Règlement du jeu
« ASTÉRIX 100% GAGNANT »
Du 11 août au 31 décembre 2014
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société RANGOON (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 076 618, dont le siège social est situé au 9, rue de l’Industrie - 92400 Courbevoie, organise pour le compte de la société PAIN JACQUET SAS, dont le siège social est situé Techniparc, 5 rue Pauling – 91 240 Saint Michel sur Orge, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 318 947 132, un jeu 100% gagnant avec obligation d’achat à Instants Gagnants ouverts intitulé « Jeu Astérix 100% gagnant » valable du 11 août au 31 décembre 2014 inclus (ci après désigné le « Jeu » ou « l’Opération ») et accessible sur le site Internet www.brossard.fr ou sur www.facebook.com/brossardfrance.
ARTICLE 2 – JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- le site Internet www.brossard.fr
- la page Facebook www.facebook.com/brossardfrance
- les cartonnettes promotionnelles portés par les produits Savane suivants : Lot 2 Savane Familial Choco, Lot 2 Savane Familial Choco Noir, Lot 2 Savane Familial Tout Choco, lot 2 Savane Familial Nature, lot 2 Savane Familial P’tit Déj, Lot mixte Savane Familial Choco + Tout Choco, Lot 2 Savane Pocket Choco, Lot 2 Savane Pocket Choco Noir, Lot 2 Savane Pocket Barr, Lot 2 Savane Pocket Yaourt, Lot 2 Savane Pocket Pépites, Lot 2 Savane Pocket Cacao Noisettes, Lot 2 Savane Pocket Tout Choco, Lot 2 Savane Pocket P’tit Déj(800 000 ex)
- les box porteurs des produits promotionnels (1678 ex)
- les stickers promotionnels portés par les produits Savane et Brownie suivants : Savane Crêpes Chocolat, Savane Crêpes Choco Billes, Gaufres Savane Marbrées, Gaufres Savane perlées (445 000ex), Brownie familial pépites de chocolat, Brownie familial noisettes, Brownie individuel pépites de chocolat, Brownie individuel noisettes (350 000ex).
- la PLV présente en magasin
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi qu’à la Réunion, et disposant d’un accès à Internet.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit jouer en présence de son représentant légal.
L’inscription au Jeu de toute personne mineure fait présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Sont exclus du Jeu les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
Toute inscription incomplète, illisible ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu se fait en s’inscrivant sur le site www.brossard.fr ou sur www.facebook.com/brossardfrance à compter du 11 août 2014 à 09h00 et jusqu’au 31 décembre 2014 à minuit.
Pour participer au jeu, il faut :
1/ Pendant la durée du Jeu du 11 août au 31 décembre 2014 inclus, achetez un produit dans les gammes Savane, Brownies de Brossard et Brossard porteurs de l’offre et découvrez votre code de jeu au dos de la cartonnette ou du sticker promotionnel
2/ Connectez-vous sur le site www.brossard.fr ou sur www.facebook.com/brossardfrance, saisissez le code promotionnel présent au dos de la cartonnette ou du sticker promotionnel, complétez le formulaire d’inscription en indiquant vos coordonnées complètes : civilité* - nom* - prénom* - adresse postale* - année de naissance* - email* - acceptation du règlement du jeu* - case à cocher si vous souhaitez recevoir des informations concernant les produits Savane. (*= Champs obligatoires).
3/ valider sa participation
4/Vous connaitrez immédiatement le lot que vous avez gagné correspondant à l’instant gagnant prédéterminé.
Une seule participation par foyer par jour (même nom, même adresse postale) est autorisée. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Toute participation au présent jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
La société organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 5 : INSTANTS GAGNANTS
Les Instants Gagnants prédéterminés sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. À chaque Instant Gagnant correspond une seule dotation. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même Instant Gagnant, c’est le premier participant à l’Instant Gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. La répartition des Instants Gagnants est déterminée par tirage au sort avant le début de l’opération et est déposée chez la SCP SIMONIN, LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris, au même titre que le présent règlement.
Le gagnant connaîtra son gain immédiatement après la validation de sa participation.
