REGLEMENT COMPLET
JEU AVEC OBLIGATION D’ACHAT
« Grand’Mère vous offre un an de petites attentions »
Article 1 : Société Organisatrice
La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur BP 100 - 92 146 CLAMART Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Grand’Mère vous offre un an de petites attentions » (Ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 15/09/2014 au 15/11/2015 inclus et sera annoncé sur :
Le site internet www.cafegrandmere.fr
Les emballages des paquets de café Grand’Mère Familial 4x250g standards.
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse Comprise, et DROM COM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 60 tickets gagnants, un ticket gagnant correspondant à « 1 an de petites attentions » soit 12 dotations à raison de 1 dotation par mois dont la liste est explicitée ci-dessous et dont la valeur unitaire commerciale approximative totale s’élève à environ 650 Euros :
Janvier: un petit déjeuner livré à domicile pour 5 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 60 Euros.
Février: une machine à crêpes « crêpe-party » pour 6 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 50 Euros.
Mars : un set à café Grand’Mère comprenant 6 tasses et un plateau d’une valeur unitaire commerciale approximative de 30 Euros.
Avril: 3h de ménage à domicile d’une valeur unitaire commerciale approximative de 90 Euros.
Mai: un bouquet de fleurs livré à domicile d’une valeur unitaire commerciale approximative de 65 Euros.
Juin: un kit pâtisserie, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 19 Euros.
Juillet: un kit pique-nique pour 4 personnes, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 34 Euros.
Août: un jeu de société d’une valeur unitaire commerciale approximative de 24 Euros.
Septembre: pour la France Métropolitaine; une sortie au bowling pour 5 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 92 Euros; pour les DROM COM; une croisière de 2 heures pour 5 personnes pour partir à la rencontre de la faune marine pendant laquelle une collation est proposée, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 150 Euros.
Octobre : un livre de recettes de cuisine d’une valeur unitaire commerciale approximative de 28 Euros.
Novembre: 5 places de cinéma d’une valeur unitaire commerciale approximative de 50 Euros.
Décembre : pour la France Métropolitaine; une sortie à la patinoire pour 5 personnes (comprenant le droit d’entrée et la location des patins) d’une valeur unitaire commerciale approximative de 83 Euros; pour les DROM COM; une balade en bateau pour observer les fonds marins pour 5 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 125 Euros.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités de participation et détermination des gagnants
Pour participer au jeu, il suffit à la personne intéressée d’acheter un paquet de Grand’Mère Familial 4x250g standard et de peut-être y découvrir l’un des 60 tickets gagnants dissimulés. Une fois le ticket gagnant trouvé, la personne devra l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avant le 15/12/15 inclus à l’Adresse du jeu.
Les gagnants, après avoir trouvé le ticket gagnant, devront envoyer ce ticket en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du jeu avant le 15/12/2015 inclus : Soft Promo - Opération 4536 - 78096 Yvelines Cedex 9. (Ci-après « l’Adresse du Jeu ») ; Dans ce courrier, ils devront préciser leur nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone, ainsi que le numéro de lot figurant sur le côté du paquet de Grand’Mère Familial 250g sur lequel ils ont trouvé le ticket. Les gagnants pourront recevoir la première des 12 dotations à compter du mois suivant la réception par la Société Organisatrice du ticket gagnant.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur www.cafegrandmere.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 1,50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 minutes soit 0,15 € /minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 15/12/2015 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 15/12/2015 inclus, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Les frais de participation par voie postale :
Les gagnants peuvent obtenir jusqu’au 15/01/2016 inclus le remboursement des frais d’affranchissement pour l’envoi du ticket gagnant en recommandé avec accusé de réception, au tarif lent 50g en vigueur en recommandé avec accusé de réception de type 1. en écrivant à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
8.2
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas réclamé une dotation pendant les délais impartis à la Poste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.5
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9: Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10: Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12: Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant ou des prestataires tiers.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13: Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 14: Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 15: Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant en écrivant à Mondelez France- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur BP 100 - 92 146 CLAMART Cedex. Par l’intermédiaire de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les gagnants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
