Règlement du jeu
« Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité »
(Ci-après le « Règlement »)
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par la société Gaz de Paris - SAS au capital de 16 058 376 € - 47/53 rue Raspail - 92594 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 764 335, organise en France Métropolitaine (Corse incluse) un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité» qui se déroulera du 27 Juin 2018 au 20 Septembre 2018 inclus.
Ce Jeu est organisé directement sur la plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.butagaz-1anelectricite.com (ci-après la « Plateforme »).
Attention, ce jeu ne doit pas être confondu avec un autre jeu, organisé par la société Butagaz, intitulé « vos factures d’énergie remboursées pendant 1 an ».
Nous vous invitons à lire attentivement le présent Règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent Règlement ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles directement via la Plateforme.
Ce Règlement peut être consulté sur la Plateforme https://www.butagaz-1anelectricite.com pendant toute la Durée du Jeu.
Article 1 : définitions
Dans le cadre de ce Règlement, les termes commençant par une majuscule auront les significations suivantes :
« Contenu » désigne les informations à caractère personnel publiées sur la Plateforme par un Participant ;
« Gagnant » désigne le ou la Participant(e) désigné(e) gagnant(e) du Lot par la Société Organisatrice selon les conditions de l’Article 4.1 ;
« Jeu » désigne le présent jeu en ligne « Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité » ;
« Lot » désigne le(s) produit(s) ou service(s) proposé(s) par la Société Organisatrice remporté(s) par le(s) Gagnant(s) et détaillés à l’Article 4.2 ;
« Participant » ou « vous » désigne le ou la participant(e) au Jeu qui remplit les conditions énumérées à l’Article 3 ;
« Plateforme » désigne la plateforme accessible à l’adresse suivante https://www.butagaz-1anelectricite.com sur laquelle se déroule le Jeu.
Article 2 : durée et étendue géographique du jeu
Le Jeu se déroulera du 27 Juin 2018 à partir de 10:00 au 20 Septembre 2018 jusqu’à 23:59 (ci-après la « Durée du Jeu »).
Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes physiques visées à l’Article 3.1 du présent Règlement résidant en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco comprises).
Article 3 : modalités de participation
3.1 Conditions de participation
Le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert uniquement aux personnes capables juridiquement (personnes âgées de plus de 18 ans à la date de début du Jeu et non frappées d’une incapacité). La Société Organisatrice pourra vous demander de lui faire parvenir une photocopie d’un justificatif d’identité.
Une seule participation par adresse électronique et par personne est autorisée par jour (même nom de famille et prénom et même compte utilisateur).
En tout état de cause, ne peuvent participer au Jeu : (i) les membres du personnel de la Société Organisatrice et (ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal). A cet effet, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé.
La participation au Jeu se fait exclusivement via la Plateforme.
Par ailleurs, votre inscription ne pourra être prise en compte si vous ne remplissez pas les modalités de participation énoncées au présent article. Vous vous engagez à compléter le formulaire d’inscription de bonne foi, étant entendu que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Vous acceptez que les données que vous nous soumettez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information soient exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
3.2 Déroulement du jeu
Pour participer, le Participant devra suivre les étapes suivantes :
Se rendre sur la Plateforme
Remplir le formulaire de participation en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique, code postal, puis cliquer sur : « J’ai lu et j’accepte le Règlement », puis sur « Je joue » ;
Après avoir cliqué sur « Je joue », le Participant devra « allumer la lumière » en cliquant sur la corde afin de découvrir son code promotionnel exclusif
Le participant en acceptant le règlement et en validant sa participation, accepte de recevoir un email lui confirmant sa participation et deux emails lui rappelant ses gains. Ces deux derniers emails lui seront envoyé respectivement 7 et 14 jours après son inscription.
3.3 Dispositions générales
La participation au Jeu se fait uniquement via la Plateforme conformément aux instructions décrites au présent Règlement. Pour toute question vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: La société Gaz de Paris "Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité" 47/53 rue Raspail - 92594 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
Toute tentative de fraude entrainera immédiatement la disqualification du Participant visé. D’une manière générale, les Participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent Règlement. La régularité de la participation au Jeu pourra être vérifiée par les divers moyens techniques dont dispose la Société Organisatrice.
Il est interdit aux Participants ou à tout tiers, par quelconque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’influencer les résultats par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation du ou des Gagnant(s). Le(s) Lot(s) ne saurai(en)t être attribué(s) à l’auteur ou au bénéficiaire d’une fraude ou de tout autre procédé déloyal.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.
D’une manière générale, tout Participant s’interdit de publier tout Contenu qui serait (i) préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la discrimination, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, (ii) permettant l’identification d’une personne notamment en révélant son adresse et son numéro de téléphone ou portant atteinte à sa vie privée ou à son intégrité physique ou morale, (iii) portant atteinte aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc. (iv) contraire aux conditions d’utilisation de la Plateforme et en particulier constituant un outrage aux bonnes mœurs et une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits.
