REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Grand jeu du printemps (encartés de - 3 mois) »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société BRICO DEPOT, SASU au capital de 240.000.000 euros, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 451 647 903 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Grand jeu du printemps (encartés de - 3 mois) » (Ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le Règlement (ci-après dénommé Règlement).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu avec obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») se déroulera du 11/04/2022 à 7h au 08/05/2022 à 23h59 inclus à l’adresse https://brico-depot-jeu-printemps.r1a.eu, et sera annoncé via un email envoyé aux personnes éligibles au Jeu, selon les modalités précisées à l’article 3, à partir du 08/04/2022.
Un plan de communication mettant en avant le Jeu regroupera les éléments ci-dessous :
bannière disponible en home page du site internet Brico www.bricodepot.fr du 11 au 15 avril et du 19 au 30 avril 2022.
post sur la page Facebook Brico Dépôt www.facebook.com/BricoDepotFrance prévu le lundi 11 avril 2022.
2 emails et 2 SMS seront envoyés les 8 et 11 avril 2022 aux clients web et encartés en fonction de leur préférence en matière de contactabilité et de consentement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée majeure résidant en France métropolitaine, possédant une carte de fidélité Brico Dépôt depuis moins de 3 mois et ayant réalisé un achat entre le 11/04/2022 et le 29/04/2022 dans un dépôt Brico Dépôt ou sur le site internet www.bricodepot.fr, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des membres du personnels de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre du Jeu ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATIONS MISES EN JEU
4.1 : Définition des dotations de l’instant gagnant
A gagner en instant gagnant pendant toute la durée du Jeu : plus de 158 dotations
6 stores banne de 3 x 2,5 m, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 99,17 Euros TTC
5 tondeuses électrique 1 200W de la marque Titan unitaire commerciale approximative d’une valeur de 249,17 Euros TTC
25 bacs à fleurs de la marque Verve unitaire commerciale approximative d’une valeur de 17,22 Euros TTC
61 râteaux de la marque Magnusson unitaire commerciale approximative d’une valeur de 13,25 Euros TTC
61 sécateurs de la marque Magnusson unitaire commerciale approximative d’une valeur de 4,92 Euros TTC
Des lots de 2 codes promotionnels Needhelp chacun d’un montant unitaire de 20 Euros valables du 11 avril au 15 juin 2022 permettant de bénéficier de deux réductions de 20 Euros chacune pour deux prestations payées sur le site de Needhelp d’un montant supérieur de 101 € chacune, à réserver et régler sur https://www.needhelp.com/-jeu-printemps. Ces codes ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
4.2 : Définition des dotations du tirage au sort
A gagner lors du tirage au sort final : 42 dotations au total
42 places pour des matchs du Top 14, hors matchs de la phase finale, qui se dérouleront dans différents stades en France, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 20 Euros à 500 Euros TTC selon la catégorie.
Il est précisé que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront à la charge exclusive des gagnants.
4.3 : Précisions relatives aux dotations
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants.
Les dotations remises par la Société Organisatrice ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le Règlement et ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, modifiées, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit.
Les places de match ne pourront pas être échangées par d’autres places de match dans un autre stade.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer, de substituer, sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations non gagnées en raison d’un nombre de participants inférieur au nombre de dotations ci-dessus visés seront purement et simplement annulés et demeureront la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1. Modalités de participation
Jeu instant gagnant
Pour participer à l’instant gagnant du Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
Posséder une carte fidélité Brico Dépôt depuis moins de 3 mois ;
Faire un achat dans un dépôt Brico Dépôt ou sur le site internet www.bricodepot.fr entre le 11/04/2022 et le 07/05/2022;
Le participant recevra alors, sous 24h, un email, avec un lien de connexion l’invitant à participer au Jeu. Cet email sera envoyé à l’adresse email rattachée au compte de sa carte de fidélité.
Chaque lien ne pourra permettre de jouer qu’une seule fois, pendant toute la durée du Jeu. Ouvrir cet email et cliquer sur « Je participe » ;
Le participant sera alors redirigé vers une page comportant un formulaire de participation
Remplir le champ email obligatoire du formulaire.
