RÈGLEMENT DU JEU
« Brossard – Jeu 50 ans Cake »
Du 02/01/2024 au 31/07/2024
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital social de 43 905 686,40 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132,
(ci-après désignée la « Société Organisatrice »).
Organise un jeu avec obligation d’achat par instant gagnant et tirage au sort intitulé « Jeu 50 ans Cake » valable du 02/01/2024 à 00h00 au 31/07/2024 à 23h59 inclus
(ci-après désigné le « Jeu » ou « l’Opération »).
Par la suite, tous les éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu, n’étant pas réglés par le présent règlement, devront être adressés à la Société Organisatrice.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – JEU
Le Jeu est accessible via le site www.brossard.fr ou à l’adresse internet : https://www.50anscake.brossard.fr (ci-après désigné le « Site ») du 02/01/2024 à 00h00 au 31/07/2024 à 23h59 inclus.
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
– Sur les sites internet www.brossard.fr et https://www.50anscake.brossard.fr
– Sur les emballages des produits de la gamme des Cake Brossard énumérés en annexe 1 du présent règlement.
– Sur les supports promotionnels et PLV présents en magasin
– Sur les réseaux sociaux de la marque Brossard :
Facebook : https://www.facebook.com/brossardfrance/
Instagram : https://www.instagram.com/brossard_france/
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/jacquet-brossard/
YouTube : https://www.youtube.com/BrossardFranceARTICLE 3 – PARTICIPANTS Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse comprise) et disposant d’un accès à Internet.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de dix-huit (18) ans doit, d’une part obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent Règlement et, d’autre part, jouer en présence de son représentant légal. L’inscription au Jeu de toute personne mineure fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du gagnant mineur (modèle d’autorisation figurant en annexe 2 du présent règlement). La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement le gain du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
Sont exclus du Jeu, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe ayant le même domicile.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX JEUX
La participation se fait exclusivement par internet, sur le Site du 02/01/2024 à 00h00 au 31/07/2024 à 23h59 inclus.
Le Jeu propose aux Participants, ayant acheté au moins un (1) produit de la gamme des Cake Brossard (valable sur l’ensemble des produits de la gamme des Cake Brossard tels qu’énumérés en annexe 1), entre le 15/12/2023 à 00h00 au 31/07/2024 à 23h59 inclus, de tenter leur chance aux instants gagnants et au tirage au sort accessibles sur le Site. La participation aux instants gagnants permet automatiquement la participation au tirage au sort.
4.1 Participation au jeu par instants gagnants
L’Opération comporte 1 100 instants gagnants ouverts. Ils sont répartis en deux périodes distinctes, couvrant toute la période de Jeu. La répartition est réalisée de la manière suivante :
900 instants gagnants répartis aléatoirement du 02/01/2024 à 00h00 au 01/04/2024 à 23h59 inclus
200 instants gagnants répartis aléatoirement du 02/04/2024 à 00h00 au 31/07/2024 à 23h59 inclus
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde précise : à ce moment précis une dotation est mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés auprès de l’étude de Nicolas, Beck et Sibenaler, Huissiers de Justice, 25, rue Hoche, à Juvisy sur Orge (91260).
L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres participations entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
Pour participer au Jeu, il faut :
Acheter un (1) produit dans les gammes des Cake Brossard cités limitativement en annexe 1, dans une grande, moyenne ou petite surface alimentaire (hors METRO) en France métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse comprise), entre le 15/12/2023 et le 31/07/2024
Conserver la preuve d’achat originale (ticket de caisse ou facture drive).
Se connecter sur le Site et cliquer sur “Participez”.
Remplir le formulaire de participation : Prénom*, Nom*, Adresse mail valide*.
(*= Champs obligatoires)
En cochant la case « J’accepte le règlement du Jeu », le participant déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement le présent Règlement.
