Règlement du jeu-concours Canalplus n°194216 Lot principal gagné : 1 voyage de 5 jours à Los Angeles pour 2 personnes (4 186 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Le Jeu des Séries CANAL+ »
Du 26 septembre au 26 novembre 2013
ARTICLE 1. DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, société au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130
Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION » ou « l’Organisateur
»), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " LE JEU DES SERIES CANAL+"
(ci-après, le " Jeu ") du jeudi 26 septembre 2013 à 12h00 au mardi 26 novembre 2013 à
17h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue) selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.lejeudesseriescanal.fr (ci-après
le « Site »).
L’agence RAPP, dont le siège social est situé au 55 rue d’Amsterdam 75008 Paris, (ci-après
dénommée « l’Opérateur du Jeu ») agissant pour le compte de l’Organisateur, est
responsable de la gestion du Site, et du déroulement du Jeu, de l’inscription des participants
jusqu’à l’envoi des dotations aux gagnants.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du
respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un
participant et à tout moment durant le Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles
du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot
qu’il aura éventuellement gagné.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, ou tout mineur sous
la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France métropolitaine
(incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur, de l’Opérateur du Jeu et de
celui des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu et de
leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même
foyer).
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son
nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, si elle souhaite recevoir
ou non des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires et si elle est
abonnée ou non.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en compte.
Chaque participant peut s'inscrire aussi en utilisant son compte Facebook, en entrant son
identifiant et son mot de passe. Toute personne souhaitant participer au Jeu en utilisant son
compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de
collecter les informations de base du profil Facebook. Une fois connecté, les flux de données
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entre le Jeu et son compte Facebook sont régis par les conditions générales d'utilisation de
Facebook.
Chaque internaute ne peut participer qu’une seule fois au présent Jeu et ne peut donc
remporter qu’une seule dotation sur toute sa durée. L’unicité de la participation est liée à
l’adresse email, celle-ci est vérifiée au clic sur le bouton valider de l’étape 1.
2.2 Données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont nécessaires à
l’organisation du jeu, la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution
des lots auprès de ces derniers. Elles sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION et seront
sauvegardées dans un fichier informatique.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.
Les participants et/ou gagnants souhaitant exercer leurs droits peuvent les exercer en
écrivant à :
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Jeu des Séries CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur
part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur
et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits
et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères,
sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il
s'avère qu'un participant a été tiré au sort et a apparemment gagné une dotation en
contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens
autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent
règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et serait attribuée à un gagnant
suppléant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à
l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail
ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les
mêmes nom, prénom, adresse e-mail et domicile. Toute participation initiée avec un email
temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us
ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit
d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du concours.
L’Organisateur se réserve le droit de demander tout document justificatif permettant d’établir
l’identité du participant.
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ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse
électronique afin de s'inscrire sur le Site entre le jeudi 26 septembre 2013 à 12h00 au mardi
26 novembre 2013 à 16h59.
Le participant peut s'inscrire via le module Facebook Connect. Se faisant, il sera soumis aux
conditions générales d'utilisation de Facebook. S'il ne souhaite pas utiliser ce module, il
devra renseigner ses informations personnelles grâce aux champs prévus à cet effet.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des
informations manquantes, fausses, incomplètes ou après la date de fin du Jeu visée cidessus,
seront considérées comme nulles.
Cette première étape est obligatoire et permet à chaque participant d’obtenir une chance de
participer au tirage au sort.
3.2 Description du Jeu
1 – Inviter des amis : le participant a la possibilité d’inviter trois amis maximum à participer
au Jeu, en indiquant leurs adresses e-mails.
Chaque adresse indiquée donne une chance de plus au participant pour le tirage au sort.
Chaque ami recevra automatiquement une invitation à participer au Jeu par e-mail.
2 – Séries : le participant sélectionne la série qu’il souhaiterait voir. S’il souhaite renseigner
ces informations, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
3 – Programmes : le participant sélectionne le type de programme préféré parmi cinéma,
sport, découverte. S’il souhaite renseigner ces informations, le participant obtiendra une
chance supplémentaire pour le tirage au sort.