De même, les Contenus mettant en avant des personnes nues ou en partie dénudées ne sont pas autorisés.
Les publications feront l'objet d'une modération et d’un contrôle à la discrétion de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de refuser la participation de toute personne dont la publication contreviendrait à ces exigences.
3.4 Frais de participation
Les frais réellement engagés de participation et/ou d’envoi postal du règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à La société Gaz de Paris "Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité" 47/53 rue Raspail - 92594 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, sur la base forfaitaire d'une connexion suffisante pour valider sa participation, estimée à 5 minutes au tarif en vigueur.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
En l'état actuel des offres de services et de la technique, il est expressément convenu que tout accès à l'URL suivante https://www.butagaz-1anelectricite.com s'effectuant sur la base d'une connexion gratuite ou forfaitaire offerte par le fournisseur d'accès à internet du Participant, ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'accès à internet est contracté dans l'intérêt général du Participant sans que la connexion au site ne lui occasionne de frais ou débours supplémentaire.
Article 4 : désignation des gagnants et lots
4.1 Désignation des gagnants
La désignation du gagnant du chèque d’une valeur de 1 500 € (Mille cinq cents euros) se fera par tirage au sort, effectué auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS associés, dépositaire du règlement avant sa publication. La désignation du gagnant du chèque d’une valeur de 1 500 € (Mille cinq cents euros) se fera à la fin du jeu parmi l’ensemble des Participants valablement inscrits ayant rempli tous les champs obligatoires.
Les 200 000 codes exclusifs seront attribués aux 200 000 premières personnes s’inscrivant au jeu concours.
4.2 Lots
Sont mis en jeu :
1er prix ; un chèque d’une valeur de 1 500 € (Mille cinq cents euros)
Du 2ème au 200 001ème prix : 1 code exclusif permettant de bénéficier de 3 mois d’abonnement électricité offert pour tout nouveaux clients particuliers Butagaz Electricité ou Electricité & Gaz Naturel. Offre conditionnée à la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou Electricité & Gaz Naturel entre le 15/06/2018 et le 30/09/2018 (inclus) en France métropolitaine continentale. Valeur commerciale : 20 € TTC mimimum.
La société Gaz de Paris se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d'autres prix de valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l'échange du prix.
Article 5 : données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la règlementation européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données à caractère personnel du Participant feront l’objet d’un traitement automatisé à des fins de prospection commerciale pour des produits relatifs à la fourniture d’énergie. Les données sont uniquement destinées à Butagaz et à Gaz de Paris (société du groupe Butagaz) et leurs prestataires. Les données communiquées sont conservées pour la durée du jeu et pour une durée d’un an à compter de la désinscription. Le Participant peut demander à accéder, faire rectifier, ou supprimer les informations le concernant, ainsi que définir les directives particulières relatives à leur sort après son décès, ou encore s’opposer à recevoir des offres de la société Gaz de Paris du groupe Butagaz. Le Participant dispose aussi d’un droit à la limitation, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement à tout moment. Le Participant peut exercer ses droits en écrivant à serviceclient@butagaz.com. Pour plus de détails, rendez-vous sur notre politique de confidentialité.
Article 6 : responsabilité
L’Organisateur est responsable de la délivrance des Lots valablement et effectivement gagnés ainsi que de la collecte des données à caractère personnel conformément à l’Article 5.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Plateforme à tout moment. Cependant, l’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la Plateforme et au Jeu qu’il contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers. En outre, l’Organisateur ne peut être tenu responsable pour toutes conséquences dans la Participation au Jeu si vous communiquez des informations erronées, approximatives ou incomplètes et, en tout état de cause, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects liés à votre participation au Jeu tels que, de manière non exhaustive, la perte de profits ou de revenus ou la perte de clientèle.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’un Lot par Gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
Si une défaillance dans le système de détermination des Gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de Lots annoncés dans le présent Règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les Lots valablement gagnés si la détermination des Gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre le Jeu. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via la Plateforme. Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’Article 9.
Article 7 : modification du règlement
Nous pouvons être amenés à modifier le présent Règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement, fera l'objet d'une annonce sur la Plateforme et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’Article 9.
Article 8 : propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours sont interdits.
Les marques citées à l'occasion de ce jeu-concours sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : dépôt et consultation du règlement
Le Règlement est déposé via www.reglement.net , auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 Versailles. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur la Plateforme. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du Règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Ce Règlement peut être consulté sur la Plateforme pendant toute la Durée du Jeu.
Article 10 : loi applicable et juridiction
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante : La société Gaz de Paris "Grand Jeu Butagaz 1 an d'électricité" 47/53 rue Raspail - 92594 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux français compétents.
