Règlement du jeu Biscuits B!Bouvard – Jeu concours « Paye Ta Grimace ! - #PayeTaGrimace !» Du 17 mars 2018 au 21 avril 2018
PREAMBULE
La société BISCUITS BOUVARD Société par Actions Simplifiées, au capital social de 2 189 700 euros dont le siège social est situé au 73, rue Albert Métras – 01250 - CEYZERIAT, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 757 200 100 00027, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours- Paye Ta Grimace» valable du 17 mars 2018 au 21 avril 2018 inclus (ci-après désigné l’ « Opération » ou le « Jeu ») sur le site Internet http://payetagrimace.bbouvard.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet »). Seuls les frais de participation resteront à la charge des Participants et Votants (frais de connexion Internet et frais téléphonique visés à l’article 9 du Règlement).
L’Opération n’est pas gérée par Facebook®, ni par les partenaires de la Société Organisatrice. Par suite, tous éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant l’Opération, n’étant réglés par le présent règlement, devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à Facebook®).
Les informations communiquées par les Participants et les Votants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook®.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions de participation au Jeu.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Participant(s) : toute personne qui s’inscrit à l’Opération dans les conditions définies à l’article 3 du Règlement pour tenter de gagner les dotations définies à l’article 7 du Règlement.
Votant(s) : toute personne qui se connecte sur le Site Internet et participe au vote dans les conditions définies à l’article 4.2 du Règlement.
- Borne Interactive : borne mobile installée successivement par la Société Organisatrice dans les lieux suivants et aux dates suivantes : le 17 mars 2018 à LYON et le 24 mars 2018 à Marseille, dans les très Grands Hypers suivants (Cora Massy du 28 au 31 mars 2018 – Leclerc Frouard du 4 au 7 avril 2018 – Leclerc Beynost du 11 au 14 avril 2018 et Leclerc Bourg en Bresse du 18 au 21 avril 2018) . La Borne Interactive permet aux personnes souhaitant participer à l’Opération d’être prises en photo par la Société Organisatrice et de publier leur photo sur le Site Internet dans les conditions fixées à l’article 4.1 du Règlement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’OPERATION
Entre le 17 mars 2018 et le 21 avril 2018, la Société Organisatrice organise une Opération intitulée « Jeu concours-Paye Ta Grimace » accessible à l’adresse suivante http://payetagrimace.bbouvard.fr/.
Les photos peuvent être prises par les Participants eux-mêmes ou via la Borne Interactive.
Les Participants tenteront de gagner les dotations mises en jeu (et dont le détail figure à l’article 8 des présentes).
L’Opération est portée à la connaissance du public sur les supports suivants :
- la page Facebook® de Biscuits B!Bouvard,
- le Site Internet,
- la Borne Interactive,
- lors du road-show en street marketing organisé en parallèle sur les villes de Lyon, Marseille et les Très Grands Hypers suivants (Cora Massy du 28 au 31 mars 2018 – Leclerc Frouard du 4 au 7 avril 2018 – Leclerc Beynost du 11 au 14 avril 2018 et Leclerc Bourg en Bresse du 18 au 21 avril 2018) ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION A L’OPERATION
3.1 Personnes éligibles à l’opération
Tout Participant âgé de moins de dix-huit (18) ans au jour de son inscription doit d’une part, obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer à l’Opération, et d’autre part, jouer en présence de son représentant légal.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du mineur. En l'absence de justification de cette autorisation, la Société Organisatrice pourra annuler automatiquement la participation à l’Opération du Participant mineur concerné.
Par ailleurs, en cas de victoire d’un Participant mineur, la Société Organisatrice sollicitera à nouveau l’autorisation du représentant légal de celui-ci pour utiliser son image dans les conditions définies à l’article 11 du Règlement.
3.2 Modalités d’inscription
L’Opération est gratuite et sans obligation d’achat. Il convient de préciser que le Participant supporte les frais de participation détaillés à l’article 9 du Règlement.
La participation à l’Opération, se fait exclusivement par voie électronique via le Site Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Par ailleurs, les personnes ayant pris une photo via la Borne Interactive devront également valider leur inscription sur le Site Internet après qu’elles aient reçu les photos sur leur adresse email.
Toute participation est strictement personnelle et nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. Il est également rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal sa participation.