En cochant la case « J’accepte que les informations/données transmises soient traitées électroniquement et utilisées pour la gestion du Jeu, dans le respect de la politique de confidentialité*», le participant déclare donner son consentement et accepter pleinement que les données personnelles qu’il a transmises soient utilisées pour la gestion du Jeu.
Cliquer sur le bouton « Suivant » pour jouer.
Choisir l’une des 3 chaises proposées. Le joueur est alors immédiatement informé s’il a gagné ou non.
Si le gain est remporté : remplir le formulaire de participation : Référence du produit*, Code barre*, Date d’achat*, adresse postale*. Ensuite télécharger une preuve d’achat (ticket de caisse ou facture drive), photographiée ou scannée.
Dans le cas d’un gain de la dotation « peignoir collector » un menu déroulant supplémentaire est intégré pour permettre au gagnant de sélectionner sa taille : XS-S / M-L / XL – XXL.
*= Champs obligatoires. Les cases à cocher, listées ci-dessus, sont strictement obligatoires pour participer.
Si ce formulaire n’est pas dûment complété, le lot sera remis en jeu après une période de 7 jours, à compter du déclenchement de l’instant gagnant.
Si la preuve d’achat est estimée erronée lors du contrôle de la validité de la preuve d’achat (cf. article 4.3 du présent règlement), le lot sera immédiatement remis en jeu.
De plus, la validation de la participation inscrit automatiquement le participant au tirage au sort final pour tenter de remporter les dotations « 5 séjours Thalasso à Nice » (cf. article 4.2 du présent règlement).
Une seule participation par foyer et par jour (même nom et même adresse email) est autorisée. Unmême foyer ne peut jouer qu’avec une seule adresse mail. Tout participant ne respectant pas ces dispositions serait automatiquement exclu du Jeu et ne pourrait prétendre au bénéfice d’une dotation.
Les gains dans le cadre du jeu par instants gagnants sont limités à 4 dotations remportées par foyer (même nom, même adresse email ou même adresse postale) pendant toute la durée du jeu. Au-delà de cette limite, les gains seront considérés comme invalides et remis en jeu.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youmail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, melcourrier.com, laqoste.net, etc.).
4.2 Participation au Jeu par tirage au sort
Parmi l’ensemble des participations réalisées entre le 02/01/2024 à 00h00 et le 31/07/2024 à 23h59 inclus, conformément aux dispositions du présent règlement de Jeu, un tirage au sort final sera réalisé afin de déterminer les gagnants des dotations « 5 séjours Thalasso à Nice ».
À chaque participation à un instant gagnant (conforme au présent règlement de Jeu) les coordonnées du joueur sont ajoutées dans la base de données du tirage au sort. Pour chaque nouvelle participation à l’instant gagnant, le joueur obtient donc une chance supplémentaire de remporter le tirage au sort.
Parrainage et multiplication des chances de gain au tirage au sort :
Entre le 02/01/2024 à 00h00 et le 31/07/2024 à 23h59 inclus, via la page « Parrainage » présente sur le Site, un participant (le parrain) ayant validé au minimum une première participation au tirage au sort (conforme aux conditions susmentionnées) peut inviter jusqu’à cinq (5) amis à participer au Jeu en indiquant ses coordonnés (nom* / prénom* / email*) ainsi que celles des amis à inviter (nom* / prénom* / email*) et en validant l’envoi de l’email d’invitation. (*= Champs obligatoires).
Chaque invitation envoyée à une adresse valide, permet au parrain d’obtenir une chance supplémentaire de gagner au tirage au sort (une ligne supplémentaire à son nom est ajoutée, pour chaque invitation envoyée, dans une limite de 5 invitations maximum).
Un participant ne peut, en aucun cas, se parrainer lui-même ou parrainer un membre de son foyer (adresse email et/ou adresse postale du filleul identique à celle du parrain ou appartenant au même utilisateur). Dans ce cas, le parrainage sera considéré comme invalide.
Chaque parrainé devra, pour participer au Jeu, procéder à l’ensemble des étapes décrites à l’article 4.1 du présent règlement de Jeu.
