres du personnel et tous
prestataires de la Société Organisatrice impliqués dans l’organisation du Jeu, ainsi que les membres,
ascendants ou descendants, en ligne directe de leurs familles respectives et, de manière générale, toute
personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation ou à la
gestion du Jeu ainsi que les membres, ascendants ou descendants, en ligne directe de leurs familles
respectives.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu sur Facebook, les participants doivent compléter chacune des étapes suivantes :
1) Se rendre sur le compte Facebook de BMW Sport Experience :
https://facebook.com/bmwsportexperience
2) Partager la publication suivante en mode public : « [#JEU] Votre maillot du XV de France à gagner avec
Adidas ! Pour jouer, partagez ce post et commentez avec #allbleus. »
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pourront être désignés gagnants du Jeu les participants qui auront respecté les conditions générales de
participation énoncées à l’article 3, et les règles de déroulement du Jeu énoncées à l’article 4 du présent
règlement.
Le Participant respectant l’ensemble des conditions et modalités du Jeu définies aux articles 3 et 4 du présent
règlement pourra être désigné Gagnant par tirage au sort.
Un (1) gagnant sera désigné par tirage au sort, dans les quarante-huit (48h) après la fin du Jeu.
ARTICLE 6 – DOTATIONS MISES EN JEU – ATTRIBUTION DES LOTS
6.1 Chacun des gagnants respectant les conditions de participation visées à l’article 3 du présent règlement et
désigné selon les modalités visées à l’article 5 ci-dessus remportera un lot d’un (1) maillot officiel 2016 domicile
ADIDAS du XV DE FRANCE, d’une valeur unitaire de quatre-vingts euros toutes taxes comprises (80€ TTC)
6.2 Les participants seront contactés directement par la Société Organisatrice ou toute société mandatée par
elle à cette fin par message direct envoyé depuis la page Facebook BMW Sport Expérience vers la messagerie
Facebook du gagnant.
Il demeure de la responsabilité de chaque participant de vérifier régulièrement sa messagerie privée Facebook
afin de constater s’il a gagné au Jeu. Les notifications de gain ne pourront en aucun cas être envoyées (ou
renvoyées) à un autre compte Facebook que celui utilisé par chaque gagnant lors de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice informera chaque gagnant via la page utilisée lors de sa participation au Jeu de son
gain dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de sa participation.
Pour bénéficier de la dotation remportée, chaque gagnant devra répondre dans un délai de 24 heures au
message privé qui lui aura été adressé depuis la page Facebook de BMW Sport Expérience par la Société
Organisatrice ou toute société mandatée pour l’informer qu’il a remporté une des dotations mises en jeu, en
précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
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Dans le cas où le message privé envoyé à chaque gagnant en vue de lui notifier son gain ne serait pas reçu
correctement par son destinataire, et ce quelle qu’en soit la cause (message déplacé dans les courriers
indésirables, blocage du message par un système pare-feu, défaut de service du fournisseur d’accès, etc.) la
Société Organisatrice ne pourra en être tenue responsable d’aucune manière.
A défaut de confirmation de la part de chaque gagnant dans les conditions et le délai susvisés, la dotation
remportée sera considérée comme perdue et ne sera pas réattribuée à un autre participant. La dotation
restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas aux gagnants
désignés dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessus d’obtenir sa dotation. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les participants au Jeu qui n’auront pas été désignés comme
gagnant en application des disposition de l’article 5 du présent règlement n’en seront pas informés par
message privé Facebook, ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.3 Chaque lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la
Société Organisatrice ou à toute société mandatée par elle à cette fin, dans un délai de six (6) semaines à
compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice
ou par toute société mandatée par elle à cette fin.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice ou à toute société mandatée par elle à cette fin en
cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et
demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce
fait. De même, tout lot non réclamé au distributeur (Chronopost) sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être
tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un
lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui
pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice, ou toute société mandatée par elle, ne fournira aucune
prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
Aucun remplacement, modification ou remboursement des dotations ne pourra avoir lieu.