Toute participation, à l’Opération, présentant une anomalie (Participant non identifiable, tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération et considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des Participants et des Votants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies lors de l’envoi des coordonnées.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION A L’OPERATION
Les Participants peuvent participer à l’Opération :
- en se rendant sur l’un des sites où la Borne Interactive sera installée par la Société Organisatrice (5.1) ; ou
- en se rendant directement sur le Site Internet (5.2).
Les Participants sont inscrits à l’Opération uniquement après avoir validé la publication de leur photo.
4.1 Participation via la Borne Interactive :
Préalablement à la prise de vue, le Participant doit donner son adresse email à la Société Organisatrice et remplir une attestation de cession de droit à l’image fournie par la Société Organisatrice autorisant cette dernière à prendre en vidéo la séance photo et à l’utiliser dans les limites déterminées à l’article 10 du Règlement.
S’agissant des mineurs, l’attestation de cession de droit à l’image doit être complétée et signée par leurs représentants légaux.
Après que la photo ait été prise grâce à la Borne Interactive, celle-ci est envoyée par email à l’adresse communiquée par le Participant préalablement à la prise de vue.
Pour valider la participation, le Participant doit cliquer sur l’url contenu dans cet email afin d’être redirigé vers le Site Internet et de procéder aux étapes 2 à 6 de l’article 5.2 du Règlement.
Ce n’est qu’après avoir réalisé l’ensemble de ces étapes que sa participation est enregistrée.
4.2 Inscription depuis le Site Internet :
Pour s’inscrire à l’Opération, le Participant doit publier une photo sur le Site Internet. Pour cela, il doit :
1/ Du 17 mars 2018 au 21 avril 2018 (23h59 heure française), se rendre sur le Site Internet http://payetagrimace.bbouvard.fr/.
2/ Se connecter via le Facebook Connect en renseignant son identifiant Facebook et son mot de passe. Les informations collectées depuis le Facebook Connect sont : le nom, le prénom, et l’adresse mail renseignés lors de la création du compte Facebook ainsi que les informations publiques liées au compte.
3/ Cocher les cases « Je certifie être majeur(e) » ou « Je certifie être mineur(e) et avoir l’autorisation de mes représentants légaux », « J’accepte le Règlement du jeu-concours »*, « J’accepte de recevoir des offres de la part de Biscuits B!Bouvard ». (*champs obligatoires)
4/ Télécharger la photo souhaitée (format jpeg/png ; taille max 5Mo) ou valider la photo prise par la Borne Interactive.
5/ Cliquer sur « Envoyer ma photo ».
6/ Cliquer sur « Confirmer ».
La participation est confirmée dès la réception par le Participant d’un email de validation. La photo sera alors publiée sur le Site Internet pour être soumise aux votes dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures.
Toutefois le Participant est informé qu’une modération, a posteriori, est effectuée par la Société Organisatrice de sorte que, dans l’hypothèse où la photo ne répondrait pas aux conditions définies à l’article 5 du Règlement, sa participation sera immédiatement annulée, et les votes éventuellement récoltés seront supprimés.
Par ailleurs, il est rappelé qu’une seule photo par Participant est autorisée. En conséquence, un Participant ayant déjà participé avec son compte Facebook ne pourra pas participer de nouveau.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PHOTO POSTEE PAR CHAQUE PARTICIPANT
La publication des photos par la Société Organisatrice est soumise au respect des conditions suivantes :
a) Originalité de la photo :
Le Participant s’efforcera d’apporter une photo originale de grimace. A ce titre, le Participant ne pourra pas utiliser une photo publiée dans un ouvrage ou sur un site internet ou tout autre support connu ou inconnu au moment de la rédaction du Règlement.
b) Esthétisme et qualité de la photo :
- La photo doit être d’une grande qualité ou en haute définition,
- Le cadrage de la photo doit être propre,
- L’éclairage de la photo doit être suffisant, ni trop clair, ni trop sombre,
c) Mise en scène de la photo :
- Faire sa « meilleure grimace »,
- Si le Participant le souhaite il pourra poser avec un paquet de Biscuits B!Bouvard.
d) Respect des lois, règlements et usages en vigueur : Seront refusées :
- les photos portant atteinte à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice ;
- les photos mettant en avant une marque, un logo ou tout autre signe distinctif de propriété intellectuelle appartenant à une société tierce ;
- les photos présentant un caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
- les photos faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (tels que le viol, l’attentat à la pudeur, outrage public, l’atteinte aux bonnes mœurs, le harcèlement sexuel…), ainsi que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
- les photos à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
- les photos à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
- les photos portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
- les photos portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
- les photos incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
- les photos contraires aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
- et, d’une manière générale, les photos contraires à la législation en vigueur.
