Règlement complet
-Concours LEGAL X AUCHAN –
Article 1 – Société organisatrice
La société LEGAL, société par actions simplifiées au capital de 418 093,76 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro unique d’identification 440 370 922, et dont le siège social est situé 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris organise entre le 9/10/19 au 20/10/19 inclus, sur le site Internet https:// http://www.cafes-legal.fr, un jeu sans obligation d’achat intitulé « S’engager c’est dans notre nature ».
Le jeu se déroulera du 9 octobre 2019, 00h01 au 20 octobre 2019, 20h59.
Le jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 – Les participants
La société organisatrice met en place un jeu en magasin AUCHAN, communiqué sur sa page Facebook, (LEGAL LE GOUT), Instagram (@legalcafes) et Twitter (@CafesLegal) pour permettre à 10 participants de gagner 5 week-ends Nature et 5 trottinettes électriques.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en France jouant à titre personnel. Concernant les personnes mineures, l’accord du représentant légal est obligatoire. La participation se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La personne physique participante doit disposer d’un accès internet personnel et d’une adresse électronique valide (la création d’e-mail multiples pour jouer avec différents identifiants entrainera automatiquement la disqualification du participant) étant précisé que la participation est strictement nominative (une participation par personne physique, même nom, même adresse e-mail). Chaque participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, plusieurs adresses ou pour le compte d’autres participants ou avec tout autre moyen lui permettant de multiplier sa participation de manière frauduleuse. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
La société organisatrice exclura automatiquement la participation au jeu, tout participant déloyal qui aura utilisé entre autres script, logiciel, robot ou tout autre moyen lui permettant de multiplier sa participation. En cas de participation multiple frauduleuse, l’ensemble des participations seront rejetées et considérées comme invalides.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aura tenté de tricher, de troubler le bon déroulement du jeu, ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ces cas, le gagnant sera de plein droit déchu de tout lot.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Le personnel de LEGAL et la société PUBLIDEE ainsi que les membres de leur famille en ligne directe sont exclus de toute participation.
Article 3 – Principe du jeu et modalités de participation
Le Jeu est porté à la connaissance du public via une campagne digitale ciblée sur les réseaux sociaux et en bannière (displays), ainsi que sur le site internet http://www.cafes-legal.fr via une bannière publicitaire redirigeant vers la page dédiée du Jeu. (Liste non exhaustive).
Pour participer au jeu, les participants doivent se connecter au site entre 9/10/19 au 20/10/19 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
Se connecter au site http://www.cafes-legal.fr, et cliquer sur la bannière publicitaire du Jeu renvoyant sur la page dédiée, puis :
– Compléter le formulaire du Jeu en renseignant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, ville)
-Cocher les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement de jeu »
-Cliquer sur le bouton « Jouer ».
La participation du participant sera prise en compte à cet instant uniquement. Chaque participant peut participer une seule fois pendant toute la durée du jeu sous réserve que sa participation ne soit pas frauduleuse.
Il sera désigné 10 gagnants pour le jeu, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Il n’est possible de participer à cette action d’aucune autre façon que celle décrite au présent règlement. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l ‘interprétation du présent règlement.
Article 4 – Désignation des gagnants
10 gagnants seront désignés par tirage au sort le MARDI 22 OCTOBRE. Il y aura 1 tirage au sort pour désigner les 10 gagnants pour les 10 dotations.
Le tirage au sort sera effectué par l’étude SCP GAGER-LERISSON – LERISSON-TONUSSI, Huissiers de Justice Associés à ROUEN (mandaté par l’organisateur, Publidée) parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement et répondu à la question avec la bonne réponse.
Les pseudos des participants ayant bien répondu seront rassemblés dans un fichier Excel par un(e) salarié(e) de la Société Publidée. Un numéro sera attribué à chaque participant. Les numéros seront respectivement attribués selon l’ordre de participation au jeu et correspondent aux numéros qui indiquent les lignes dans un fichier Excel. Le/la salarié(e) de la Société Publidée demandera à un(e) deuxième salarié(e) de choisir dix chiffres aléatoires entre le chiffre 1 (= la première personne ayant participé au jeu) et le chiffre X (= la dernière personne ayant participé au jeu).
Un exemple : si 1500 personnes ont participé au jeu, le/la salarié(e) concerné(e) choisira dix chiffres aléatoires entre 1 et 1500. Ainsi, le participant dont le numéro aura été choisi sera le gagnant. Le gagnant sera uniquement contacté par email par la Société LEGAL.
Aucune contestation concernant la participation du concours ne sera acceptée.
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Maître Lerisson Tonussi Huissier de Justice,
chez qui le règlement complet a été déposé au sein de l’étude dont le siège est 30 cours
Clémenceau 76100 ROUEN.
Article 5- Dotation du jeu
La société organisatrice prévoit 10 dotations déterminées selon la façon ci-avant décrite.
5 WEEK-ENDS Nature : Soit 5 box Smartbox Week-End au Grand Air d’une valeur représentative unitaire de 99,90€ TTC,
5 TROTTINETTES ELECTRIQUES : Soit 5 trottinettes électriques d’une valeur représentative unitaire de 550€ TTC.
Les dotations sont attribuées nominativement et ne peuvent être cédées à des tiers. Elles ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre aucun lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice), la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par une autre dotation de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 6- Remise des dotations
Le gagnant sera notifié personnellement par EMAIL et recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura communiquée en réponse au mail de Legal Le Goût. Les dotations seront envoyées au gagnant plus ou moins 8 semaines après la fin du concours. Si l’adresse communiquée lors de l’inscription s’avère être erronée et que la dotation ne peut être remise ou est retournée à l’envoyeur, la dotation est définitivement perdue et ne sera pas remise en jeu. Les participants sont donc priés de donner leurs coordonnées avec le plus grand soin.
Au cas où le participant ne répond pas par EMAIL ou, si le gagnant ne répond pas dans le délai imparti, à la demande de confirmation de ses coordonnées par mail, le gagnant sera déchu de sa dotation et ne pourra prétendre à une quelconque compensation sous quelque forme que ce soit ; la dotation sera définitivement perdue.
En cas d’impossibilité d’attribuer la dotation pour quelque raison que ce soit, indépendant de la volonté de la société organisatrice, la dotation restera la propriété de la société organisatrice.
Article 7 – Responsabilités
Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aurait tenté de frauder.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes internet et/ou du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si, pour une raison dont l’origine lui serait extérieure, la réception ne pouvant se dérouler dans les conditions prévues (retard/perte en cours d’acheminement, destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit).
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter tout date annoncée) ou d’annuler ce jeu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La société organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement Dans ces cas, le message ayant informé le participant d’un gain serait considéré comme nul et non avenu.
La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est données de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagnées et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de la remise de la dotation.
Article 8- Protection de la vie privée
Les données personnelles transmises par les gagnants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à LEGAL, responsable de leur traitement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en contactant notre service consommateur à l’adresse LEGAL, 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris.
Article 9. – Non-remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet) ne sont pas remboursés par la société organisatrice.
Article 10 – Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent règlement est régi par le droit Français.
Seuls les tribunaux de France sont compétents en cas de litige entre un ou plusieurs participants et Legal.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet du jeu, préalablement défini, est déposé auprès de la SCP GAGER-LERISSON – LERISSON-TONUSSI, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à ROUEN (76100), 30 Cours Clémenceau – 76100 ROUEN.
Le règlement du Jeu est également consultable sur le site du Jeu susmentionné.
