Règlement concours “Gagnez un maillot de l’Equipe de France de Football »
Article 1 : Société organisatrice
La société PASQUIER SA, société anonyme au capital social de 2 090 945€ dont le siège est situé BP 12, 49360 Les Cerqueux, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 329 263 933 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise du 03/10/2019 à 10h00 au 07/10/2019 à 10h00, un jeu Facebook «Gagnez un maillot de l’Equipe de France de Football», Sous La forme de tirage au sort, accessible par internet, dans les conditions prévues au présent règlement (dénommé ci-après «le jeu»).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de PASQUIER S.A., qui désire s’inscrire depuis la page web : https://www.facebook.com/briochepasquierfr/ sur le post dédié au jeu-concours, en le commentant.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Disposer d’un compte Facebook et se connecter à l’adresse pour accéder au jeu : https://www.facebook.com/briochepasquierfr/
Se rendre sur la page Brioche Pasquier pour participer sur la publication postée le 03/10/2019 à 10h00, en répondant en commentaire à la question posée : quel est votre joueur préféré de l’Equipe de France ?
Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois mais peut revenir commenter la publication.
Le jeu sera organisé du 03/10/2019 à 10h00 au 07/10/2019 à 10h00 (heures françaises de connexion faisant foi).
Le tirage au sort sera effectué parmi les commentaires, publiés sous le post du jeu concours, si ces participations répondent aux critères du règlement.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse : https://www.facebook.com/briochepasquierfr/
– Frais de connexion non remboursés.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les 10 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’intégralité des participants ayant respecté les conditions du règlement et après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le tirage au sort aura lieu la semaine suivant la fin du jeu. Les participants désignés seront contactés par message privé sur Facebook par l’Organisateur afin que celui-ci communique son adresse postale et électronique pour réception de la dotation. Si un participant ne se manifeste pas dans la semaine suivant l’envoi de ce message privé, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que l’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotation
Le Jeu est composé de la dotation suivante : 10 gagnants remporteront chacun 1 maillot officiel de l’Equipe de France de Football
Valeur : 70 € par maillot
Article 6 : Acheminement des lots
En cas de gain, tel que décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un message privé sur Facebook dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés) suivant le tirage au sort. Après communication de leurs coordonnées, les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale, dans un délai de deux (2) semaines.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, non retrait du lot dans le délai indiqué par le transporteur en cas d’absence, etc. …), ils resteront définitivement la propriété de L’organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les gagnants sont informés que la vente ou l’échange de lots est strictement interdit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Article 7 : Limitation de responsabilité
L’utilisation de la page Facebook et l’acceptation du gain du Jeu «Gagnez un maillot de l’Equipe de France de Football» implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la page Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/briochepasquierfr/ se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Gagnez un maillot de l’Equipe de France de Football» s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres utilisateurs ou bénéficiaires du badge du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
Le jeu concours n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s’adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux ou l’égalité des chances des participants ou utilisateurs. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
La Société Organisatrice ne peut pas être tenue pour responsable concernant les désagréments, incidents/accidents pouvant survenir pendant l’utilisation ou la réception des lots.
Article 8 : Données personnelles
PASQUIER S.A n’utilise pas les données personnelles que vous avez communiqués lors de votre participation au jeu à des fins de prospection commerciale.
Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne initié par PASQUIER S.A, néanmoins ces données peuvent faire l’objet de transferts initiés par Facebook et/ou ses prestataires, vers les États-Unis ou d’autre pays au sein ou non de l’Union Européenne.
Les informations sollicitées sont nécessaires à la prise en compte de votre gain et à l’acheminement et/ou à la réservation de vos lots ; les informations qui nous aurons été transmises seront supprimées après réception dudit lot, cependant les communications que vous publiez de manière publique (publications et/ou partages) demeureront visibles et ne seront pas supprimés automatiquement par Brioche Pasquier, ce que vous acceptez expressément et sans réserve en participant au présent Jeu ».
Les informations sollicitées sont nécessaires à la prise en compte de votre participation, à l’acheminement et à la réservation de vos lots, en participant au présent Jeu, vous acceptez expressément et sans réserves que ces informations soient transmises à la Société partenaire en charge de la mise à disposition de votre lot et à la gestion de vos demandes d’information. A l’issue de cette communication et de la remise de votre lot, vos données seront supprimées par la Société Organisatrice.
Votre acceptation du gain et la communication de vos coordonnées créé un contrat qui vous engage à l’égard de PASQUIER S.A à respecter les conditions de participation et réciproquement engage PASQUIER S.A à votre égard. Le contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement de vos données personnelles pour les besoins de la finalité ci-dessus indiquée. Vos données ne font l’objet d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Les Participants ou gagnants qui exerceront leur droit d’effacement des données les concernant avant la fin du jeu et/ou avant l’expédition de leur gain seront réputés renoncer à celui-ci.
Vous pouvez également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, en écrivant auprès de Santa bla bla, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris. Nous vous remercions de justifier de votre identité ainsi que de votre pseudonyme Facebook et d’indiquer le nom du Jeu concerné.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Vous disposez des mêmes droits à l’égard de Facebook, à ce titre, nous vous invitons à consulter la page « Paramètres Facebook » et la « Politique d’utilisation des données » de Facebook.
Article 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours se déroulant sur Facebook doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Santa bla bla, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris et au plus tard quatre-vingt-dix(90) jours après la date du tirage au sort.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