Si la photo publiée par le Participant ne respecte pas l’une de ces conditions, sa participation sera annulée.
ARTICLE 6 : LA PHASE DE VOTE
Un Votant peut voter une fois par jour pour plusieurs photos différentes pendant la durée de l’Opération. Il peut ainsi réitérer son vote pour une même photo.
Il est précisé qu’un Participant peut participer au vote dans les mêmes conditions, étant entendu qu’un Participant pourra également voter pour la photo qu’il aura lui-même publiée sur le Site Internet.
Pour participer au vote, chaque Votant doit :
1/ Du 16 mars 2018 (0h heure française) au 21 avril 2018 (23h59 heure française), se rendre sur le site http://payetagrimace.bbouvard.fr/.
2/ Cliquer sur le bouton « Je vote » sous la photo pour laquelle il souhaite voter.
3/ Se connecter via son Facebook Connect ou son e-mail. Les informations collectées depuis le Facebook Connect sont : le nom, le prénom, et l’adresse mail.
4/ Cocher les cases « Je certifie être majeur(e) », « Je certifie être mineur et avoir l’autorisation de mes représentants légaux »*, « J’accepte le règlement du jeu-concours »*, « J’accepte de recevoir des offres de la part de Biscuits B!Bouvard ». (*champs obligatoires)
5/ Le vote est ensuite validé.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
7.1 Mode de désignation du gagnant de l’Opération (ci-après « le Gagnant ») :
Le Gagnant est le Participant ayant publié la photo qui a obtenu le plus de votes pendant l’Opération. Le Gagnant remporte la dotation de niveau définie à l’article 8.1 du Règlement.
7.2 Mode de départage des ex-æquo
Dans l’hypothèse où deux (2) Participants reçoivent le même nombre de votes de la part des Votants, ceux-ci seront départagés par la Société Organisatrice, qui se fondera sur deux (2) critères : la créativité et l’originalité.
La Société Organisatrice dispose, dans ce cadre, d’une appréciation souveraine. En conséquence, aucune contestation ne sera acceptée.
7.3 Mode de désignation des Participants remportant la dotation de niveau 2 :
Un tirage au sort déterminera, parmi l’ensemble des Participants, à l’exception du Gagnant, 30 (trente) Participants qui recevront individuellement la dotation de niveau 2 définie à l’article 8.2 du Règlement.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Au préalable, il est rappelé que la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier une dotation par une dotation équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est également précisé qu’une dotation ne peut donner lieu, de la part du Participant, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
8.1 La dotation de niveau 1 :
La dotation de niveau 1 est la suivante :
Un an de biscuits B!Bouvard, soit {100 paquets de biscuits livrés au domicile du gagnant en 4 livraisons réparties sur l‘année (25 paquets par colis)} soit un montant nominal de 1,95 € soit 195 € au global (TTC).
8.2 La dotation de niveau 2 :
Les Participants ayant été tirés au sort conformément à l’article 7.3 du Règlement recevront chacun quatre (4) paquets de la gamme de Biscuits B!Bouvard et un mug Biscuits B!Bouvard soit {4 produits parmi la gamme d’un montant nominal de 14 € livrés à leur domicile, soit un montant total de 420 €.
8.3 Prise de contact avec les bénéficiaires d’une dotation :
Les Participants bénéficiaires d’une dotation seront contactés par voie électronique (à l’adresse e-mail qu’ils auront enregistrée sur leur compte Facebook utilisé pour s’inscrire à l’Opération) sous un délai d’un (1) jour à compter de la fin de l’Opération afin de leur confirmer qu’ils ont remporté une dotation et de leur faire parvenir les coordonnées de l’Agence auprès de laquelle ils pourront planifier la livraison de leurs dotations respectives.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne rembourse pas les frais de communication avec l’Agence.
Dans le cas où ces Participants ne répondrait pas dans un délai de sept (7) jours maximum suivant l’email de confirmation, ou bien que tout ou partie de leurs coordonnées s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment leur adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour les retrouver.
