Règlement du Jeu concours "Inscription à la Newsletter Bricomarché"
Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
BRICOMARCHE SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, SAS au capital de 8 000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 383 527 330, ayant son siège social au 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75737 PARIS CEDEX 15 (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après défini le « Jeu ») du 31/07/2014 au 31/12/2014 inclus, intitulé « Inscription à la Newsletter » accessible via le portail www.bricomarche.com , à l’adresse suivante www.bricomarche.com .
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables au droit français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article 2.1 : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes travaillant pour BRICOMARCHE, FULLSIX GROUP, XL Marketing, et/ou pour l’Etude de Me Papillon - Papillon - Lesueur ; 11 boulevard de l'Europe, 91050 Evry et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même prénom, nom et adresse e-mail)
Article 2.2 : Validité de la participation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail.
Article 2.3 : Modalités de participation
Toutes les personnes souhaitant participer au jeu devront s’inscrire à la Newsletter de l’enseigne Bricomarché via une pop in accessible depuis la page d’accueil du site de l’enseigne à savoir www.bricomarche.com.
Pour s’inscrire, le participant devra obligatoirement remplir les champs suivants : Prénom, nom, adresse e-mail et confirmation de cette adresse, et indiquer le magasin Bricomarché de leur choix.
L’indication non obligatoire de son N° de carte de fidélité Bricomarché permet au participant de doubler sa participation lors tirage au sort mensuel.
Article 3 : Principe du jeu
Le jeu « Inscription à la Newsletter Bricomarché » se déroulera du 31 juillet au 31 décembre 2014.
Les inscrits à la Newsletter Bricomarché entre le 31 juillet et le 31 décembre participeront à un tirage au sort mensuel pour tenter de remporter un chèque cadeau d’une valeur unitaire de 250 €.
Dès lors où le participant s’est inscrit à la Newsletter Bricomarché, il participe désormais au tirage au sort du mois suivant son inscription. Chaque participant ne peut participer qu’à un seul tirage au sort, celui du mois suivant son inscription.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le concours en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice se réserve également le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de reporter, de prolonger l’opération sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 4 : Dotations
Chaque mois est mis en jeu un chèque cadeau d’une valeur TTC de 250 € à dépenser en une fois (non sécable) dans le magasin Bricomarché indiqué lors de son inscription.
Valeur totale des lots : 6 bons d’achats de 250 € TTC soit 1500 € TTC.
Chèque cadeau nominatif, non cessible, non échangeable, non remboursable et ne pouvant donner droit à un versement en espèce de tout ou partie de sa valeur.
Dans l'hypothèse ou le gagnant ne se manifesterai pas afin de récupérer son lot dans un délai de 30 jours, il sera réputé avoir refusé son lot et par conséquent la dotation sera conservée de plein droit par la société organisatrice.
. Article 5 : Désignation des gagnants
Les 5 tirages au sort auront lieu :
- pour les participants inscrits entre le 31/07/2014 00h00 et le 31/08/2014 23h59 : le 8 septembre 2014
- pour les participants inscrits entre le 01/09/2014 00h00 et le 30/09/2014 23h59 : le 6 octobre 2014
- pour les participants inscrits entre le 01/10/2014 00h00 et le 31/10/2014 23h59 : le 7 novembre 2014
- pour les participants inscrits entre le 01/11/2014 00h00 et le 30/11/2014 23h59 : le 8 décembre 2014
- pour les participants inscrits entre le 01/12/2014 00h00 et le 31/12/2014 23h59 : le 7 janvier 2015
Un même participant ne peut gagner qu’un seul lot.
Et il ne peut y avoir qu’un gagnant par foyer (même nom, même adresse).
L’Organisateur pourra publier le prénom du gagnant du mois (ainsi que le magasin Bricomarché choisi) sur le site internet www.bricomarche.com sans que cela ne confère au gagnant d’autres droits que la remise de son lot.
Article 7 - Remise des lots
Les gagnants des dotations seront avertis par courrier électronique à partir du 7ème jour ouvré après le tirage au sort de chaque mois, qui les informera de la marche à suivre pour bénéficier de leur dotation. Les gagnants auront un mois pour le réclamer après le premier avis de passage.
Les lots sont nominatifs. Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont incessibles. Le lot est non sécable (utilisable en une seule fois) et uniquement valable dans le magasin Bricomarché indiqué sur le chèque cadeau.
Les lots non utilisés en magasin (dans les 30 jours calendaires suivant l’expédition du courrier électronique) pour toute difficulté d'adresse du destinataire, ne seront pas réattribués, ni renvoyés, ni remis à disposition dans le magasin Bricomarché et resteront la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité lors de la remise de leur lot en magasin. Toute information personnelle indispensable pour participer au tirage au sort et communiquée par le Participant sur le Site au moment de sa participation et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incomplète, inexacte, incohérente et/ou fantaisiste sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La dotation qui était alors attribuée au gagnant concerné ne sera pas remise en jeu, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être recherchée.
De même, et sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement et par n'importe quel moyen réussi à fausser le résultat du tirage au sort ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
Article 9 - Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de celle-ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet.
La participation à ce tirage au sort implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Elle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et décline toute responsabilité après la remise des lots aux gagnants.
Article 10 : Remboursement des frais
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d'une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l'envoi du courrier concerné étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande). Le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.
Frais de connexion à Internet (pour l’inscription et les actions au Jeu), dans la limite de 1 participation par personne, et sur demande écrite dans les conditions ci- après décrites.
Les Participants qui accèdent au Site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le Site. Sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu accompagnée d’un RIB en précisant les heures de connexion. (Base forfaitaire de 5 min de connexion (durée de connexion quotidienne nécessaire à chaque participant pour jouer) par inscription à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : Jeu Newsletter Bricomarché - Pôle communication - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement à la fin du jeu et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail, un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), relevé des dates et des heures de sa participation ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Tout participant sollicitant un remboursement pourra être amené à justifier des débours réellement engagés sur simple demande de la société organisatrice (par envoi d’une facture).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du Jeu.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.
Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 11 - Dépôt légal
Le Règlement complet est déposé en l’Etude Me Papillon - Papillon - Lesueur ; 11 boulevard de l'Europe , 91050 Evry ; Huissier de Justice, et disponible à la consultation depuis le site http://www.bricomarche.com/content/reglement-du-jeu-concours. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
Article 12 - Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les participants au Jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Service Communication et Fidélisation, 29 allée des Mousquetaires 91078 Bondoufle Cedex ou par courrier électronique à contact@bricomarche.com.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les gagnants autorisent la reproduction et la diffusion de leur nom, en qualité de gagnant.
Article 13 - Loi Applicable et son interprétation
Le Règlement et exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’Etude de Me Papillon - Papillon - Lesueur ; 11 boulevard de l'Europe , 91050 Evry Huissier ; dans le respect de la législation française.
