Règlement du jeu-concours Bonduelle n°173976 Lot principal gagné : Chaque jour : 1 coffret Smartbox "Séjour bien-être" (199 euros).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
Jeu BIEN-ÊTRE 2013 Boutique Bonduelle
Instant gagnant – Du 07 Janvier au 03 février 2013
REGLEMENT COMPLET DU JEU
OPÉRATION BIEN-ÊTREsur LA BOUTIQUE BONDUELLE
Instant gagnant – Du 07 Janvier au 03 février 2013
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société BONDUELLE FRAIS France, société anonyme au capital de 3 227 910€, dont le siège
social est situé à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, immatriculée au RCS de LYON sous le
numéro 350 326 484, ci-après la « Société Organisatrice », organise du 07 janvier 2013 (0h00)
au 03 février 2013 (23h59) inclus, en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM et
au Luxembourg, un jeu gratuit sans obligation d’achat, ci-après : « Jeu Bien-Être 2013 Boutique
BONDUELLE »
Article 2 – PARTICIPATION
Le Jeu Bien-Être est un jeu Internet type « instant gagnant ». Il est annoncé sur les différents sites
et communications de la Société Organisatrice, ainsi que sur les produits suivants : Composée
Croquante Géant 500g, Composée Croquante Maxi 350g, Composée Tendre 125g, Sélection
Gourmande 125g, Cœur de Frisée 170g, Frisée Fine 170g
La participation à ce Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ou engagement d’achat.
Le Jeu est strictement réservé aux personnes physiques majeures capables résidant en France
métropolitaine, (Corse comprise), dans les DOM et au Luxembourg à l’exception des personnes
ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, ainsi que des membres de leur famille
(même nom et/ou même adresse postale), à savoir : le personnel de la Société Organisatrice et de
ses filiales, les membres du personnel de la société Brand Advocate, de règlement.com, de l’étude
de Maître Valérie Hoba ainsi que le personnel de SmartBox.
Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau Internet à l’adresse
www.boutique.bonduelle.fr (ci-après le « Site du Jeu ») à partir du formulaire d’inscription publié
sur le Site du Jeu, à l’exclusion de toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen.
Tout participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois, avec une seule et unique adresse électronique.
Le participant peut jouer une fois par jour sur le Site durant le déroulement de l’opération « Jeu Bien-être 2013 Boutique BONDUELLE ».
Pour participer au Jeu, il suffit :
- de se connecter sur le site www.boutique.bonduelle.fr du lundi 07 janvier 2013 (0h00) au dimanche
03 février 2013 (23h59) inclus
- de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription ou de se connecter si le participant est
déjà membre du site Ma Boutique Bonduelle avec le login et mot de passe renseignés lors de son
inscription.
- de lire et d’accepter le présent règlement dans son intégralité en cochant la case prévue à cet effet
- de jouer au jeu qui se sera lancé automatiquement en suivant les instructions et les règles du jeu
données sur le Site. Le principe du jeu est de cliquer sur la salade de notre choix pour découvrir si
on a gagné.
Le participant sait dès la fin du jeu si il a gagné ou non une des dotations mises en jeu.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra
être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de
façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de
son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface
non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre,
la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner
l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considéré également comme une tentative
de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant. De même, l’utilisation
d’une adresse e-mail temporaire pour l’inscription au Jeu est proscrite. La Société Organisatrice
pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou
de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
Article 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
1 Séjour bien-être d’une valeur unitaire de 199,99€ (prix public) par jour soit au total 28 coffrets
Smartbox valables en France jusqu’à la date limite précisée sur leur emballage.
Exemples de séjours :
Soin corporel shiatsu dans un château des Côtes d’Armor, modelage antistress des trois îles... Le
coffret cadeau Smartbox Séjour bien-être vous propose 80 séjours avec soins au choix en France.
Ce coffret cadeau contient :
- un guide détaillant les séjours proposés : descriptif, photos, coordonnées, modes d´accès, petits
plus des thermes, thalassos et instituts sélectionnés.
- un chèque cadeau sans valeur faciale valable tous les jours et donnant droit à un séjour pour
deux personnes comprenant une nuit dans un hôtel 3 ou 4 étoiles avec un petit-déjeuner et un soin
individuel, à choisir parmi les séjours sélectionnés.
En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le
droit de remplacer les lots gagnés par des lots de nature et de valeur équivalente. Les lots gagnés
ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun échange et d’aucun remboursement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots
en cas de coordonnées (téléphonique et postale) saisies de manière erronée ou incomplète ou
de changement de coordonnées non communiquée ou plus généralement en cas d’évènement
indépendant de la volonté de la Société Organisatrice.
Article 5 - DISTRIBUTION DES DOTATIONS EN LOTS
5.1 Détermination des gagnants
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants dits fermés. Cela signifie que chaque instant
gagnant est défini sur un jour et une heure précise. Si aucun participant ne clique au moment précis
déposé chez l’huissier, la dotation correspondante est perdue et n’est pas remise en jeu.
Chaque jour, du 07 janvier 2013 (0h00) au 03 février 2013 (23h59) inclus, le gagnant sera le premier
participant à jouer pendant l’instant gagnant de la journée.
