REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Jeu Grand’Mère Grand’Fête en Famille »
Article 1 : Société Organisatrice
La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur BP 100 - 92 146 CLAMART Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Grand’Mère Grand’Fête en Famille » (Ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 15/01/2015 à 10H au 30/09/2015 inclus à 23h59 sur le site internet www.cafegrandmere.fr (ci-après dénommé le « Site ») et sera annoncé sur :
Les paquets de café Grand’Mère Familial 1 kg « Bon Plan » & Grand’Mère Familial 1 kg « 3+1 gratuit »
Les paquets de dosettes souples Grand’Mère Classique et Corsé (*36 dosettes souples et *60 dosettes souples)
Les publicités sur lieux de vente
Les affiches en magasin
La page Facebook Grand’Mère
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine et DROM COM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu), résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 241 dotations
4.1.1. 1 dotation : « Grand’Fête en famille »
Pour les personnes résidant en France métropolitaine : dans un hébergement Gîte de France® pour 12 à 20 personnes maximum (selon capacité du Gîte et au choix selon disponibilités au moment de la réservation), comprenant l’hébergement (2 jours et 2 nuits minimum), un petit déjeuner et un dîner pour le nombre de personnes inscrites, une boîte de cotillons/serpentins, deux CDs de compilation musicale et une séance photo de 2h environ avec présence d’un photographe d’une valeur unitaire approximative de 3000€ TTC. Hors dépenses personnelles, boissons et frais de transport pour accéder à la dotation. Dépôt de garantie du gîte et signature du contrat à la charge du gagnant.
ou pour les personnes résidant dans les DROM COM, 1 petit-déjeuner et 1 dîner offerts dans un gîte pour 10 à 12 personnes et pour un minimum de 2 nuits, une boîte de cotillons/serpentins, deux CDs de compilation musicale et une séance photo de 2h environ avec présence d’un photographe d’une valeur unitaire approximative de 2500€ TTC, hors dépenses personnelles, boissons et frais de transport. Dépôt de garantie du gîte et signature du contrat à la charge du gagnant.
4.1.2. 40 dotations : « Cours de cuisine pour 4 personnes »
Pour les personnes résidant en France métropolitaine : un cours de cuisine pour 4 personnes dans l’un des ateliers de cuisine certifié par la Fédération Française de Cuisine, hors frais de transport engagés pour accéder à la dotation, d’une valeur commerciale unitaire commerciale de 200€ TTC.
ou pour les personnes résidant dans les DROM COM, un abonnement de 6 mois pour 4 personnes à des cours de cuisine en ligne Atelier des chefs®, hors frais de transport engagés pour accéder à la dotation, d’une valeur commerciale unitaire approximative de 200€ TTC.
4.1.3. 200 dotations : « Carnets de famille »
1 carnet de famille Grand’Mère à personnaliser, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 7€ TTC.
4.2 : Modalités d’envoi des dotations
Le gagnant de la dotation « Grand’Fête en famille » sera informé de son gain par email et sera contacté dans un délai approximatif de 15 jours ouvrés à compter de l’email lui notifiant son gain, afin de réserver et d’organiser son week-end. La dotation est valable un an à compter de l’email notifiant son gain au gagnant.
Les 40 gagnants de la dotation « Cours de cuisine pour 4 personnes » seront informés de leur gain par email et seront contactés par le prestataire dans un délai approximatif de 15 jours ouvrés à compter de l’email leur notifiant leur gain, afin de réserver et d’organiser leur cours de cuisine. La dotation est valable un an à compter de l’email notifiant leur gain aux gagnants.
Les 200 gagnants de la dotation « Carnet de famille », seront informés de leur gain par email et recevront leurs dotations dans un délai approximatif de 8 semaines à compter de l’email leur notifiant leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire d’inscription.
Dans la limite d’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer)
4.3 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Comment participer au Jeu ?
Pour s’inscrire :
Se rendre sur le Site de Jeu, et cliquer sur l’onglet « Jeu Grand’Fête en famille »
A la première connexion, compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires : nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone fixe ou mobile), et la reproduction du code Captcha.
Le participant doit prendre connaissance du règlement et être majeur, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu, et je suis majeur » pour pouvoir poursuivre son inscription au jeu
Le participant pourra s’il le souhaite cocher la case relative au transfert de ses données personnelles à Gîtes de France® permettant ainsi à Gîte de France® d’envoyer au participant des informations et offres commerciales Gîtes de France®
A partir de la deuxième connexion, le participant pourra se rendre directement sur l’onglet « Jeu Grand’Fête en famille » et s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe dans l’espace de connexion.
Pour valider son inscription, le participant doit cliquer sur « Je m’inscris »
Pour jouer :
Deux possibilités :
Canal payant :
Après s’être inscrit ou identifié, le participant est invité à jouer, pour cela il doit saisir les 13 chiffres inscrits sur le suremballage du paquet porteur de l’offre, situé en dessous du code-barres, puis valider sa saisie et générer l’instant gagnant en cliquant sur le bouton « Je joue ».
Canal gratuit :
Le participant peut également jouer gratuitement en demandant un code gratuit :
en envoyant sa demande sur un papier libre mentionnant également ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) inscrites de manière lisible, avant le 30/09/2015 (cachet de la poste faisant foi) et sous pli affranchi au tarif lent (20g) en vigueur à l’adresse suivante : Jeu Grand'Fête en Famille - Cedex 2197 - 99219 Paris Concours
Une seule demande de code gratuit par foyer (même nom, même adresse postale : le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du jeu.
Puis il suffit à la personne intéressée de :
Se rendre sur le Site de Jeu, et cliquer sur l’onglet « Jeu Grand’Fête en famille »
Après s’être inscris ou identifié, le participant est invité à jouer, pour cela il doit saisir les 13 chiffres du code gratuit reçu, puis valider sa saisie et générer l’instant gagnant en cliquant sur le bouton « Je joue ».
Dans la limite d’une participation par jour (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Si le moment où le participant valide son inscription coïncide avec l’un des « instants gagnants », il recevra immédiatement un email lui indiquant qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
A défaut de clic coïncidant avec l’« instant gagnant », le premier clic arrivant après l’« instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
Si le participant a perdu, il recevra un message l’avertissant qu’il n’a pas gagné.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
La liste des instants gagnants a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 31/10/2015 inclus, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN et être affranchie au tarif lent 20g en vigueur.
Le règlement est disponible gratuitement sur www.cafegrandmere.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,75€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit € / minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite affranchie au tarif lent (50g) en vigueur. La demande de remboursement devra obligatoirement préciser sur une même feuille les coordonnés du participant, ainsi que la date et heure de connexion et être accompagnée d’une photocopie de la page de garde de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du participant, ainsi que de la page de la facture indiquant la date et l’heure de la participation au Jeu (RIB/RICE avec numéro IBAN à joindre) et être postée avant le 31/10/2015 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Soft Promo - Opération 4694 - 78096 Yvelines Cedex 9
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Article 7 : Remboursement des frais de participation
si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.75€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit € /minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite affranchie au tarif lent (50g maximum) en vigueur postée avant le 31/10/2015 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
la date et heure de connexion
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2.
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3.
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5.
cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du gagnant), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'email ou du message téléphonique lui notifiant son gain, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.6.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9: Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10: Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
/>L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12: Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 14: Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15: Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16: Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant en écrivant à Mondelez France- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur - 92 140 CLAMART Cedex. Par l’intermédiaire de la société Mondelez Europe Services GmbH, succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les gagnants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
