RÈGLEMENT DE L’INSTANT GAGNANT_LES HAPPY DAYS BPMP 2021 1
Règlement du jeu « Les HAPPY DAYS bp MoteurPro »
ARTICLE 1 : ORGANISATION ET DURÉE
La société BP France, SAS au capital de 244 373 561,60 €, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Pontoise sous le numéro 542 034 327, dont le siège social est situé au Campus Saint
Christophe - Bâtiment Galilée 3 - 10 avenue de l’Entreprise - Cergy Saint Christophe - 95863 CERGY
PONTOISE (la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « LES
HAPPY DAYS bp MoteurPro » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le jeu débute le 19 mai 2021 et se clôture le 1er juillet 2021 (la « Durée du Jeu »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») régit la participation au Jeu.
En participant au Jeu, tout Participant est réputé avoir pris connaissance du Règlement et en accepter
pleinement et irrévocablement l’ensemble des stipulations.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est un instant gagnant et il est proposé sur internet à l’adresse
www.bpsuperfioul.fr. La participation au Jeu est ouverte à tout consommateur majeur domicilié en
France métropolitaine hors Corse (ci-après le « Participant » ou collectivement les « Participants »), à
l’exclusion :
- du personnel de la société BP France ;
- des membres de la famille des personnes susvisées (ascendants et descendants directs,
conjoints et collatéraux) ;
- plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs
parents et alliés respectifs.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant tout élément de nature à
justifier qu’il remplit les conditions de participation au Jeu. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des
Dotations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DU JEU
Pour pouvoir participer au Jeu et peut-être gagner une des Dotations, le Participant doit :
• Accéder au site www.bpsuperfioul.fr
• Se rendre sur la page du jeu :
• Remplir le formulaire d’inscription en ligne avec les champs obligatoires suivants : Société, Siret,
Activité (code NAF), Adresse, Ville, Code Postal, Email, téléphone, fournisseur habituel de gasoil
non routier le cas échéant,
Le Participant sait immédiatement s’il a gagné et, le cas échéant, quelle Dotation il a gagné.
Le Jeu est limité à une seule inscription par adresse email et par numéro de téléphone, les inscriptions
multiples avec le même numéro de téléphone ou la même adresse email ne sont pas autorisées.
Il sera cependant possible d’obtenir une chance de participation supplémentaire à chaque fois que le
Jeu sera partagé par le Participant dans la limite de trois partages au maximum. Le partage pourra être
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effectuer par une ou plusieurs des actions suivantes : Partage du jeu sur les réseaux sociaux, envoi du
jeu à une adresse email valide, envoi du jeu par sms à un numéro valide.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Sur l’ensemble de la Durée du Jeu, la Société Organisatrice attribuera 128 dotations :
- 1 Montre Apple Watch (Series SE) Septembre 2020 44 mm - Aluminium Gris sidéral - Bracelet
Sport Noir d’une valeur unitaire de 284.17€ HT.
- 1 Montre Apple Watch (Series SE) Septembre 2020 40 mm - Aluminium Argent - Bracelet Sport
Blanc d’une valeur unitaire de 259.17e HT.
- 6 Enceintes Bose SoundLink Revolve
- 20 Carte Illicado de 50€ d’une valeur unitaire de 50€.
- 100 serviettes de plage bp, couleur panaché d’une valeur unitaire de 3.50€.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'une des Dotations
proposées, une Dotations d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches sans que cela ne
puisse être contesté par le Participant.
La valeur des Dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présentes Dotations ne peuvent faire l'objet
d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux Dotations n'est contractuel.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés personnellement par email et/ou par téléphone aux coordonnées
communiquées lors de leur participation par la Société Organisatrice afin de leur annoncer la procédure
à suivre, définie à la seule discrétion de la Société Organisatrice, afin de se voir attribuer leur Dotation.
Sans réponse de la part des gagnants dans un délai de 1 (un) mois, la Dotation sera réputée perdue.
La liste des gagnants sera publiée sur le site internet www.bpsuperfioul.fr au plus tard le 15 juillet 2021.
L’acceptation de la Dotation implique l’acceptation par le gagnant d’être mis en avant (citation de son
nom, prénom, raison sociale le cas échéant et ville de résidence) et de rendre libre les droits d’images
sur lesquels il apparaîtra afin de permettre à la Société Organisatrice de communiquer sur la remise des
Dotations.
Les Dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent être échangées sous quelque
forme que ce soit.
