Règlement du jeu-concours Cache Cache n°199013 Lot principal gagné : 1 carte cadeau Cache Cache (50 €).

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REGLEMENT DU JEU
«Instant gagnant»
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société Cache-Cache, société anonyme au capital de 452.098 €, dont le siège social est
situé ZAC de la Moinerie - 10 impasse du Grand Jardin 35400 SAINT-MALO (ci-après la
« Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo
sous le n° 382 456 051 organise, du mardi 12 Novembre 2013 à 15h00 au dimanche 24
Novembre 2013 à 23h59 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat ni de commande,
hors frais de connexion, intitulé «Instant Gagnant» (ci-après le « Jeu »), accessible
exclusivement sur internet sur la page Facebook de Cache-Cache à l’adresse
https://www.facebook.com/CacheCacheFrance (ci-après la « Page Facebook »), dont les
conditions sont indiquées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. ACCES AU JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique ayant le statut de fan Cache-Cache sur
Facebook (c'est-à-dire en ayant cliqué sur l’icône « J’aime »), résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :
- Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées
composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient, ainsi
que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société
Organisatrice.
- Du personnel de l’étude LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS ainsi que les membres de leur
famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
- Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la
mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi que les membres de leur
famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au Jeu se fait exclusivement sur la Page Facebook de Cache-Cache accessible
à l’adresse https://www.facebook.com/CacheCacheFrance, selon les modalités décrites à
l'article 3 ci-après. Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites
partenaires de la Société Organisatrice. Toute participation sur papier libre ou toute autre
forme est exclue. Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une
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adresse électronique valide, d’avoir un compte Facebook ainsi que d’être fan ou devenir fan
de la page Facebook Cache-Cache ci-après désignée
https://www.facebook.com/CacheCacheFrance, pour participer au Jeu.
Toute participation enregistrée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou
ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes
du Jeu et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, la personne doit :
· Se connecter sur la Page Facebook Cache-Cache à l’adresse suivante
https://www.facebook.com/CacheCacheFrance à compter du mardi 12
Novembre 2013 à 15h00 au dimanche 24 Novembre 2013 à 23h59
inclus ;
· Etre ou devenir fan de Cache-Cache en cliquant sur l’icône « J’aime »
figurant sur la Page Facebook Cache-Cache
(https://www.facebook.com/CacheCacheFrance)
· Cliquer sur « My Cache Cache » puis « Instant Gagnant » puis « Jouer
maintenant ».
· Compléter le formulaire d’inscription et remplir les champs obligatoires
pour la participation au jeu : Nom, prénom, E-mail, date de naissance et
numéro de téléphone.
· Cocher la case « J’accepte le règlement ».
· Cocher le cas échéant la case « Oui, je souhaite recevoir la Newsletter
de Cache Cache».
· Une fois le formulaire complété, la personne doit cliquer sur la case « Je
valide ma participation» pour confirmer et valider sa participation au
Jeu.
· Le dernier écran permet à chaque participant de découvrir s’il a gagné
l’un des lots mis en dotation ou bien s’il a perdu.
· La participation est limitée à une (1) par jour et par profil Facebook.
· Le participant a la possibilité de renouveler sa participation à chaque
ami invité qui a également joué à l’application.
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toute vérification concernant leur
identité, leur âge et leur adresse e-mail.
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L’Organisateur se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le
Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions par jour pour son compte.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas
totalement le présent Règlement.
ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Sont désignés gagnants, les participants qui découvriront, dans le cadre de l’application s’ils
ont remporté l’une des dotations décrites à l’article 5. Les gagnants seront contactés par
téléphone et/ou par mail, par la Chargée de Marketing Cache Cache, dans les 72 heures
suivants leur participation.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Le jeu désignera :
- Une (1) personne qui remportera une carte cadeau Cache Cache d’une valeur de
50€. Ce montant pourra être utilisé en une (1) ou plusieurs fois dans tous les Cache
Cache de France Métropolitaine participants, y compris la Corse (hors site marchand
cache-cache.fr). La carte cadeau est valable jusqu’au 26 Novembre 2014. Le gagnant
recevra sa carte cadeau dans un délai de 15 jours.
- Trois (3) personnes qui remporteront une carte cadeau Cache Cache d’une valeur de
30€. Ce montant pourra être utilisé en une (1) ou plusieurs fois dans tous les Cache
Cache de France Métropolitaine participants, y compris la Corse (hors site marchand
cache-cache.fr). La carte cadeau est valable jusqu’au 26 Novembre 2014. Le gagnant
recevra sa carte cadeau dans un délai de 15 jours.
- Dix (10) personnes qui remporteront un code de livraison gratuite à domicile, valable
uniquement sur le site marchand Cache Cache : http://www.cache-cache.fr/ et ou le
site mobile Cache Cache : http://m.cachecache.fr. Le code de livraison gratuite à
domicile est valable du Mardi 12 Novembre au Dimanche 8 Décembre inclus. Cette
réduction est valable une seule fois sur une commande au choix, non cumulable avec
toute autre offre promotionnelle en cours.
- Dix (10) personnes qui remporteront chacune un bon de réduction d’une valeur de
vingt pour cent (20%), valable uniquement sur le site marchand Cache Cache :
http://www.cache-cache.fr/ et ou le site mobile Cache Cache :
http://m.cachecache.fr. Le bon de réduction est valable du valable du Mardi 12
Novembre au Dimanche 8 Décembre inclus. Cette réduction est valable une seule fois
sur un article au choix, hors achats de cartes cadeaux, non cumulable avec toute
autre offre promotionnelle en cours.
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La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent
faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour
quelque raison que ce soit.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées
du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, seront
conservés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 6. FRAUDE
Toute participante doit se conformer au présent Règlement. La Société Organisatrice peut
annuler la ou les participations de tout participante n'ayant pas respecté le présent
Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout
élément déterminant les gagnantes et les lots qui leur sont attribuées.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate de la
participante et le cas échéant le remboursement ou la restitution du lot déjà envoyé, au
choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participantes du fait de leur
participation.
Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via Internet et/ou de
demande de Règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par
courrier, ce dernier étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison
d'un timbre par enveloppe) :
CACHE- CACHE
«Instant Gagnant»
ZAC La Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin
35400 SAINT MALO
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en
compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu
un débours réel de la part de la participante sous peine de poursuites, notamment :
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- Le fait, pour une participante, de demander un remboursement d’affranchissement
pour plusieurs demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans
un même envoi postal.
- Les participantes ne payant pas de frais de connexion au Site liés à la durée de celle-ci
(titulaires d'un abonnement à Internet avec accès non facturé à la minute de
connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur
connexion au Site ne leur occasionne aucun frais particulier.
- Le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sera pas remboursé
dès lors que les participantes au Jeu déclarent en avoir déjà la disposition pour leur
usage.
Remboursement des frais de participation :
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par
participante (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé
pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un
timbre par enveloppe), devront être adressées par écrit à l'adresse de la Société
Organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes
à 0,22 euros TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute
en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour
l'inscription, l'impression du Règlement, la prise de connaissance des conditions particulières
du Jeu et la participation au Jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse de la Société Organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces
suivantes :

