Règlement du jeu
« Grand Jeu Facebook Bricomarché Coupe de la Ligue – Tour 2 »
Article 1 : Société organisatrice
La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 15 008 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 11 août 2017 à 10h00 au 17 août 2017 à 10h00, un jeu sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu Facebook Bricomarché Coupe de la Ligue » depuis la page Facebook Bricomarché accessible depuis le lien suivant : https://www.facebook.com/Bricomarche/?fref=ts (ci-après le « Jeu »).
Bien que le Jeu soit accessible depuis la plate-forme Facebook, le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ou parrainés par la société Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un compte personnel Facebook et d’une connexion au Réseau Internet, à l’exclusion des personnels de la Société Organisatrice, des ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu ainsi que des membres de leurs familles (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants).
Le Jeu est accessible pendant la période mentionnée à l’article 1, 24h sur 24h. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée.
La participation au Jeu est limitée à une participation (un commentaire) par personne pour l’ensemble du Jeu. Toute participation est personnelle et doit être réalisée à partir du seul compte Facebook dont le participant est titulaire.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, des modalités de déroulement du Jeu, ainsi que des règles d’utilisation du réseau social Facebook.
En participant au Jeu, le participant accepte que le Jeu soit partagé ou visible sur sa page personnelle Facebook.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants. Le fait pour un participant de renseigner des informations qui ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entrainerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et les gagnants du Jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant devra pendant la période mentionnée à l’article 1 :
Se connecter depuis son compte personnel Facebook, sur la page Facebook Bricomarché accessible depuis le lien https://www.facebook.com/Bricomarche/?fref=ts ;
Cliquer sur l’icône ou le lien du Jeu ;
Prendre connaissance des modalités de participation et conditions du Jeu ;
Commenter la photographie correspondant au match de football auquel le participant souhaiterait assister, parmi les 6 (six) photographies présentées correspondant aux 6 (six) matchs de football se déroulant le 22 août 2017. Il est précisé que les commentaires doivent être en lien direct avec le post d’annonce du Jeu. Sera notamment refusé tout commentaire :
- à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- à caractère politique et/ou jugé sensible par l’Organisateur ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés, dès lors qu’ils sont en violation des instructions relatives au contenu ou de toute autre stipulation du présent règlement de Jeu.
En cas de commentaires multiples valables, seul le premier commentaire sera pris en compte.
Article 4 : Sélection des gagnants
La société Organisatrice procédera le jeudi 17 août 2017, à partir de 10h30, à 6 (six) tirages au sort, un par match de football.
Chaque tirage au sort permettra de désigner 25 (vingt-cinq) gagnants parmi les participants ayant commenté la photographie correspondant au match de football concerné par le tirage au sort et ayant respecté les conditions du Jeu. Chaque gagnant remportera à titre de dotation un lot de deux places, tel que défini à l'article 5 ci-dessous, pour assister audit match de football.
Pour chacun de ces tirages au sort, le participant sera informé de sa qualité de gagnant par message privé le lundi 21 août 2017 au plus tard. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Un seul lot sera attribué par gagnant et par Jeu.
Toute fraude avérée, notamment informatique, des participants dans le processus de participation ou de sélection emportera exclusion de sa participation et le cas échéant perte automatique de la dotation qui lui aurait été attribuée. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 5 : Dotations et remise des dotations
5.1 Définition et valeur des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’équipe de l’AS Nancy Lorraine à l’équipe de l’US Orléans qui se déroulera le 22 août 2017 à 20h00, Stade Marcel Picot (90 Boulevard Jean Jaurès, 54510 Tomblaine) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’Equipe du Paris FC à l’Equipe du Clermont Foot qui se déroulera le 22 août 2017 à 20h00, Stade Charlety (99 Boulevard Kellermann, 75013 Paris) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’Equipe Valenciennes FC à l’Equipe Stade de Reims qui se déroulera le 22 août 2017 à 21h00, Stade du Hainaut (Avenue des Sports, 59300 Valenciennes) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’Equipe Tours FC à l’Equipe Havre AC qui se déroulera le 22 août 2017 à 20h00, Stade de la Vallée du Cher (5 Rue Camille Danguillaume, 37000 Tours) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’Equipe FC Lorient à l’Equipe RC Lens qui se déroulera le 22 août 2017 à 18h30, Stade du Moustoir – Yves Allainmat (Rue du Tour des Portes, 56100 Lorient) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
- 25 lots de deux places pour le match de football opposant l’Equipe Gazélec FC Ajaccio à l’Equipe Red Star FC qui se déroulera le 22 août 2017 à 20h00, Stade Ange Cananova (Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio) – valeur unitaire commerciale indicative de la place : 10 € TTC ;
Il est précisé que :
- Le participant devra se soumettre au règlement intérieur du stade de football dans lequel la rencontre se déroule et notamment respecter les consignes de sécurité ;
- La dotation n’inclut pas le transport du domicile du gagnant jusqu’au stade de football dans lequel la rencontre se déroule, les éventuels frais d’hébergement, de restauration ou autres dépenses personnelles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature des dotations et de les remplacer par des dotations de valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Le gagnant ne pourra prétendre ni à la remise de la contre-valeur de la dotation en numéraire, ni à son échange contre d’autres biens ou services.
5.2 Attribution des dotations
La Société Organisatrice intégrera dans le message privé l’informant de sa qualité de gagnant la dotation correspondante en pièce jointe en format PDF.
L’empêchement du gagnant de bénéficier de la dotation attribuée, qui serait de son fait, lui en ferait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie ou indemnité d’aucune sorte.
Toute dotation non attribuée pour une des causes prévues au présent règlement ne sera pas réattribuée par la Société Organisatrice.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations ou dénominations citées dans le présent règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 7 - Responsabilité
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Elle ne saurait être tenue responsable de l’insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
7.2 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook Bricomarché ou à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau Internet.
7.3 Le Réseau Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
7.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu pendant toute la période visée à l’article 1. Elle pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques (mise à jour, maintenance, etc.), interrompre l’accès à la page Facebook Bricomarché et au Jeu qu’il contient sans pour autant être tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Papillon - Lesueur, Huissiers de justice, 11 boulevard de l’Europe- 91000 EVRY. Le règlement du Jeu peut également être consulté sur la page Facebook Bricomarché.
Article 9 – Annulation et modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, en présence d’une fraude avérée d’un ou plusieurs participants ou afin de respecter toute nouvelle réglementation applicable, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
Toute modification du Jeu sera intégrée dans le présent règlement, dont la version modifiée sera mise en ligne sur la page Facebook Bricomarché et déposée auprès de l’huissier précité.
Article 10 – Conditions de remboursement des frais de connexion
La participation au Jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 1er octobre 2017, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse de courrier électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site www.facebook.fr pendant la période de participation au Jeu, à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – « Grand Jeu Facebook Bricomarché Coupe de la Ligue» - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande.
Les accès au site internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte du participant et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 11 - « Loi informatique et libertés »
Les données personnelles recueillies par la Société Organisatrice donnent lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice (et en aucun cas de la société Facebook). Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées à des prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville- 29 allée des Mousquetaires, 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse consommateurs@mousquetaires.com. Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 12 - Litiges
Le présent règlement de jeu est soumis à la loi française.
Toute contestation relative au présent règlement et au déroulement du Jeu seront à adresser par écrit à : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse consommateurs@mousquetaires.com.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Jeu sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
