Règlement du jeu-concours BNP Paribas n°198320 Lot principal gagné : 200 × 2 places de cinéma (20 €).

Règlement du jeu «WE LOVE CINEMA»
1. Présentation de la société organisatrice
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de 2.488.925.578 euros immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 dont le siège social est
situé 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris (« ci-après la Société Organisatrice »), organise
du mercredi 6 novembre 2013 (14h00) au vendredi 15 novembre (19h00) inclus, un jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé «We Love Cinéma» (ci-après « le Jeu »), accessible
uniquement sur le réseau Internet à partir de la page « BNP Paribas Net fan » du site
communautaire Facebook (ci-après la « Page ») disponible uniquement à l’adresse URL
suivante : http://www.facebook.com/BNPParibas.net (ci-après désignée l’a « Page URL »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du mercredi 6 novembre 2013 (14h00) au vendredi 15
novembre (19h00) inclus (date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi).
Les participations au Jeu exprimées après le terme du Jeu tel qu’identifié ci-dessus ne seront
pas prises en compte par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne pourront donner
lieu à l’attribution d’aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de
renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité
ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de treize ans minimum à la date de début du
Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de la Société
Organisatrice, disposant, à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse
électronique personnelle (email) ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook, (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum,
titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli
l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de
lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être
garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après le «
Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure de plus
de treize ans au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu
l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, est exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés
prestataires ayant participé à l'élaboration du présent Jeu ainsi que de leurs familles.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
Règlement. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
A cet égard, toutes informations concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée,
falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
La participation au Jeu implique également l’acceptation expresse par le Participant de la
collecte par la Société Organisatrice de certaines données personnelles (nom, prénom et
adresse email) le concernant qu’il aura communiquées à Facebook pour le fonctionnement de
son compte. Il est toutefois rappelé que ces données personnelles seront uniquement utilisées
pour la prise en compte de leur participation au Jeu et seront utilisées dans ce seul cadre à
l’exclusion de toute exploitation à des fins de prospection commerciale et sont intégralement
supprimées à l’issue de celui-ci.
Le Participant devra accepter ladite collecte de données au moyen d’une fenêtre s’affichant
sur la Page après que le Participant ait activé le bouton « Jouer ».
A défaut, la participation ne sera pas prise en compte et ne donnera lieu à l’attribution
d’aucune dotation qui sera constitutive des dotations du Jeu.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera
la nullité de la participation.
3. Modalités du Jeu «WE LOVE CINEMA»
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y
compris par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra à partir de son compte Facebook, accéder à la
Page disponible à l’adresse http://www.facebook.com/BNPParibas.net entre le mercredi 6
novembre 2013 (14h00) et le vendredi 15 novembre (19h00) inclus, puis cliquer sur l’onglet
«WE LOVE CINEMA».
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils
doivent « aimer » la Page et deviendront de ce fait « fan » de la Page.
Pour soumettre sa participation au Jeu, le Participant devra cliquer sur le bouton de
participation «Jouer» de la page à laquelle il aura ainsi accédé. Cette page intégrera, en
dessous de ce bouton, un lien donnant accès au présent Règlement du Jeu en format PDF
téléchargeable ou imprimable.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur le fait qu’après validation de
leur participation par l’activation du bouton « Jouer », la fenêtre dédiée à la collecte, par la
Société Organisatrice, de certaines données personnelles (nom, prénom et adresse email)
communiquées par le Participant à Facebook pour le fonctionnement de son compte,
s’affichera. Il est à ce titre rappelé que l’acceptation de cette collecte par la Société
Organisatrice de données personnelles est une condition nécessaire de la validité et prise en
compte des participations.
Les Gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants décrite à l’article 4 ci-après.