Dans cette hypothèse, ces Participants perdraient le bénéfice de leur dotation et ne pourraient prétendre à aucune compensation.
S’agissant plus spécifiquement du Gagnant de la dotation de niveau 1, il est informé que, dans le cas où il se trouverait dans la situation évoquée ci-avant, son lot sera attribué au Participant arrivé deuxième en nombre de votes. Ce Participant aura alors un délai de trois (3) jours maximum suivant la prise de contact par email pour répondre à la Société Organisatrice et obtenir la dotation de niveau 1. A défaut de réponse dans ce délai, la dotation de niveau 1 sera définitivement perdue.
La Société Organisatrice rappelle que les Participants sont responsables, à tout moment, de l’authenticité des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs informations et doivent, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires pour informer la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier lié à une erreur d’adresse émanant d’un Participant.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, le Gagnant et/ou un ou plusieurs Participant(s) tiré(s) au sort ne pouvaient bénéficier de leurs dotations respectives, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus d’une dotation par son bénéficiaire vaut renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ledit lot.
Gagnant mineur :
Dans le cas où le Gagnant serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse de la Société Organisatrice précisée dans le préambule du Règlement, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont le modèle figure en annexe).
À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer le lot, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – FRAIS DIVERS
Dans le cadre de l’Opération, les Participants et les Votants sont amenés à se connecter sur Internet et à échanger par téléphone avec la Société Organisatrice et l’Agence au moment de l’attribution des dotations.
Dans ce cadre, les frais de connexion Internet ainsi que les frais de communication téléphonique resteront intégralement à la charge des Participants. Aucun remboursement ne sera effectué par la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
10.1 Concernant les droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice :
Les images utilisées sur le Site Internet, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site Internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
10.2 Concernant les droits de propriété intellectuelle de tout Participant
Le Participant affirme être l’auteur de toute contribution qu’il soumet et garantit que la photo proposée est originale et inédite.
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent Règlement. Le Participant s’engage à dégager la Société Organisatrice de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 11 : CESSION DE DROITS
11.1 Dispositions applicables à tout Participant Majeur :
Chacun des Participants ayant coché la case « J’accepte le règlement du jeu-concours et notamment les dispositions relatives à l’autorisation de diffusion de mon image », permet à la Société Organisatrice d’utiliser les photos publiées sur le Site Internet pendant l’Opération dans les conditions définies ci-après.
De même, sous réserve d’avoir rempli l’attestation de cession de droits, chacun des Participants ayant pris une photo via la Borne Interactive reconnait autoriser la Société Organisatrice à utiliser la vidéo réalisée lors des séances photos dans les conditions définies ci-après.
Les photographies, les vidéos réalisées lors des séances photos organisées via la Borne Interactive et/ou les photographies extraites desdites vidéos pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.), et plus généralement sur tous les supports connus et à venir ; et en particulier le réseau Internet (site internet payetagrimace.bbouvard.fr ou bbouvard.fr , chaine YouTube B !Bouvard et page Facebook BBOUVARD ainsi que ceux de ses filiales, les sites d’hébergement de vidéo en ligne tels que YouTube, Dailymotion et les différents réseaux sociaux tels que Linkedin, Facebook et Twitter ; sur lesquels ces sociétés possèdent un compte).
Les photographies, les vidéos réalisées lors des séances photos organisées via la Borne Interactive et/ou les photographies extraites desdites vidéos pourront également être utilisées à titre de communication institutionnelle, promotionnelle à destination des professionnels.
Les photographies, les vidéos réalisées lors des séances photos organisées via la Borne Interactive et/ou les photographies extraites desdites vidéos pourront être exploitées en France et dans tous les domaines (publicité, édition, presse, packaging, design etc.) directement par la Société Organisatrice ou cédées à des tiers.
Il est entendu que, pour l’exploitation sur le réseau Internet, la cession est effectuée pour le monde entier.
Le Participant reconnait par ailleurs qu'il n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom.
La cession de droits énoncés ci-avant est consentie à titre gracieux pour une durée de deux (2) ans et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit des Participants concernés.
Par ailleurs, le Gagnant autorise la publication de ses noms et prénoms, pour une durée d’un (1) an à compter de la première utilisation.