La présentation d’une capture d’écran ne fait pas foi de gain.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1 Valeur des dotations : Le jeu est doté de :
- 1 séjour à Rome pour 4 personnes d’une durée de 5jours /4 nuits comprenant le transport aérien AR (PARIS Orly /CDG) sur vols réguliers, l’hébergement sur la base de 2 chambres double dans un hôtel* de charme situé à Rome en demi-pension : petits déjeuners et diners inclus, les taxes d’aéroport, les transferts aéroport/hôtel/aéroport, les visites de la Rome Impériale et du colisée, les assurances assistance et rapatriement d’une valeur unitaire de 5 000€ TTC. Ne sont pas compris : l’acheminement AR du domicile jusqu’à l’aéroport d’Orly/CDG, les repas du déjeuner et boissons sur place, les frais de déplacement dans Rome, les dépenses personnelles. Les trajets La Réunion/Paris/La Réunion sont pris en charge pour 4 personnes par la société PAIN JACQUET SAS pour le gagnant de La Réunion ;
- 5 week-ends au parc Astérix pour 4 personnes (2 adultes & 2 enfants jusqu’à 12 ans) d’une durée de 1 jour / 1 nuit comprenant l’hébergement sur la base de 2 chambres double dans l’hôtel des Trois Hiboux*, les petits déjeuners, les entrées au parc d’une valeur unitaire de 518€ TTC. Ne sont pas compris : l’acheminement du domicile des gagnants jusqu’au Parc Astérix, les repas et boissons sur place, les dépenses personnelles. Les trajets La Réunion/Paris/La Réunion sont pris en charge pour 4 personnes par la société PAIN JACQUET SAS pour le gagnant de La Réunion ;
- 5 Statue d’Obélix d’une valeur unitaire commerciale de 199€ TTC,
- 200 clés USB d’une valeur unitaire commerciale de 12,90€ TTC,
- 200 lots de 2 places de cinéma pour aller voir le film « Astérix et le domaine des dieux » valable dans tous les cinémas de France pendant toute la durée de parution du film, d’une valeur unitaire commerciale de 10€ TTC. Cette dotation sera non valable pour les gagnants de La Réunion et sera remplacée par un lot de 1 clé USB et 1 jeu de 7 familles Astérix d’une valeur unitaire commerciale de 17,90 € TTC,
- 200 livres « Cherche et Trouve « Astérix » » d’une valeur unitaire commerciale de 8,95€ TTC,
- 200 jeux de 7 familles « Astérix » d’une valeur unitaire commerciale de 5€ TTC, des milliers de jeux éducatifs et fonds d’écran (dotations proposées au choix) sans valeur marchande.
6.2 Contacts des gagnants :
Les gagnants des séjours à Rome seront contactés par e-mail ou par téléphone à préciser sous un délai d’1 mois à compter de leur participation afin d’effectuer leur réservation. Les week ends au parc Astérix, les statues, les clés USB, les places de cinéma, les livres « Cherche et Trouve » et les jeux de 7 familles seront expédiés par voie postale, dans un délai de 2 mois environ après la date de gain, à l’adresse saisie informatiquement lors de la participation au Jeu.
Les jeux éducatifs et fonds d’écran sont directement téléchargeables et imprimables par les gagnants.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, soit directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement dans les délais contractuels, et par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l’adresse du jeu figurant à l’article 8.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement adresser à l’adresse du Jeu précisée en article 8, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (modèle en annexe).
À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas leur attribuer le lot, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.
ARTICLE 7 – FRAIS DE CONNEXION INTERNET
7.1 Les frais de connexion au site Internet (à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique) seront remboursés sur la base forfaitaire de 2 minutes par connexion soit 0,14 € TTC sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au plus tard le 17/01/2015 (cachet de La Poste faisant foi).
Cette demande devra être accompagnée d’un RIB/RIP ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure de connexion au site Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Ainsi, les participants disposant d’une connexion ADSL ou d’un forfait illimité, et dont la participation au Jeu n’a, de ce fait, entrainé aucun frais supplémentaire, ne pourront prétendre à aucun remboursement des frais de connexion au site Internet.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
7.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
ARTICLE 8 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Simonin, Le Marc et Guerrier, huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout - 75009 Paris et disponible sur le site www.brossard.fr ou sur www.facebook.com/brossardfrance jusqu’au 31/12/2014.
Le présent règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 31/12/2014, en écrivant à l’adresse du Jeu : JEU ASTERIX 100 % GAGNANT / H2K CS 10594 SAINT OUEN L’AUMONE - 95005 CERGY PONTOISE CEDEX et sur le site www.brossard.fr ou sur www.facebook.com/brossardfrance.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement de Jeu seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante avant le 31/12/2014 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier, et la version du règlement accessible sur le Site, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site, et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
- des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
- des interruptions, des délais de transmission des données,
- des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants,
- de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
- des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et sera déposé comme indiqué à l’article 8 du présent Règlement.
ARTICLE 11 - FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. La société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, sur le fondement notamment de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
ARTICLE 12 : INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.
ARTICLE 13 - CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à l’adresse du jeu au plus tard le 31/12/2014, elle ne sera prise en considération que dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au jeu et sont destinées uniquement à la société PAIN JACQUET SAS.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de 1an.
Toutefois, les participants au Jeu pourront accepter que leurs données personnelles soient utilisées par la société PAIN JACQUET, pour toute opération de marketing direct adressée par courrier électronique pour la promotion des produits Savane, Brossard et Brownie. A cette fin, le délai de conservation de ces données personnelles sera de 3 ans à compter de la date de collecte.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse suivante : Service consommateurs Brossard – Jeu Astérix 100% gagnant- ZAC du Biopôle Clermont Limagne - 63360 SAINT BEAUZIRE
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