Les Instants gagnants seront déterminés en amont du lancement de l’opération « Jeu Bien-Être
2013 Boutique BONDUELLE » sous le contrôle de Maitre Valérie Hoba huissier de justice 5 rue
Gabriel Peri BP 42 93401 St Ouen Cedex.
Si aucun participant ne joue pendant l’instant gagnant, la dotation correspondante est perdue et
n’est pas remise en jeu.
L’attribution des dotations est limitée à une dotation par gagnant et/ou par foyer durant toute la
période du jeu (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse électronique).
Les gagnants seront informés de leur gain via le module de jeu et par e-mail envoyé à l’adresse
renseignée lors de leur inscription, sous un délai de 2 semaines.
5.2 Modalités d’obtention de la dotation
Les gagnants des lots coffrets SmartBox devront alors renvoyer un e-mail de confirmation de leur
gain et confirmer leur adresse de résidence indiquée dans le formulaire d’inscription à Bonduelle.
Sans réponse de leur part dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de l’e-mail d’annonce du gain
par la Société Organisatrice, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant
l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le
formulaire d’identification.
Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses, incomplètes ou ne respectant pas les conditions
du présent règlement entraînent la nullité de l’ensemble des participations du gagnant.
ARTICLE 6 – DOTATIONS ATTRIBUES
Les dotations abandonnées ou non attribuées resteront de plein droit la propriété de la Société
Organisatrice et ne seront pas attribués à d’autres participants.
Les dotations attribuées ne peuvent en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur
en espèce ou contre une autre dotation, ni être transmises à des tiers. Ils ne peuvent donner lieu
de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas
mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les dotations,
notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient
survenir lors de la jouissance des dotations attribuées.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout
moment le droit de remplacer une dotation proposée par une dotation d’une valeur équivalente.
Article 7 - DROITS et RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, sans restriction ni
réserve, leurs nom, prénom et adresse sans que cela ne leur donne droit à une rémunération ou un
avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot. Ils lui cèdent de ce fait tous les droits à leur
image.
Si un gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses nom, prénom et adresse, il doit en demander
l’interdiction par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse du Jeu reprise au bas de
ce règlement.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile ou leur non
appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse
ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement
l’annulation du gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter, proroger ou annuler le
présent Jeu à tout moment en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou de
fraude sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être
engagée de ce fait. Elle se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux auteurs de ces fraudes
et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau «Internet»
empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique
ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice met
tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu,
d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de
la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, « bug » informatique, anomalie, défaillance technique, de tout
dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle
de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé
le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique
et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au
Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- D’accident lié à l’utilisation des dotations,
- D’intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable
à la Société Organisatrice
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement
du procédé de tirage au sort automatisé.
- De non satisfaction du gagnant par rapport au lot gagné (aspect, forme, couleur, qualité)
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, « bug » informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause ou évènement
échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques
et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout problème résultant de
l’acheminement et de la livraison des dotations.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR LES PARTICIPANTS
Les participants qui accèdent au site www.boutique.bonduelle.fr à partir d’un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent
obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.boutique.bonduelle.fr sur la
base d’un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit
0,256€ TTC euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0,091€ TTC la première
minute et 0,033€ TTC/min pour les minutes suivantes [coût d’une communication locale en heure
pleine].). Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette
demande seront remboursés sur simple demande conjointe. Une seule demande par participant et
par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en
compte sur l’ensemble du jeu.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement et la demande par écrit du règlement seront
remboursés au tarif lent en vigueur. (Base de 20gr)
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement par écrit et au plus tard
10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue
sera celle indiquée sur la facture, cachet de la poste faisant foi. Remboursement du timbre de la
demande sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et selon le tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom,
son adresse postale, son pays et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à
ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou
Postal), la date et l’heure de ses participations et son e-mail, et dès sa disponibilité, une photocopie
de la facture certifiée conforme détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent
être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique et également ceux
mentionnés lors de son inscription au Jeu.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à BA Règlements BP 10065 92105 Boulogne Billancourt Cedex avant le
31/02/2013 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Pour le Luxembourg, le remboursement ne se fera que par virement et des frais bancaires à la
charge du participant pourraient être prélevés par la banque domiciliant son compte.
Article 9 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé via
Règlement.com auprès de Maitre Valérie Hoba huissier de justice 5 rue Gabriel Peri BP 42 93401 St
Ouen Cedex. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans ce règlement entraîne
la nullité de la participation.
En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement qui
seront déposées selon les mêmes modalités.
Le règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le Site du Jeu. Il est également
disponible gratuitement par demande écrite à l’adresse du jeu. Pour les participants de France,
remboursement du timbre de la demande de règlement selon le tarif lent en vigueur sur simple
demande écrite à l’adresse du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige concernant le Jeu, l’interprétation du
présent règlement, son application, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement
par Maître Hoba, l’huissier de justice, dont les décisions seront sans appel.
Article 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies auprès des participants font l’objet d’un traitement informatique destiné
exclusivement à l’attribution des gains aux gagnants. Le destinataire des données est la Société
Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles sur demande
écrite à l’adresse du Jeu :
Adresse du Jeu : Maitre Valérie Hoba, Huissier de justice :
5 rue Gabriel Peri BP 42 93401 St Ouen Cedex