Règlement du jeu-concours Brico Dépôt n°178248 Lot principal gagné : 104 perceuses sans fil Titan avec 1 meuleuse + 1 marteau perforateur + 1 scie sauteuse + 1 ponceuse à bande + 6 tournevis Magnusson et 1 mètre ruban (298 euros), 104 perceuses avec 1 marteau perforateur + 1 coffret à douilles + 1 boîte à outils et 6 tournevis (198 euros), 104 pinces universelles avec 6 tournevis + 1 boîte à outils + 1 coffret à douilles + 1 niveau à bulles et 1 mètre ruban (101 euros).

JEU BRICO DEPOT
«
L’Officiel du Bricolage
»
Article 1
–
Organisation
La
société
BRICO DEPOT, au capital de 29 735 500 euros, dont le
siège
social est
situé
au 30 rue de la Tourelle 91310 Longpont sur Orge,
immatriculée
au Registre du
Commerce et des S
ociété
s d’Evry sous le
numéro
B 451 647 903, (
ci
-
après
dénommée
« La
société
organisatrice »), organise du 0
6
/03/20
13
au 0
2
/04/201
3
inclus
,
un jeu gratuit et sans obligation d’achat
intitulé
« L’Officiel
du Bricolage
».
Article 2
–
Participation
Ce j
eu est ouvert aux personnes physiques majeures
résidant
en France
métropolitaine
,
à
l
'
exclusion des membres du personnel de la
société
organisatrice,
et d'une
façon
géné
rale des
société
s participant
à
la mise en œuvre de ce jeu
-
concours. Cette excl
usion s'
étend
également
aux familles des membres du
personnel des
société
s
susvisées
.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom et/ou même
adresse email).
La participation des personnes mineures est soumise
à
l’autorisation des titul
aires de
l’
autorit
é́
parentale
.
La
société
organisatrice se
réserve
le droit de procéder à toutes
les
vérifications
utiles pour
vérifier
la r
éalité
de cette autorisation.
Article 3
–
Principe
3.1
Modalités
de participation
Le jeu est accessible via le
s
site
s
internet de la
société
organisatrice
:
www.bricodepot.fr
et
www.20ans.bricodepot.fr
Pour participer, il suffit :
• De se connecter sur le
s
site
s
internet
www.bricodepot.fr
et/ou
www.20ans.bricodepot.fr
du
06
/03/201
3
au 0
2
/04/201
3
inclus,
• De cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion.
• Il sera demandé aux parti
cipants de répondre à 5 questions. Les réponses aux
questions sont disponibles à l’intérieur du catalogue
«
L’Officiel du Bricolage »
consultable
, notamment,
depuis le
s
s
ite
s
.
• Pour valider son questionnaire, le participant doit au préalable remplir un fo
rmulaire
d’inscription.
• Seuls les participants ayant correctement répondu aux 5 questions participeront au
tirage au sort.
• La désignation des gagnants se fera par tirage au sort le
1
5
/04/1
3
.
3.2 L’invitation d’un proche
Le participant peut
décider
, s'
il le souhai
te
,
d
'
inviter certains de ses proches
(
famille
et amis
)
à
participer au Jeu
.
Dans ce cas
,
le participant peut fournir
à
la société
organisatrice l'adresse e
-
mail de ces derniers pour l’envoi au nom du participant
d’un message d'invitation à participer au
Jeu.
Le participant prend l'initiative et l’
entière
responsabilit
é́
de fournir l
'
adresse e
-
mail de
ses proches
.
Il s
'
engage
à
avoir
informé
les titulaires des adresses e
-
mail qu’il fournit
et obtenu leur consentement
exprès
et ce
préalablement
à
la com
munication de leurs
adresses e
-
mail
à
la société organisatrice. En aucun cas la société organisatrice ne
pourra
être
tenue responsable des
éventuels
désagréments
découlant
de la
fourniture
,
par le participant
,
d’adresses e
-
mail de tiers n’ayant pas
donné
préalablement
leur accord. En
conséquence
, le participant
dégage
la société
organisatrice de toute responsabilité pour tous litiges qui
naîtraient
des suites de
l’envoi d’un message
à
l’adresse e
-
mail d’un proche. A tout moment, le participant
ayant four
ni l’adresse de tiers pourra
être
tenu d’
établir
qu’il en a bien
informé
les
tiers
concernés
, et qu’il a bien obtenu leur accord
exprès
préalablement
.
