REGLEMENT DU JEU
« JEU CONCOURS MARS EXPRESS »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social au 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris – France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15/11/2023, 10h (heure de Paris) au 20/11/2023, 10h (heure de Paris), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS MARS EXPRESS » (ci-après le « Jeu »).
Les conditions et modalités de participation au Jeu sont définies au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu est accessible du 15/11/2023, 10h (heure de Paris) au 20/11/2023, 10h (heure de Paris).
Pendant cette période, les internautes désireux de participer au Jeu (ci-après le(s) « Participant(s) ») pourront soumettre leur participation, conformément aux conditions et modalités du présent Règlement, afin d’essayer de se qualifier au tirage au sort qui aura lieu le 20/11/2023 à 12h (heure de Paris) et qui désignera cinq (5) gagnants parmi les Participants ayant valablement soumis leur participation.
Les participations au Jeu soumises après expiration du délai prévu ci-dessus ne seront pas prises en compte par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la période d’accessibilité du Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre conformément à l'article « Responsabilité de la Société Organisatrice » du présent Règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non de la Société Organisatrice, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant à la date de début du Jeu et pour toute sa durée d’un accès à Internet et d’une adresse électronique personnelle valide (e-mail), ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.
Une seule participation maximum par Participant sera prise en compte dans le cadre du Jeu. La soumission par une même personne de différentes participations sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’exclusion définitive du Participant et la perte de ses éventuels gains.
La participation au Jeu d’une personne physique mineure est strictement interdite. Est également exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires ayant participé à l’élaboration du présent Jeu, ainsi que leurs familles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au bon respect de ces conditions, notamment en demandant au Participant de fournir toute pièce justificative sur son identité et son âge.
La participation au Jeu implique une attitude loyale ainsi que l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE ET MODALITES DE PARTICIPATION
4.1. Accessibilité du Jeu
Le Jeu est accessible uniquement sur le réseau Internet à partir du site communautaire Facebook accessible à partir de l’adresse URL https://www.facebook.com/?hl=fr (ci-après, la « Page Facebook).
Ce Jeu est organisé et géré exclusivement par la Société Organisatrice et n'est ni géré, ni sponsorisé, par Facebook.
Il est rappelé que l’inscription au site communautaire et plus précisément à la Page Facebook de la Société Organisatrice est libre et gratuite et que les caractéristiques de cette Page Facebook permettent à toute personne disposant d’un compte Facebook de visualiser les publications postées sur ce compte sans qu’il soit nécessaire d’y être abonné.
Il est également rappelé que l’internaute désireux de participer au Jeu peut librement créer un compte Facebook, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du site communautaire https://www.facebook.com/?hl=fr. Pour ce faire, le Participant doit se connecter au site communautaire https://www.facebook.com/?hl=fr, renseigner les informations suivantes : nom, pseudo (le cas échéant), adresse e-mail et renseigner un mot de passe avant d’accepter les différentes dispositions inhérentes à l’accès, au fonctionnement et à l’utilisation des services proposés par le site communautaire https://www.facebook.com/?hl=fr.
ATTENTION ! Ce Jeu est organisé et géré exclusivement par la Société Organisatrice et n’est ni géré, ni sponsorisé par Facebook. A ce titre, le Participant décharge Facebook de toute responsabilité relative au Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet directement via la Page Facebook ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur un site Internet et redirigeant vers la Page Facebook, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
4.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit, pendant la durée du Jeu telle que définie à l’Article 2 :
Aimer la publication sur laquelle est annoncée le Jeu
Commenter la publication sur laquelle est annoncée le Jeu en mentionnant 1 ami ;
S’abonner au compte @welovecinemafr
Les Participants qui auront suivi cette démarche seront éligibles au tirage au sort prévu le 20/11/2023 à 12h (heure de Paris) et qui désignera aléatoirement les gagnants.
Il est rappelé qu’une seule participation par Participant sera prise en compte pour le tirage au sort et que toute tentative de contrevenir à cette règle pourra entraîner l’exclusion du Participant du Jeu.
4.3. Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les éventuels frais exposés par le Participant pour sa participation au Jeu, notamment en raison de sa connexion à Internet pour la consultation du Site et/ou de la Page ainsi que du présent Règlement, demeurent à la charge du Participant et ne seront pas remboursés.
ARTICLE 5 – DOTATION(S) MISE(S) EN JEU
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
Dix places (10 places) de cinéma pour aller voir « Mars Express » au cinéma, d'une valeur unitaire de cinq euros toutes taxes comprises (5€ TTC), chaque gagnant recevant deux places (2 places).
Le montant total des dotations s'élève à dix (50) € TTC.
Il ne sera admis aucune demande d’échange de ces dotations notamment contre des espèces, d’autres biens ou services. De même, cette dotation ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA/DES DOTATION(S)
6.1. Tirage au sort
Le 20/11/2023 à 10h (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à la constitution d’une base de données composée des Participants ayant valablement confirmé leur participation conformément aux dispositions des articles du Règlement relatifs aux conditions et modalités de participation.
Le 20/11/2023 à 12h (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort qui sera effectué dans cette base de données au moyen d’un algorithme informatique (formule mathématique de désignation aléatoire des gagnants et qui permettra de désigner les gagnants du Jeu.
