Règlement du jeu-concours Bymycar n°312955 Lot principal gagné : 3 porte-vélos à sangles (59 €).

Règlement jeu « My car, my road trip» par BYmyCAR du 05/07/17 au 16/07/17
Bymycar·mardi 4 juillet 2017

ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La société BY MY CAR GROUP, SAS au capital variable minimum de 55 900 €, dont le siège social : 2 allée Aloyzi Kosicki, 38000 Grenoble, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 512 261 306 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un concours gratuit et sans obligation d’achat, ci-après dénommé le Jeu "Jeu My car, my road trip" accessible sur la page Facebook® BYmyCAR.officiel. http://www.facebook.com/bymycar.officiel. Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Facebook® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 2. DURÉE DU JEU
Le Jeu débutera le mercredi 05 juillet 2017 à 10h00 et se clôturera dimanche 16 juillet 2017 à 23h59 inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures (ci-après les Participants), résidant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, ainsi que des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires et des membres de leur famille.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4. LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est hébergé sur la Page BYmyCAR.officiel accessible pendant toute la durée du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies aux présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet, d’un e-mail et d’un compte Facebook® actif durant toute la durée du Jeu.
Le jeu consiste pour les participants à aimer la publication présentant le jeu et à laisser un commentaire répondant à la question posée dans le texte de ladite publication.
Pour participer au Jeu, le Participant doit : 1. Se rendre sur la page https://www.facebook.com/bymycar.officiel ; 2. Prendre connaissance du Règlement et l’accepter ; 3. Cliquer sur la mention « J’aime » de la publication du Jeu ; 4. Commenter la publication insérée sur la page BYmyCAR.officiel en répondant correctement à la consigne du Jeu : donner la marque et le modèle du véhicule avec lequel le participant aimerait partir en road trip.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non-conformes au Règlement ou reçue après la date du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de la Période de Jeu, un tirage au sort sera effectué le lundi 17 juillet 2017 après-midi par la Société Organisatrice pour déterminer trois (3) gagnants parmi les Participants ayant correctement répondu à la question posée (ci-après, le(s) « Gagnant(s) »).
Les lots seront attribués individuellement à chaque Gagnant. Un seul lot sera octroyé à chaque Gagnant.
La participation au tirage au sort suppose au préalable que le Participant ait répondu correctement à la question posée sur la Page BYmyCAR.officiel pendant la Période du Jeu.
Les prénoms ainsi que les premières lettres des noms des Gagnants pourront être publiés à l’issue de la Période du Jeu sur la Page BYmyCAR.officiel.
ARTICLE 6. DOTATIONS
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 3 lots d’une valeur commerciale totale de 177,00 € TTC répartis comme suit :
· Lots n°1 à 3 : un porte-vélos à sangles (59,00€ TTC / lot).
Les 3 dotations représentent un montant total de 177.00€ TTC. Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 7. REMISE DES DOTATIONS
Les Gagnants seront prévenus dans les 7 jours suivant le tirage au sort qui aura lieu le 17 juillet 2017.
La Société Organisatrice informera les Gagnants par message privé Facebook, ainsi qu’en réponse à leur commentaire sur la publication du jeu, qu’ils ont été tirés au sort. Chaque Participant tiré au sort devra alors confirmer, sous 7 jours, par Message Privé via Facebook® à la Page BYmyCAR.officiel, qu’il accepte son lot en communiquant ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse postale à laquelle la Société Organisatrice pourra lui expédier son gain.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans lesdites conditions, le lot sera perdu pour ce Gagnant et ne sera pas réattribué.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par voie postale simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de réception de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est à titre gratuit et en intégralité mis à disposition des participants à cette adresse : https://www.facebook.com/bymycar.officiel
Il pourra être à titre gratuit adressé par e-mail sur simple demande. Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous :
BY MY CAR GROUP, Jeu My car, my road trip, 2 allée Aloyzi Kosicki, 38000 Grenoble.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité pendant la durée du tirage au sort de modifier les présentes conditions d'acceptation du Règlement en fonction des modifications éventuelles du site et de son exploitation. A chacune de ces modifications, la Société Organisatrice avertira les membres des changements opérés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque ou par force majeure, ce tirage au sort venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la Société Organisatrice ou ses partenaires.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au Jeu.
Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le Participant et qu'un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au Jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement. Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante-huit heures suivant la date de participation du joueur au Jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
BY MY CAR GROUP, Jeu My car, my road trip, 2 allée Aloyzi Kosicki, 38000 Grenoble.
Sur papier libre, une lettre de demande de remboursement et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joints :
· Une photocopie d'une pièce d'identité ;
· Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ;
· Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois) ;
· Votre nom ;
· La date et l'heure d'envoi du bulletin de participation
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 EUR TTC par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de soixante jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
· Pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
· Pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de Règlement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur.
· Pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par la Société Organisatrice aux fins de gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à la Société Organisatrice, à ces opérations de marketing direct. Le consentement préalable du Participant pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.
En application de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à :
BY MY CAR GROUP, Jeu My car, my road trip, 2 allée Aloyzi Kosicki, 38000 Grenoble.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
· Du contenu des services consultés sur la Page BYmyCAR.officiel et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page BYmyCAR.officiel ;
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
· De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
· Des problèmes d'acheminement ;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
· De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
· Et de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à Facebook.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un joueur de sa participation au Jeu, objet du présent Règlement, en cas de non-respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du présent Règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
La participation au jeu implique que le participant renonce à poursuivre la société Facebook pour quelque motif que ce soit dans le cadre du Jeu « Jeu My car, my road trip ». Aucune information concernant les participants n’est transmise à Facebook.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et les logos « BYmyCAR » sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15 – LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.