4.3 Participations erronées
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de foyer ayant participé ou tenté de participer avec plusieurs comptes.
Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (tel qu’un formulaire incomplet ou erroné, ou une tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d’identification.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS
5.1 L’Instant Gagnant
Si le moment où le Participant clique sur une destination coïncide avec l’un des instants gagnants, un message lui indiquant qu’il a gagné apparaîtra immédiatement sur le Site.
Le Participant reçoit également un email de confirmation de participation à l’adresse renseignée dans le formulaire. Cet email précise que la validité de la preuve d’achat sera vérifiée dans un délai de 4 jours.
Pour être acceptés, les tickets de caisse ou factures drive doivent respecter les 4 conditions cumulatives suivantes :
Être émis par une grande, moyenne ou petite surface alimentaire (hors METRO) en France métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse comprise).
Mentionner une date d’achat comprise le 15/12/2023 à 00h00 et le 31/07/2024 à 23h59 inclus
Mentionner un ou plusieurs produits de la gamme Cake Brossard
Être original et lisible
Être téléchargé au plus tard le 31/07/2024 à 23h59
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
Lorsque la validité de la preuve d’achat est confirmée, le gagnant reçoit un email de confirmation de gain.
L’intégralité des dotations remportées seront expédiées aux gagnants dans un délai de 5 semaines à compter de la fin du jeu (le 31/07/2024). Soit le 06/09/2024 au plus tard.
5.2 Tirage au sort
La désignation des gagnants pouvant remporter les dotations ci-après définies à l’article 6.1.2 sera effectuée lors d’un tirage au sort final, conformément aux dispositions du présent Règlement.
Le tirage au sort est effectué sous contrôle d’un huissier de justice, au plus tard le 15/09/2024.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
Pour chaque dotation, 20 gagnants suppléants seront également tirés au sort et numérotés de 1 à 20. En cas d’invalidité de la participation du gagnant numéro 1 c’est le gagnant numéro 2 qui remporte le tirage au sort. L’opération de contrôle de la participation est ainsi répétée jusqu’au tirage d’un gagnant valide.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
6.1 Valeur des dotations
6.1.1 Valeur des dotations des instants gagnants
Les gagnants d’un Instant gagnant se verront attribuer l’un (1) des
Mille (1 000) boîtes métalliques collectors « Le Cake Brossard « (dimension 19x12x9cm), d’une valeur unitaire de 7,00€ (sept euros) HT soit 8,40€ (huit euros et quarante centimes) TTC.
Cent (100) peignoirs collectors « Le Cake Brossard » en coton (taille XS-S / M-L ou XL-XXL), d’une valeur unitaire de 36,50€ (trente-six euros et cinquante centimes) HT soit 43,80€ (quarante-trois euros et quatre-vingts centimes) TTC.
La description de la dotation est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments sont susceptibles de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les dotations mises en jeu sont non cessibles.
Pendant la période du Jeu, les participants peuvent remporter plusieurs dotations telles que décrites au présent article sous réserve que chaque participation soit justifiée par une preuve d’achat différente (ticket d’un achat effectué dans une enseigne ou à une date différente). Ainsi un même ticket de caisse, ou une même facture drive, ne permettra à un foyer de remporter qu’une seule dotation.
La limite de gain par instants gagnants pour un même foyer est fixée à quatre (4) dotations sur l’ensemble de la période du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité des dites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution de la dotation offerte qui ne sera ni reprise, ni échangée.
L’ensemble des dotations décrites dans ce règlement ne pourront en aucun cas être vendues par le ou les gagnants.
6.1.2 Valeur des dotations par tirage au sort
Les gagnants des tirages au sort remportent un coupon valable pour l’un des « 5 séjours Thalasso à Nice ».
5 séjours sont donc mis en jeu. Il s’agit de voyages pour 2 adultes d’une valeur de 800€ (huit-cents euros) HT soit 960 € (neuf-cents-soixante euros) TTC.