3.3
Véracit
é́
des
données
transmises
De
manière
géné
rale le participant s’engage
à
communiquer de
ma
nière
exacte
l’ensemble des informations
demandées
afin de permettre
à
la
société
organisatrice
de lui adresser son justificatif de gain. Les justificatifs de gain seront transmis par
email
et par courrier en
recommandé
avec accusé de réception
à l’adre
sse email
et
postale
indiquée
s
par le participant lors de la validation de son formulaire de
participation.
Toute participation avec des
coordonnées
erronées
ou inexactes ou qui s’
avèrent
être
une fausse
identit
é́
après
vérification
, sera
considérée
comme
nulle. En cas de
contestation, seuls les listings feront foi. En cas de suspicion de fraude ou de
participation
déloyale
,
La
société
organisatrice se
réserve
le droit de
procéder
à
toute
vérification
qu’elle jugera utile.
Tout gain obtenu de
façon
anor
male, en violation du
présent
règlement
ou par le
biais de manipulations techniques visant
à
fausser la
loyaut
é́
du jeu
,
d’intrusion
,
ou
de tentative d’intrusion
,
d’actes de piratage sur les serveurs ou le site de la
société
organisatrice
,
sera
annulé
par la
société
organisatrice qui se
réserve
tous droits de
poursuites judiciaires
à
l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 4
–
Désignation
des gagnants
Le
1
5/04/2013
,
un tirage au sort sera effectué sous contrôle d’huissier,
pour chacun
des 104 d
épôts,
afin de déterminer le
s
gagnant
s
des dotations mises en jeu (cf
article 5 ‘Dotations’).
Ce tirage au sort sera effectué parmi tous les participants ayant répondu
correctement aux 5 questions du jeu. Les lots seront attribués dans l’ordre du tirage
au
sort.
Article 5
–
Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort sont
pour chacun des 104
dépôts
français
:
Dotation 1
:
104
Lot
s
d’électroportatif Titan et d’outils Magnusson d’une valeur
commerciale
unitaire indicative
de
298,85
€ TTC
. Les lots sont à retirer dans le Brico Dépôt de
rattachement que le participant a sélectionné lors de son inscription.
Dotation 2
:
104
Lot
s
d’électroportatif Titan et d’outils Magnusson d’une valeur
commerciale
unitaire indicative
de
198,35
€ TTC
.
Les lots sont à retirer dans le Brico Dépôt de
rattachement que le participant a sélectionné lors de son inscription
Dotation 3
:
104
Lot
s
d’outils Magnusson d’une valeur
commerciale unitaire indicative
de 101,30
€ TTC
. Les lots sont
à
retirer dans le Br
ico Dépôt de rattachement que le participant
a sélectionné lors de son inscription
Ce sont 3 lots au total par dépôt. Le montant global des d
otations pour l’ensemble
des 104
dépôts est
de
6
2244
€ TTC.
Article 6
-
Remise des lots
6.1 Contenu des dotations
Dotation 1
:
104
Lot
s
d’électroportatif Titan et d’outils Magnusson d’une valeur
commerciale
unitaire indicative de
298,85
€ TTC
comprenant
:
1
Perceuse sans fil 14.4 V Titan
(réf:230362),
1
Meuleuse Titan
(réf:230350)
,
1
Marteau perforateur Titan
(réf:2
30368),
1
Scie sauteuse Titan
(réf:230364)
,
1
Ponceuse à bande Titan
(réf:230359),
1
Lot de 6
tournevis Magnusson
(réf:260539),
1
Mètre ruban Magnusson
(réf:260687)
Dotation 2
:
104
Lot
s
d’électroportatif Titan et d’outils Magnusson
d’une valeur commer
ciale
unitaire indicative de
198
,35
€ TTC
comprenant
:
1 Perceuse sans fil 12 V Titan
(réf:230361),
1 Marteau perforateur Titan
(réf:230368),
1 Coffret à douilles Magnusson
(réf:200269),
1Boîte à outils Magnusson
(réf:200057),
1 Lot de 6 tournevis Magnusson
(réf:260539)
Dotation 3
:
104
Lot
s
d’outils Magnusson d’une valeur
commerciale unitaire indicative de
101,30
€ TTC
comprenant:
1 Pince universelle Magnusson
(réf:260151),
1 Lot de 6 tournevis
Magnusson
(réf:260539),
1 Boîte à outils Magnusson
(réf:200057),
1 Coffret à douilles
Magnuss
on
(réf:200269),
1 Niveau à bulles Magnusson
(réf:260651),
1 Mètre ruban
Magnusson
(réf:260687).
