u prix contre un autre lot ou contre une valeur pécuniaire.
Article 7 : limite de responsabilite
La responsabilité de C&A Online GmbH ne saurait être recherchée si pour des raisons indépendantes de sa volonté le présent jeu venait à être modifié, ajourné ou purement et simplement supprimé. C&A Online GmbH n’est pas responsable vis-à-vis des participants des problèmes techniques ou informatiques, ou de quelque autre nature qui pourraient survenir, ni des fraudes éventuellement commises par certains participants.
Article 8 : depot et acceptation du reglement de jeu
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement du jeu déposé auprès de la SCP Stéphane Emery – Thierry Luciani – Jacques Alliel, Huissiers de Justice Associés, 11 rue de Milan 75009 Paris, remis à titre gratuit sur simple demande présentée au plus tard le 29 décembre 2014 à C&A Online, Wanheimer Strasse 70, 40468 Düsseldorf.
Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Les frais de connexion (pour les participants se connectant au moyen d’une ligne téléphonique facturée au temps passé, c’est à dire hors abonnement câble et ADSL) seront également remboursés. Le remboursement de la connexion Internet sera calculé sur la base d’un forfait correspondant à une communications locale au tarif en vigueur chez France Telecom, d’une durée de connexion au site de 5 minutes par participation.
La demande de remboursement devra :
Etre jointe à la demande de règlement de jeu
Etre effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à C&A Online, Wanheimer Strasse 70, 40468 Düsseldorf
Parvenir à C&A Online GmbH au plus tard le 29 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi,
Indiquer les : nom, prénom et adresse postale personnelle,
Etre accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB avec IBAN)
Le remboursement sera effectué par virement bancaire adressé dans les 30 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.
Article 9 : protection des donnees personelles
Les données collectées sont destinées à la société Organisatrice C&A Online GmbH et Disney GmbH et seront utilisées pour la gestion du présent jeu.
Tout participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le participant devra adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : service@shop-c-et-a.com
Article 10 : litiges
Toute difficulté qui pourrait survenir de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par C&A Online GmbH. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, les autres clauses demeureront valides.