Voici le détail des 5 séjours :
La prestation inclut, pour 2 personnes :
Une nuit dans un hôtel thalasso 3 étoiles (base chambre double)
Les petits déjeuners
Un soin détente au choix
L’accès au bassin et à l’espace thalasso de l’hôtel
La prestation n’inclut pas :
L’assurance annulation
Les repas et boissons hors forfait
Les dépenses personnelles
Le transport du domicile des gagnants jusqu’au lieu de la prestation
Période de validité du coupon :
Coupon valable pendant 1 an à partir de la date d’envoi au gagnant.
Réservation au plus tard 4 mois avant la date choisie, sous réserve de disponibilités au moment de la réservation et hors période de fêtes de fin d’année.
Obligations du gagnant :
Il est de la responsabilité du gagnant et des personnes l’accompagnant de détenir au moment de la réalisation et pendant toute la durée du séjour, tous les documents légaux que sont notamment la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire… La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas d’incapacité des participants.
6.2 Contacts des gagnants :
6.2.1 Contact des gagnants des instants gagnants
Les participants aux instants gagnants seront immédiatement informés de leur victoire à un instant gagnant via un message sur le Site du Jeu.
Le gagnant sera contacté par voie électronique (à l’adresse e-mail qu’il aura enregistrée sur le site dédié lors de sa participation au Jeu) immédiatement après sa participation sur le site internet https://www.50anscake.brossard.fr. Dès validation de sa preuve d’achat, sa dotation lui sera envoyée par voie électronique.
6.2.2 Contact des gagnants par tirage au sort
Les gagnants des dotations des tirages au sort seront contactés par voie électronique (à l’adresse e-mail qu’il aura enregistrée sur le site dédié lors de sa participation au Jeu) sous un délai d’une semaine à compter du tirage au sort afin de confirmer le gain de son séjour et ses coordonnées.
Il sera ensuite contacté par téléphone, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la validation de sa participation, par l’agence de voyages (la société Ailleurs Communication) afin d’organiser son séjour selon les modalités prévues à l’article 6.1.2 du présent contrat.
6.2.3 Remise de la dotation des instants gagnants
Les gagnants de la dotation se verront envoyer leur gain par voie postale, à l’adresse renseignée sur la page de formulaire relative à leurs données à caractère personnelle, dans un délai de 6 semaines à compter de la fin de la période de jeu.
Le 22/04/2024 au plus tard pour les gagnants ayant remporté un gain entre le 02/01/2024 et le 01/04/2024.
Le 06/09/2024 au plus tard pour les gagnants ayant remporté un gain entre le 02/04/2024 et le 31/07/2024.
6.2.4 Dispositions générales sur la remise des dotations
À tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur dotation et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse du Jeu précisée en article 7, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont le modèle figure en annexe 2). À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer le lot, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus de la dotation par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ladite dotation.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
ARTICLE 7 – FRAIS DE COMMUNICATION
7.1 Pour le gagnant du séjour, les frais de communication téléphonique pour la réservation de son voyage seront remboursés sur simple demande écrite au plus tard le 30 décembre 2024 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : « Service Marketing – Société Jacquet Brossard – 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 PARIS ».
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l’adresse postale, et être accompagnée d’un relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure d’appel clairement soulignés. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Étant observé que tout appel s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel qu’un forfait d’appels illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le gagnant n’engage aucun coût spécifique.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
7.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement du coût de communication seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, précitée en cet article, accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 8 – FRAIS DE CONNEXION INTERNET
8.1. Les frais de connexion au site Internet (à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique) seront remboursés sur la base d’un forfait de 14 centimes (0,14 € TTC) la minute (pour deux (2) minutes maximum) sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu figurant à l’article 7, au plus tard le 20 décembre 2024 (cachet de La Poste faisant foi).