6.2 Forme et destination de la dotation
Ces dotations ne sauraient
être
perçues
sous une autre forme que celles
prévues
par
le
présent
règlement
. En aucun cas
les dotations remises par la
société
organisatrice
ne pourront
être
échangées
contre leur valeur en
espèces
.
Les lots ne pourront en aucun cas
être
échangés
par les gagnants contre une
dotation de nature
diffé
rente.
Les dotations attribuées par le tira
ge au sort sont nominatives et ne peuvent
être
attribuées
à
une autre personne que celle
indiquée
sur le bulletin
électronique
de
participation par internet.
6.3 Retrait des lots
Les gagnants du tirage au sort seront avertis de leur gain par email via l’
adresse
indiquée lors de leur participation
et par un courrier de confirmation envoyé en
recommandé avec accusé de réception.
Chaque gagnant devra obligatoirement se
rendre dans le Brico Dépôt sélectionné lors de sa participation pour le retrait de son
lot
,
accompagné
du courrier et/ou
son email de gain
, 3 jours après le tirage au sort et
au plus tard
le 2
5
mai 201
3
. Une pièce d’identité en cours de validité sera exigée par
le personnel du
dépôt pour la remise du lot ainsi qu’une signature du gagnant.
6.4
Perte du gain
Entraîneront
l’annulation du gain
:
la renonciation
à
son lot par le gagnant pour
quelque raison que ce soit, ou tout autre cas fortuit.
Les dotations qui ne pourront
êtres
distribuées
pour des raisons
indépendantes
de la
volont
é́
de la soc
iété
organisatrice seront perdues pour leurs
béné
ficiaires sans que
la
responsabilit
é́
de la
société
organisatrice ne puisse
ê
t
re
engagée
.
La société organisatrice ne procèdera à aucun envoi supplémentaire de messages
de gain par email que l’envoi in
itial indiquant son gain au participant.
La société organisatrice ne traitera aucune demande de retrait de gain dans un Brico
Dépôt au delà de la date limite du
2
5
mai 201
3
.
La
société
organisatrice se
réserve
la
possibilit
é́
, le cas
échéant
, de
procéder
à
une
nouvelle attribution des lots non
distribués
par voie de tirage au sort parmi les
participants qui n’auraient pas
gagné
.
Sans
préjudice
de toute action judiciaire
,
la
société
organisatrice n’est pas tenue de
remettre un quelconque lot au gagnant
s’il a manifestement, et par n’importe quel
moyen,
réussi
à
fausser le
résultat
du jeu ou ne s’est pas
conformé
au
présent
règlement
.
Dans ces
hypothèses
, les lots resteront la
propriété
de la
société
organisatrice.
6.5 Modifications des lots
La soc
iété organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des produits d’une
valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité des dits lots, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Article 7
-
Publication des
résultats
La
société
organisatrice du jeu se
réserve
le droit de publier les renseignements
d'
identit
é́
des gagnants (
Prénom
, Nom + Code postal), sans que cela ne leur ouvre
d'autres droits que les prix
attribués
, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
dit
e « informatique et
libertés
».
Article 8
–
Remboursements
8.1 Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion au site Internet www.bricodepot.fr
exposés
pour jouer seront
remboursés
sur
présentation
d’un justificatif de
dépenses
sur la base d
'une somme
forfaitaire de 0.17
€ TTC.
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite d’une connexion par
personne pendant toute la
durée
du jeu.
8.2 Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre pour la demande de remboursement et/
ou pour la demande
d’obtention du règlement seront
remboursés
au tarif lent en vigueur. L’ensemble des
demandes de remboursement doit
ê
t
re
envoy
é́
en un seul envoi. Un remboursement
par personne pendant toute la
durée
du jeu.
8.3
Modalités
de remboursemen
t
Les frais
exposés
seront
remboursés
sur demande
écrite
adressée
à
:
TCMC
–
Jeu «
L’Officiel du Bricolage »
72 rue Maurice
-
Arnoux
92120 MONTROUGE
Seuls seront
remboursés
les participants dont la participation au jeu a
réellement
entraî
n
é
une
dépense
sup
plémentaire
pour eux.
