Règlement du jeu-concours Canalplus n°203948 Lot principal gagné : 5 tablettes 10.1 Samsung "Galaxy Tab 3 Wifi 16Go" (399 €).

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REGLEMENT DU JEU
«KABOUL KITCHEN»
30/12/2013 14H AU 30/01/2014 12H
Nombre de pages : 5
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 77 200 €, inscrite au
RCS de Nanterre sous le n°383 866 795, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle,
92 130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommé « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, à partir
du 30 décembre 2013 14H au 30 janvier 2014 12H , un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « KABOUL KITCHEN » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le
présent règlement.
Article 2 : CESSION
Le bénéfice du présent règlement de jeu pourra être cédé ou transféré à toute société filiale ou
apparentée appartenant majoritairement au même groupe que CANAL+ DISTRIBUTION ou à
l’occasion d’une cession ou d’un transfert intervenant à l’occasion d’une fusion, d’un apport partiel
d’actifs ou d’une opération assimilée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique, abonnés CANAL+ ou CANAL+ et CANALSAT,
majeur, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du
personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation
ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) (ciaprès
dénommé(s) « Participant(s)»)
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.magazine.canalplus.fr, ainsi que dans un email
adressé aux abonnés CANAL+.
Pour jouer, chaque participant doit s’inscrire à partir du 30 décembre 2013 14H - la date et
l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de
CANAL+DISTRIBUTION, faisant foi - via Internet, en se connectant au site du magazine
CANAL+ à l’adresse suivante www.magazine.canalplus.fr.
Pour jouer, le participant devra répondre à 1 question, ci-après énoncée à l’article 5, puis remplir
le bulletin de participation électronique en y indiquant ses nom, prénom, numéro de client,
adresse e-mail, numéro de téléphone, puis il devra cliquer sur Validez.
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par
foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité.
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Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, eronnées, ou après la date
et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes
occasionnés aux participations du fait du réseau Internet et/ou du réseau mobile.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer
par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un
participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens
frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens
autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+DISTRIBUTION par le présent
règlement, son lot ne lui serait pas attribué, et resterait propriété de CANAL+DISTRIBUTION,
sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant
par CANAL+DISTRIBUTION ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que
de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une
vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des
participations, les participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de
gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ DISTRIBUTION ne puisse être recherchée à ce
titre.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La question à laquelle les participants doivent répondre est la suivante. Il n’existe qu’une seule
bonne réponse:
Quel thème explore la nouvelle saison de “Kaboul Kitchen”?
- l'espionnage
- l'éducation
- les médias
Un tirage au sort sera effectué le 3 février 2014 sous contrôle de la SCP VENEZIA, huissiers de
justice, parmi les participants ayant donné la bonne réponse à la question posée ci-dessus afin de
désigner, les 5 gagnants du Jeu.
Il est prévu une liste de 5 suppléants. Dans le cas de désistements d’abonnés gagnants, le gain
sera proposé par ordre de priorité au suppléant de la liste d’attente. Les 5 suppléants seront
déterminés par tirage au sort.
Les gagnants seront avertis par téléphone.
Les gagnants devront obligatoirement se manifester dans le délai de trois (3) jours suivant
l'avertissement qui leur aura été communiqué par CANAL+ DISTRIBUTION par téléphone. Si l‘un
des gagnants ne se manifestait pas dans ce délai de trois (3) jours, il serait considéré comme ayant
renoncé à son lot.
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Le lot serait alors considéré comme perdu pour le participant concerné, et attribué par ordre de
priorité aux suppléants.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement.
ARTICLE 6 : DOTATIONS MISES EN JEU / DESIGNATION DES LOTS
Sera attribué au 5 gagnants, tels que désignés à l’article 5 ci-dessus la dotation suivante :
- 1 (une) Galaxy Tab 3 10.1’’ WiFi de couleur blanc d’une capacité de 16Go de la marque
SAMSUNG d’une valeur indicative unitaire de 399€ TTC (prix public conseillé).
Les lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle
que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à
aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la
nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force
majeur ou de cas fortuit. Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue Charles De
gaulle, 92200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet «www.
magazine.canalplus.fr», rubrique Règlement du Jeu.
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement conformément à l’article
7 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai
maximum de trente 30 (trente) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et
adresse à :
CANALSAT
JEU KABOUL KITCHEN
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la
période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent
règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité
de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
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ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE
REGLEMENT
Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, et ce, au plus
tard 30 (trente) jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant foi)
la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du
fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et
adresse postale.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que
le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre seront remboursés, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses
nom, prénom et adresse postale (remboursement forfaitaire au tarif lent (-20g) en vigueur à la
date de la demande).
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer de
participant (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger,
d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout
événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas
de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au
choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de client,
adresse électronique, numéro de téléphone …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier
informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire
responsable de l’envoi du ou des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Elles sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et l’acheminement
des lots auprès de ces derniers.
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Ces informations sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les
participants (abonnés à CANAL + et/ou CANALSAT). Elles pourront donc être utilisées par
CANAL+DISTRIBUTION pour adresser aux abonnés des informations relatives à leur
abonnement. »
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de
rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part,
les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+
DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux
produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que
ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+
JEU KABOUL KITCHEN
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée
souverainement, selon la nature de la demande, par SCP VENEZIA et/ou
CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt
dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.