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l’adresse postale et être accompagnée d’un relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure de connexion au site Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Étant observé qu’il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (notamment une connexion par câble, ADSL, fibre ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais de connexion.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
8.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu figurant à l’article 7 accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé en l’étude de ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, Huissiers de Justice, 25, rue Hoche, à Juvisy sur Orge (91260), et est également disponible gratuitement sur le site Internet https://www.50anscake.brossard.fr jusqu’au 31 juillet 2024.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier, et la version du Règlement accessible sur le site Internet https://www.50anscake.brossard.fr, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées en magasin qui entreraient en contradiction avec le présent Règlement.
Le présent Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 10 décembre 2024, en écrivant à l’adresse du Jeu : Jacquet-Brossard Distribution – Service Marketing, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 PARIS.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du Règlement de Jeu seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante avant le 15 août 2024 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de cette Opération. Elle ne saurait en être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations et/ou leur jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
– des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau,
– d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
– des interruptions, des délais de transmission des données,
– des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants, ou de tout autre élément ou support,
– de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
– de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
– des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Tout changement fera l’objet d’un dépôt auprès de l’étude de ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, Huissiers de Justice, 25, rue Hoche, à Juvisy sur Orge (91260) et d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 12 – FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu). La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
ARTICLE 13 – INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 14 – CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être envoyée à l’adresse figurant à l’article 7, au plus tard le 30 décembre 2024. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice devra obligatoirement collecter certaines données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la législation française correspondante.
Les données marquées par un astérisque sur le formulaire d’inscription doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la participation au Jeu ne pourra pas être prise en compte.
Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu. Elles sont destinées à l’ensemble des co-responsabilités du traitement : le service marketing de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS et les prestataires de services gérant le Jeu et les dotations : SARL AGENCE NORTHERN, GRAVINDA et AILLEURS COMMUNICATION. Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement de la participation au Jeu et à la gestion de la remise des dotations ; elles seront ensuite supprimées.
En application des dispositions du Règlement Européen susmentionné et de la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande formulée à l’adresse courriel suivante : dpo@jacquetbrossard.com ou à l’adresse postale suivante : JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS – Délégué à la Protection des Données – 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 PARIS.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, par recours aux modes alternatifs de règlement de différends.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ARTICLE 17 -LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : LISTE DES RÉFÉRENCES ÉLIGIBLES DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DES 50 ANS CAKE
Annexe 2 : AUTORISATION DES PERSONNES DÉTENANT L’AUTORITÉ PARENTALE SUR LE MINEUR
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENCES ÉLIGIBLES DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DES 50 ANS CAKE
À CONFIRMER
BROSSARD STANDARD 3088866510052 LE CAKE AUX FRUITS 300G
BROSSARD STANDARD 3088866541056 LE CAKE À L’ANGLAISE
BROSSARD OFFRE ECO 3660140889858 LE CAKE À L’ANGLAISE
BROSSARD STANDARD 3088866551055 LE CAKE AUX FRUITS 2X250G
BROSSARD OFFRE ECO 3660140889759 LE CAKE AUX FRUITS 2X250G
BROSSARD STANDARD 3498425562055 LES PETITS CAKES AUX FRUITS
ANNEXE 2
AUTORISATION DES PERSONNES DÉTENANT L’AUTORITÉ PARENTALE SUR LE MINEUR
Je soussigné(e):
Nom
Prénom
Né(e) le , à
demeurant
Téléphone
Agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale sur (Nom et prénom)
né(e) le (Date de naissance) à (Lieu de naissance)
demeurant (Adresse postale)
L’autorise expressément à participer au Jeu « Brossard – Jeu 50 ans Cake » organisé par la société Jacquet
Brossard Distribution, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132, dont le siège social est situé au 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris.
Je garantis à la société Jacquet Brossard Distribution que j’ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à
Le
Signature :
DOTATIONS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POLITIQUE DE COOKIES RÈGLEMENT DU JEU BESOIN D’AIDE ? (FAQ) BROSSARD.FR
(1) Fabriqué en France avec des raisins secs ne provenant pas de France