ARTICLE 7 – RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement.
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altèrerait le
fonctionnement du Jeu, ou qui violerait les règles du Jeu. La Société Organisatrice se réserve par ailleurs le droit
de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire en vue de s’assurer du
respect du présent règlement, et d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative
de fraude. La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu.
ARTICLE 8 – CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET
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Le règlement du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement le site Internet
bmwsportexperience.fr pendant toute la durée du Jeu.
Une copie papier du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en
faisant la demande écrite sur papier libre comportant et ayant indiqué de manière lisible, ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de
la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi). Ladite demande devra être envoyée à l’adresse suivante
(ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
BMW France
B1-FR B-4
3 Avenue Ampère
Montigny Le Bretonneux
78866 Saint-Quentin en Yvelines Cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur
(base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même
adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du
Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU JEU OU DU REGLEMENT
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du report, de la suspension, ou de l’annulation du
Jeu si et dans la mesure où ce report, cette suspension ou cette annulation, sont dus à un cas de force majeure
telle que défini par la législation et la jurisprudence française.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision,
d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions
d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, notamment en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être
réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les participants
dans les meilleurs délais via la page Facebook BMW Sport Experience, étant par ailleurs entendu que toute
modification consécutive du Règlement (hors hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à la mise en ligne du
nouveau règlement, qui entrera en vigueur à cette date, sur le Site Internet www.bmwsportexperience.fr. Tout
participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à
compter de la date de prise d’effet de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi).
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Il devra alors en
informer la Société Organisatrice par courrier postal envoyé à l’adresse figurant à l’article 7 du présent
règlement.
La Société Organisatrice recommande donc aux participants de consulter régulièrement le règlement du Jeu
mis en ligne sur le Site Internet bmwsportexperience.fr pour être informés d’éventuelles modifications
effectuées.
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ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS CONNEXION
10.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au
présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à son compte
Facebook à partir d’un accès internet fixe en vue de participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’adresse du
Jeu visée à l’article 7 du présent règlement avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la
date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la
date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le participant la recevait après
l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale
complète, date(s) et heures de connexions sur le Site Internet pour participer au Jeu, et en y joignant une copie
de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et
horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de
l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu visée à l’article 7
du présent règlement ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
11.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout participant en faisant la demande écrite
selon les modalités définies à l’article 11.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant
accédé à la page Facebook de BMW Sport Experience dans le cadre de leur participation au Jeu à partir d’une
connexion internet fixe, et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au
présent Règlement.
Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata
du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de
ses communications dans les conditions visées à l’article 11.1 ci-dessus, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être
joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur
simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au
tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son
bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de
remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès au Site Internet
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le
participant de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
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remboursé, les participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage
personnel.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation
effectivement et valablement gagnée conformément aux stipulations du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger ou
reporter le Jeu, ou à en modifier les conditions.
12.2 Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu
implique la connaissance et l’acceptation, par tout participant, des caractéristiques et des limites d’internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au
Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le
Site Internet du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site
Internet et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
12.3 La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page Facebook de BMW Sport Experience, ou jouer du
fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation mise en jeu à des fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
12.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le
Site Internet, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à
tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance,
interrompre l’accès au Site Internet et/ou au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
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12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou
électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation
ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments
de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées
à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des
gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles
pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice
ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront
conservées uniquement pendant la durée du Jeu et après la date de fin du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et
ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des
tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », modifiée par la loi du 6 août
2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de suppression des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Ce droit
peut être exercé sur simple demande à l’adresse suivante :
BMW France
B1-FR B-4
3 Avenue Ampère
Montigny Le Bretonneux
78866 Saint-Quentin en Yvelines Cedex
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées dans le cadre du Jeu sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
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ARTICLE 16 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de SCP Michèle DARRICAU-PECASTAING et Hélène
PECASTAING, Huissiers de Justices Associés, 4/6, Place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société
Organisatrice et le participant concerné. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du gagnant.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 septembre 2016.