Règlement du jeu-concours Caisse d'Epargne n°187472 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 100 codes de téléchargement pour la compilation "Esprit Musique 02" (4 euros).

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
«FETE DE LA MUSIQUE»
Article 1- SOCIETE ORGANISATRICE
La société BPCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital
de 467 226 960 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro SIREN 493 455 042, dont le siège social est sis à PARIS (13ème),
50 avenue Pierre Mendès France, organe central des Caisses d’Epargne et des
Banques Populaires agissant tant en son nom et pour son compte qu'au bénéfice
des Caisses d’Epargnes, organise du 21 juin 2013 au 24 juin 2013 inclus, un jeu
gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jeu concours FETE DE LA MUSIQUE».
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat, de
souscription ou d’adhésion aux contrats, produits et services offerts par BPCE à sa
clientèle.
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique résidant en France, y
compris la Corse et les DOM-TOM, cliente ou non de BPCE, salariée ou non de
BPCE, depuis différents sites :
page Facebook Caisse d’Epargne
www.facebook.com/Caissed’Epargne
page Facebook Esprit Musique
www.facebook.com/EspritMusique
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au jeu-concours etaccepter le présent règlement.
BPCE se réserve le droit de demander aux participants de justifier de cette
autorisation et de disqualifier tout participant oulauréat qui n’en justifierait pas.
Dans tous les cas, les participants devront posséder une adresse e-mail valable.
Les personnels des sociétés organisatrices ayant travaillé à la réalisation du jeu ne
peuvent prétendre être pris en compte dans le tirage au sort.
Le jeu-concours est exclusivement disponible sur les différents sites mentionnés ci
avant. Toute participation par téléphone, télécopie, email, courrier postal ou via
tous autres moyens autres que le formulaire fourni, ne pourra être prise en
compte.
Les lots attribués sont décrits à l’article 4 du présent règlement.
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La participation au jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement.
Article 3 - COMMENT PARTICIPER
Pour jouer, les participants doivent :
- se connecter sur l’un des deux sites
- cliquer sur le bouton permettant de lancer le jeu-concours ;
- répondre aux questions suivantes
Parmi les 10 groupes présents dans la compilation Esprit Musique #02, 3 sont partis
en tournée dans 7 villes de France grâce au concours Jeunes Talents Caisse
d'Epargne.
Réponse 1 : Vrai
Réponse 2 : Faux
Votre carte de paiement Caisse d'Epargne vous permet de bénéficier de réductions
jusqu'à 30% sur plus de 10 000 concerts dans toute la France.
Réponse 1 : Vrai
Réponse 2 : Faux
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur les
différents sites participants via leur navigateur Internet.
Le jeu-concours est limité à une seule participation par foyer (même nom, même
adresse mail) et par jour (voir ARTICLE 4).
Ainsi, un même participant a la possibilité de s’inscrire une fois par jour mais ne peut
gagner qu’une seule et unique fois pour l’ensemble de ses inscriptions. Un seul et
unique lot sera attribué par gagnant.
Afin de participer audit jeu-concours, tout participant devra correctement remplir les
différents champs proposés (notamment nom, prénom, adresse complète, numéro
de téléphone, adresse email et département), avant le 24/06/2013 minuit.
Toute participation, notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes
ou envoyées après le 24/06/2013 minuit, ne sera pasprise en compte.
La responsabilité de la BPCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié
aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront
prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 - DOTATIONS ET TIRAGES AU SORT
Un tirage au sort sera effectué sous le contrôle des organisateurs le 25/06/2013
parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse aux questions
posées. Il désignera au total 100 gagnants
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Le résultat du tirage au sort sera mis en ligne surle site www.espritmusique.fr ainsi
que sur la page Facebook Esprit Musique dans les 2 jours suivant la date du tirage
au sort. La liste des lauréats sera déposée en l’étude de la SCP Simonin, Le Marec &
GUERRIER, huissiers de justice, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS
Par ailleurs, la BPCE informera les lauréats par courrier électronique le jour du
tirage au sort. Les lauréats seront tenus de répondre à cet email dans les 48h
suivant son expédition, sous peine de perdre leur lot.
Le tirage au sort permettra de déterminer les lauréats des lots suivants :
- 100 x 1 code téléchargement permettant de téléchargé la compilation Esprit
Musique #02
-
Chaque lot est d’une valeur de 4.99 € TTC
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce, ou
contre tout autre lot.
La Société Organisatrice pourra remplacer l’un (ou plusieurs) des lots annoncés par
un autre (ou d’autres) lots si des circonstances extérieures l’y contraignent.
Article 5 - RESPONSABILITES
Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité BPCE, ses agences de
publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou
représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec l'acceptation
du lot gagné.
