L'histoire de la galette Règles du jeu Jouer Voter
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Le Roi des Gourmands
Article 1 : Organisation
La société BOULANGERIES PAUL, SAS dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne - CS64022 59704 Marcq-en-Baroeul Cedex, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIRET 403 052 111, organise un jeu gratuit sans obligation d´achat du 27/12/2013 à 00h00 au 21/01/2014 à 17h. Ci-après désignée « PAUL ».
Le présent règlement formera la loi entre les parties, la participation au jeu valant son approbation sans réserves.
Pour ses 125 ans, PAUL organise un jeu-concours en ligne permettant aux Participants de proposer une recette parmi les divers ingrédients, formes, nappages,qui sont proposés, et qu´ils nomment leur galette des rois. L´ensemble des Galettes qui seront présentées sur le site www.paul125ans.fr et soumis au vote des internautes. Chaque Participant pourra inviter jusqu´à 4 personnes à voter (Votants) pour sa Galette. Chaque invitation lui octroie un suffrage supplémentaire. Il peut également inciter son entourage à voter pour sa galette. La galette des rois obtenant le plus de suffrage, et désignée par PAUL comme étant la plus originale de par sa composition et son nom sera produite par une boutique PAUL et offerte au Gagnant.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d´achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « PAUL », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« PAUL » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n´est autorisé qu´une seule participation par personne (même nom, même adresse). « PAUL » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l´entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l´adresse URL www.paul125ans.fr et remplir les 6 étapes du jeu (choix de la base, du parfum, de la forme, de la grigne, du nappage et du nom) puis indiquer ses coordonnées.
Le participant doit remplir avant le 21 janvier 16h59 totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d´inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation qui enfreindrait les dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « PAUL » sans que celle-ci n´ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s´appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
· 1er lot : Galette des rois 4 personnes (12,90 € TTC)
· Du 2ème au 41ème lot : Boîte de 4 fèves collector (10 € TTC)
· Pour tous les autres participants : un bon de réduction de -25% à valoir du 25 au 27 janvier 2014 sur l´achat des galettes, dans la limite des stocks disponibles dans les magasins participants dont la liste est disponible sur le site internet www.paul.fr. Valeur totale des dotations : 412,90 € TTC.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l´objet d´une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour la conservation, l´entretien et l´usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
41 (quarante et un) participants seront désignés gagnants en fonction du nombre de votes des internautes sur leur galette et en fonction de l´originalité du nom de la galette. En cas d´ex eaquo, un tirage au sort sera effectué pour départager les participants.
Date(s) de désignation : 22/01/2014 à 9h00.
Article 6 : Annonce des gagnants
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours dès le 22 janvier 2014. Les gagnants seront informés par e-mail à l´adresse indiquée lors de l´inscription au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront remis par la Poste pour les fèves et en boutique Paul pour la galette.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 30 jours pour les boîtes de 4 fèves collector. Pour le 1er lot, contact sera pris avec lui pour convenir d´une nouvelle date de remise. Le gagnant devra alors reprendre contact avec « PAUL » pour connaitre le lieu où il peut venir retirer son prix. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les lots offerts ne pourront donner lieu de la part du Gagnant à aucune contestation d´aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent, ni à son remplacement, compensation ou échange pour quelque cause que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne.
« PAUL » se réserve le droit, en cas de survenance d´un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « PAUL » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l´attribution des lots. Elles peuvent par ailleurs être enregistrées dans le fichier client de « PAUL ».
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s´opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l´objet d´un traitement. Ils disposent également d´un droit d´opposition à ce qu´elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu´ils peuvent faire valoir dès l´enregistrement de leur participation en s´adressant par courrier à « PAUL » dont l´adresse est mentionnée à l´article 1.
Les gagnants autorisent « PAUL » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l´attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d´exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s´adressant par courrier à « PAUL » dont l´adresse est mentionnée à l´article 1.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
Les Participants acceptent que leur Galette des Rois puisse éventuellement être produite et commercialisée par « PAUL » dans son réseau, ou servir d´inspiration, sans pouvoir prétendre à un quelconque droit ou rémunération d´aucune sorte.
La reproduction, la représentation ou l´exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l´accès par l´intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l´acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.
Article 10 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l´article L. 121-36 du Code de la consommation, l´accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
« PAUL » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d´utilisation normales du site, étant précisé qu´il est expressément convenu qu´une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu´en l´état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d´accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l´abonnement aux services du fournisseur d´accès est dans ce cas contracté par l´internaute pour son usage de l´Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l´hypothèse d´une connexion faisant l´objet d´un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu´il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d´affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « PAUL » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l´indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l´indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d´affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « PAUL » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« PAUL » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d´événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« PAUL » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l´utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « PAUL », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l´entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « PAUL », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« PAUL » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l´interprétation ou à l´application du présent règlement, étant entendu qu´aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d´erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « PAUL » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « PAUL ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l´entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « PAUL », les systèmes et fichiers informatiques de « PAUL » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « PAUL », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « PAUL » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « PAUL » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « PAUL », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s´ils sont produits comme moyens de preuve par « PAUL » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l´aide de l´identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l´inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 14 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est en cours dépôt à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d´un office d´huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.paul125ans.fr
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « PAUL ».
« PAUL » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu´il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d´un office d´huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