la photocopie d'un justificatif d'identité ;

un justificatif de domicile en France ;

une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître
la date, l'heure et la durée de la communication ;

un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45
jours après la date de clôture du Jeu.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
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ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin
et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de
propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie
privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE
En participant à ce Jeu, la participante autorise expressément et irrévocablement la Société
Organisatrice à utiliser, diffuser , publier, reproduire, sur quelque support que ce soit, aux
fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet
ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo,
animations, etc.), le nom et la photo de la participante et ce sans que la participante puisse
prétendre à une rémunération ou une quelconque indemnité au titre de l’exploitation des
droits de la personnalité, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Les participantes au Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de
la personnalité à l’encontre de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
10.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 26),
d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles
les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse
suivante :
CACHE- CACHE
«Instant Gagnant»
ZAC La Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin
35400 SAINT MALO
Numéro CNIL de la Société Organisatrice : 1253910
10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnantes au Jeu n’ouvre aucun droit ou
contrepartie financière à leur profit.
ARTICLE 11. CORRESPONDANCE
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Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la
Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant
l'interprétation ou l'application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du
Jeu.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de
l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent
Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant
la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à
être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au Site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site
et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de
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le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du lot et
de son utilisation par la gagnante.
ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité et des modalités de son déroulement. Le Règlement est déposé auprès de :
Etude LEBRET, NEDELLEC, LE BOURHIS
Huissiers de Justice Associés
2 avenue Charles Tillon
35000 RENNES
Le Règlement est aussi mis à disposition des participantes à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/CacheCacheFrance. Il pourra être adressé gratuitement et sur
simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du
présent Règlement.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas
de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations
divulguées sur le Site et en contrariété avec le présent Règlement.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement.
Toute modification du Règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de :
Etude LEBRET, NEDELLEC, LE BOURHIS
Huissiers de Justice Associés
2 avenue Charles Tillon
35000 RENNES
L’avenant au présent Règlement sera mis à disposition des participantes sur la Page
Facebook Cache Cache accessible à l’adresse https://www.facebook.com/CacheCacheFrance
et pourra leur être adressé selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Règlement.
ARTICLE 15. LITIGES
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Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera
l'objet d'une tentative de Règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf
dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois
après la clôture du Jeu.