Les Dotations seront envoyées directement à l’adresse communiquée au sein du formulaire
d’inscription du Jeu par le Participant.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation au Jeu.
Tout Participant pourra, sur demande expresse de sa part, se faire rembourser les frais qu’il a engagés
en vue de participer au Jeu, à savoir ses frais de connexion à Internet dans la limite du temps nécessaire
pour participer au Jeu.
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ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas d'incident technique lors ou après la participation au Jeu. La
participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation du présent Règlement par le participant.
Toute déclaration mensongère, tentative de falsification du Jeu ou fraude d’un Participant entraîne son
exclusion du Jeu et la non-attribution de la Dotation qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. La Société Organisatrice pourra annuler
tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
dans le cadre de la participation au Jeu et ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte visà-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou
dysfonctionnement des Dotations. La responsabilité de la Société Organisation ne pourra être engagée
au titre des Dotations, qu’il s’agisse de la qualité des Dotations par rapport à celle annoncée ou attendue
par les Participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants
du fait des Dotations et/ou de leur mauvaise utilisation, que ces dommages leur soient directement ou
indirectement imputables.
ARTICLE 9 : EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout Participant n'ayant pas respecté le
présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 10 : PROPRIETÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu
sont strictement interdites.
ARTICLE 11 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le Règlement
seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au
présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de
règlement amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune
contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
La Société Organisatrice, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, est
amenée à traiter directement les données d’identification, les coordonnées, et les données de
connexion des Participants pour organiser le Jeu, mettre à jour sa base de données, ainsi que pour
communiquer des offres commerciales sur ses produits et services.
Les traitements de données à caractère personnel sont effectués uniquement dans le cadre de
l’exécution contractuelle du Jeu et dans l’intérêt légitime de la Société Organisatrice a présenté des
offres commerciales sur ses produits et services ainsi qu’à mettre à jour sa base de données
clients/prospects.
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Les données traitées dans le cadre du Jeu ne sont conservées que pour la Durée du Jeu prévue au
Règlement à laquelle s’ajoute ensuite une durée légale de prescription de 5 ans et, dans le cadre de la
communication d’offres commerciales, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le
Participant, sauf demande d’opposition préalable. À l’issue de ces délais, les données seront
définitivement supprimées ou anonymisées à des fins d’archivage et, de réalisation d’études ou de
statistiques.
Les données des Participants ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en connaître au sein
de la Société Organisatrice (ex : département marketing) ainsi qu’à certains prestataires de service
participant à l’organisation du Jeu (ex : agence de communication) qui présentent les garanties de
sécurité et de confidentialité nécessaires. En outre, la Société Organisatrice ne transfert jamais de
données des Participants en dehors de l’Union européenne.
La Société Organisatrice met en œuvre au quotidien les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour garantir une protection optimale des données à caractère personnel des Participants.
En outre, les Participants seront informés par la Société Organisatrice de toute violation de données qui
impliquerait un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Les Participants disposent d’un droit d’accès et de copie, de rectification, d’effacement ainsi que du
droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leurs décès. Les Participants disposent
également du droit de s’opposer à communication d’offres commerciales. Toute demande doit être
effectuée à l’adresse suivante : dataprotection.bpfrance@fr.bp.com. En cas de doute sur l’identité du
Participant, une pièce d’identité peut être demandée par la Société Organisatrice. Par ailleurs, les
Participants bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cas de
manquement avéré de la Société Participante, à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3
place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.
Enfin, les Participants peuvent, pour toute question générale concernant l’utilisation de leurs données,
contacter le référent à la protection des données au sein de la Société Organisatrice à l’adresse suivante
: dataprotection.bpfrance@fr.bp.com.
ARTICLE 13 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement complet est déposé chez SCP CHAVOUTIER, MIROUX, BECKMANN, HAUDEBOURG et
BARDOU, Huissiers de Justice, 5 rue Jean Lecanuet, 7600 ROUEN.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Timothée
BECKMANN et mis en ligne sur le site internet www.bpsuperfioul.fr.
Ce Règlement est consultable sur le site bpsuperfioul.fr et peut être adressé gratuitement, à toute
personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu à BP France, Campus Saint Christophe -
Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise, Cergy Saint Christophe, 95863 CERGY PONTOISE.
ARTICLE 14 : COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Le Règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice et les Participants feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tous
litiges auxquels le Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution. À
défaut, les juridictions françaises seront compétentes.
