Règlement complet
JEU "Agissez avec BRITA"
Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société BRITA France SARL, au capital de 3 195 500€, dont le siège social est 52, Boulevard de l’Yerres 91 030 EVRY CEDEX FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro RCS Evry B 393 917 101 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise, du 15/05/2021 à 00h01 heure de Paris, au 18/07/2021 à 23h59 heure de Paris inclus, (date et heure française de connexion faisant foi) un jeu sur Internet avec obligation d’achat intitulé «Agissez avec BRITA » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après dénommé le « Territoire ») quelle que soit sa nationalité (ci-après dénommé le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, ou avec la SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris (75009), ainsi que les membres de leur famille (conjoints, descendants et ascendants) ou toute autre personne vivant sous le même toit, qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
De même et de façon plus générale, sont exclues de toute participation toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
Le Jeu est accessible sur le site Internet BRITA.FR/AGISSEZAVECBRITA (ci-après le « Site »).
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse email électronique valide.
Il ne sera admis qu’une (1) participation par foyer sur toute la durée du Jeu.
Un seul gagnant par foyer.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que, et de manière non limitative, @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Article 3 : ANNONCE ET ACCÈS DE L'OPÉRATION
Le Jeu est annoncé sur :
- Le site Internet BRITA.FR/AGISSEZAVECBRITA
- Des PLV dans les magasins participant à l’opération
Article 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroulera du 15/05/2021 à 00h01, heure de Paris au 18/07/2021 à 23h59, heure de Paris inclus.
Pour jouer, les Participants devront :
du 15/05/2021 au 18/07/2021, acheter un produit BRITA éligible à l’offre (carafe, gourde ou bouteille filtrante), dans les magasins participant à l’opération et en fonction des stocks disponibles.
Se connecter sur le Site accessible à l'adresse BRITA.FR/AGISSEZAVECBRITA, entre le 15/05/2021 00h01, heure de Paris et le 18/07/2021 23h59, heure de Paris inclus.
Remplir le formulaire (Ci-après dénommé « Formulaire de Participation au Jeu ») : inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone).
Attester leur majorité en cochant la case prévue à cet effet.
Cocher la case « En participant, je déclare avoir lu et accepté le Règlement et la politique de confidentialité et j’accepte le traitement de mes données personnelles dans le cadre de la gestion du Jeu ».
Valider son inscription en cliquant sur le bouton « JOUER » et passer à la page animation.
Choisir 3 engagements parmi les 10 proposés et valider sa participation.
Au terme de ces étapes, le résultat est immédiat et il est indiqué au Participant s’il a gagné ou perdu.
Le Participant sera désigné comme gagnant d’un vélo à assistance électrique s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! vous avez gagné un vélo à assistance électrique ! » (ci-après dénommé « le Gagnant d’un vélo à assistance électrique »).
Le Participant sera désigné comme gagnant d’un potager d’intérieur s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! vous avez gagné un potager d’intérieur ! » (ci-après dénommé « le Gagnant d’un potager d’intérieur Lilo »).
Le Participant sera désigné comme gagnant d’un coffret éco-responsable s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! vous avez gagné un coffret éco-responsable ! » (ci-après dénommé « le Gagnant d’un coffret éco-responsable »).
Le Participant sera désigné comme gagnant d’une gourde filtrante BRITA s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! vous avez gagné une gourde filtrante BRITA ! » (ci-après dénommé « le Gagnant d’une gourde BRITA »).
Le Participant sera désigné comme perdant s’il découvre à l’écran la phrase « Désolé vous avez perdu. Enregistrez-vous sur BRITA.fr et bénéficiez de 5€ de réduction ! » (ci-après dénommé « le Perdant »).
Le Participant devra conserver son ticket de caisse (prouvant l’achat d’un produit BRITA éligible à l’offre et acheté avant la date du gain).
Article 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ANNONCE DU GAIN
La désignation des Gagnants d’un chèque de 1.000 € se fera selon deux modalités :
La désignation des Gagnants se fera uniquement via des instants gagnants ouverts.
On entend par instants gagnants une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations prévues à l’article 6 ci-dessous. Le premier clic arrivant après l’instant gagnant sera considéré comme gagnant. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
L’instant gagnant est ouvert. Ainsi, la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant participe et remporte la dotation. Tant que la dotation n’est pas gagnée elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant la remporte.
La liste des instants gagnants préalablement déterminés sera déposée auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, située 54 Rue Taitbout 75009 Paris.
Annonce du gain aux Gagnants :
Le Participant qui actionne l’animation du Jeu à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à un instant gagnant recevra un email à l’adresse email indiquée dans le Formulaire de Participation au Jeu lui confirmant soit le gain d’un vélo à assistance électrique, soit d’un potager d’intérieur, soit d’un coffret éco- responsable, soit d’une gourde filtrante BRITA (Ci-après dénommé « Email de confirmation du Gain par Instant Gagnant»).