Cocher la case pour accepter le règlement et cocher ou non les cases relatives a à la prospection commerciale par mail et par sms,
puis cliquer sur le bouton « je participe » ;
Cliquer sur les 3 bons objets selon la question posée sur la page du Jeu pour découvrir son gain, par instant gagnant ;
Une nouvelle page s’affichera lui indiquant son gain.
Dans le cas où une personne gagne un store, une tondeuse, un bac, un râteau, ou un sécateur, elle devra sélectionner un Dépôt dans lequel elle pourra aller récupérer son lot puis valider son choix.
Tirage au sort final
Pour participer au tirage au sort final du Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
terminer le jeu instant gagnant pour être inscrit automatiquement au tirage au sort.
5.2. Conditions de participation
Une seule participation par personne (même compte fidélité) et durant toute la durée du Jeu.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée dans le formulaire de participation.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
ARTICLE 6 – DESIGNATION ET IDENTIFICATION DES GAGNANTS
6.1. Désignation des gagnants
Jeu instant gagnant
Les gagnants seront désignés grâce à un instant gagnant.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique, selon des calculs préalables (algorithme, propriété de Relatia) déterminant préalablement et aléatoirement que la connexion correspondant à un certain instant (horaires, dates, minutes précises) correspondra à des instants gagnants et seront associés aux lots susmentionnés.
Pour chaque « Instant Gagnant », la première personne qui cliquera sur les 3 bons objets après cet instant gagnant prédéterminé sera le gagnant du lot en question.
La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu. Elle est déposée dans l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE.
Les participants au Jeu seront alors informés directement sur la page de révélation du Jeu la dotation qu’ils ont gagné.
Les gagnants se verront ensuite confirmer leurs gains par courrier électronique via l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription du Jeu, dans un délai maximum de 24h.
Seul cet email pourra faire preuve du gain, si les gagnants doivent le retirer en dépôt.
Tirage au sort final
Le 12/05/2022, 42 personnes seront tirées au sort, sous contrôle d’huissier, par l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE, parmi celles qui auront participé au Jeu « Tirage au sort final » et remporteront 1 place pour un match d’une journée du TOP 14 (Hors matchs des finales).
Les lots non réclamés ne seront pas remis en Jeu.
6.2. Identification des gagnants et élimination de la participation non conforme
Les gagnants autorisent expressément la vérification de leur identité (nom, prénom, date de naissance). Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, ou remplissant les conditions du Règlement, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Cas des lots de l’instant gagnant
Un email automatique sera envoyé aux gagnants à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription au Jeu confirmant aux gagnants leur gain et les informant :
Qu’ils doivent aller chercher leur gain dans le dépôt correspondant au dépôt de rattachement de leur carte de fidélité, à partir du 17 mai 2022 .
Leur dotation leur sera remise sur présentation de cet email et de leur carte de fidélité. Elle sera disponible jusqu’au 7 juin 2022 à compter de cet email les informant de leur gain.
Ou qu’ils recevront leur gain par voie électronique, au plus tard le 7 juin 2022 .
Cas des lots du tirage au sort (Places pour les matchs du Top 14)
Les gagnants recevront un email dans un délai de maximum 14 jours calendaires suivant la date du tirage au sort du 12/05/2022 soit, au plus tard, le 26/05/2022 à 23h59, à l’adresse email communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu, afin de confirmer leur gain et leur demandant de répondre à cet email au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi de l’email de notification, afin de signifier l’acceptation ou le refus du lot.
En cas d’acceptation du lot les gagnants recevront sur la même adresse email communiquée leurs lots, dans un délai de 2 mois maximum à partir 26/05/2022.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :
L’absence de réponse du gagnant ou sa réponse envoyée après le délai requis ;
Les gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email l’avisant de leur lot dans les délais impartis pour solliciter son octroi, soit 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi de l’email l’informant de leur gain ;
la renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
l’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du Règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations seront purement et simplement annulées. Les gagnants ne pourront plus réclamer leur lot, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité. Les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice, qui se réserve, en outre, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des dotations par les gagnants
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté.
ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la participation au Jeu, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément par l’acceptation du Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, notamment en cas de litige avec les services postaux (perte, retard, détérioration…), d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit :
d’arrêter, d’écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple;
de modifier le Règlement du Jeu sans préavis.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés mais en conséquence des éléments indiqués ci-dessus, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites Internet, etc. permettant d’accéder au Jeu (ci-après les Sites), du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur les Sites ;
si les Sites et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès au réseau mobile et/ou Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique, et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne du fournisseur d’électricité ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne aux Sites et la participation des joueurs se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au téléphone, à l'ordinateur et/ou à la tablette d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 9 : AUTORISATION D’UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – DISQUALIFICATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Il est rappelé que la Société Organisatrice pourra exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) et/ou ne pas envoyer une dotation éventuellement gagnée en cas :
d’inscription et/ou participation falsifiée, non conforme aux dispositions du Règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité,
de comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu avec notamment l’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre ou dans le cadre de la détermination du/des gagnant(s), ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 4.1 du Règlement.
La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le Règlement, ou aurait tenté de le faire.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Dans ces hypothèses, le Règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
de modifier le Règlement sans préavis.
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un Avenant au Règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 13 du Règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 13 – REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du Règlement du Jeu en toutes ses stipulations et des lois et Règlements en vigueur en France.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le Règlement est déposé dans l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE.
Le Règlement est aussi disponible sur le site internet du Jeu sur l’onglet dédié à cet effet ou sur le lien https://brico-depot-jeu-printemps.r1a.eu/reglement-nouveaux.pdf pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à cette adresse : Agence Relatia, 8 rue de Choiseul, Paris 75002. Timbre de la demande de Règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur selon les modalités précisées à l’article 14 du Règlement.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGES
14.1. Remboursement des frais de connexion à internet hors cas d’abonnement internet
Les frais de connexion internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une (1) seule connexion par participant (même nom, même adresse électronique) pendant toute la durée du Jeu, sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.
Il est expressément convenu que toute participation sur une base d’accès gratuit ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter à internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
14.2. Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du Règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
14.3. Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée avant le 30/06/2022 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Agence Relatia, 8 rue de Choiseul, Paris 75002.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale personnelle ;
le nom du Jeu;
la date et l'heure de sa participation au Jeu ;
la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant pour la connexion au site Internet du Jeu la date et l’heure de connexion, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles d’identification, de contact et relatives (ci-après « les informations »), notifiées comme obligatoires par un astérisque, collectées sont nécessaires pour permettre
votre participation au Jeu, incluant l’inscription, les réponses apportées le cas échéant, la désignation des gagnants et la remise des prix, fondée sur l’exécution du présent règlement de jeu [art. 6 1. b) du RGPD] ;
de vous adresser des communications commerciales liées à notre actualité, sondage, meilleures offres et bons plans, fondée sur votre consentement [art. 6 1.a) du RGPD].
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Brico Dépôt France, telle qu’identifiée à l’article 1, agissant en qualité de responsable de traitement.
Les informations collectées seront communiquées aux départements de Brico Dépôt France ainsi qu’aux sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les finalités mentionnées ci-dessus.
Les informations collectées seront conservées pour
la participation au Jeu jusqu’à l’attribution des lots ou alternativement leur abandon dans les conditions de l’article 7, augmentée d’une durée de six (6) mois ;
l’envoi de communications jusqu’au retrait de votre consentement ou trois (3) ans après le dernier contact de votre part.
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit de retirer votre consentement à tout moment pour le traitement basé sur celui-ci ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent grâce au formulaire en ligne ici ou par courrier postal à l’attention du DPO (Direction juridique) à l’adresse mentionnée à l’article 16. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou selon la nature de la demande, des vérifications préalables pourront être réalisées. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le Règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30/06/2022 (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : BRICO DEPOT - 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents définis par le Code de procédure civile.
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Grand jeu du printemps (encartés de + 3 mois) »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société BRICO DEPOT, SASU au capital de 240.000.000 euros, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 451 647 903 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Grand jeu du printemps (encartés de + 3 mois) » (Ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le Règlement (ci-après dénommé Règlement).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu avec obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») se déroulera du 11/04/2022 à 7h au 08/05/2022 à 23h59 inclus à l’adresse https://brico-depot-jeu-printemps.r1a.eu, et sera annoncé via un email envoyé aux personnes éligibles au Jeu, selon les modalités précisées à l’article 3, à partir du 08/04/2022.