11.2 Dispositions applicables aux Participants mineurs
Tout Participant mineur ayant coché la case « J’accepte le règlement du jeu-concours et notamment les dispositions relatives à l’autorisation de diffusion de mon image », permet à la Société Organisatrice de publier sa photo sur le Site Internet pendant l’Opération.
A l’issue de l’Opération, dans l’hypothèse où le Participant mineur gagnerait la dotation de niveau 1, la Société Organisatrice s’engage à obtenir de celui-ci une attestation écrite de ses représentants légaux autorisant l’utilisation de l’image de celui-ci par la Société Organisatrice dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-avant pour les Participants majeurs.
ARTICLE 12 - DEPOT DU REGLEMENT
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site Internet http://payetagrimace.bbouvard.fr/ jusqu’au 21 avril 2018 (23h59)
Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 12 mai 2018 en écrivant à l’adresse du Jeu : « Monet + Associés, Service Biscuits B!Bouvard / A l’attention de Damien Vidal 32 bis quai Arloing 69009 Lyon »
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du Règlement de Jeu seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante avant le 12 mai 2018 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un relevé IBAN.
Des modifications de ce Règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu, notamment pour des raisons de force majeure. Elles seront considérées comme des avenants au Règlement.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
- des problèmes de connexion au Site Internet du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau,
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
- des interruptions, des délais de transmission des données,
- des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des Participants, ou de tout autre élément ou support,
- de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
- des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté.
ARTICLE 15 – FRAUDES
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants et aux Votants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données».
ARTICLE 16 – CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être envoyée à l’adresse figurant à l’article 8, au plus tard le 1er mai 2018 Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
La collecte des informations personnelles par l’intermédiaire du Facebook Connect (nom, prénom, adresse email) et de la photo des Participants conditionne l’inscription au jeu #Payetagrimace et la participation au vote.
Ces données personnelles font l'objet d'un traitement automatisé par la Société Organisatrice, dont le siège social est situé 73, rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT, ayant pour finalités la gestion des participations, l’envoi des dotations, la comptabilisation des votes et, en cas d’opt-in, l'envoi des offres B!Bouvard par email, auquel le Participant ou le Votant peut s’opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque email.
Ces données sont destinées à l'usage propre de la Société Organisatrice et de son prestataire, lequel peut être contacté à l’adresse suivante : Société Monet + Associés, Service Biscuits B!Bouvard / A l’attention de Damien Vidal 32 bis quai Arloing 69009 Lyon.
Ces données personnelles sont conservées en base active pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du jeu #Payetagrimace ou du dernier contact émanant de la part du Participant ou du Votant abonné aux offres B!Bouvard. Certaines données seront conservées pendant une durée de 1 an supplémentaire en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à la Société Organisatrice de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Tout Participant ou Votant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de suppression et d'opposition sur ces données personnelles ainsi que d'un droit de retrait de son consentement pour les traitements fondés exclusivement sur celui-ci, droits qui peuvent être exercés par écrit à l’adresse suivante : BISCUITS BOUVARD à l’attention d’Anne-Sophie CONVERCEY 73, rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après la mort. En tout état de cause, en cas de litige, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatiques et Libertés, autorité de contrôle compétente.
Conformément à la loi dite Informatique et Liberté, tous les Participants et Votants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse suivante : Service consommateurs Biscuits B!Bouvard – Jeu concours « Paye Ta Grimace» - 73, rue Albert Métras – 01250 – CEYZERIAT.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire au bon déroulement de l’Opération (désignation du Gagnant, attribution et livraison des dotations), il est précisé que toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin de l’Opération par un Participant entraînera automatiquement l’annulation de sa participation.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable au Règlement est la loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
ANNEXE
AUTORISATION DES PERSONNES DETENANT L’AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR
Nous soussignons :
Mme, M _ et Mme, M _
Demeurant
Représentants légaux de l'enfant dont le nom est _ né le / / _ à
Demeurant à _
L’autorisons expressément à participer au Jeu - concours « PAYE TA GRIMACE Biscuits B!Bouvard» organisé par la société Biscuits B!Bouvard, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro le numéro 757 200 100 00027, dont le siège social est situé au 73, rue Albert Métras – 01250 – CEYZERIAT
Nous garantissons à la société Biscuits B!Bouvard que nous avons autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _
Le ___
Signatures des deux (2) représentants légaux :