Pour obtenir le remboursement de ses frais le participant doit envoyer
à
l’adresse du
jeu une demande
écrite
,
établie
sur papier libre avant le
27
avril 201
3
,
cachet de la
poste faisant foi, contenant les
éléments
suivants :
• L'ind
ication de ses noms,
prénom
et adresse postale personnelle
• Un
relev
é́
d'
identit
é́
bancaire.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un
délai
de
6
à
8
semaines environ
à
compter de la fin du jeu.
Toute demande
incomplète
ou
erronée
ne
sera pas prise en compte.
Article 9
-
Responsabilit
é́
/ Force majeure /
Réserves
9.1
Responsabilit
é́
La
responsabilit
é́
de la
société
organisatrice ne saurait
ê
t
re
encourue :
• Si un participant
était
dé
connecté
accidentellement par l’
op
é
rateur
télépho
nique
ou
son fournisseur d’
accès
Internet ;
• Si un participant oubliait de saisir ses
coordonnées
;
• Si un participant subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais
état
de la connexion internet) ;
• Si une
défaillance
technique du serveur
informatique de la société organisatrice
empê
c
hait
un participant d’
accéder
au concours ;
• En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation d’un jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques
et des limites
des technologies
utilisées
par l'Internet et les
technologies qui y sont
liées
, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de
réponse
pour consulter, interroger ou
transférer
des
informations
,
les risques d
'
interruption
,
et plus
gé
né
ralement, les risques
inhérents
à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et les risques de contamination par des
éventuels
virus
circulant sur le
réseau
.
En
conséquence
, la soc
iété
organisatrice ne saurait en aucune circonstance
ê
t
re
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services
consultés
sur le Site et, de
manière
géné
rale, de toutes
informations et/ou
données
diffusées
sur les services
consultés
sur le Site
• De la transmission et/ou de la
réception
de toute
donnée
et/ou information sur
Internet
• De tout dysfonctionnement du
réseau
Internet
empê
c
hant
le bon
dé
roulement/fonctionnement du Jeu
• De
défaillance
de tout
matériel
de
récepti
on
ou des lignes de communication
• De perte de tout courrier papier ou
électronique
et
,
plus
géné
ralement, de perte de
toute
donnée
• Des
problèmes
d'acheminement
• Du fonctionnement de tout logiciel
• Des
conséquences
de tout virus, bogue informatique,
anomalie,
défaillance
technique
• De tout dommage
causé à
l'ordinateur d'un Joueur
• De toute
défaillance
technique,
matérielle
et logicielle de quelque nature, ayant
empê
c
hé
ou
limité
la
possibilit
é́
de participer au Jeu ou ayant
endommagé
le
systèm
e
d'un Joueur.
Il est
pré
cisé
que la
société
organisatrice ne peut
ê
t
re
tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raiso
n que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait
, d'une
faç
o
n
quelconque
,
d
'
une connexion au Site Internet
.
Il appartient
à
tout joueur de prendre toutes les
mesures
appropriées
de
faç
o
n
à
protéger
ses propres
données
et/ou log
iciels
stockés
sur son
équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur
entière
responsabilit
é́
.
La
société
organisatrice du jeu ne saurait voir sa responsabil
ité
engagée
du fait de
l'
impossibilit
é́
de contacter les gagnants.
9.2 Force majeure
La
société
organisatrice ne saurait
ê
t
re
tenue pour responsable et aucun recours ne
pourra
ê
t
re
engagé
contre elle en cas de survenance d'
événements
présentant
les
ca
ractères
de force majeure (
grèves
,
intempéries
...) ou
événement
indépendant
de
sa
volont
é́
empê
c
hant
le bon
déroulement
du jeu et
/
ou privant partiellement ou
totalement le
/
les gagnant
(
s
)
du
béné
fice de son/leur gain(s).
Il est convenu que la
société
o
rganisatrice pourra se
prévaloir
, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données
, fichiers,
enregistrements,
opérations
et autres
éléments
(tels que des rapports de suivi ou
autres
états
) de nature ou sous format ou su
pport informatiques ou
électroniques
,
établis
,
reç
u
s
ou
conserv
é
s
directement ou indirectement par La
société
organisatrice, notamment dans ses
systèmes
d’information, en rapport avec
l’utilisation de son site Internet.
9.3
Réserves
Prolongation du jeu
La
société
organisatrice se
réserve
le droit, si les circonstances l’exigent, d’
écourter
,
de prolonger, de modifier, d’interrompre, de
différer
ou d’annuler le jeu sans que sa
responsabilit
é́
ne soit
engagée
. Elle se
réserve
dans tous les cas la
possibil
it
é́
de
prolonger la
période
de participation.