Un plan de communication mettant en avant le Jeu regroupera les éléments ci-dessous :
bannière disponible en home page du site internet Brico www.bricodepot.fr du 11 au 15 avril et du 19 au 30 avril 2022.
post sur la page Facebook Brico Dépôt www.facebook.com/BricoDepotFrance prévu le lundi 11 avril 2022.
2 emails et 2 SMS seront envoyés les 8 et 11 avril 2022 aux clients web et encartés en fonction de leur préférence en matière de contactabilité et de consentement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée majeure résidant en France métropolitaine, possédant une carte de fidélité Brico Dépôt depuis plus de 3 mois et ayant réalisé un achat entre le 11/04/2022et le 07/05/2022 dans un dépôt Brico Dépôt ou sur le site internet www.bricodepot.fr, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des membres du personnels de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre du Jeu ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATIONS MISES EN JEU
4.1 : Définition des dotations de l’instant gagnant
A gagner en instant gagnant pendant toute la durée du Jeu : plus de 202 dotations
42 places pour des matchs du Top 14, hors matchs de la phase finale, qui se dérouleront dans différents stades en France, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 20 Euros à 500 Euros TTC.
L’attribution des places est aléatoire en fonction des instants gagnants.
Il est précisé que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront à la charge exclusive des gagnants.
6 stores banne de 3 x 2,5 m, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 99,17 Euros TTC
5 tondeuses électrique 1 200W de la marque Titan unitaire commerciale approximative d’une valeur de 249,17 Euros TTC
25 bacs à fleurs de la marque Verve unitaire commerciale approximative d’une valeur de 17,22 Euros TTC
62 râteaux de la marque Magnusson unitaire commerciale approximative d’une valeur de 13,25 Euros TTC
62 sécateurs de la marque Magnusson unitaire commerciale approximative d’une valeur de 4,92 Euros TTC
Des lots de 2 codes promotionnels Needhelp chacun d’un montant unitaire de 20 Euros valables du 11 avril au 15 juin 2022 permettant de bénéficier de deux réductions de 20 Euros chacune pour deux prestations payées sur le site de Needhelp d’un montant supérieur de 101 € chacune, à réserver et régler sur https://www.needhelp.com/-jeu-printemps. Ces codes ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
4.2 : Définition des dotations du tirage au sort
A gagner lors du tirage au sort final : 25 dotations au total
1 chèque cadeau à valoir sur le site internet www.bricodepot.fr ou dans les dépôts Brico Dépôt d’une valeur unitaire commerciale approximative de 500 Euros TTC.
Chèque cadeau nominatif, associé à la carte de fidélité, valable en une seule fois, pendant 1 an à compter de sa date d’émission.
24 places de match, de différentes catégories, pour assister aux phases finales du Top 14 qui se dérouleront dans différents stades en France, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 20 Euros à 500 Euros TTC selon la catégorie.
Il est précisé que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront à la charge exclusive des gagnants.
4.3 : Précisions relatives aux dotations
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants.
Les dotations remises par la Société Organisatrice ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le Règlement et ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, modifiées, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit.
Les places de match ne pourront pas être échangées par d’autres places de match dans un autre stade.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer, de substituer, sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations non gagnées en raison d’un nombre de participants inférieur au nombre de dotations ci-dessus visés seront purement et simplement annulés et demeureront la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1. Modalités de participation
Jeu instant gagnant
Pour participer à l’instant gagnant du Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
Posséder une carte fidélité Brico Dépôt depuis plus de 3 mois ;
Faire un achat dans un dépôt Brico Dépôt ou sur le site internet www.bricodepot.fr entre le 11/04/2022 et le 07/05/2022;
Le participant recevra alors, sous 24h, un email, avec un lien de connexion l’invitant à participer au Jeu. Cet email sera envoyé à l’adresse email rattachée au compte de sa carte de fidélité.
Chaque lien ne pourra permettre de jouer qu’une seule fois, pendant toute la durée du Jeu.
Ouvrir cet email et cliquer sur « Je participe » ;
Le participant sera alors redirigé vers une page comportant un formulaire de participation
Remplir les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, email, téléphone, dépôt préféré).