BPCE et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de
tout incident ou de ses conséquences pouvant survenir à l'occasion du jeu-concours
et de ses suites.
En aucun cas BPCE ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée
ou d’une détérioration liée à ces données. BPCE ne pourrait être tenue pour
responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient
pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à
traiter.
BPCE se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la
participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
BPCE se réserve le droit d'écourter, de modifier de prolonger ou d'annuler le jeu, si
les circonstances l'exigent, et notamment en cas de force majeure, sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans indemniser les participants.
Le cas échéant, BPCE informera les participants paremail.
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Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeuconcours sont destinées exclusivement à BPCE, et à ses partenaires, ainsi qu’à
toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans lecadre du présent jeu-concours.
Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu-concours.
Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin
du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort.
Les lauréats autorisent expressément BPCE et ses partenaires à reproduire et à
publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu-concours
leur identité, à savoir les initiales de leurs noms, prénoms ainsi que leur lieu
d’habitation (commune).
Cette autorisation est valable pendant 6 (six) mois à compter de l’annonce des
lauréats sur le site internet www.espritmusique.fr. Elle n’ouvre droit, dans les
conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartiefinancière au profit des lauréats,
autres que la remise de leurs lots.
Tout participant au jeu-concours dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite
à l’adresse suivante : Direction Mécénat&Sponsoring Jeu-Concours «JEU
CONCOURS FETE DE LA MUSIQUE» – 50 avenue Pierre Mendès France – 75201
Paris Cedex 13
Sauf opposition de la part du participant au jeu, BPCE pourra être conduite à traiter
les informations le concernant à son profit exclusif dans le cadre d’opérations
publicitaires ou commerciales sur tous supports.
A ce titre, le participant est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la
plateforme "esprit musique" accessible via le lien suivant :
http://espritmusique.fr/docs/CEM_politique_de_confidentialite.pdf
qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à
caractère personnel et à leur traitement".
Les données personnelles vous concernant ainsi recueillies sont nécessaires pour le
traitement de votre demande de rendez-vous. Elles sont destinées à la Caisse
d’Epargne, responsable du traitement, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires
pour des besoins de gestion exclusivement.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement pour
motifs légitimes en adressant un courrier à la banque (BPCE – 50 avenue PierreMendès France – 75201 Paris Cedex 13) qui a recueilli ces informations. Vous avez
la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données personnelles vous
concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par Caisse
d’Epargne, par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires
commerciaux, en adressant un courrier à la banque selon les mêmes modalités. Les
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frais d’envoi de ce courrier vous seront remboursésau tarif lent en vigueur sur simple
demande.
Article 7 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu-concours étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra
sur simple demande écrite adressée à BPCE (Direction Mécénat&Sponsoring JeuConcours «FETE DE LA MUSIQUE») – 50 avenue Pierre Mendès France – 75201
Paris Cedex 13, demander le remboursement par virement bancaire (joindre
impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux
frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu et à la
participation au jeu qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes (soit
évalués à 10 (dix) centimes d’euros).
Toute demande devra être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur
télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée
de l’appel. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la
participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre…).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également
remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple
demande écrite sur papier libre envoyée dans les 10(dix) jours (cachet de la poste
faisant foi) suivant la participation à l'adresse suivante : BPCE, Direction
Mécénat&sponsoring, Jeu-Concours «FETE DE LA MUSIQUE» 50, avenue Pierre
Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.
Le remboursement de la participation au jeu, de la consultation du règlement et des
frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de lademande de remboursement de
la participation au jeu et de la consultation du règlement est limité à un seul par foyer
(même nom, même adresse, même RIB).
Le participant au jeu-concours devra impérativement renseigner et joindre à sa
demande de remboursement les documents suivants :
• Nom Prénom, adresse postale et son adresse électronique ;
• le nom du jeu-concours auquel il a participé ;
• une photocopie de sa carte d'identité ;
• la date et l'heure de sa participation;
• une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera
considérée comme nulle.
Article 8 – INTERPRETATION DU REGLEMENT
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La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
BPCE tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent
règlement ou toute question qui viendrait se poser relative à son interprétation. Ses
décisions seront sans appel.
Article 9 - REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin, Le Marec &
GUERRIER, huissiers de justice, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est
confié le contrôle du bon déroulement de sa mise enœuvre.
Le règlement est accessible gratuitement sur le site Internet www.espritmusique.fr
Article 10 – FRAUDE – FAUSSES DECLARATIONS
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution
et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites
conformément aux dispositions des articles 313-1 etsuivants du Code pénal.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse
entraînera automatiquement l’élimination du participant. BPCE se réserve le droit
de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Article 11 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de ce règlement sera réglée
à l’amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le
litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de
Paris.