Règlement du jeu-concours CanalJ n°99612 Lot principal gagné : 2 T-shirts "Canal J" avec 1 sac souple et 1 tour de cou (22 euros).

CANAL J
REGLEMENT GENERAL DU JEU
« VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL… »
« 2009 »
ADDITIF N° 06
DU 05/07/2009 AU 29/08/2009
LE TOP CANAL J – SESSION 4
CANAL J SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « VOTE POUR UN
PROGRAMME, UN VISUEL… 2009» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 05 07 2009 au 29 08
2009 à minuit.
Intitulé de la session : «LE TOP CANAL J » SESSION 4.
· pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour les participants à voter pour leur programme préféré parmi
les programmes de la chaîne CANAL J
· en se connectant sur le site internet www.canalj.fr.
Les participants pourront retrouver la liste des programmes de la chaîne CANAL J
sur le site Internet susvisé.
· pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants qui
auront voté pour le programme qui aura remporté le plus grand nombre de votes.
Chaque semaine (du dimanche au samedi suivant) un tirage au sort déterminera
2 gagnants, soit 16 gagnants au total qui remporteront les prix définis ci-après.
· pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu tels que désignés ci-avant, se verront attribuer les lots
décrits ci-après :
Prix comprenant :
· 1 Tee shirt CANAL J d’une valeur de 12,50€
· 1 sac souple d’une valeur de 8€
· 1 tour de cou d’une valeur de 1,50€
(Lots mis en jeu : 16)
· pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots sont fournis par la Société Organisatrice et seront expédiés aux gagnants
par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée par le prestataire de la Société
Organisatrice.
CANAL J
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL …»
2009
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
CANAL J, SAS au capital de 15 680 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous
le n° B 343 509 048 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris,
éditrice de la chaîne de télévision CANAL J
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL …
2009 » véhiculé sur la chaîne de télévision CANAL J, sans obligation d’achat selon
les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne mineure et
disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet,
résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la
Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place
du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs,
ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et
soeurs) des personnes précitées.
Le jeu étant réservé aux personnes mineures, le simple fait d’y participer implique
qu’un accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
La participation au jeu est limitée à 1 (une) personne par foyer (même nom, même
adresse postale) par session de jeu. En tout état de cause, il ne sera admis qu’une
seule participation gagnante par foyer (même nom, même adresse postale) par
session de jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent article.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009 et sera
véhiculé sur l’antenne de CANAL J.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon irrégulière, chaque session étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions
propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne CANAL J, la participation au jeu pourra se
faire, selon les sessions :
· par Internet en se connectant sur le site www.canalj.fr
· et/ou par audiotel via le numéro de téléphone indiqué à l’antenne,
· et/ou par SMS au numéro indiqué à l’antenne
· et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est
exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à
se connecter sur le site www.canalj.fr. et à suivre les instructions pour communiquer
leur réponse dans le cadre du vote demandé.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant
leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro de téléphone) si
les participants ne sont pas déjà inscrits au site.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à
appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront
communiquées sur le serveur local afin de communiquer leur réponse dans le cadre
du vote demandé.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à
envoyer, à partir d’un téléphone mobile, un message SMS (0,50 euros TTC par SMS
+ coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant l’un des
mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu
concernée. Le mot-clé est la réponse donnée par le participant dans le cadre du vote
demandé.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils
sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à
communiquer sur papier libre leur réponse dans le cadre du vote demandé qui sera
précisé par additif, à l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique
faisant foi et/ou date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date
du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant entraîne son
exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés,
sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les
informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
· soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la
Société Organisatrice,
· soit par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour le(s)
programme(s) ou le(s) visuel(s) ou tout autre élément, qui sera précisé dans
l’additif, ayant remporté le plus grand nombre de votes,
· soit parmi les premiers participants dont le nombre sera précisé par additif
ayant voté pour le(s) programme(s) ou le(s) visuel(s) ou tout autre élément,
qui sera précisé dans l’additif, ayant remporté le plus grand nombre de votes,
· et/ou par rang ou instant gagnant parmi les participants qui auront voté pour le
programme, le visuel ou tout autre élément précisé dans l’additif, qui aura
remporté le plus grand nombre de votes, dans la limite des lots disponibles,
· et/ou par rang ou instant gagnant, dans la limite des lots disponibles.
Le nombre de gagnants ainsi que le cas échéant la modalité de désignation des
appels gagnants seront précisés pour chaque session de jeu dans l’additif
correspondant.
Une seule participation par participant est autorisée pendant toute la durée de
chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un
même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce
participant.
Par « participant », il faut entendre :
- pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail
pour s’inscrire ;
- pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même
téléphone mobile ou fixe ;
- pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone
mobile
- pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de
résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont
déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles
pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par
l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange,
remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à
ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots
par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à
aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés
individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à
l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice, soit par le
prestataire technique de la Société Organisatrice.
6.2 Délivrance des lots : la délivrance des lots est subordonnée à la validité de la
participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale ou par voie
électronique le cas échéant, à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société
Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le(s) partenaire(s) éventuel(s)
responsable(s) de la fourniture des lots. Si l’adresse indiquée devait se révéler
inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou si le lot adressé en
recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré
comme déchu du droit à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne
permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment
en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées
sur Audiotel, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon
déroulement du jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants
et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelque nature que ce soit.
7.2 Tout SMS contenant un autre code ou mot-clé que celui spécifié à l’antenne ne
constituera pas une participation valide.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif,
tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une
personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident
serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption
du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents
dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont
pas parvenues. "
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas
d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage)
ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser
un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche
utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, la première
lettre de leur nom et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la
Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication
autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui
s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur photographie soit, le
cas échéant, diffusée sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site
Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune
réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu audelà
d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application
ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du
déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de
justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante :
CANAL J – «VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL…» 2009
Service Téléspectateurs
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la
Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La
demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période
de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est
suffisante pour participer à ce jeu concours par Audiotel et qu’une connexion de 3
(trois) minutes est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de participation
seront en conséquence remboursés forfaitairement sur la base de trois minutes de
communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France
Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés
par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite, à hauteur de la
somme forfaitaire qui sera précisée dans l’additif.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base
d’un timbre.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, le cas échéant le numéro
SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande
les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS, et/ou de l’appel
téléphonique et/ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou
une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l’opérateur de
télécommunication par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne
seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent
en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de
participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par
foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif précisant :
· la période de session de jeu
· l’intitulé de la session de jeu
· le ou les modes de participation et le coût
· la ou les modalités de détermination des gagnants,
· le nombre de gagnants
· les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
· le cas échéant la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de
participation au jeu par SMS
· le cas échéant la société responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-
17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des
informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit
d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
CANAL J
Service Internet
149, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris
selon la Loi française.