Cocher la case pour accepter le règlement et cocher ou non les cases relatives a à la prospection commerciale par mail et par sms,
puis cliquer sur le bouton « je participe » ;
Trouver les 4 objets dans l’image pour découvrir son gain, par instant gagnant ;
La participation au jeu « Instant gagnant » permet au participant de débloquer la question, à choix multiples, qui lui permettra d’être automatiquement inscrit au Tirage au sort final dès qu’elle y répondra.
Tirage au sort final
Pour participer au tirage au sort final du Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
répondre à la question, à choix multiples, posée sur la page de résultat à la fin du parcours instant gagnant.
Les joueurs pourront doubler leurs chances d’être tirés au sort en répondant à une seconde question
5.2. Conditions de participation
Une seule participation par personne (même compte fidélité) et durant toute la durée du Jeu.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée dans le formulaire de participation.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
ARTICLE 6 – DESIGNATION ET IDENTIFICATION DES GAGNANTS
6.1. Désignation des gagnants
Jeu instant gagnant
Les gagnants seront désignés grâce à un instant gagnant.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique, selon des calculs préalables (algorithme, propriété de Relatia) déterminant préalablement et aléatoirement que la connexion correspondant à un certain instant (horaires, dates, minutes précises) correspondra à des instants gagnants et seront associés aux lots susmentionnés.
Pour chaque « Instant Gagnant », la première personne qui trouvera le 4ème objet après cet instant gagnant prédéterminé sera le gagnant du lot en question.
La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu. Elle est déposée dans l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE.
Les participants au Jeu seront alors informés directement sur la page de révélation du Jeu la dotation qu’ils ont gagné.
Les gagnants se verront ensuite confirmer leurs gains par courrier électronique via l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription du Jeu, dans un délai maximum de 24h.
Seul cet email pourra faire preuve du gain, si les gagnants doivent le retirer en dépôt.
Tirage au sort final
Le 12/05/2022, 25 personnes seront tirées au sort, sous contrôle d’huissier, par l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE, parmi celles qui auront participé au Jeu « Tirage au sort final » et remporteront selon l’ordre du tirage au sort : 1 chèque cadeau de 500€ pour le 1er gagnant tiré au sort puis 1 place pour un match de la finale du TOP 14 pour les 24 gagnants tirés au sort suivants, dont la catégorie sera attribuée de manière dégressive dans l’ordre du tirage au sort.
Les lots non réclamés ne seront pas remis en Jeu.
6.2. Identification des gagnants et élimination de la participation non conforme
Les gagnants autorisent expressément la vérification de leur identité (nom, prénom, date de naissance). Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, ou remplissant les conditions du Règlement, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Cas des lots de l’instant gagnant
Un email automatique sera envoyé aux gagnants à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription au Jeu confirmant aux gagnants leur gain et les informant :
Qu’ils doivent aller chercher leur gain dans le dépôt correspondant au dépôt de rattachement de leur carte de fidélité, à partir du 17 mai 2022.
Leur dotation leur sera remise sur présentation de cet email et de leur carte de fidélité. Elle sera disponible jusqu’au 7 juin 2022 à compter de cet email les informant de leur gain.
Ou qu’ils recevront leur gain par voie électronique, au plus tard le 7 juin 2022.
Cas des lots du tirage au sort (Places pour les phases finales du Top 14 et chèque cadeau de 500€)
Les gagnants recevront un email dans un délai de maximum 14 jours calendaires suivant la date du tirage au sort du 12/05/2022soit, au plus tard, le 26/05/2022, à 23h59, à l’adresse email communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu, afin de confirmer leur gain et leur demandant de répondre à cet email au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi de l’email de notification, afin de signifier l’acceptation ou le refus du lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :
L’absence de réponse du gagnant ou sa réponse envoyée après le délai requis ;
Les gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email l’avisant de leur lot dans les délais impartis pour solliciter son octroi, soit 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi de l’email l’informant de leur gain ;
la renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
l’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du Règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations seront purement et simplement annulées. Les gagnants ne pourront plus réclamer leur lot, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité. Les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice, qui se réserve, en outre, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des dotations par les gagnants
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté.
ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la participation au Jeu, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément par l’acceptation du Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, notamment en cas de litige avec les services postaux (perte, retard, détérioration…), d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit :
d’arrêter, d’écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple;.
de modifier le Règlement du Jeu sans préavis.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés mais en conséquence des éléments indiqués ci-dessus, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites Internet, etc. permettant d’accéder au Jeu (ci-après les Sites), du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur les Sites ;
si les Sites et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès au réseau mobile et/ou Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique, et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne du fournisseur d’électricité ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne aux Sites et la participation des joueurs se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au téléphone, à l'ordinateur et/ou à la tablette d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 9 : AUTORISATION D’UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – DISQUALIFICATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Il est rappelé que la Société Organisatrice pourra exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) et/ou ne pas envoyer une dotation éventuellement gagnée en cas :
d’inscription et/ou participation falsifiée, non conforme aux dispositions du Règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité,
de comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu avec notamment l’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre ou dans le cadre de la détermination du/des gagnant(s), ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 4.1 du Règlement.
La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le Règlement, ou aurait tenté de le faire.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Dans ces hypothèses, le Règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
de modifier le Règlement sans préavis.
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un Avenant au Règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 13 du Règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 13 – REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du Règlement du Jeu en toutes ses stipulations et des lois et Règlements en vigueur en France.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le Règlement est déposé dans l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE.
Le Règlement est aussi disponible sur le site internet du Jeu sur l’onglet dédié à cet effet ou sur le lien https://brico-depot-jeu-printemps.r1a.eu/reglement-anciens.pdf pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à cette adresse : Agence Relatia, 8 rue de Choiseul, Paris 75002. Timbre de la demande de Règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur selon les modalités précisées à l’article 14 du Règlement.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGES
14.1. Remboursement des frais de connexion à internet hors cas d’abonnement internet
Les frais de connexion internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une (1) seule connexion par participant (même nom, même adresse électronique) pendant toute la durée du Jeu, sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.
Il est expressément convenu que toute participation sur une base d’accès gratuit ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter à internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
14.2. Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du Règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
14.3. Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée avant le 30/06/2022 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Agence Relatia, 8 rue de Choiseul, Paris 75002.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale personnelle ;
le nom du Jeu;
la date et l'heure de sa participation au Jeu ;
la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant pour la connexion au site Internet du Jeu la date et l’heure de connexion, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles d’identification, de contact et relatives à votre situation personnelle (ci-après « les informations »), notifiées comme obligatoires par un astérisque, collectées sont nécessaires pour permettre
votre participation au Jeu, incluant l’inscription, les réponses apportées le cas échéant, la désignation des gagnants et la remise des prix, fondée sur l’exécution du présent règlement de jeu [art. 6 1. b) du RGPD] ;
de vous adresser des communications commerciales liées à notre actualité, sondage, meilleures offres et bons plans, fondée sur votre consentement [art. 6 1.a) du RGPD].
l’amélioration et la mise à jour de la base de données client Brico dépôt fondée sur son intérêt légitime de maintenir sa base de données clients exactes et actualisées [art. 6 1.f) du RGPD]
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Brico Dépôt France, telle qu’identifiée à l’article 1, agissant en qualité de responsable de traitement.
Les informations collectées seront communiquées aux départements de Brico Dépôt France ainsi qu’aux sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les finalités mentionnées ci-dessus.
Les informations collectées seront conservées pour
la participation au Jeu jusqu’à l’attribution des lots ou alternativement leur abandon dans les conditions de l’article 7, augmentée d’une durée de six (6) mois ;
l’envoi de communications jusqu’au retrait de votre consentement ou trois (3) ans après le dernier contact de votre part.
l’amélioration et la mise à jour de la base de données client Brico dépôt jusqu’à la mise à jour suivante ou la suppression de votre carte de fidélité.
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit de retirer votre consentement à tout moment pour le traitement basé sur celui-ci ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent grâce au formulaire en ligne ici ou par courrier postal à l’attention du DPO (Direction juridique) à l’adresse mentionnée à l’article 16. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou selon la nature de la demande, des vérifications préalables pourront être réalisées. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le Règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30/06/2022 (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : BRICO DEPOT - 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents définis par le Code de procédure civile.
