Règlement du jeu-concours But n°164938 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un an de loyer (8400 euros).

1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – Téléphone : 01 64 61 26 26
Siège social : 1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – SIRET 722 041 00031 – (R.C.S Meaux) – NAF 511 U – TVA FR
65 722 041 860. La S.A.S BUT International, au capital de 793 000 €, n’est pas ducroire de ses adhérents.
REGLEMENT COMPLET
JEU « Opération Grand Jeu Anniversaire BUT »
Du 25 septembre au 15 octobre 2012
ARTICLE 1 ‐ ORGANISATEUR
La société BUT INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.772.294 euros €, dont le
siège social se trouve 1 Avenue Spinoza Malnoue – EMERAINVILLE 77184, immatriculée au RCS Meaux
722 041 860 RCS MEAUX (ci‐après « la Société Organisatrice »), organise du 25 septembre au 15 octobre
2012 jusqu’à la fermeture des magasins BUT participants, un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «
Opération Grand Jeu Anniversaire BUT » dans les 212 magasins But participants (magasins ne participant
pas à l’opération : Albertville, Toulouse Aucamville, Saint‐Gaudens, Angoulême, Amiens ). (Ci‐après « le
Jeu »).
Le Jeu est organisé en France métropolitaine, Corse incluse.
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
2.1. La participation au Jeu est exclusivement ouverte à toute personne physique majeure et résidant en
France métropolitaine, Corse incluse (ci‐après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu :
‐ le personnel de la Société Organisatrice ainsi que,
‐ les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé et,
‐ de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à
l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres
de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.
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65 722 041 860. La S.A.S BUT International, au capital de 793 000 €, n’est pas ducroire de ses adhérents.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile relatives
notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du
présent article. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin d’inscription visé à l’article 3 ci‐après,
qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées,
ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa
participation.
2.2. il y a deux modes de participation selon la nature du collège :
• soit par bulletin de participation par dépôt en magasin dans l’urne prévue à cet effet. Tout
autre moyen, notamment par voie postale, concernant l’envoi du bulletin sera refusé.
• soit par participation sur la page Facebook But sur internet.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement en toutes
ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par foyer sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même
adresse postale et email).
ARTICLE 3 ‐ PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU JEU
3.1 Modalités de Participation
Pour jouer, chaque Participant devra :
Pour participer, il faut récupérer le bulletin de participation mis à disposition gratuitement dans les
magasins BUT participants. Pour les participants détenteurs de la carte de fidélité le bulletin de
participation leur sera directement envoyé chez eux avec leur relevé de compte, le bulletin est à découper
et à déposer en magasin.
Une participation sur la page Facebook But sera également ouverte pour les personnes désirant participer
sur internet du 25 septembre au 15 octobre.
Chaque Participant doit ensuite remplir le bulletin de participation en indiquant de façon lisible les
coordonnées personnelles suivantes :
• Nom/Prénom
• Adresse
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• Code Postal/ville
• E‐mail
• Téléphone
Une fois le bulletin de participation rempli, les Participants doivent le déposer dans l’urne prévue à cet effet
dans l’un des magasins BUT participants, au plus tard le 15 octobre 2012.
Tout bulletin incomplet, inexact, remis avant et après le 15 octobre 2012 jusqu’à la fermeture des magasins
BUT participants sera considéré comme nul.
Le bulletin à retirer en magasin ne concerne pas les participations faites sur Facebook qui seront donc
effectuées via Internet.
3.2 Tirage au sort
Les gagnants seront désignés par tirage au sort sous contrôle d’huissier le 05 Novembre 2012.
Le nom des gagnants sera proclamé par Maître Pellaux, huissier de justice à Lagny sur Marne.
Pour les clients bénéficiant de la carte de fidélité et recevant le relevé de comptes, ils disposent d’une
chance supplémentaire de gagner un (1) an de loyer par un second tirage au sort sous contrôle d’huissier le
05 Novembre 2012 après avoir déposé leur bulletin de jeu en magasin. Un tirage au sort réservé aux
porteurs de cartes sera donc effectué pour ceux qui auront manifesté leur intention de participer en
déposant en magasin leur bulletin joint au relevé de carte.
Il en va de même pour les personnes souhaitant participer sur internet, les personnes devront se connecter
sur la page Facebook But pendant les dates de l’opération. Ces personnes disposeront d’une chance
supplémentaire de gagner un (1) an de loyer par un autre tirage au sort spécifique sous contrôle d’huissier
le 05 Novembre 2012.
Un gagnant dans l’un des collèges ne peut gagner aux tirages au sort des autres collèges.
