Article 1 Haut de la pageLa société PAULINE, SAS au capital de 210.000 euros, dont le siège est situé à SAINT-MALO (35400) - ZAC la Moinerie - 10 impasse du grand jardin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 410 146 468, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet un concours gratuit et sans obligation d'achat (ci-après désigné le Concours) : à compter du mercredi 8 septembre 2010 à 8 heures 00 minute pour se finir le 16 septembre 2010 à 23h00 incluses.
Article 2 Haut de la pageCe concours est ouvert à toute personne physique majeure, dont le domicile est situé en France Métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France Métropolitaine, Corse comprise.
Et à l'exclusion :
■Du personnel de la Société PAULINE, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.
■Du personnel de l'étude SCP BRISSE, BOUVET et LLOPIS ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.
■Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du concours ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au concours via l'encart prévu à cet effet sur la page d'accueil du site ou depuis le lien contenu dans la newsletter.
Arcticle 3 Haut de la pageChaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du concours.
Pour participer au concours, la personne doit:
•Avoir reçu la newsletter le mercredi 8 septembre 2010 ou s'être inscrit sur l'encart du site web
•et cliquer sur la pastille blanche « JOUEZ » de la newsletter ou directement remplir le formulaire sur le site :
Le participant doit ensuite :
■remplir correctement le premier formulaire de participation (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse courriel) qui apparaît à l'écran et
■donner le plus grand nombre possible d'adresses de courriels de ses proches,
■déclarer par un clic que les personnes titulaires des adresses de courriels transmises acceptent de recevoir un courriel émis par l'organisateur de la part du participant invitant les personnes titulaires à s'abonner à la newsletter de la société organisatrice,
■et enfin cliquer sur « valider ma participation ».
Pour augmenter ces chances d'être parmi les gagnants, les chances des participants sont multipliées à partir du moment oú ils renseignent dans le formulaire prévu des adresses mails de contacts valides. Au nombre de mail sera attribué un cœefficient multiplicateur permettant d'attribuer à chaque participant un nombre de points dans les conditions suivantes :
•1 adresse x 2 = 2 points,
•2 adresses x 3 = 6 points,
•3 adresses x 4= 12 points,
•4 adresses x 5 = 20 points, etc...
Toute adresse de courriel erronée identifiée après vérification par la société organisatrice ne sera pas comptabilisée pour l'application du cœefficient multiplicateur. Si aucune des adresses transmises par un participant n'était valide alors la participation serait purement et simplement annulée. Les adresses de courriels des amis seront utilisées uniquement pour les inviter à s'abonner à la newsletter de la société organisatrice.
Parmi les participants, 100 personnes seront désignées pour remporter les lots définis à l'article 4 ci-dessous. Les 100 personnes seront les participants ayant rempli et validé valablement leur formulaire, conformément au règlement, le plus rapidement à compter de la date d'ouverture du présent concours, et obtenu le plus de points en ayant fourni le plus grand nombre possible d'adresses de courriels valides à compter de l'ouverture du concours.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au concours se fait exclusivement par voie électronique.
Toute personne indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées verra sa participation invalidée et nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des participants et des gagnants. Toute falsification entraînera l'élimination du participant et/ou du gagnant.
A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination automatique et définitive du participant.
Article 4 Haut de la pageLe concours « Mange Prie Aime » désignera donc, dans les conditions définies ci-dessus à l'article 3 :
100 gagnants répartis comme suit :
■Les 70 premiers remporteront 1 lot de 2 places de cinéma pour aller voir le film Mange Prie Aime (hors séance le samedi, le dimanche, fêtes et veilles de fêtes) d'une valeur unitaire maximum de 10 € + 1 sac cabas Mange Prie Aime d'une valeur unitaire maximum de 12 € + 1 carnet de voyage Mange Prie Aime. d'une valeur unitaire maximum de 12 €,
■Les 30 suivants (les personnes situées de la 71ème à la 100ème place) remporteront 1 lot de 2 places de cinéma pour aller voir le film Mange Prie Aime (hors séance le samedi, le dimanche, fêtes et veilles de fêtes) d'une valeur unitaire maximum de 10 €,
La liste des gagnants sera disponible sur le site internet de la société organisatrice (http://www.patrice-breal.com) entre le lundi 20 septembre et le mercredi 22 septembre 2010.