4 – Adresse postale :
Le participant peut indiquer son adresse postale. A l’arrivée sur l’étape de saisie de
l’adresse, une carte est affichée avec un zoom sur la zone correspondant au code postal
préalablement renseigné.
La correspondance entre le code postal et le nom de la ville permet également d’afficher le
nom de la ville.
Le participant a la possibilité de modifier le nom de la ville. Il doit ensuite indiquer le numéro
de la voie, le type de voie et le nom de la voie.
S’il souhaite renseigner son adresse postale, le participant obtiendra une chance
supplémentaire pour le tirage au sort.
5 – Téléphone :
Le participant peut indiquer son numéro de téléphone.
Ce numéro doit comporter 10 chiffres et doit commencer par 01 / 02 / 03 /04 / 05/ 06 / 07 /
09. S’il renseigne son numéro de téléphone, le participant obtiendra une chance
supplémentaire pour le tirage au sort.
Le calcul du nombre de chances de gagner est calculé grâce à la donnée suivante : une
étape effectuée = une chance (soit un maximum de huit chances au total).
A chaque nouvelle étape effectuée (non ignoré) le participant est inscrit une nouvelle fois au
tirage au sort.
En fin de jeu, le participant peut partager le Jeu avec ses amis Facebook (ceci n’a aucune
incidence sur le Jeu).
3.3 Invitations envoyées par le participant à ses proches
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Le participant peut lors de la première étape décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses
proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de
responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur
l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du
participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches
aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite
et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur
n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi
des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute
responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi
d'un message d'invitation à ses proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données
de trafic et de connexion au Site et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de
l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du
Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au
Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute
requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui
conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une
dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à
son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir
à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les
conditions fixées par la loi.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être
valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du
participant. Le filleul destinataire recevra un seul et unique message électronique lui
proposant de participer au Jeu. Ces données à caractère personnel ne seront pas
conservées par l’Organisateur.
ARTICLE 4. DOTATIONS
4.1 Les dotations
Le Jeu est composé de 6 (six) types de dotations à remporter par tirage au sort. Le nombre
total de dotations est de 46 (quarante-six) :
- Un (1) voyage de 5 jours et 4 nuits à Los Angeles valable pour 2 personnes (valeur
unitaire maximale de 4 186€ TTC).
Le voyage comprend :
- Le vol A/R Paris – Los Angeles ;
- Les transferts aéroport – hôtel – aéroport à l’aller et au retour ;
- Quatres nuits à l'hôtel Best Western Plus Hollywood Hills (3*).
Ce voyage n'inclut pas :
- Les repas ;
- Le formulaire ESTA, qui doit être complété en ligne par le gagnant. Ce formulaire
coûte 14$ (soit environ 10,50€) ;
- Le coût du passeport biométrique (environ 90€).
Le gagnant pourra choisir les dates de son séjour parmi les dates suivantes :
Du 19 au 23 mai 2014
Du 26 au 30 mai 2014
Du 02 au 06 juin 2014
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Du 09 au 13 juin 2014
Du 16 au 20 juin 2014
- Cinq (5) Samsung Galaxy S4 Blancs (valeur unitaire de 649.90€ TTC)
- Dix (10) Samsung Galaxy Note 8 Blancs wifi 16 Go (valeur unitaire de 399.90€ TTC).
- Dix (10) coffrets DVD Les Revenants (valeur unitaire de 24,99€ TTC).
- Dix (10) coffrets DVD Workingirls Saisons 1 et 2 (valeur unitaire de 19,99€ TTC).
- Dix (10) coffrets DVD Platane Saison 2 (valeur unitaire de 19,90€ TTC).
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. L'Organisateur pourra, si des
circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent,
remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur
équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
4.2 Concernant le voyage
Par principe, tout ce qui n’est pas prévu dans le descriptif ci-dessus n’est pas inclus dans la
dotation. Ne sont notamment pas compris les frais de transport (aller-retour) du lieu de
résidence du gagnant jusqu’à l’aéroport à Paris, les boissons et repas, les frais de
déplacement sur place, les dépenses personnelles, les assurances.