3.3. Fraude
Le personnel de la Société Organisatrice ainsi que, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le
présent Règlement est déposé et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement
ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les
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membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit, ne pouvant
participer à ce Jeu, toute participation de leur part sera déclarée nulle.
Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent Règlement entrainera la disqualification
immédiate et automatique de son auteur et ne donnera pas lieu à l’obtention du gain, la Société
Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il appartient aux Participants de bien s’assurer que leur adresse électronique fonctionne normalement.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique incorrecte
ou temporaire, ou si le Participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier
électronique.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications utiles relatives à
leur identité et/ou leur domicile. Toute communication ou tentative de communication d’informations
fausses et/ou erronées entraînera l’élimination automatique du Participant ainsi que la perte immédiate de
son gain, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs
de ces fraudes.
ARTICLE 4 ‐ DOTATIONS
4.1 Il y a au total 530 dotations à gagner. Il y aura donc 530 Gagnants.
Au total cinq cent trente (530) dotations suivantes, seront mises en jeu
Dans l'hypothèse où un des lots exigerait pour son utilisation une autorisation administrative ou des
conditions que ne posséderait pas le gagnant (incapacité, minorité...), le responsable, l'ayant‐droit, le
tuteur, remplissant ces conditions, se verra alors remettre le lot au lieu et place du gagnant.
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BULLETINS MAGASIN :
• 10 voitures Peugeot 107 Active Prune Plum métallisée 5 portes, d’une valeur unitaire de 9.400€
euros TTC ;
Les frais relatifs à l’immatriculation du véhicule demeurent à la charge du gagnant (carte grise, frais
de courtage et plaques d’immatriculation).
L’attribution du lot est réservée aux personnes physiques majeures, détenant un permis de
conduire. Les lots ne peuvent être remplacés ou échangés contre une valeur ou un
remboursement. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’organisateur ou de
ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un
produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du jeu, dans la mesure où l’organisateur
n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. Les visuels des véhicules ne sont pas
contractuels.
• 18 dotations équivalentes à un (1) an de loyer, d’une valeur unitaire de 8.400 euros TTC soit 700
euros TTC par mois (selon l’indice CLAMEUR du loyer moyen mensuel en France en 2010);
• 500 cartes cadeaux valables jusqu’au 31 décembre 2012 à valoir dans les magasins BUT d’une
valeur unitaire de 100 euros TTC.
Jeu-Concours est doté d'un lot correspondant à un mois de loyer ou sa taxe
BULLETINS CARTE BUT :
• 1 dotation équivalente à un (1) an de loyer, d’une valeur unitaire de 8.400 euros TTC soit 700 euros
TTC par mois (selon l’indice CLAMEUR du loyer moyen mensuel en France en 2010), réservée aux
porteurs de la carte But recevant leur bulletin de participation par courrier à déposer dans les urnes
prévues à cet effet en magasin.
BULLETINS FACEBOOK :
• 1 dotation équivalente à un (1) an de loyer, d’une valeur unitaire de 8.400 euros TTC soit 700 euros
TTC par mois (selon l’indice CLAMEUR du loyer moyen mensuel en France en 2010), réservée aux
personnes ayant participé sur la page Facebook BUT
Un gagnant dans l’un des collèges ne peut gagner aux tirages au sort des autres collèges.
4.2 La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants, le jour de la désignation des Gagnants par
l’huissier en fonction Maître Pellaux par e‐mail à l’adresse électronique que ces derniers auront indiquée
sur le bulletin de participation Jeu.
La somme correspondant aux un (1) an de loyers sera versée en une seule fois par chèque.
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4.3 Les Gagnants devront confirmer dans le mois (30 jours) jours suivant la réception de l’e‐mail d’annonce
du gain soit maximum le 5 Décembre, par retour d’e‐mail à l’adresse électronique précisée par la Société
Organisatrice, qu’ils acceptent leur lot et confirmer leur numéro de téléphone, adresse postale renseignés
sur le bulletin de jeu, afin que la Société Organisatrice puisse les contacter plus facilement pour convenir
des modalités de la récupération de leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant dans les conditions susvisées, c’est‐à‐dire après
écoulement des 30 jours, le lot pourra être réattribué au Gagnant suivant ayant dûment validé sa
participation.
Des bulletins de participation supplémentaires seront tirés au sort au cas où les premiers gagnants ne
confirment pas accepter leur lot dans les trente (30) jours suivant la réception de l’e‐mail d’annonce du
gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte (adresse mail comprise) sera considérée comme nulle et ne
permettra pas au Gagnant désigné par l’huissier, d’obtenir sa dotation. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés comme
Gagnants, ne seront informés par e‐mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
4.4 Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement.
