Règlement du jeu-concours Bricomarché n°359212 Lot principal gagné : 100 crédits de 40 euros sur votre carte de fidélité (40 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu des 40 ans Bricomarché du 08 au 18 mai 2019 »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, ci-après « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330, organise du 08 mai 2019 à 11h au 18 mai 2019 à 18h, un jeu sur Internet depuis la page Facebook Bricomarché intitulé « Jeu 40 ans Bricomarché ». La Société Organisatrice est administratrice du compte Facebook de Bricomarché, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Bricomarche/?fref=ts (ci-après le « Jeu »).
La société Facebook n’est ni organisateur, ni parrain du jeu, de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable si le participant rencontre un problème lié au jeu.
Article 2 – Conditions de participation :
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) détentrice d’une carte fidélité Bricomarché, disposant d’un compte personnel Facebook et d’une connexion au Réseau Internet. Si le participant ne dispose pas de carte fidélité Bricomarché, il peut s’en créer une dans un point de vente Bricomarché.
Sont exclus de la participation au Jeu le personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs, et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), des sociétés concourant à la création et la gestion du Jeu, et de leur famille (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants).
La participation au jeu est limitée à une (1) participation par foyer (même nom, prénom, adresse électronique et n° de carte fidélité) pour toute la durée du jeu, soit du 08 mai au 18 mai 2019.
Pour participer au jeu, le participant doit :
- cliquer sur le lien du Jeu afin d’être reconduit sur l’interface du Jeu ; https://shakr.cc/21lqk
- prendre connaissance du règlement complet du jeu (accessible en téléchargement via la page indiquée ci-dessus) ;
- Renseigner les coordonnées suivantes : prénom, nom, adresse électronique et numéro de carte fidélité, code postal puis valider ;
- Faire tourner la roue :
Ø Soit le participant a perdu et un message s’affiche pour l’en informer ;
Ø Soit le participant a gagné et un message s’affiche lui indiquant sa qualité de gagnant et son gain.
Tout autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pas pris en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et rédigé en termes latins, telle que la carte d’identité, pour s’assurer de l’identité du gagnant (nom, prénom, âge), et de procéder à toute autre vérification utile pour prouver la réalité des informations fournies par le gagnant.
Le fait pour un participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entrainerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu et les gagnants du jeu.
Le non-respect de toute condition du présent article entrainera la nullité de la participation.
Article 3 – Mode de désignation des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Les « instants gagnants » sont des périodes de temps variables réparties de manière prédéfinie tout au long de la durée du jeu. Le premier participant répondant correctement à la question lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis. La liste des instants gagnants est déposée auprès de l’étude SELARL LSL Huissiers de Justice dont l’adresse complète est précisée à l’article 10 du présent règlement. Les gagnants seront immédiatement informés via l’interface de jeu et par courriel électronique de confirmation. Un seul gagnant par foyer sur toute la période du Jeu.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations :
Les dotations mises en jeu sont :
- 100 avantages financiers d’une valeur unitaire de 40 euros TTC attribué sur le compte fidélité Bricomarché du gagnant, soit un (1) avantage attribué par gagnant. La somme pourra être utilisée dans les points de vente Bricomarché hors commande en cours, services, livres, carburants, combustibles, charbon, produits vendus sur bricomarche.com. Les Conditions Générales d’Utilisation de la carte fidélité Bricomarché sont consultables sur le site Internet de l’enseigne www.bricomarche.com.
Seules les quantités de dotations décrites ci-avant pourront être attribuées. Par conséquent, en cas de défaut ou d’erreur ou de malveillance ou de fraude informatique ou de tout autre événement ayant entraîné la distribution d’un nombre plus important que prévu de dotations, la répartition des dotations restant à attribuer lors de l’évènement décrit ci-avant sera effectuée par tirage au sort parmi les détenteurs de confirmation de gain qui auront réclamé leur dotation après la survenance de l’évènement.
Article 5 – Attribution de la dotation :
Si le participant gagne, il est immédiatement informé de sa qualité de gagnant et de sa dotation par un message sur l’interface du Jeu et par courriel électronique. L’avantage financier sera automatiquement ajouté sur le compte fidélité du gagnant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de fin du Jeu (dates mentionnées à l’article 1 du présent règlement).
Si le participant quitte l'application au moment du résultat et ne sait pas s'il a gagné et qu’il accède à l’interface du Jeu pendant la semaine du jeu en cours, il accède à la page de jeu avec un pop in qui l'informe qu'il doit continuer le jeu et découvrir s'il a gagné. S'il accède à l’interface du Jeu ultérieurement à la semaine de jeu, il perd son instant gagnant et accède à la page d'accueil de la semaine en cours.
Si la Société Organisatrice venait à le lui demander, le participant devra adresser la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et rédigé en termes latins, ou la preuve de sa participation au Jeu (capture d’écran de la notification, copie du courriel de confirmation) en indiquant les références du jeu « Jeu Facebook 40 ans Bricomarché » à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX, et ce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette demande (cachet de la poste faisant foi).
Le gagnant qui communiquerait des informations fausses, incomplètes, contrefaites, incompréhensibles, ou contrevenant au présent règlement perdra le bénéfice de sa dotation par annulation de sa participation.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
Article 6 – Remplacement des dotations par la Société Organisatrice :
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 7 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 31/06/2019, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site https://www.facebook.com pendant la période de participation au jeu à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – « Jeu Facebook 40 ans Bricomarché » - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande écrite avant le 31/06/2019.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande par foyer (même nom, prénom, adresse électronique et numéro de carte fidélité).
Article 8 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom pour annoncer les gagnants sur Facebook.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé (cachet de la Poste faisant foi) en indiquant les références du Jeu « Jeu Facebook 40 ans Bricomarché » à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX dans un délai de huit (8) jours à compter de l'annonce de son gain.
Article 9 – Annulation et Modification du jeu :
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur www.bricomarche.com et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 10 – Obtention du règlement :
Le présent règlement est disponible gratuitement sur https://www.facebook.com/Bricomarche/.
Article 11 – Données personnelles :
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent règlement et gestion des éliminations ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des participants ;
- élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a expressément consenti, à des fins de prospection commerciale par la société ITM Equipement de la Maison ainsi que par les autres enseignes du Groupement des Mousquetaires (comprenant notamment Intermarché, Netto, Roady, Poivre Rouge et Netto) et par des partenaires commerciaux.
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au jeu ne pourra pas être traitée.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement auprès de lui par la société ITM Equipement de la Maison. Les traitements sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.
Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de jeu et sur les intérêts légitimes d’ITM Equipement de la Maison à faire respecter le Règlement du jeu, à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au jeu.
Les traitements mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont basés sur le consentement des Participants.
Le responsable de traitement est la société ITM Equipement de la Maison située 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique d’ITM Equipement de la Maison ;
- Les points de vente à l’enseigne BRICOMARCHE ;
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du jeu ;
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la vérification de la validité du gain et la livraison des gains…) ;
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.
- Si vous l’avez expressément accepté, les autres enseignes du Groupement Les Mousquetaires et leurs partenaires commerciaux.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à ITM Equipement de la Maison l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse suivante : dpobricomarche@mousquetaires.com ou sur simple demande écrite au Service Carte de fidélité Bricomarché à l’adresse SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville- 29 allée des Mousquetaires, 91078 BONDOUFLE CEDEX. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le Participant dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 12 – Réseau Internet :
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.