RÉGLEMENT DU JEU-CONCOURS
L’INSTANT GAGNANT
Article 1 : Organisation
La EURL INFOPTIMUM au capital de 21 000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 13 rue des frères Lumière 18570 TROUY, immatriculée sous le numéro RCS BOURGES 754 005 627, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/01/2020 au 31/12/2020 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant uniquement sur le département du Cher (18).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par jour et par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour jouer, il suffit tout d’abord de parfaitement s’identifier sur le site (Nom, adresse, code postal, localité, numéro de téléphone fixe ou portable) ou de se connecter à son compte.
1 réponse possible par adresse mail. Les gagnants doivent impérativement résider sur le département du CHER. INFOPTIMUM se réserve le droit de demander à tout gagnant un justificatif de domicile.
Le jeu se déroule en 2 phases.
• Répondre à QCM pour obtenir le droit de grattage
• La bonne réponse à ce QCM donner le droit de jouer à l’Instant Gagnant dès la validation de sa réponse sous forme d’un système de grattage
Jeu Instant Gagnant Ouvert :
Chaque jour, 8 lots ‘garantis’ sont mis en jeu entre 7h et 21h.
Un lot est constitué de plusieurs offres ou cadeaux offerts pour les professionnels du site référencés dans le jeu.
Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un lot de ces lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée sous forme d’un QCM (Question à Choix Multiple) dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.
Jeu Instant Gagnant fermé :
Également, chaque jour, un ou plusieurs Gros Lots sont mis en jeu entre 7h et 21h.
Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un de ces gros lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.
Toutes les actions des internautes sur le jeu sont enregistrées et pourront faire l’objet de poursuite en cas de tentative de piratage, de modification ou duplication des offres ou cadeaux.
Toute action contraire au règlement verra la radiation de l’internaute sur le site INFOPTIMUM.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
La liste des lots quotidiens est affichée chaque jour entre 7h et 21h sur le site dans l’espace ‘LES LOTS A GAGNER’
Les produits et services à gagner sont listés dans chacun des lots. Ceux-ci mentionnent la nature du lot, son nombre, sa valeur unitaire ainsi que la raison sociale du professionnel chez qui vous pourrez profiter de l’offre.
L’ensemble des lots provient de professionnels référencés sur le site.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants sont définis par voie informatique, de façon totalement aléatoire.
- Pour le jeu ‘8 lots garantis’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 8 horaires gagnants en heure et minute, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 8h21 – 10h16 – 14h38 – 18h51...
Le premier internaute qui validera la bonne réponse du QCM à partir d’un horaire défini, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.
- Pour le jeu ‘Gros lot’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 2 horaires gagnants en heure, minute et seconde, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 9h12mn12s.
L’internaute qui validera la bonne réponse du QCM à la seconde près, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.
Article 6 : Annonce des gagnants
Chaque gagnant prendra connaissance au grattage qu’il a remporté un lot.
Article 7 : Remise des lots
Chaque gagnant recevra par mail dans la journée l’ensemble du ou des coupons jeu gagnant du ou des lots qu’il aura remporté(s).
Chaque professionnel ainsi que la direction INFOPTIMUM recevra chaque jour un état des gagnants du jeu.
Concernant le Gros Lot, celui-ci sera remis en main propre.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement du jeu sera consultable sur le site INFOPTIMUM dans les conditions Générales.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