Il ne sera attribué aucun autre lot ou valeur en espèces (hormis le lot consistant en une somme équivalent
à un an de loyer type, tel que déterminé à l’article 4.1, qui par définition consiste en la remise d’une somme
d’argent et non d’un bien), en échange des lots gagnés. Les dotations ne pourront donc être attribuées
sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer les lots mis en jeu par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les
circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute fraude et non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur, la Société
Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – Téléphone : 01 64 61 26 26
Siège social : 1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – SIRET 722 041 00031 – (R.C.S Meaux) – NAF 511 U – TVA FR
65 722 041 860. La S.A.S BUT International, au capital de 793 000 €, n’est pas ducroire de ses adhérents.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques
et périls des destinataires. La Société Organisatrice ne saurait être retenue responsable de toute perte ou
dommage occasionné lors de l’envoi du lot.
ARTICLE 5 ‐ DEPOT CHEZ HUISSIER
Le présent Règlement est déposé chez Maître Pellaux huissier de justice, à l’adresse suivante :
S.C.P Patrick Pellaux, 29 rue vacheresse‐ BP 105 77403 Lagny sur Marne cedex
Un exemplaire du Règlement complet est diffusé sur le site www.but.fr, Il est également disponible
gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
BUT INTERNATIONAL
Service communication
1 Avenue Spinoza Malnoue – EMERAINVILLE 77184
ARTICLE 6‐ DROITS DE LA PERSONNALITE
Lors de l’attribution des lots, le résultat du tirage sera annoncé sur notre site internet et éventuellement à
l'intérieur et à l'extérieur du magasin (par exemple par presse, radio locale, prospectus...); il sera donc
mentionné le nom, prénom et commune de domiciliation du ou des gagnants.
Tout gagnant donne expressément d'ores et déjà son accord sans contrepartie financière ou autre pour une
exploitation publicitaire de son nom, son image, sa commune de domiciliation, sachant que ces
informations ne seront utilisées qu'en relation avec la présente opération.
ARTICLE 7– REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – Téléphone : 01 64 61 26 26
Siège social : 1, avenue Spinoza – 77184 Emerainville-Malnoue – SIRET 722 041 00031 – (R.C.S Meaux) – NAF 511 U – TVA FR
65 722 041 860. La S.A.S BUT International, au capital de 793 000 €, n’est pas ducroire de ses adhérents.
La participation au Jeu est totalement gratuite.
Par conséquent, les Participants pourront se faire rembourser les frais de connexion à internet fixe
nécessaire à la consultation du Règlement sur la base de vingt (20) minutes de communication
téléphonique locale en heure pleine depuis un poste fixe, en adressant la facture correspondante sur la
quelle sera surlignée les connexions correspondants à la participation au Jeu, accompagnée d’un RIB ou RIP
et des coordonnées complètes du demandeur, le tout envoyé au plus tard le 15 Octobre 2012, cachet de la
poste faisant foi, à l’adresse suivante :
BUT INTERNATIONAL
Service communication
1 Avenue Spinoza Malnoue – EMERAINVILLE 77184
En dehors des demandes d’envoi du Règlement, il ne sera répondu à aucune autre demande écrite ou
téléphonique de renseignement concernant l’interprétation, l’application du Règlement ou l’identité des
Gagnants.
ARTICLE 8‐ RESPONSABILITE
La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune
sorte.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés d’acheminement, pertes et
retards postaux pouvant intervenir durant le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si un gagnant ne renseignait pas
ou renseignait de manière incorrecte ses coordonnées personnelles nécessaires pour recevoir sa
dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la présente
opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté.
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65 722 041 860. La S.A.S BUT International, au capital de 793 000 €, n’est pas ducroire de ses adhérents.
Le présent Règlement peut être modifié à tout moment par la société Organisatrice sous la forme d’un
avenant et d’une information auprès des participants, via une annonce sur le Site Internet www.but.fr et un
dépôt auprès de l’Huissier de Justice cité à l’article 7 ci‐dessus.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause, si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation
et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
ARTICLE 9‐ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations collectées sont destinées exclusivement à la société BUT INTERNATIONAL aux fins de
gestion des participations.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 modifiée par la loi du 6
août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de sa participation au Jeu,
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles
collectées par les sociétés organisatrices.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
BUT INTERNATIONAL
Service communication
1 Avenue Spinoza Malnoue – EMERAINVILLE 77184
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par
conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin
du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l'acheminement des gains sera
rendu impossible.
ARTICLE 10 ‐ LOI APPLICABLE
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Le Jeu ainsi que le présent Règlement sont soumis à la loi française.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du Règlement ou
en cas de lacune de celui‐ci.