6.2. Communication des résultats et acceptation des gains
Les gagnants recevront au plus tard le 20/11/2023 à 18h (heure de Paris) un message privé électronique de la Société Organisatrice par l’intermédiaire du compte utilisé pour participer au Jeu, les informant de leur qualité de gagnant.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Dans un délai de 2 jours ouvrés après communication des résultats, les gagnants devront répondre au message qui leur aura été adressé et selon les modalités qui y seront indiquées afin d’exprimer leur acceptation de des dotations attribuées et, le cas échéant, communiquer les informations supplémentaires requises pour la remise de desdites dotations.
Si les coordonnées du/d’un gagnant tiré au sort sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas de l’informer de la dotation attribuée, ou en l’absence de réponse à la communication des résultats par la Société Organisatrice dans le délai convenu, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. La dotation pourra alors être attribuée à un nouveau gagnant selon un tirage au sort réalisé dans les mêmes conditions que précédemment (avec retrait des gagnants déjà désignés de la base de données).
Les Participants doivent faire en sorte de maintenir leur connexion à l’adresse électronique et/ou à leur compte tels que communiqués lors de leur participation au Jeu pendant toute la durée du Jeu. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un incident ou d’un arrêt de connexion (temporaire ou définitif) qui n’aurait pas permis d’avertir tel ou tel gagnant resté injoignable par la voie électronique.
6.3. Remise des dotations
Le gain est individuel et ne peut en aucun cas être cédé.
Après acceptation de la dotation, la Société Organisatrice l’informera par le même moyen de communication de la voie par laquelle la/les dotation(s) sera/ont remise(s) au(x) gagnant(s), et prendra à sa charge les frais d’expédition.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard dans la délivrance ou avarie de la Dotation intervenue pendant son transport par un tiers.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite certaines données personnelles concernant les Participants, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale ainsi que toutes informations supplémentaires demandées aux gagnants le cas échéant (ci-après, dénommées ensemble les « Données Personnelles »).
Dans l’hypothèse où le Participant est amené à communiquer à la Société Organisatrice les données personnelles d’un tiers, le Participant est tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par la Société Organisatrice dans les conditions du présent article.
Ces Données Personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice du fait de sa participation au Jeu. Elles sont traitées pour les finalités suivantes : organisation du Jeu et gestion de la participation des Participants à celui-ci (et notamment pour la mise à disposition des dotations et ne seront utilisées que dans ce cadre, à l’exclusion de toute exploitation à des fins de prospection commerciale.
Ces données pourront être communiquées au prestataire en charge de l’organisation du Jeu ou de l’attribution des dotations de la Société Organisatrice, à We Are Social SAS.
La participation au Jeu se faisant via le site communautaire Facebook, il est précisé que la Société Organisatrice a accès à certaines données que le Participant aurait renseignées sur ces réseaux sociaux (dont notamment le nom, pays, adresse e-mail et autres informations publiques). Cette utilisation des données du Participant est régie par les conditions d’utilisation desdits réseaux sociaux que la Société Organisatrice invite le Participant à consulter. Le Participant est informé qu’il a la possibilité de modifier à tout moment ses données renseignées sur ce site communautaire auxquelles la Société Organisatrice aurait accès. Par ailleurs, il est rappelé que le Participant reste soumis aux règles d’utilisation du réseau social et que la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée à ce titre.
Il est rappelé aux Participants que les informations demandées sont indispensables pour organiser le Jeu et recevoir la dotation. A défaut, la Société Organisatrice ne saurait être en mesure de traiter la participation et d'envoyer les dotations en cas de victoire.
En tout état de cause, l’ensemble des Données Personnelles des Participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu seront conservées pour la durée nécessaire à leur participation au Jeu et le cas échéant à la gestion de la dotation, et pour les durées de prescription légales applicables, puis supprimées.
Les Participants peuvent avoir accès à plus d’informations concernant leurs droits en matière de données personnelles et comment exercer ces derniers en consultant la notice de protection des données personnelles de la Société Organisatrice disponible sur https://group.bnpparibas/notice-protection-donnees.
Ce droit peut ainsi être exercé sur simple demande du Participant, en précisant le nom du jeu en objet :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : BNP Paribas – Communication Groupe – Contrôle Permanent Gestion des droits – ACI : CAT06A1 – Millénaire 4, 35 Rue de la Gare, 75019, Paris
Par e-mail à l’adresse suivante : Paris_comgpe_controle_permanent@bnpparibas.com.
Les Participants disposent enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 8 - CONNEXION ET UTILISATION D’INTERNET
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et le risque de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées conformément aux stipulations du présent Règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’interface de Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’interface de Jeu ou à jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
D’une manière générale, il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site communautaire Facebook.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Participant au site communautaire Facebook et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu etc.) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu emporte l'adhésion sans réserve au présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute fraude, ou tentative de fraude d’un Participant manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, toute violation du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’annulation de la participation du Participant concerné et de son éventuel gain. La Société Organisatrice se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le Règlement du Jeu est disponible sur la Page Facebook du Jeu.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DU JEU OU DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu lorsque les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur la Page Facebook du Jeu.
La Société Organisatrice recommande donc aux Participants de consulter régulièrement le règlement du Jeu mis en ligne sur la Page Facebook pour être informés d’éventuelles modifications effectuées.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur la Page Facebook du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant la Page Facebook du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), soit le 20/12/2023 inclus, à l’adresse suivante :
BNP Paribas
Group Communications – Publicité et Marque
ACI : CAT06A1
Millénaire 4, 35 Rue de la Gare, 75019, Paris
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
