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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « CACOLAC – JOUET ENFANCE» Du 12 novembre au 25 novembre 2019 ACCESSIBLE SUR la page Facebook htt...
CACOLAC·Mardi 12 novembre 2019·Temps de lecture estimé : 11 minutes
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société CACOLAC (ci-après la « Société Organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 456 202 399 dont le siège social est situé à Gustave Eiffel ZI la rivière, 33850 LEOGNAN, organise du 12 novembre au 25 novembre inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat à révélation différée intitulé « Cacolac – Jouet enfance » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le joueur du présent règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique disposant d’un accès à Internet, et d’un compte Facebook à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au Jeu est réputée en mesure de fournir une autorisation écrite du(es) parent(s) ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur la page Facebook https://www.facebook.com/CacolacPageOfficielle/ sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Facebook.
4.1 Principe du Jeu :
Sur Facebook
Les participants doivent :
- Commenter la publication du 12 novembre annonçant le concours avec une photo de leur jouet préféré quand ils avaient 10 ans.
La limite est de 1 gagnant sélectionné.
Tout contenu photo ou texte jugé vulgaire, injurieux, haineux, à caractère sexuel, religieux, et/ou jugé contraire à l'esprit du jeu se verra supprimé sans préavis par la Société Organisatrice.
Toute photo publiée pourra être soumise à modération par la Société Organisatrice.
Sera notamment refusée toute photo :
- De caractère vulgaire
- En contradiction avec les lois en vigueur
- Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
- Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
4.2 Dates du Jeu
Les dates du Jeu pendant lesquelles les internautes peuvent participer via Facebook sont les suivantes : 12 novembre au 25 novembre 2019
4.3 Modalités de sélection des gagnants
Le gagnant sera sélectionné par un jury composé de la directrice marketing de la Société Organisatrice Cacolac et d’un membre de l’équipe de La Solution le 26 novembre 2019, à 15h, parmi l’ensemble des joueurs ayant posté une photo de leur jouet préféré.
Le gagnant sera informé de son gain sur Facebook et contactés par message privé par la Société organisatrice afin de préciser les modalités pratiques de remise du lot.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifesterait pas auprès de la Société Organisatrice dans les 72 heures après l’annonce et suite à l’envoi du message privé, il sera déclaré perdant et ne remportera aucune dotation.
Un autre gagnant sera alors sélectionné.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5 - DOTATION
Les dotations en jeu sont les suivantes :
- le jouet préféré sélectionné d’une valeur unitaire maximale de 200 €.
Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé sur la Page Facebook.
Le prix sera envoyé dans un délai de 8 semaines après acceptation par le gagnant.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le prix consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le Concours. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du prix sera communiquée lors de la délivrance du prix. En tout état de cause, l’utilisation du prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
Dans le cas où le prix ne pourrait être adressé par voie postale, ses modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 6 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés (seulement pour les joueurs ayant participé depuis chez eux) par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Remboursement des frais de connexion (sur une base de 5 minutes soit 0,26 € TTC) et du timbre (au tarif lent en vigueur, base 20g) sur simple demande écrite avant le 26/12/2019 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du jeu :
LA SOLUTION
CACOLAC – JOUET ENFANCE / REMBOURSEMENT
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
France
À cet effet, le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale, le nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, la date de début et de fin du Jeu, une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, un RIB ou un RIP et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant.
Le nombre de remboursements relatifs aux frais de connexions autorisé est égal à 1. Est considérée comme « participation » chaque connexion au site avec inscription à l’opération réalisée.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du 26/12/2019 (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par la société organisatrice.
Une copie du règlement est disponible sur la page Facebook officielle Cacolac www.facebook.com/cacolacpageofficie..., ou sur simple demande écrite envoyée à l'adresse ci-dessous avant le 26/12/2019 (cachet de La Poste faisant foi) :
LA SOLUTION
CACOLAC – JOUET ENFANCE / REGLEMENT
1 Rond-Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, e-mail …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les informations personnelles ne seront ni cédées à des partenaires, ni utilisées à des fins commerciales.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
CACOLAC – JOUET ENFANCE / DONNEES PERSONNELLES
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
France
ARTICLE 10 – DÉCISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront pas donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
CACOLAC – JOUET ENFANCE / DIFFERENDS
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
France
et au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
Toute participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du joueur dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
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Myriam Gallen
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