Les Gagnants seront immédiatement informés de leur gain par la Page et seront invités à
compléter un formulaire nécessaire à collecter les informations permettant l’expédition de la
dotation. L’affichage de ce formulaire (ci-après le « Formulaire ») ne sera fera qu’à la double
condition que le Participant ait, lors de l’activation du bouton « Jouer » identifier un instant
gagnant et qu’il ait accepté la collecte par la Société Organisatrice et à partir de Facebook, de
certaines informations personnelles le concernant à savoir nom, prénom et adresse email qui
seront utilisées pour la seule organisation du Jeu.
Chaque Participant peut tenter sa chance à l’Instant Gagnant 3 fois par jour et ne peut gagner
qu’une seule fois au titre de l’Instant Gagnant sur toute la durée du Jeu. Il est expressément
précisé qu’à compter du moment où un Participant a été déclaré Gagnant, celui-ci ne pourra
donc plus participer au Jeu.
Il est rappelé aux Participants que le Jeu n’est ni géré, ni sponsorisé par Facebook.
4. Désignation des Gagnants
Si le Participant clique sur le bouton de participation « Jouer», à un moment (date, heure,
minute, seconde) correspondant à l’un des deux cent (200) Instants Gagnants préalablement
définis et déposés auprès de l'étude de Maîtres Miellet et Kermagoret, Huissiers de Justice, 15
rue Drouot - 75009 Paris (ci-après désigne(s) le(s) « Instants Gagnants »), et lissés sur
l’intégralité de la période du Jeu, et qu’il accepte la collecte par la Société Organisatrice de
données personnelles le concernant à partir de Facebook, il sera déclaré gagnant (ci-après,
le(s) « Gagnant(s) ») et accèdera à une page l’informant de sa qualité de gagnant et intégrant
le Formulaire à remplir et transmettre à la Société Organisatrice par l’activation d’un bouton
identifié dédié.
L’envoi du formulaire est nécessaire pour recevoir leur lot. A défaut, le lot sera considéré
comme perdu et sera remis en jeu.
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le
serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à l’Instant Gagnant, cet instant est alors ouvert :
le Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
5. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera instantanément chaque Gagnant de son gain au moyen de
la Page.
Un e-mail de confirmation (qualité de gagnant, dotation et adresse d’expédition) sera ensuite
envoyé au Gagnant selon les indications renseignées au Formulaire (cf. article 3 du présent
Règlement) dans les dix (10) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), à partir de la
désignation des Gagnants.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
Quatre cents (400) places de cinéma d’une valeur unitaire de 10 euros délivrées en deux cents
(200) lots de deux (2) places de cinéma. Lors de chaque Instant Gagnant, un lot de deux
places de cinéma sera à gagner.
Le montant total des dotations attribuées au titre du présent Jeu représente une valeur de :
quatre mille (4.000) euros.
Ces places de cinéma sont valables jusqu’au 31 décembre 2013 et seront remportées par lot de
deux (2) par le Gagnant. Elles pourront être utilisées jusqu’à cette date dans toutes les salles
de cinéma de France métropolitaine et ce quels que soient le jour et l’horaire de projection
durant cette période. Chaque place de cinéma permet d’assister gratuitement à la projection
d’un film (hors majoration pour les films en 3D, en Imax, les séances spéciales et prestations
complémentaires. Offre non cumulable avec d’autres offres tarifaires).
Conformément à l'article 3 du présent Règlement, un Participant ne pourra pas gagner plus
d'une fois, soit un maximum de deux (2) places de cinéma par Gagnant au titre de ce Jeu.
Les Gagnants n'utilisant pas leurs places de cinéma avant la fin de leur période de validité,
quelle qu'en soit la raison, ne pourront obtenir aucune compensation et devront donc renoncer
à bénéficier de leur lot. De même, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu
responsable des retards ou des défauts de livraison des contremarques et les Gagnants ne
pourraient obtenir aucune compensation, quel que soit le retard.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de
valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à l’Instant Gagnant auquel il participe,
conformément à la répartition des lots par Instants Gagnants déposée à l'étude de Maîtres
Miellet et Kermagoret, Huissiers de Justice, 15 rue Drouot - 75009 Paris.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, et après avoir
correctement indiqué leurs coordonnées à la Société Organisatrice, les lots seront expédiés par
voie postale (affranchissement standard) dans un délai maximal de deux (2) semaines à
compter de la réception par la Société Organisatrice du formulaire renseigné par le participant
et relatif à la remise de son lot.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou
inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet
égard.
