Règlement du Test épilateur Soft Extreme de Calor
1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège place Ambroise Courtois 69355 LYON cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 17 juin 2013 à 00h01 (heure française) au 30 juin 2013, 23h59 inclus (heure française) un test produit sans obligation d'achat intitulé « Test épilateur Soft Extreme de Calor » sur www.calor.fr.
2. PARTICIPANTS
Ce test produit gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce test produit directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au test produit et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Test.
3. PARTICIPATION AU TEST PRODUIT
Pour valider son inscription au test «test épilateur Soft Extreme de Calor », l'internaute doit
- répondre à toutes les questions du questionnaire préliminaire (au total 10 questions sur ses habitudes d’épilation).
- remplir le formulaire d'inscription en indiquant son nom, prénom, date de naissance, état civil, adresse postale et électronique complètes (ces informations sont obligatoires pour participer au test).
- avoir lu et accepté le présent règlement
- avoir cliqué sur « valider ».
A la fin de la période impartie pour compléter le questionnaire préliminaire (du 17 juin 2013 au 30 juin 2013), 3 membres de l’équipe marketing de la Société Organisatrice sélectionneront, parmi les internautes dont l’inscription a été validée selon la procédure ci-dessus, 20 d’entre eux pour tester l’épilateur Soft Extreme de Calor en fonction des profils de testeurs recherchés.
Le profil sera déterminé en fonction des réponses fournies aux 10 questions au questionnaire préliminaire.
Seuls les internautes sélectionnés recevront un mail, au plus tard le 08 juillet 2013, les informant qu’ils recevront en test l’épilateur électrique Soft Extreme de Calor.
Ils devront répondre à ce mail au plus tard le 21 juillet 2013 (inclus), pour confirmer l’adresse à laquelle le produit devra être envoyé.
La participation au test se fait uniquement sur internet à l’adresse www.calor.fr. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées dans le questionnaire de sélection sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la sélection des testeurs. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations.
4. DEROULEMENT DU TEST PRODUIT
L’internaute testeur ainsi sélectionné s’engage à :
• Utiliser le produit sur une période de 2 mois à compter de la réception de son produit, soit du 5 août 2013 au plus tard, au 6 octobre 2013 (inclus).
• Tester le produit dans les conditions d’utilisation du produit. L’internaute testeur s’engage à utiliser sont épilateur électrique un minimum de 16 fois sur une période de 2 mois.
• Répondre au questionnaire marketing qui sera disponible sur la plateforme de test Calor au plus tard le 07 octobre 2013 et s’engage alors à répondre au questionnaire marketing de fin de test au plus tard le 20 octobre 2013 inclus
Un complément de questions pourra lui être demandé, par mail, si des précisions sur ses réponses semblent être nécessaires. Le testeur s’engage à renvoyer le complément d’informations au plus tard le 1er novembre 2013 inclus.
• Autoriser la société GROUPE SEB FRANCE à diffuser sur le site www.calor.fr son prénom, l’initiale de son nom, sa ville ainsi que ses réponses issues du questionnaire marketing de fin de test.
5. ENVOI DES PRODUITS
Les produits testés seront envoyés dans un délai de 2 semaines environ à compter de la date de réception du mail de confirmation de l’adresse de livraison du produit à l’internaute testeur.
Tout produit qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le testeur et ne sera pas attribué à un autre testeur par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout produit non réclamé dans le délai de 2 semaines suivant la réception du mail de confirmation de la Société Organisatrice sera considéré comme abandonné par le(s) testeur(s).
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du testeur s’avérerait erronée(s),
- En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du testeur, sont erronées ou si le testeur reste indisponible.
- Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le testeur ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
Sous réserve du respect des engagements décrits à l’article 4 du présent règlement, le produit testé lui est offert. En cas de non respect des engagements décrits à l’article 4, l’internaute devra restituer le produit dans son emballage d’origine ainsi que tous les accessoires du produit.
6. PRODUITS MIS EN TEST
- 10 épilateurs Soft Extreme référence EP7502 C0 d’une valeur de 59,99€
- 10 épilateurs Soft Extreme référence EP7530 C0 d’une valeur de 69,99€
Un seul produit sera attribué par foyer testeur, même nom, même adresse postale sur toute la durée du test.
Le produit testé est strictement nominatif et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le testeur ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, poursuivre le test, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice du produit testé et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le produit testé sera quant à lui non remis en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les produits testés ne peuvent pas être repris à la demande des testeurs contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres produits. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le produit testé par un autre produit de même valeur si les circonstances l’exigent.
7. RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE / PROLONGATION / ANNEXES
La participation au test produit par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du test produit pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le formulaire d’inscription fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Test, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des produit(s) testé(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Test produit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard test empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du test ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;.
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au test ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du test, et ce pour quelle que raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Test produit se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice du test dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent test produit toute personne troublant le déroulement du test. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Test produit, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au test et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent test produit, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le test, sont strictement interdites.
9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au test n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du test et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0.09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0.03 Euro TTC /minute - pour une connexion de 10 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0.39 Euro TTC
Timbres
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au test se fera sur la base du tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes si le participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : Service Consommateurs de CALOR – BP 15 -69131 Ecully cedex - au plus tard le 15 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du test concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée internet, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 15 novembre 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel communiquées par les participants seront informatisées pour le traitement de la participation au test. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, les participants disposent :
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement,
- d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives les concernant,
qu’ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante : Service Consommateurs de CALOR – BP 15 -69131 Ecully cedex. La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus (tarif en vigueur 20 g). Ces informations sont exclusivement réservées à Moulinex.
11. LITIGES
La participation à ce test implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du test.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent test est soumis à la loi française.
12. COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé chez Maître Bianchi, huissier de justice à Aix en Provence.
Le règlement complet est disponible sur le site internet www.calor.fr.
