Article 1 : Organisation
La société BONNETERRE au capital de 10.402.130,63 € ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 ST GENIS LAVAL, immatriculée sous le numéro RCS 402 712 350, organise un jeu intitulé « LE JEU LES PROMOS DE L’AUTOMNE » gratuit (ci-après « le Jeu ») et sans obligation d’achat du 1er octobre au 30 novembre minuit sur la page Facebook de Bonneterre.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.Facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
Article 2 : Participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, détenant un compte Facebook, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres du personnel de l’Organisatrice et (même nom, même adresse postale), ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé, à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
Toute participation à ce Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation de Facebook et du présent règlement.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Le gagnant autorise également toutes vérifications concernant ses coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse (en ce qui concerne le gagnant) fausse entraîne l’élimination immédiate du participant.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse mail) pendant toute la durée du jeu. « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Durée
Le Jeu se déroulera du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021 à minuit secondes inclues.
Article 4 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/bonneterrebio (modalités)
Sera notamment refusée et non comptabilisée dans le cadre du jeu toute réponse (texte ou images) :
Diffamatoire
En contradiction avec les lois en vigueur
Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
Faisant appel à la haine raciale
Violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image, etc.)
Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Suite à son dépôt, le commentaire fera l’objet d’une vérification par des modérateurs avant sa publication sur le site internet du jeu. Il pourra, après vérification, être supprimé si les critères énoncés ci-dessus n’étaient pas respectés.
Chaque participant ne peut participer au concours en proposant qu’une réponse, une seule fois durant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique, sur la page https://www.facebook.com/bonneterrebio.
Les dates de jeu seront annoncées grâce à une publication sur la même page Facebook.
Pour donner une chance à quiconque de gagner dans des conditions d’égalité de chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d’influer sur le déroulement et/ou le résultat.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
« L’Organisatrice » informe les participants qu’elle a, dans la limite des moyens informatiques dont elle dispose, mis en place les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 5 : Gains
La dotation mise en jeu est :
Paniers garnis Bio et Gourmands, constitués d’un sac en toile de jute Bonneterre et de 10 produits des marques Bonneterre, Evernat, et Tartex d’une valeur totale de 35€ TTC.
Tous les frais éventuellement exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 6 : Désignation du gagnant
Le gagnant sera désigné par : tirage au sort organisé par « l’Organisatrice ».
Article 7 : Annonce du gagnant
Les gagnants seront désignés pour la totalité du jeu. Les gagnants seront contactés directement par message privé le 1er décembre 2021. Nous inviterons le gagnant à nous donner ses coordonnées postales par message privé.
Article 8 : Remise du lot
Le lot sera envoyé aux coordonnées postales qui seront fournies par le(s) gagnant(s).
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé et ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas la dotation remise par « l’Organisatrice » ne pourra être échangée contre sa valeur en espèces ni faire l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre un autre lot.
Si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement du lot, « l’Organisatrice » se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
La participation sera considérée comme nulle et le lot non distribué ne sera pas remis en jeu en cas de saisie fausse ou incomplète dont la non-conformité ne permettrait pas l’expédition du lot.
Le lot sera envoyé par voie postale dans un délai de 8 semaines environ à partir de la date de fin du Jeu, par société de transport avec suivi.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de demander la communication d’une copie des documents attestant l’identité et le domicile du gagnant.
Tout lot qui serait retourné à « L’Organisatrice » du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par « L’Organisatrice ». « L’Organisatrice » ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires.
Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants
« L’Organisatrice » est la seule destinataire des informations nominatives, et non Facebook. Sauf avis contraire, les Participants sont informés que leurs noms et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique réalisé par « l’Organisatrice », responsable de traitement et destinataire des données.
« L’Organisatrice » collecte les noms, prénoms des Participants qui sont alors nécessaires à la participation au Jeu et à la gestion du gagnant et collecte également l’adresse postale du gagnant nécessaire à l’attribution du lot.
Les données des participants ne seront pas transférées hors de l’Union européenne.
« L’Organisatrice » supprimera toutes des données personnelles le 30 novembre 2022 au plus tard.
« L’Organisatrice » a mis en ligne une charte sur la gestion des données personnelles sur son site www.bonneterre.fr, et à laquelle les participants sont tenus de se référer en ce qui concerne la politique de confidentialité du jeu concours.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de leurs données après leurs décès.
Ces droits s’exercent en écrivant soit par email à contactdata@bbcie.com, en mentionnant en objet le nom de l’opération, soit par courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité à : Bonneterre Service Marketing 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 St Geis Laval cedex Les participants disposent également d’un droit de saisir l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL) sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil. Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 10 : Respect du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet et des modalités du Jeu. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
Toute identification d’identité ou de coordonnées fausses et/ou incomplètes entraîne l’élimination immédiate de son auteur. Le gagnant est garant des informations données par message privé sur Facebook (pour son nom, son adresse complète et son adresse électronique). Aucune contestation ne sera admise si les informations communiquées sont erronées.
Les Participants autorisent toutes les vérifications possibles dans le cadre du présent jeu concernant leur identité. Le gagnant autorise toute vérification dans le cadre du présent jeu concernant ses coordonnées.
« L’Organisatrice » se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté́ du Jeu par « L’Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
« L’Organisatrice » est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de « L’Organisatrice » ne pourra être engagée à ce titre.
Il est précisé que l’expédition du lot sera réalisée après analyse du fichier du gagnant.
Article 11 : Consultation du règlement
Le règlement peut être consulté sur la Page Facebook et sera adressé gratuitement à tout participant, sur simple demande accompagnée d’un IBAN et ses coordonnées inscrites sur papier libre (nom, prénom, adresse postale complète), adressée avant le 30 novembre 2021 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du Jeu.
Les frais engagés pour la demande écrite du règlement du Jeu sont remboursés pour toute demande jointe à la demande de règlement. Le remboursement de la demande de règlement s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur pour les lettres de moins de 20 grammes par virement bancaire directement sur le compte du demandeur (si IBAN joint à la demande) ou par lettre chèque, dans un délai de huit (08) semaines à réception de la demande. Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse mail ou postale et/ou même IBAN) sera effectué pour toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 12 : Responsabilité
« L’Organisatrice » rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ces réseaux via le site et plus particulièrement :
« L’Organisatrice » décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou immatériel causés aux Participants, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
« L’Organisatrice » décline toute responsabilité en cas d’un quelconque problème de communication tel que notamment le dysfonctionnement du réseau Internet et/ou des lignes téléphoniques, le dysfonctionnement d’un réseau d’ordinateurs. « L’Organisatrice » ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
« L’Organisatrice » ne garantit pas que la Page Facebook fonctionne sans interruption ou qu’elle ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. « L’Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
« L’Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu.
« L’Organisatrice » ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, des circonstances exceptionnelles ou des événements indépendants de sa volonté (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
« L’Organisatrice » se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non prévus au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
En cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement.
Dans ces cas, les Participants ou toute autre personne ne pourront prétendre ni à une information individualisée, ni à des dommages et intérêts.
Enfin, la responsabilité de « L’Organisatrice » ne pourra en aucun cas être retenue en raison de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
« L’Organisatrice » ne saurait être tenue responsable des erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration ou de leur livraison avec retard.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « l’Organisatrice » décharge de toute responsabilité. Chaque participant accepte expressément de décharger Facebook de sa responsabilité.
Article 13 : Litiges
Le règlement est régi par la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Lyon. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (01) mois après la clôture du Jeu.