Le participant pourra potentiellement gagner un seul et unique lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le Règlement pour pouvoir participer. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 14 jours à compter de la demande serait considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 Description des dotations
5 vélos à assistance électrique O2 Feel 26’’, vog city origin 2.1, cadre aluminium, coloris gris perle, d’une valeur unitaire de 1399 (mille trois cents quatre-vingt-dix-neuf euros) € TTC.
15 Potager d’intérieur Lilo comprenant, un socle, une tige en bambou, le luminaire, 3 capsules de plantes (basilic, menthe et ciboulette), 3 pots, 3 flotteurs, un cable et un chargeur d’une valeur unitaire de 99,95 (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes)€ TTC.
65 coffrets éco responsable (comprenant 2 sachets alimentaires, 2 filet à provision, 1 sac shopping Bio, 1 LunchBox, 1 set de couvert en Bambou, 1 set de 2 pailles en bambou) d’une valeur unitaire commerciale de 53,40 (cinquante-trois euros et quarante centimes) € TTC frais de port inclus
100 Gourdes filtrante BRITA d’une valeur unitaire de 14,99 (quatorze euros et quatre vingt dix centimes) € TTC.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les Gagnants sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins du Jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
La valeur indiquée pour ces dotations correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur notamment en cas de liquidation judiciaire du fournisseur, de modification des conditions contractuelles passées avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
6.2 Remise des dotations
Les gagnants recevront un e-mail leur indiquant les modalités à suivre pour bénéficier de leur lot et l’adresse d’envoi de leur preuve d’achat. Si leur participation est conforme, ils recevront leur lot dans un délai de 6 à 8 semaines après validation de celle-ci.
Si la dotation ne peut être remise au gagnant ou si elle est retournée à l’expéditeur, elle sera définitivement perdue.
Les gagnants s'engagent à ne pas mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les lots, pour toute conséquence engendrée par la possession d'un lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance des lots attribués.
Si leur participation n’est pas conforme, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier les participants. Dans cette hypothèse, leur dotation sera perdue. A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
En cas de retour d’une dotation non délivrée, elle restera à disposition de la Société Organisatrice pendant 1 mois après sa date de réception. Après ce jour, il ne pourra plus y prétendre. Les Participants sont informés qu’ils doivent indiquer une adresse postale de leur domiciliation à jour. Toute dotation n’ayant pu être livrée à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des e-mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Quelle que soit la dotation gagnée, les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu.
Article 7 : COOKIES
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant toute la durée du Jeu. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site. Les cookies servent à reconnaître le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Le Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 8 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra suspendre et/ou annuler la participation d'un ou plusieurs Participants en cas de constatation d'un comportement suspect. La Société Organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de volonté de contournement du Règlement comme par un changement d’identité ou d’adresse pour contourner l’interdiction faite à un même foyer de gagner plusieurs lots.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au Règlement.
Article 9 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncés dans le Règlement et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 11 ci-dessous.
Article 10 : COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir, notamment : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou en nous contactant par téléphone, e-mail ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
10.2 Responsable de traitement et sous-traitants
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
Rangoon SAS, 9 rue de l’Industrie – 92400 Courbevoie, Agence de communication et de marketing promotionnel
10.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des procédures strictement liées aux finalités citées au point 10.4.
Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.
10.4 Finalité du traitement
La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants du Jeu pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et les réclamations.
10.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soit jusqu’au 31/12/2023.
10.6 Les destinataires des données
Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
10.7 Consentement
Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : « Agissez avec BRITA » – Rangoon SAS – 9 rue de l’industrie, 92400 Courbevoie
Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur consentement sur le traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser
10.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont informés qu’ils disposent des droits suivants :
Un droit d’accès aux données personnelles le concernant (article 15 du RGPD),
Un droit de rectification des données personnelles le concernant (article 16 du RGPD),
Un droit d’effacement de ses données personnelles (article 17 du RGPD),
Un droit de limitation du traitement des données personnelles le concernant (article 18 du RGPD),
Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD),
Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : « Agissez avec BRITA » – Rangoon SAS – 9 rue de l’industrie, 92400 Courbevoie
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter notre politique de gestion des données accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Article 11 : DÉPÔT DU RÉGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, située 54 Rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site internet BRITA.FR/AGISSEZAVECBRITA jusqu’au 18/07/2021 inclus.
En cas de différence entre la version du Règlement du déposée auprès de SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, et la version du Règlement disponible sur le site internet BRITA.FR/AGISSEZAVECBRITA seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra.
Article 12 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucun frais de participation ne sera remboursé dans le cadre du Jeu.
Article 13 : LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
« Agissez avec BRITA » – Rangoon SAS – 9 rue de l’industrie, 92400 Courbevoie
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
