Règlement du Jeu « Capital Beauté »
Article 1 : Société organisatrice
JCDA,BODY’minute, SAS au capital de 532 900,78 euros, dont le siège est situé 4 RUE DE SÈZE 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413281494, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1er septembre au 15 décembre 2016, un Jeu gratuit avec obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant ») au Jeu.
La participation au Jeu vaut acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement ») ainsi que de l’ensemble de la réglementation applicable en France. Le Règlement s’applique à tout Participant au Jeu.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute abonnée Body’minuteà la date de début du Jeu résidant en France métropolitaine et DOM TOM.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes sur leur fiche cliente du logiciel Body’minute (minimum téléphone et adresse mail) ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le participant devra se rendre dans l’un des instituts Body’Minute en France, entre le 1er septembre et le 15 décembre 2016 inclus, acheter un des 12 produits suivants :
BMV37 Soin Hydrate 8h - 50ml
BMV36 Soin Hyper hydratant 24h – 30 ml BMV32 Soin Matifiant Matt++ - 50 ml BMV31 Soin Equilibre Express – 50 ml BMV34 SOS Zéro Défaut – 15 ml
BMV40 Soin Cell Flash – 50 ml
BMV46 Sérum Cell Flash – 15 ml
BMV38 Soin Jour Collagène pro – 50 ml
BMV45 Soin MétabolisseRepulpant – 50 ml
BMV41 Sérum PerfectMétabolic – 30 ml
BMV39 Soin Regard Liftant – 15 ml
BMV33 Base de Maquillage – 30 ml
>A noter que ces références produits peuvent avoir une désignation produit différente selon le type de packaging. Un nom de produit différent est intégré dans la sélection du jeu.
L’achat d’un produit de cette sélection inscrit automatiquement le Participant au tirage au sort. Les participants peuvent également augmenter leurs chances de gagner en achetant plusieurs produits parmi la liste. Chaque produit acheté apporte une chance supplémentaire au joueur dans le cadre du tirage au sort.
Du 15 octobre au 15 novembre 2016, chaque produit acheté parmi la sélection apportera deux chances de gagner au joueur dans le cadre du tirage au sort
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort entre le 16 et le 19 décembre 2016, effectué via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Étude d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02)
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique et/ou téléphone par l'Organisateur. Si un Participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique ou de l’appel téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
La dotation sera alors attribuée à un autre gagnant parmi les suppléants par ordre chronologique du tirage au sort des suppléants. Le suppléant devra confirmer son acceptation de la dotation dans les mêmes conditions.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de
la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
3 voyages aux Seychelles pour 2 personnes (valeur marchande : entre 8000 et 12 000€ le séjour pour 2 personnes)comprenant :
Un hôtel 5 étoiles pour 7 nuits en pension complète (petit déjeuner, déjeuner, diner pendant 7 jours), le vol aller à partir de Paris jusqu’à Victoria Airport (Ile de Mahe ; Seychelles) et le vol retour de Victoria Airport à Paris, les transferts entre l’aéroport Victoria Airport et l’hôtel.
Tout autre dépense hormis celles citées ci dessus est à la charge des gagnantes.
Les dates de séjour sont à choisir hors ponts et vacances scolaires (toutes zones) durant l’année 2017.
Les gagnants devront transmettre à JCDA avant le 31 mars 2017 les dates du voyage souhaitées et les coordonnées des personnes qui profiteront du voyage. L’organisateur se réserve le droit de proposer d’autres dates proches en fonction des disponibilités du voyagiste
Le gagnant devra être en possession d’un passeport en cours de validité et valable six mois après la date de retour ainsi que de tout autre document demandé par les autorités du pays du séjour gagné. Les personnes ne pouvant se rendre sur les lieux du séjour faute d’être en possession des documents exigés par les autorités, ne sauraient prétendre à aucun remboursement ou aucun frais de déplacement
Les valeurs indiquées pour les lots correspondent aux prix publics TTC en euros couramment pratiqués ou estimés en France à la date de rédaction du règlement, elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation.
Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les photographies ou autres illustrations du Lot utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du Lot finalement attribué.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer un des lots offerts par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’acceptation et/ou l’utilisation du Lot par le gagnant se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Lot.
Article 6: Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 7 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne sur le site www.bodyminute.com et dans les institutsBody’minute participants à l’opération.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 8: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone ...). Les informations qui sont demandées au Participant sont indispensables à la participation au Jeu. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix pour les besoins de l’organisation du Jeu.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
JCDA
4 RUE DE SÈZE 75009 PARIS
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu et recevoir un lot.
Article 9: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