La valeur de cette dotation est une valeur maximale. Elle est calculée au jour de la rédaction
du présent règlement et est susceptible d’évolution en fonction des dates choisies par les
gagnants. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour est inférieur à cette
valeur.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’hébergement. L’Organisateur
ne pourra être tenu pour responsable si les dates choisies par les gagnants étaient
indisponibles. Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou
remboursement.
4.3 Concernant les personnes participant au voyage
Au moins un adulte devra participer au voyage. Si un mineur participe au voyage, il devra
être accompagné d’un de ses parents / titulaires de l’autorité parentale. L’Organisateur se
réserve le droit de demander une preuve du lien existant entre le mineur et son
accompagnant. En cas de doute, l’Organisateur pourra écarter cette participation sans que
sa responsabilité puisse être recherchée. Le gagnant ou l’adulte accompagnant fera son
affaire de l’accomplissement des formalités de douanes ou de police nécessaires à l’entrée
sur le territoire de la destination gagnée pour les deux personnes (notamment : obtention
d’une d’autorisation électronique de voyage dénommée « ESTA »).
La participation au voyage suppose d’être en possession d’un passeport français valide à la
date de départ et au moins 6 (six) mois au-delà de la date de retour. Ce passeport doit être :
o à lecture optique s’il a été fait avant le 26 octobre 2005, ou
o à lecture optique avec photo numérique imprimée s’il a été fait entre le 26 octobre
2005 et le 26 octobre 2006, ou
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o biométrique si le passeport a été fait après le 26 octobre 2006.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas où le
gagnant et son accompagnant se verraient refuser l’entrée sur le territoire de la destination.
Le gagnant et son accompagnant se conformeront aux conditions générales du prestataire
en charge de l’endroit où la dotation a lieu. Le gagnant ou l’adulte si un mineur participe au
voyage sera également responsable pour lui et son accompagnant de la souscription de
toutes assurances liées au déroulement et à la jouissance de la dotation (assurance
annulation, rapatriement, assistance).
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé dans la quinzaine suivant la fin du jeu, par l’huissier dépositaire
du présent règlement, parmi les participants et désignera 46 (quarante-six) gagnants, ainsi
que 46 (quarante-six) suppléants. Dans le cas de désistements de gagnants, le gain sera
proposé par ordre de priorité aux suppléants de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au
sort.
Les 46 (quarante-six) gagnants seront contactés par l’Opérateur du Jeu dans les quinze
jours suivant le tirage au sort par un email les invitant à saisir des informations nécessaires à
la livraison de leur gain. Pour valider leur gain, ils devront impérativement renseigner
l'intégralité des informations demandées au plus tard quinze jours suivant l'envoi de ce
courrier électronique.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans ces délais le lot sera alors attribué à un suppléant
de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de l’Organisateur que leur soient remis en
échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même
aucune contrepartie financière. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession
de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.
L’Opérateur du Jeu prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants (ou leurs
suppléants le cas échéant) à l’adresse communiquée par eux, mais ne saurait être tenu pour
responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement
postal.
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom,
prénom, ville de domicile, et dotations remportées, dans toute communication liée au Jeu en
France (sauf pour Internet où le support est mondial en raison de la nature de ce support)
pendant une durée de 2 (deux) ans sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni
indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser
librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne
électronique de leurs coordonnées dans toute communication liée au Jeu.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera
nécessaire. A défaut, le lot ne pourra pas lui être attribué et sera donné à un gagnant
suppléant. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas
aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas
échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
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ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DU
REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à
L’adresse suivante :
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Jeu des Séries CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation
du 19 novembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera
remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à tout
participant qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun
remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas
contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne
lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement du Jeu par voie postale seront
remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.56€ à tout participant qui en
fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant
(même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de
données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne
sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous
peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs
ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à
engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du
Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de
l'Organisateur, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient
amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagées de ce fait. Ils se réservent dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces diverses
hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de
l’Organisateur. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute
responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu,
notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, ou en cas de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable
ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour
une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur
serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
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Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être
échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du
gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de
ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un
produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où
l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un
traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 9. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14
rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de
l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre
gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante
:
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Jeu des Séries CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par l’Organisateur et / ou
l’Opérateur du Jeu et/ou l’huissier dépositaire du présent règlement, dans le respect de la
législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre
vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.