Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
BYMYCAR AUTOMOTIVE dont le siège social est situé au 43 BOULEVARD PAUL LANGEVIN, 38600
FONTAINE
-
France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01
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07
-
2023 00:00 au 23
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07
-
2023 23:59. L'opération est intitulée : « Chacun son Tour ».
Cette opéra
tion est accessible via la page fan Facebook de BYMYCAR AUTOMOTIVE :
https://www.facebook.com/BYmyCAR.officiel
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
client
e ou non auprès de BYMYCAR AUTOMOTIVE, qui désire participer au jeu depuis la page Fan
Facebook de BYMYCAR AUTOMOTIVE. La société se réservant le droit de procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou élec
tronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur
famille et conjoints (maria
ge, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes
mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme
les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'accep
tation entière et sans réserve du présent
règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit,
le joueur doit :
●
Disposer d'un compte Facebook et se rendre sur la page fan Facebook de BYMYCAR
AUTOMOTIVE :
https://www.facebook.com/BYmyCAR.officiel
●
Répondre aux questions posées sur les publications du compte bymycar officiel du 01
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07
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2023
au 23
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07
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2023
●
Le joueur ne peut participer qu'une seule fois par publication
●
Le joueur peut partager les publications sur son profil.
●
Le jeu sera organisé du 01
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07
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2023 00:00 au 23
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07
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2023 23:59
●
Les tirage au sort se déroulent comme suit :
○
Un tirage au sort aura lieu chaque jour à partir du 3 juillet sur l’ensemble des personnes
ayant commenté la publication de la veille.
○
Un tirage au sort final aura lieu le 23
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07
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2023 sur l’ensemble des personne
s ayant
commenté la publication du 01
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07
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2023
●
Le joueur ne peut gagner qu’une seule fois sur toute la durée du jeu
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélection des gagnants en faisant intervenir un Jury qui
élira les participants au rang d
es gagnants.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront conta
ctés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant
ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fai
t de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et su
r tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots
ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité
de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de dema
nder une copie de la pièce
d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des
lots déjà envoyés.
Art
icle 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
-
1 week
-
end au choix tout compris (Paris/Lyon/Nice) d’une valeur de 2000€
-
21 cartes essence d’une valeur unitaire de 100€
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les
informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et
jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants le
30 juin. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du
fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire p
our quelque raison
que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre u
n autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire
et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que
la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) c
orrespond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/acci
dent
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la par
ticipation au Concours se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant
pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite 278 boulevard saint germain, 75008 Paris France
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que
la photocopie de la facture justificative,
avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Ar
ticle 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Chacun son Tour » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse p
our consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuel
s et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société
Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
1.
de la transmission et/ou de la réce
ption de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.
de perte de tout courrier
papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.
de tout dommage causé à l'or
dinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des lots distribués da
ns le cadre du jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement q
uel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
approp
riées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à facebook et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La
Société Organisatrice pourra annuler tout
ou partie du Jeu « Chacun son Tour » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme
que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve,
dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du f
ait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu
sous son prop
re et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc
en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pou
r toute question,
commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeu et non à
Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière
totalement discrétionnaire à accepter, ref
user ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà
téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des mo
dalités du présent règlement, dans le respect de
celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce
droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitiv
ement des différents jeux toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en
dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une
tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le p
résent règlement sera considérée
également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du
joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement,
scellé
auprès
d'une
étude
d'
Huissier de justice
. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : 278 boulevar
d saint germain, 75008 Paris France
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple
demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessair
ement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation,
à la détermination des gagnan
ts et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont
destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également
solliciter son inscription à un
courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées
dans le cadre légal. En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers e
t aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse
suivante : 278 boulevard saint germain, 75008 Paris France
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des
données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la
loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 278
boulevard saint germain, 75008 Paris France. Et au plus tard quatre
-
vingt
-
dix (90) jours après la
date
limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur
l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera
soumis au tribunal ayant droit, auquel compé
tence exclusive est attribuée