Règlement du jeu-concours Canal VOD n°172960 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2800 T-shirts "Angry Birds – Star Wars" (7 euros).

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REGLEMENT DU JEU
« Grand jeu CANALPLAY INFINITY »
Du 28 novembre 2012 au 12 janvier 2013
6 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANALPLAY INFINITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros, RCS
Nanterre 538 162 041, dont le siège social est situé 1 Place du Spectacle, 92130
Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANALPLAY INFINITY »), organise à partir du
mercredi 28 novembre 2012 à 11h30 jusqu’au samedi 12 janvier 2013 à 23h59
heures, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand jeu CANALPLAY
INFINITY » (ci-après dénommé « Le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou tout mineur sous la
responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France Métropolitaine
(Corse comprise), à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé
directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi
qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur la page Facebook de CANALPLAY INFINITY intitulée
« CANALPLAY INFINITY » à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/canalplayinfinity
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet, d’un profil FACEBOOK
et d’une adresse électronique (e-mail). Il doit cliquer sur « J’aime » ou « Like » sur la page
présentant le Jeu pour pouvoir accéder au Jeu.
Pour jouer, les participants devront se connecter à la page Facebook de CANALPLAY
INFINITY, à compter du mercredi 28 novembre 2012 à 11h30 jusqu’au samedi 12
janvier 2013 à 23h59.
Pour jouer, les participants doivent s’inscrire au tirage au sort en remplissant un formulaire
d’inscription ci-après énoncé à l’article 4. Les participants ne peuvent accéder à
l’application et participer au Jeu qu’une seule fois.
Un tirage au sort sera réalisé à l’issue du Jeu parmi l’ensemble des participants ayant
rempli le formulaire d’inscription et désignera 2.800 (deux mille huit cent) gagnants et
100 (cent) suppléants.
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Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) sous peine
de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou
après chacune des dates visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes
occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le formulaire d’inscription que doivent remplir les participants est le suivant :
· Nom complet
· Civilité
· Adresse email
· Adresse postale (adresse + code postal + ville)
· Taille souhaitée de T-Shirt (M, L, XL)
Un tirage au sort sera réalisé le mardi 15 janvier 2013 parmi l’ensemble des
participants ayant correctement rempli le formulaire d’inscription, et désignera 2.800
(deux mille huit cents) gagnants et 100 (cent) suppléants. Dans le cas où des gagnants
tirés au sort auraient fourni des informations incomplètes, le gain sera proposé par ordre
de priorité aux suppléants de la liste d’attente.
Le tirage au sort sera effectué par système informatique (sur la base d’un listing
informatique), sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue Charles
De Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, afin de désigner les 2.800 (deux mille huit cents)
gagnants et 100 (cent) suppléants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 2.800 (deux mille huit cents) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, ou
leurs suppléants le cas échéant, se verront attribuer chacun la dotation suivante :
- 1 (un) T-Shirt Angry Birds – Star Wars d’une valeur unitaire indicative de 7,50€
TTC, dans la taille qu’ils ont indiquée dans le formulaire d’inscription (dans la limite
des stocks disponibles).
Sont mis en jeu :
- 840 (huit cent quarante) T-Shirts en taille M,
- 1.120 (mille cent vingt) T-Shirts en taille L,
- 840 (huit cent quarante) T-Shirts en taille XL
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En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANALPLAY INFINITY que leur soit
remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni
même aucune contrepartie financière. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre
possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation, de quelque ordre que
ce soit.
Selon les circonstances, CANALPLAY INFINITY peut être amené à remplacer le(s) lot(s)
par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas
fortuit.
La société EVERIAL (Route d'Elbeuf – 27340 Criquebeuf sur Seine) prendra en charge
l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse postale qu’ils auront précisée dans
le formulaire d’inscription. L’envoi des lots se fera dans les 60 jours suivant la date limite
de participation du 12 janvier 2013.
CANALPLAY INFINITY et EVERIAL ne sauraient être tenus pour responsables des retards,
pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du
site www.facebook.com et en particulier de sa page FACEBOOK, qui ne résulterait pas
d’une faute de sa part et qui empêcherait le gagnant de bénéficier de sa dotation.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de la SCP VENEZIA, Huissiers de Justice, sis 130
avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent
règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté et imprimé directement sur la page
FACEBOOK « CANALPLAY INFINITY ».
Une copie du règlement complet du jeu peut être obtenue gratuitement, conformément à
l’article 7 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en
indiquant ses nom, prénom et adresse à :
CANALPLAY INFINITY
« Grand jeu CANALPLAY INFINITY »
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute
la période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du
présent règlement.
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Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement
gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE
DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à
l’adresse CANALPLAY INFINITY - « Grand jeu CANALPLAY INFINITY » - 95905
CERGY-PONTOISE cedex 9, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours
suivant la date limite de participation du 12 janvier 2013 (le cachet de la Poste faisant
foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique
ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses
nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun
remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas
contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu
ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement du jeu par voie postale seront
remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.55€ à toute personne
qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par
participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées
ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANALPLAY INFINITY se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de
proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas
de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa
responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au
choix de CANALPLAY INFINITY.
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ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur
prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni
indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANALPLAY INFINITY, à titre gracieux, à utiliser
librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne
électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom,
adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à
CANALPLAY INFINITY et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi des lots
qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et
donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de
leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par
CANALPLAY INFINITY et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de
leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que
ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à :
CANALPLAY INFINITY
« Grand jeu CANALPLAY INFINITY »
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANALPLAY INFINITY
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et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française
applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90
(quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.