Règlement du jeu « Patrouille de France - 65 ans »
Article I : Objet
La société Expendo Organisation, opérateur des boutiques officielles de la Patrouille de France pour l’Armée de l’Air, située rue Maryse Bastié, 18110 Pigny, ci-après « l’Organisateur », organise un concours gratuit, sans obligation d’achat sur la boutique en ligne de la Patrouille de France : boutiquedelapatrouilledefrance.fr (ci-après le Site).
Ce concours, ci-après « le Concours » est organisé du samedi 9 juin 2018 au dimanche 30 septembre 2018 minuit inclus.
Article II : Participation
Art 2.1 Conditions
Le Concours est ouvert à tout participant professionnel ou amateur.
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du concours, à sa promotion et/ou sa réalisation.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toute participation incomplète, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Art 2.2 Modalités
Pour participer au Jeu, le participant doit s’inscrire sur le site internet et gratter un ticket de jeu virtuel. Le participant devra donner son prénom, son nom et une adresse email valide afin qu’il puisse être contacté en cas de victoire.
Le résultat de la participation est immédiat. Le gain est découvert au grattage.
Article III : Dotations
Ce jeu est doté de 9 prix (valeur totale du jeu 1350 euros). Le premier et le deuxième prix sont deux blousons en cuir Redskins (valeur : 549€), le troisième est un bracelet aerodesign (valeur : 118€), le quatrième est une montre de la Patrouille de France (valeur : 59€) et les cinq suivants sont des mugs collector de l'anniversaire de la PAF (valeur : 15€). Des lots subsidiaires ou des remises sur le site pourront être offerts aux perdants.
Les gagnants seront contactés par e-mail, au plus tard à la fin de la période de jeu pour les modalités de livraison des dotations.
Les dotations ne pourront ni être échangées ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Article IV : Désignation des gagnants
La nomination des gagnants est réalisée au hasard par le système de jeu.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse email.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de sa participation.
Article V : Réglement
Le règlement est consultable sur le site du jeu concours.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article I), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. L‘organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Données personnelles
Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu’il peut exercer par courrier à l’adresse de l’organisateur (Article1) en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article X: Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article XI : Remises de lots
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 8 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’organisateur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XII: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
