Règlement du jeu-concours Canal VOD n°187855 Lot principal gagné : 1 iPod Nano (164 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Grand jeu DRAGON GATE»
Du 26 Juin au 2 Juillet 2013
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise à partir du Mercredi 26 Juin 2013 à 11H00 jusqu’au Mardi 2 Juillet à 23H59, pour sa marque CANALPLAY, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand jeu DRAGON GATE » (ci-après dénommé « Le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou tout mineur sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur la page Facebook de CANALPLAY VOD intitulée « CANALPLAY VOD » à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/canalplay
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet, d’un profil FACEBOOK et d’une adresse électronique (e-mail). Il doit cliquer sur « J’aime » ou « Like » sur la page présentant le Jeu pour pouvoir accéder au Jeu.
Pour jouer, les participants devront se connecter à la page Facebook de CANALPLAY VOD, à compter du 26 Juin 2013 à 11H00 jusqu’au 2 Juillet 2013 à 23H59 et répondre correctement aux cinq (5) questions ci-après énoncées à l’article 4 et remplir un formulaire précisant : leur nom complet, leur adresse email et postale (adresse, code postal et ville).
Il n’existe qu’une seule réponse exacte à chaque question.
Les participants ne peuvent accéder à l’application et participer au Jeu qu’une seule fois.
Tout autre mode de participation est exclu.
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Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, fausses ou après chacune des dates visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ DISTRIBUTION ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les questions auxquelles les participants doivent répondre sont les suivantes.
Il n’existe qu’une seule réponse possible à chaque question.
1) Qui est le réalisateur du film ?
- John Woo
- Tsui Hark
- Johnnie To 2) Qui est l'acteur principal ? - Jet Li
- Jackie Chan –
- Tony Leung 3) Qu'est ce que l'Auberge du Dragon ? - Le refuge de Zhao
- Le meilleur restaurant asiatique de Paris
- Le repaire des voleurs
4) Sur quoi est bâtie cette Auberge ? - Une ancienne cité
- Un cimetière Indien
- Un trésor enfoui 5) Qu'attendent les protagonistes ? - Le lever du soleil
- Le coucher du soleil
- La tempête parfaite
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Un tirage au sort sera réalisé le 3 Juillet 2013 parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu aux cinq (5) questions, et désignera les sept (7) gagnants, ainsi que sept (7) suppléants. Dans le cas de désistements de gagnants, le gain sera proposé par ordre de priorité aux suppléants de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
Les gagnants seront avertis par email (à l’adresse mail qui apparaît dans l’extract du jeu, liée au compte Facebook utilisé pour jouer) dans les 20 (vingt) jours suivant le tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué par système informatique (sur la base d’un listing informatique), sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, afin de désigner les sept (7) gagnants et les sept (7) suppléants.
Les gagnants devront se manifester dans un délai de 7 Jours suivant l’email qu’ils auront reçu de la part de CANAL+ DISTRIBUTION. Si le gagnant ne se manifestait pas, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera alors attribué à un suppléant de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 7 (sept) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, ou leurs suppléants le cas échéant, se verront attribuer les dotations suivantes :
- 1 iPod NANO d’une valeur unitaire indicative de 164.90€
- 6 appareils photo numérique étanches d’une valeur unitaire indicative de 49€
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En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANAL+DISTRIBUTION que leur soient remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même aucune contrepartie financière. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
Selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION peut être amené à remplacer le(s) lot(s) par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
CANAL+DISTRIBUTION prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants (ou leurs suppléants le cas échéant) à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation au Jeu (ou corrigé par retour de mail).
De même, CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable en cas de disfonctionnement du site www.facebook.com, et en particulier de sa page FACEBOOK, ou plus généralement du réseau Internet
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ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule sous le contrôle de la SCP VENEZIA, Huissiers de Justice, sis 130 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement du Jeu peut être consulté ou imprimé directement sur la page Facebook de CANALPLAY VOD.
Une copie du règlement complet du jeu peut être obtenue gratuitement, conformément à l’article 7 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
CANAL+DISTRIBUTION
« Grand jeu DRAGON GATE»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 6, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 2 Juillet 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement du jeu par voie postale seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.56€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
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En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, (y compris des incidents techniques significatifs), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par
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CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 6.
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+DISTRIBUTION et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.