Modification du jeu
Des additifs
,
ou en cas de force majeure des modifications
à
ce
règlement
peuvent
éventuellement
intervenir pendant le jeu
.
Ils seront
considéré
s comme des annexes
au
présent
règlement
et
déposés
à
l’Etude
dépositaire
de ce
règlement
.
Arrê
t
ou suspension du jeu
La
société
organisatrice se
réserve
le droit d'
arrê
t
er
ou de suspendre le jeu en cas
de fraude ou dans tous les cas
où
, pour quelque raison que ce soit, le
système
informatiq
ue attribuerait des dotations non
prévues
au
présent
règlement
.
Dans ces
cas les messages ayant
informé
les participants d
'
un gain seraient
considéré
s
comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra
excéder
celui
prévu
au
présen
t
règlement
.
Article 10
–
Réclamation
Toute contestation ou
réclamation
litigieuse relative
à
ce jeu devra
ê
t
re
formulée
par
écrit
et ne pourra
ê
t
re
prise en
considération
au
-
del
à̀
du
délai
d’un mois
à
compter de
la date de
clô
t
ure
du jeu.
La
société
organisatrice prendra toutes les mesures
nécessaires
au respect du
présent
règlement
.
Toute fraude ou non respect de celui
-
ci pourra donner lieu
à
l’exclusion du jeu de son auteur
,
la
société
organisatrice se
réservant
, le cas
échéant
, le droit d’engag
er
à
son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11
–
Acceptation
–
dépôt
et obtention du
règlement
11.1 Acceptation
Le fait de participer
à
ce jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent
règlement
dans son
intégralité
ainsi que toute an
nexe ou additif
éventuel
.
11.2
Dépôt
du
règlement
Le
règlement
complet est
déposé
en l'Etude de
maîtr
e
Renaud DIEBOLD, huissier
de justice de la SCP SIBRAN/CHEENNE/DIEBOLD/SIBRAN
-
VUILLEMIN, 7 avenue
verdier
–
BP107
–
92124 Montrouge Cedex.
11.3
Modalit
és
d’obtention du
règlement
Les participants peuvent obtenir gratuitement le
règlement
,
sur simple demande
é
crite avant le
27
avril 201
3
,
cachet de la poste faisant foi
,
à
l’adresse suivante :
TCMC
–
Jeu «
l’officiel
du Bricolage »
72 rue Maurice
-
Arnou
x
92120 MONTROUGE
Le timbre
utilisé
pour cette demande sera
remboursé
au tarif lent en vigueur (cf.
article 8)
Le
règlement
est gratuitement et librement accessible sur le site www
.
bricodepot
.
fr
,
où
il peut
ê
t
re
consulté
et
/
ou
imprimé
pendant toute
la
durée
du jeu.
Le règlement est également disponible et consultable à l’accueil de votre Brico
Dépôt.
Article 12
-
Données
personnelles
Les participants sont
informés
que leurs
données
personnelles (nom,
prénom
,
adresse email, adresse postale, code post
al, ville et
numéro
de
téléphone
du
participant)
collectées
à
l’occasion du
présent
jeu sont
destinées
à
la constitution
d’un fichier informatique par la
société
organisatrice, pour la gestion de sa
clientèle
et
en vue d’actions de marketing direct
Le
s
données
à
caractère
personnel recueillies dans le cadre du
présent
jeu sont
traitées
conformément
à
la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et
libertés
»
modifiée.
Les participants sont
informés
que les
données
personnelles les concernant,
enregi
strées
dans le cadre de ce jeu sont
nécessaires
à
la prise en compte de leur
participation. Tous les participants au jeu disposent en application de cette loi d’un
droit d’
accès
, de rectification et de suppression des
données
personnelles les
concernant.
Toute demande d’
accès
, de rectification ou d’opposition doit
être
faite en
écrivant à l’adresse suivante :
TCMC
–
Jeu « l’officiel du Bricolage »
72 rue Maurice
-
Arnoux
92120 MONTROUGE.
Article 13
-
Dispositions diverses
Le
présent
règlement
sera
régit
par
le droit
français
.
Tout litige concernant l’
interprétation
et l’application du
présent
règlement
sera
tranché
par les tribunaux
compétents
de PARIS.
Fait
à
Longpont sur Orge
, le
29
janvier 2013