REGLEMENT DU CONCOURS « SAV d’Omar et Fred »
DU 07/07/2010 au 10/10/2010
ARTICLE 1
CANAL+, Société Anonyme, au Capital de 95 018 076 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 1 Place du Spectacle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 211 734, organise du mercredi 07 juillet 2010 à 0h01 au dimanche 10 Octobre 2010 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «SAV d’Omar et Fred» (ci-après dénommé «le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Ce Concours est ouvert à toute personne physique (étant précisé que pour les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Pour y participer, il suffit de s’inscrire sur le site www.canalplus.fr afin d’y déposer votre vidéo- pour laquelle tout format est accepté et dans la limite de 500 Méga Octets- dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous puis d’être ensuite sélectionné parmi les 30 meilleurs participants. Le Concours fait l’objet d’annonces sur le site www.canalplus.fr et sur l’antenne de CANAL+, en clair, durant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3
Article 3.1
Ce Concours invite les participants à produire une vidéo s’inspirant de l’émission présentée par les artistes Omar et Fred. Seront pris en compte les critères d’originalité, d’humour, de qualité de scénario, du montage, de la photographie et de la réalisation.
Pour concourir, chaque participant doit s’inscrire et déposer sa vidéo « SAV d’Omar et Fred » (ou ses vidéos, en nombre illimité) à compter du mercredi 7 juillet 2010 à 0h01, et au plus tard le dimanche 10 Octobre 2010 à 23h59 (la date et l’heure de réception par CANAL+ des inscriptions des participants tels qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi), en respectant la procédure suivante :
Par Internet, se connecter au site de CANAL+ à l’adresse suivante www.canalplus.fr, en remplissant le bulletin de participation électronique en indiquant ses nom, prénom, son adresse mail, son mot de passe, son adresse postale, son code postal, sa ville et son pays,
Puis s’inscrire sur la rubrique CREA+ et déposer sa vidéo «SAV d’Omar et Fred » comme suit :
1.cliquer sur « vos vidéos sur CREA+ »,
2.aller sur la page « Vos SAV »,
3.s’inscrire au groupe « Vos SAV »,
4.Suivre les indications et envoyer la vidéo.
Il est précisé que tout dépôt de vidéo lors de l’inscription sur CREA+ est soumis à acceptation des Conditions Particulières d’Utilisation du site www.canalplus.fr et du service CREA+.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Chaque participant pourra envoyer un nombre illimité de vidéos sur le site www.canalplus.fr, et ce durant toute la durée du jeu.
Article 3.2
Le participant s’engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa vidéo :
Ne diffame, n’agresse, ni ne viole les droits des tiers,
Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
Ne crée pas une fausse identité, ni n’usurpe l’identité d’un tiers,
Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
Ne reproduise pas et/ou n’utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des vidéos,
D’une manière générale, ne transmette pas d’éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Il doit s’agir d’une création d’œuvre nouvelle et originale de la part du participant. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d’une œuvre déjà existante. Conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Canal + se réserve le droit d’exclure du concours, toute vidéo qui ne répondrait pas aux critères visés ci-dessus ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables. Le règlement s’applique par conséquent à tout participant qui participe au Concours.
ARTICLE 5
A l’issue du concours, parmi les vidéos reçues par Canal + dans le délai imparti et selon les conditions requises, 30 d’entre elles seront sélectionnées selon les modalités suivantes : 29 vidéos seront désignées par un jury composé des artistes Omar et Fred, conformément aux critères énoncés ci-dessus, les internautes ayant accès aux vidéos diffusées sur le site seront invités à désigner leur vidéo favorite grâce à un système de notation. La vidéo ayant obtenu la note la plus élevée et n’étant pas choisie par le jury sera alors sélectionnée comme faisant partie des 30 vidéos lauréates. Une sélection des 5 meilleures vidéos sera effectuée, composée de la vidéo la mieux notée par les internautes et des 4 meilleures vidéos sélectionnées par le jury parmi les 29.
Les gagnants seront avertis par email selon les coordonnées indiquées dans le bulletin de participation électronique.
ARTICLE 6
Les 30 gagnants, tels que désignés à l’Article 4 ci-dessus, se verront attribuer des lots, selon l’ordre de la sélection :
Du 1er au 5e gagnant :
- 1 (un) coffret DVD collector d’une valeur unitaire indicative de 49,99 Euros TTC (quarante-neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes Toutes Taxes Comprises) ;
- 2 places « VIP » pour assister à la soirée SAV au Grand REX (1 Boulevard Poissonière, 75002 , Paris) le 4 novembre 2010, lors de laquelle sera diffusée la vidéo lauréate.
Ce lot ne comprend pas :
les trajets Aller-retour du domicile du gagnant et de son accompagnateur à la soirée « SAV » au Grand Rex à Paris ;
tout emplacement de parking ;
les frais liés à l’hébergement ;
les dépenses personnelles, notamment celles liées aux repas, aux boissons et aux loisirs qui sont effectuées par le gagnant du lot et son accompagnateur durant la soirée SAV
Les assurances (responsabilité civile,…).
Du 6e au 30e gagnant :
1 (un) coffret DVD collector du « SAV des émissions » d’une valeur unitaire indicative de 49, 99 Euros TTC (quarante-neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes Toutes Taxes Comprises).
Un seul lot sera attribué par participant gagnant.
Les gagnants recevront gratuitement leur lot par la Poste. L’envoi du lot sera pris en charge par CANAL+ et effectué par un prestataire via la Poste. Les gagnants font élection de domicile à l’adresse déclarée lors de leur inscription.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal. De même la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut de fabrication affectant les lots.
ARTICLE 7
Les lots décrits à l’article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur prix, ils n'auraient droit à aucune compensation.
CANAL+ se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des prix ou de proposer des biens de même valeur.
ARTICLE 8
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit, conformément à l’article 8 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, et adresse à :
CANAL+
Jeu « Vos SAV»
Direction de l’Internet
1, place du Spectacle
92863 Issy les Moulineaux Cedex 9
Une seule demande par foyer de participant (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 9
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site www.canalplus.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.canalplus.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice à Paris (75001) domicilié au 354 rue Saint-Honoré auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître BOUVET.
ARTICLE 11
CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 12
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
CANAL+ ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.canalplus.fr ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
D’une façon générale, la responsabilité de CANAL+ ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 13
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, un participant, dans le cas où il ferait partie des gagnants, autorise CANAL+, à titre gracieux, à utiliser librement ses noms prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne de la liste des gagnants. Il en sera de même pour la vidéo envoyée dans le cadre du présent Jeu.
ARTICLE 14
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants, à l’attribution et l’acheminement du prix auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles ainsi que la vidéo des participants et/ou des gagnants seront utilisées par CANAL+. Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits d’accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+
Jeu «Vos SAV»
Service Relations Clientèle
62 976 ARRAS Cedex 9.
ARTICLE 15
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ et/ou Maître BOUVET, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 16
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
