Règlement du jeu-concours BNP Paribas n°203619 Lot principal gagné : 3 iPad 2 Wifi 16Go (389 €).

« REGLEMENT DU JEU MOBILEO 2» ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BNP PARIBAS- S.A. au capital de 2.488.925.578 euros- Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 PARIS - N° 662 042 449 RCS PARIS - Identifiant CE FR 76662042449, N° d’Orias 07 022 735 organise du 31/12/2013 au 12/01/2014 inclus un jeu avec obligation d’achat intitulé « Jeu Mobileo 2» dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le jeu loterie est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine âgées de plus de 18 ans à la date de lancement du jeu et réservé aux clients souscrivant à Mobileo 21 (assurance des appareils nomades), à l’exclusion des salariés et des personnes ayant collaborés directement ou indirectement l’organisation de la loterie de la société organisatrice ainsi que leur famille.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION La loterie est accessible sur le site www.bnpparibas.net ou sur www.m.bnpparibas.net grâce à son identifiant client et son code secret.
Pour participer à la loterie, le client devra tout d’abord souscrire Mobileo 2 entre le 31/12/2013 et le 12/01/2014 via le formulaire de souscription disponible sur les sites visés ci-dessus et être toujours détenteur de Mobileo 2 lors du tirage au sort. Ensuite, le client doit accéder à la page du site constitutive du bulletin de participation et compléter les mentions requises (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone). Le client s’engage à remplir tous les champs du formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes et corrélatives à ses justificatifs d’identité et de domicile, avant de valider l’envoi dudit bulletin. A ce titre, il est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La société organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le client. La participation est limitée à un bulletin par personne.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. ARTICLE 4 – DOTATION DES LOTS La loterie est composée de 3 lots qui sont les suivants : Lot 1 à 3 : iPad 2 Wifi 16G, d’une valeur individuelle de 389 €TTC. 1Contrat d’assurance individuel souscrit auprès de Cardif Assurances Risques Divers
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS Un tirage au sort désignera les gagnants. Le tirage au sort aura lieu le 13/02/2014, par une personne présentant des garanties de neutralité et d’impartialité.
Les trois premiers participants tirés au sort recevront les dotations.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES LOTS – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les gagnants seront contactés par e-mail ou appel téléphonique à partir des informations renseignées dans le bulletin de participation; ils devront confirmer leur adresse postale dans un délai de 7 jours afin que les dotations puissent leur être expédiées. Les lots des gagnants qui n’auront pu être contactés seront perdus.
BNP Paribas ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique du fait des fournisseurs d’accès à internet.
Le lot sera expédié aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation du client et confirmée par le client. BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable en cas d’avarie, vol ou perte intervenus lors de la livraison par les services postaux. Les lots non réclamés, non distribués ou retournés conformément aux délais postaux réglementés ne pourront pas donner lieu à leur remplacement.
Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessous pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l’objet d’une compensation financière ni d’une cession à un tiers.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et la jouissance du lot gagné.
En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte ou détérioration de ces données si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans les cas d’éventuelles grèves ou retards des services d’expédition des dotations.
En cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française, la société organisatrice se réserve par ailleurs le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les participants recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont uniquement destinées à la société organisatrice, responsable du traitement. Aucune autre utilisation des données
personnelles ne sera effectuée par la société organisatrice. La société organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la société organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au jeu. Les informations communiquées dans le cadre de la participation au jeu ne seront pas conservées au-delà du 28/02/2014 et uniquement pour les besoins du jeu.
BNP Paribas s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à BNP Paribas –APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 8 – DEPOT, CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT Le Règlement complet du jeu a été déposé à la SCP Stéphane Emery, Thierry Luciani, Jacques Alliel, huissiers de justice à Paris 9éme – 11 rue de Milan. Le règlement est consultable et imprimable sur www.bnpparibas.net où figure le formulaire de souscription à Mobileo 2, et est subordonné à la lecture et à l’acceptation des conditions et modalités contenues dans le règlement. Par conséquent, le simple fait de participer emporte l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, que le participant pourra néanmoins se faire communiquer gratuitement sur simple demande écrite adressée à : Jeu Mobileo 2 – CID05A1, 21 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France sur demande écrite adressée avant le 28/02/2014 par chèque (Jeu Mobileo 2, CID05A1, 21 rue de Châteaudun, 75009 Paris).
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENTS Les participants ne disposant pas d’une connexion haut débit de type câble ou ADSL peuvent se faire rembourser les frais de connexion liés à leur participation sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) à l’adresse suivante :
Jeu Mobileo 2 - CID05A1
21 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le remboursement s’effectuera sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de connexion suffisant de 5mn pour participer, soit 1,50 € TTC, par virement sur envoi d’un RIB. Par conséquent, il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre).
Toute demande de remboursement doit émaner du participant lui-même. Elle est limitée à une demande par personne.
Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 28/02/2014 inclus. Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même adresse).
Peuvent également être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite
envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 – LIMITE DE RESPONSABILITE TENANT A INTERNET
BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site du jeu ou le bon déroulement de la loterie
La participation à la loterie implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet.
BNP Paribas dégage toute responsabilité en cas de bug informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement de la loterie ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant.
BNP Paribas ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet
D’une manière générale, il est précisé que BNP Paribas ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit en encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différent né à l’occasion de la loterie fer l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – FRAUDE Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système,
d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.