De même, tout lot non réclamé à la Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera
acquis à la Société Organisatrice sans faire l’objet d’une quelconque attribution au titre du
présent Jeu. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la
livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas
d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du
lot gagné.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 6.1 des présentes, à
l'exclusion de tout autre chose. Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
7. Limitation de responsabilité
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que
cette liste soit limitative:
- notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’URL et/ou la Page du Jeu :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page du Jeu se fait sous l’entière responsabilité du
Participant.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotation(s) à un (des) fraudeur(s) et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant
participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du
Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’y obligent et
sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écouter, de prolonger, de reporter ou
d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des
modalités de mise en oeuvre du Jeu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en
aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 13 ci-dessous, et entrera
en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté
cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en
vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
9. Informatiques et libertés - Données personnelles
Les Participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant
enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation au Jeu, ne seront utilisées que dans ce cadre à l’exclusion de toute exploitation à
des fins de prospection commerciale et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 39 et suivants de cette loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition aux données les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
BNP PARIBAS
Communication Digitale
Jeu « WE LOVE CINEMA »
Banque De Détail en France
ACI : CIH02A1
2, rue Laffitte - Paris 9ème
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des
données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa
participation au Jeu.
Pour que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice, chaque Participant
doit accepter que l’Application du Jeu accède à ses données personnelles Facebook (nom,
prénom, adresse email).
Sous réserve d’en avoir demandé l’autorisation préalable, expresse et écrite de la personne
concernée ou/et des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs, la Société Organisatrice
pourra utiliser les nom, prénom(s) du Gagnant sur la Page sans que cette utilisation lui confère
un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
10. Remboursement des frais
10.1 Remboursement des frais de connexion
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles
que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se
connecter au Site à partir d’un accès internet fixe, sur simple demande écrite à l’Adresse du
Jeu avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de Jeu, soit avant le 15
décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi). Le coût des connexions Internet (connexion à
la Page pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et
imprimable en ligne, connexion pour créer un compte Facebook s’il n’existait pas
préalablement à la date de début du Jeu et connexion pour participer au Jeu) seront
remboursés à tout Participant sur la base et dans la limite de 0,40 centimes d'euros par minute,
en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi
qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion. Les factures
détaillées du fournisseur d’accès à internet devront être jointes à la demande du Participant.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse susmentionnée au plus tard un mois
après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) soit le 15 décembre 2013 :
BNP PARIBAS
Communication Digitale, Jeu « WE LOVE CINEMA », Banque De Détail en France, ACI :
CIH02A1 2, rue Laffitte - Paris 9ème (ci-après l’ «Adresse du Jeu»), en précisant lisiblement
les informations suivantes: nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de
connexions.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il
pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu, sur la base des documents précités, attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s’effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en
aucun cas donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en
général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir de l’URL et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0.10 €) par feuille.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans un délai
indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande
de remboursement, après vérification de son bien fondé..
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné
sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu
ou après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour
leur usage personnel.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera
acceptée.
10.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au règlement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur
en France métropolitaine (base 20 g). Le remboursement sera effectué par timbre (s) poste(s)
pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un
délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, soit avant le 13 février 2014, après vérification de son bien
fondé.
11. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait
du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les
Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la
demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à
son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la
liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre
la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
12. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa
volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
13. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’étude de Maîtres Miellet et Kermagoret, Huissiers de
Justice, 15 rue Drouot - 75009 Paris.
Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
de la Page.
Une copie du présent Règlement sera adressée par courrier postal à toute personne, sur simple
demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse
postale), à l’Adresse du Jeu, jusqu’au 22 novembre 2013 minuit (cachet de la poste faisant
foi).
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même
adresse postale).