Article 5 Haut de la pageLes présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l'un de ses partenaires.
Les gagnants seront personnellement avertis par email par la société organisatrice à l'adresse email qu'ils auront indiquée dans leurs formulaires de participation. Ils disposeront d'un délai de 3 jours à compter de la réception de ce courrier pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et en communiquant leur adresse postale complète.
Tout gagnant qui n'aurait pas répondu dans un délai de 3 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants feront élection de domicile à l'adresse qu'ils auront communiquée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d'une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice.
Article 6 Haut de la pageAucune contrepartie financière ne sera offerte aux participants du fait de leur participation s'agissant d'un concours.
Article 7 Haut de la pageIl est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Les gains ne sont pas transmissibles, ni échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur en numéraire et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total, ni sous une autre forme de versement.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l'Organisateur, SAS PAULINE.
Article 8 Haut de la pageLes gagnants autorisent par avance et gracieusement la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leurs noms, adresses et images pour tout type d'exploitation lié au présent concours.
Aussi, l'organisateur se réserve le droit de publier on et off line les noms et photos ainsi que la composition des lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots.
Dans tous les cas, les gagnants ne pourront pas exiger une contrepartie quelconque ou s'opposer à l'usage de leurs noms, adresses et images, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 9 Haut de la pageLes participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
En application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant :
PATRICE BREAL
Service Clients
ZAC de la Moinerie
10, Impasse du Grand Jardin,
35430 SAINT MALO.
Sous réserve de leur consentement, SAS PAULINE peut être amené à communiquer leurs coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
Dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par les filiales de SAS PAULINE, sous toutes les enseignes des produits qu'elles proposent, afin de les informer de leurs produits et offres susceptibles de les intéresser par tout moyen électronique (mail, SMS, MMS...).
Article 10 Haut de la pageL'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas oú le site serait indisponible au cours de la durée du concours, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas oú les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L'Organisateur n'est pas responsable des problèmes d'acheminement des informations par le réseau Internet qui pourraient altérer certaines participations (mauvaise communication téléphonique, interruption du réseau...).
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et des aléas inhérents aux communications téléphoniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de tout évènement technique étranger à son champ de responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
■de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
■de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du concours ;
■de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
■de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
■des problèmes d'acheminement ;
■du fonctionnement de tout logiciel ;
■des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, ou intrusion dans le système informatique du Joueur ;
■de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
■de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
■du téléchargement, de la transmission des photographies déposées sur le module du concours sans l'accord préalable de l'Organisateur,
Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.
En outre, elle ne pourra être tenue responsable de tous incidents ou dommages liés à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique, câble, ADSL ou tout autre mode de connexion à Internet et ou encore de tout autre incident ou dommages.
La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L'Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Joueur de s'inscrire puis de participer au concours sous un ou des prêtes noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s'inscrire et participer au concours sous son propre et unique nom. En cas de manquement ou de fraude de la part d'un Joueur, l'Organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. L'Organisateur ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix; en conséquence, les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur en ce qui concerne les prix notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l'utilisation du ou des prix.
La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en France.
Article 11 Haut de la pageLe seul fait de participer à ce concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Les gagnants acceptent que leur identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 Haut de la pageLa reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Il est spécifié qu'il est interdit à tout participant de procéder par quelque moyen que ce soit à la copie même partielle d'un élément du site en ce compris les photographies déposés par les internautes dans le cadre du présent concours, et ce pour quelque usage que ce soit même à titre privé.
Article 13 Haut de la pageCe concours et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du concours.
Article 14 Haut de la pageEn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Numéro CNIL de la société organisatrice : 12539
Article 15 Haut de la pageLe présent règlement est déposé auprès de :
Maître Marie-Josèphe BOUVET
Etude BRISSE BOUVET LLOPIS
354, Rue Saint Honoré
75001 PARIS
Le règlement est disponible sur le site http://www.patrice-breal.com.
